Loi N° 59-147 du 7 novembre 1959 (6 djoumada I 1379), portant réglementation des débits de boissons et établissements similaires
ARTICLE PREMIER. — Les débits de boissons sont classés en trois catégories :
Lire le texte intégral →Loi N° 59-148 du 7 novembre 1959 (6 djoumada I 1379), modifiant certains articles du Code des Obligations et des Contrats
ARTICLE PREMIER. — Il est ajouté à l'article 278 du Code des Obligations et des Contrats quatre alinéas ainsi conçus :
Lire le texte intégral →Loi N° 59-149 du 7 novembre 1959 (6 djoumada I 1379), relative à la protection des termes et emblèmes olympiques
ARTICLE PREMIER. — Est interdit à tout groupement, de quelque nature qu'il soit, l'usage des termes et emblèmes olympiques, ainsi qu' leur exposition permanente ou temporaire, sous réserve des dispositions de l'article 2 ci-après.
Lire le texte intégral →Loi N° 59-150 du 7 novembre 1959 (6 djoumada I 1379), portant amnistie et commutation de peines
ARTICLE PREMIER. — Sent amnisties, les individus condamnés à une peine définitive d'emprisonnement inférieure ou égale à trois mois ou à une peine inférieure ou égale à un an d'emprisonnement assortis du sursis.
Lire le texte intégral →Secrétariat d'état à l'information
Décret N° 59-330 du 19 novembre 1959 (18 djoumada I 1379), portant transformation d'emplois à la loi des cadres de la Radiodiffusion Télévision Tunisienne
ARTICLE PREMIER. — Les emplois de secrétaires d'administration et d'adjoints administratifs, prévus à la loi des cadres de la Radiodiffusion-Télévision Tunisienne, sont transformés, nombres pour nombres, respectivement en emplois de secrétaires et commis de Direction, à compter du 1er avril 1959.
Lire le texte intégral →Décret N° 59-331 du 19 novembre 1959 (18 djoumada I 1379), modifiant le décret n° 58-327 du 23 décembre 1958 (11 djoumada II 1378), portant fixation du statut particulier des fonctionnaires de la Radiodiffusion Télévision Tunisienne
ARTICLE PREMIER. — L'article premier, 2°, du décret susvisé N° 58-327 du 23 décembre 1958 (11 djoumada II 1378) est complété comme suit :
Lire le texte intégral →Décret N° 59-332 du 19 novembre 1959 (18 djoumada I 1379), relatif au classement hiérarchique des fonctionnaires de la Radiodiffusion Télévision Tunisienne
ARTICLE PREMIER — Le classement hiérarchique et l'échelonnement indiciaire, applicables aux fonctionnaires des grades et emplois ci-après de la Radiodiffusion-Télévision Tunisienne, sont fixés ainsi qu'il suit, à compter du 1er avril 1959.
Lire le texte intégral →Secrétariat d'État à la justice
Décret N° 59-329 du 18 novembre 1959 (17 djournada I 1379), portant suppression d'une Justice Cantonale
ARTICLE PREMIER. — La justice cantonale d'Ebba-Ksour, créée par le décret du 3 août 1956 (26 doul hidja 1375), est supprimée.
Lire le texte intégral →Par décret N° 59-342 du 19 novembre 1959 (18 djounada I 1379)
M. Abdelkrim ben El Ajmi Guna, Vice-Président du Tribunal Immobilier, est nommé Conseiller à la Cour d'Appel de Tunis, à compter du 10 novembre 1959.
AUDIENCES FORAINES
Arrêté du Secrétaire d'État à la Justice du 18 novembre 1959 (17 djounada I 1379), portant création d'audiences foraines
ARTICLE PREMIER. — Le juge cantonal du Kef tient une audience foraine à Ebba-Ksour, le premier et le troisième mardi de chaque mois.
Lire le texte intégral →Secrétariat d'État à l'intérieur
Arrêté du Secrétaire d'État à l'Intérieur du 16 septembre 1959 (13 rabia I 1379), portant création d'un cheikhat
Rectificatif au J.O.B.T. N° 47 du 18 septembre 1959.
Lire le texte intégral →Par arrêtés du Secrétaire d'État à l'Intérieur du 31 octobre 1959 (28 rabia II 1379)
M. Abd El Kafi ben Fredj Bost Khedir est nommé cheikