Loi N° 59-101 du 1er septembre 1959 (27 safar 1379), portant production du d’oil en sa 1er article 2 de la loi n° 59-53 du 26 mai 1959 (18 doul kaada 1378), rendant obligatoire l’acquisition, par chaque Tunisien, d’un nom patronymique
ARTICLE PREMIER. — La date du 1er septembre 1959, prévue à l’article 2 de la loi susvisée n° 59-53 du 26 mai 1959 (18 doul kaada 1378), est reportée au 1er décembre 1959.
Lire le texte intégral →Loi N° 59-102 du 1er septembre 1959 (27 safar 1379), relative à l’émission d’un emprunt obligataire par la Société Tunisienne de Banque
ARTICLE PREMIER. — Est approuvée la Convention en date du 31 juillet 1959 d’annexée, conclue entre l’État, représenté par le Secrétaire d’État aux Finances et au Commerce, d’une part, et la Société Tunisienne de Banque, représentée par son Président-Directeur Général, d’autre part.
Lire le texte intégral →Loi N° 59-103 du 1er septembre 1959 (27 safar 1379), autorisant la Caisse des Prêts aux Communes, Régions et Etablissements Publics Tunisiens à émettre un emprunt obligataire
ARTICLE PREMIER. — La Caisse des Prêts aux Communes, Régions et Etablissements Publics Tunisiens est autorisée à émettre, avec la garantie de l'État Tunisien, un emprunt obligataire dans la limite d'un million de dinars.
Lire le texte intégral →Loi N° 59-104 du 1er septembre 1959 (27 safar 1379), visant la procédure de cession au profit de la Société Tunisienne de Banque, des créances, hypothèses et motifs spéciaux à la construction, concrète par d'exercices établissements bancaires
ARTICLE PREMIER. — Sont obligatoirement et de plein droit, par l'effet de la présente loi, transférés à la Société Tunisienne de Banque les droits, sûretés et obligations de toute nature résidant, pour les Etablissements bancaires, de tout contrat ayant stipulé au profit du même emprumeur et avec la garantie de…
Lire le texte intégral →Loi N° 59-105 du 1er septembre 1959 (27 safar 1379), relative au recouvrement des redevances pour droit d'usage des appareils récepteurs de la Radiodiffusion
ARTICLE PREMIER. — Les redevances pour droit d'usage des postes récepteurs de radiodiffusion et de télévision font l'objet de rôles rendus exécutoires par le Secrétaire d'État aux Postes, Télégraphes et Téléphones.
Lire le texte intégral →Par arrêtés du Secrétaire d'Etat à l'intérieur du 1er août 1959 (10 safar 1379)
MM. Abdelmajid Ben Ahmed Rafraï, cheikh de Ras Djebel, délégation de Ras Djebel, Gouvernorat de Bezerie, est relevé de ses fonctions à compter du 1er juillet 1959.
Mohamed Ben Tahar Ben Ali et Abidi, cheikh de Ghorfa El Jaouifia, délégation du Sers, Gouvernorat du Kef, est relevé de ses fonctions, à compter du 1er juillet 1959.
Belyacem Ben Mohamed Ben Hadj El Amoubli, cheikh du Hakim, délégation de Ghardimaou, Gouvernorat de Souk-El-Arba, est relevé de ses fonctions, à compter du 1er août 1959.
Mohamed El Azhari Ben Hadj Ahmed Boughanmi, cheikh de Kalaat Sinan, délégation de Kalaat Sinan, Gouvernorat du Kef, est relevé de ses fonctions, à compter du 1er août 1959.
Sadok ben Kacem Ben Mohamed El Abed, cheikh de Ksibat-Sousse et Feriel, délégation de Sousse Kébila, Gouvernorat de Sousse, est relevé de ses fonctions, à compter du 1er août 1959.
PRIX DE CESSION DES ALCOOLS
Secrétariat d'État aux finances et au commerce
Arrêté du Secrétaire d'Etat aux Finances et au Commerce du 3 septembre 1959 (29 safar 1379), relatif au prix de cession des alcools
ARTICLE UNIQUE — Il est ajouté à l'article premier de l'arrêté susvisé du 29 décembre 1958 (17 djoumada II 1378), un paragraphe 1 bis ainsi rédigé :
Lire le texte intégral →Secrétariat d'État à l'industrie et aux transports
Décret N° 59-243 du 2 septembre 1959 (28 safar 1379), relatif au classement hiérarchique de certaines catégories de fonctionnaires du Secrétariat d'Etat à l'Industrie et aux Transports
ARTICLE PREMIER. — Le classement hiérarchique applicable aux inspecteurs du Service Topographique est fixé comme suit, à compter du 1er octobre 1958 :
Lire le texte intégral →Décret N° 59-244 du 2 septembre 1959 (28 safar 1379), portant statut particulier du corps des agents techniques
ARTICLE PREMIER. — Les agents techniques sont chargés, sous l'autorité de leurs chefs hiérarchiques, de l'exécution de tous travaux techniques.
Lire le texte intégral →Décret N° 59-245 du 2 septembre 1959 (28 safar 1379), relatif au classement hiérarchique du corps des agents techniques
ARTICLE PREMIER. — Le classement hiérarchique applicable aux Agents Techniques est fixé comme suit à compter du 1ᵉʳ octobre 1958 :
Lire le texte intégral →Décret N° 58-201 du 4 juillet 1959 (30 décembre 1959) réglementant la Navigation Aérienne
Rectificatif au J.O.R.T. N° 36, des 1 et 20 du 1959 (30 décembre 1959) (1959) (1959) (1959) (1959) (1959) (1959) (1959) (1959) (1959) (1959)
Lire le texte intégral →Secrétariat d'état aux postes, télégraphes et téléphones
Arrêté du Secrétaire d'État aux Postes, Télégraphes et Téléphones du 31 août 1959 (26 juillet 1959). C'est le statut du personnel ouvrier permanent du Secrétariat d'État aux Postes, Télégraphes et Téléphones
Le Secrétaire d'État aux Postes, Télégraphes et Téléphones,
Lire le texte intégral →Par arrêté du Secrétaire d'État à l'Industrie et aux Transports en date du 17 juillet 1959 (11 août 1959), valable du 73 août 1959, le Secrétariat d'État aux Travaux et des Travaux de l'Industrie et aux Transports en date du 17 juillet 1959
Art. 2. — Composition et classification du personnel. — Le personnel n'est pas le présent au total, comptant des agents stagiaires et des agents renouvelables répartis en catégories fixées comme suit :
Lire le texte intégral →Secrétariat d'État à l'éducation nationale
Par décret N° 59-247 du 29 août 1959 (24 safar 1379)
M. Ahmed Nourreddine, Secrétaire d'État aux Travaux Publics et à l'Habitat est chargé de l'intérim des fonctions de Secrétaire d'État à l'Education Nationale, pendant l'absence de M. Mahmoud Messadi.
CONVENTION INTERNATIONALE DU TRAVAIL N° 111
Secrétariat d'État à la santé publique et aux affaires sociales
Décret N° 59-246 du 1er septembre 1959 (27 safar 1379), portant publication de la Convention Internationale du Travail N° 111 concernant la discrimination en matière d'emploi et de profession
ARTICLE PREMIER. — Le texte de la Convention Internationale du Travail N° 111 concernant la discrimination en matière d'emploi et de profession sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.
Lire le texte intégral →Arrêté du Secrétaire d'Etat à la Santé Publique et aux Affaires Sociales du 31 août 1959 (26 safar 1379), fixant les modalités d'attribution de la carte de priorité des invalides du travail
ARTICLE PREMIER. — La carte de priorité instituée par l'article 145 de la loi susvisée du 11 décembre 1957 (18 djoumada 1 1377), conforme au modèle annexé au présent arrêté, est délivrée par le Secrétaire d'Etat à la Santé Publique et aux Affaires Sociales sur le vu des demandes souscrites et des pièces produites par…
Lire le texte intégral →Secrétariat d'État à la santé publique et aux affaires sociales
Loi N° 57-73 du 11 décembre 1957
JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE TUNISINENE N° 15 SEPTEMBRE 1959 943
N°
N°
Nom et prénoms.
Date de naissance.
(Signature du titulaire)
inclus
Tunisien
Le Secrétaire d'État à la Santé Publique et aux Affaires Sociales,
Vit pour exception en ce qui concerne les transports en commun :
Le Secrétaire d'État à l'Industrie et aux Transports.
Arrêté du Secrétaire d'État à la Santé Publique et aux Affaires Sociales du 7 mai 1959 (28 chanout 1378), prescrivant la fermeture hebdomadaire des magasins de vente de chaussures de Tunis
Rectificatif au J.O.R.T. N° 27 des 12-13 mai 1959
Lire le texte intégral →AVIS N° 9.746
Suivant procès-verbal dressé le 24 avril 1959, à 10 h. 30, au Bureau de la Propriété Industrielle, la Société Anonyme des Caves et des Producteurs Réunis de Roquefort et Monsieur Connes, Léonce, Clément, Zéphirin; le 1er à Roquefort-sur-Soulzon (Aveyron), France, et le 2e à Cambouysset par Saint-Victor (Aveyron),…
Lire le texte intégral →AVIS N° 9.747
Suivant procès-verbal dressé le 24 avril 1959, à 10 heures 30, au Bureau de la Propriété Industrielle, M. Otto Kreibauer, 193, Muhlenstrasse, La Uenstein Hannover (Allemagne), dont le mandataire est M. Georges Boccara, gérant du Cabinet Raymond Valensi, à Tunis, a déposé une demande de brevet d'invention de vingt ans…
Lire le texte intégral →AVIS N° 9.748
Suivant procès-verbal dressé le 25 avril 1959 à 12 heures 30, au Bureau de la Propriété Industrielle, la société à responsabilité limitée dite : Compagnie Financial Conjoiaise, 9, avenue Paul Hauzeur, à Léopoldville (Longe Belge), dont le mandataire est M. Georges Boccara, gérant du Cabinet Raymond Valensi, à Tunis,…
Lire le texte intégral →AVIS N° 9.749
Suivant procès-verbal dressé le 27 avril 1959, à 17 heures, au Bureau de la Propriété Industrielle, le Commissariat à l'Energie Atomique, 69, rue de Varenne, à Paris (7e) France, dont le mandataire est M. Georges Boccara, gérant du Cabinet Raymond Valensi, à Tunis, a déposé une demande de brevet d'invention de vingt…
Lire le texte intégral →AVIS N° 9.750
Suivant procès-verbal dressé le 27 avril 1959, à 17 heures, au Bureau de la Propriété Industrielle, le Commissariat à l'Energie Atomique, 69, rue de Varenne, à Paris (70), France, dont le mandataire est M. Georges Boccara, gérant du Cabinet Raymond Valensi, à Tunis, a déposé une demande de brevet d'invention de vingt…
Lire le texte intégral →AVIS N° 9.751
Suivant procès-verbal dressé le 2 mai 1959, à 9 heures, au Bureau de la Propriété Industrielle, la société dite « Montecatini Soc. Gen. per l'Industria Mineraria e Chimica », 18 Via F. Turati, Milan, Italie. Société Italienne, et Monsieur Karl Ziegler, Kaiser Wilhem Platz I, Mulheim-Rhur, Allemagne, de nationalité…
Lire le texte intégral →AVIS N° 9.752
Suivant procès-verbal dressé le 7 mai 1959, à 10 h. 15, au Bureau de la Propriété Industrielle, la Société anonyme dite « Companie générale de constructions téléphoniques, 251, rue de Vaugirard, à Paris, dont le mandataire est M. Charles Lellouche, à Tunis, a déposé une demande de brevet d'invention de vingt ans pour…
Lire le texte intégral →AVIS N° 9.753
Suivant procès-verbal dressé le 8 mai 1959, à 11 h. 15, au Bureau de la Propriété Industrielle, la Société dite : Montecatini Soc. Gen. per l'Industria Mineraria e Chimica, Via F. Turati, 18, à Milan (Italie), société italienne, dont le mandataire est M. Hector Levy, Ingénieur E.C.P., 64, rue Mokhtar Attia, à Tunis,…
Lire le texte intégral →AVIS N° 9.754
Suivant procès-verbal dressé le 8 mai 1959, à 12 h. 45, au Bureau de la Propriété Industrielle, la Société dite : Papeteries du Sentier Herve et fils (Sté Ame) 86/92, boulevard de la Villette, à Paris (France), dont le mandataire est M. Georges Boccara, gérant du Cabinet Raymond Valensi, à Tunis, a déposé une demande…
Lire le texte intégral →AVIS N° 9.755
Suivant procès-verbal dressé le 13 mai 1959, à 11 h. 45, au Bureau de la Propriété Industrielle, M. Michel Egretier, Industriel, Français, à Étauliers (Gironde, France), dont le mandataire est M. Charles Lellouche, Conseil en Propriété Industrielle, à Tunis, a déposé une demande de brevet d'invention de vingt ans…
Lire le texte intégral →AVIS N° 9.756
Suivant procès-verbal dressé le 16 mai 1959, à 11 heures, au Bureau de la Propriété Industrielle, la société dite : Montecatini, Soc. Gén. per l'Industria Mineraria e Chimica, Via F. Turati, 18, à Milan (Italie) et M. Karl Ziegler, Wilhelm-Platz, 1, Mulheim-Rhur (Allemagne), dont le mandataire est M. Hector Lévy, 64,…
Lire le texte intégral →AVIS N° 9.757
Suivant procès-verbal dressé le 16 mai 1959, à 11 heures, au Bureau de la Propriété Industrielle, la société dite : Montecatini, Soc. Gén. per l'Industria Mineraria e Chimica, Via F. Turati, 18, à Milan (Italie), dont le mandataire est M. Hector Levy, Ingénieur E.C.P., 64, rue Mokhtar Attia, à Tunis, a déposé une…
Lire le texte intégral →AVIS N° 9.758
Suivant procès-verbal dressé le 19 mai 1959, à 16 h. 15, au Bureau de la Propriété Industrielle, la société dite : Société des Usines Chimiques Rhone-Poulenc, S.A., 21, rue Jean Goujon, à Paris (France), dont le mandataire est M. Georges Boccara, gérant du Cabinet Raymond Valensi, à Tunis, a déposé une demande de…
Lire le texte intégral →AVIS N° 9.759
Suivant procès-verbal dressé le 19 mai 1959, à 16 h. 15, au Bureau de la Propriété Industrielle, la société dite : « Société des Usines Chimiques Rhône-Poulenc, S.A., 21, rue Jean Goujon, à Paris (France), dont le mandataire est M. Georges Boccara, gérant du Cabinet Raymond Valensi, à Tunis, a déposé une demande de…
Lire le texte intégral →AVIS N° 9.760
Suivant procès-verbal dressé le 22 mai 1959 à 10 h. 45, au Bureau de la Propriété Industrielle, la société dite : Montecatini, Soc. Gén. per l'Industria Mineraria e Chimica, Via F. Turati, Milan (Italie) dont le mandataire est M. Hector Levy, ingénieur E.C.P., 64, rue Mokhtar Attia, à Tunis, a déposé une demande de…
Lire le texte intégral →AVIS N° 473
Suivant procès-verbal dressé le 17 avril 1959, à 10 h. 15, au Bureau de la Propriété Industrielle, la Compagnie pour la fabrication des compteurs et matériels d'usines à gaz, 12, Place des Etats Unis à Montrouge (Seine) France, dont le mandataire est M. Georges Boccara, gérant du Cabinet Raymond Valensi, à Tunis, a…
Lire le texte intégral →AVIS D'OUTIKA N° 3
L'Honorable Monsieur Béchir ben Ali ben Mohamed Khenechile porte à la connaissance du public qu'il est propriétaire et a sous sa jouissance et possession durant le temps de la présente publication toutes les totalités des immeubles ci-après ;
Lire le texte intégral →AVIS N° 6
Le sieur Salem ben Hadj Mohamed Goulb de Zarzis, déclare être seul propriétaire d'un garage dénommé « Émeraide Garage », situé au Souk de Zarzis, limité au Sud, par un mur appartenant à Hadj Djilani Bouchioua, à l'Est, par un terrain appartenant aux héritiers Moshah Chlendi d'une part, d'autre part les héritiers…
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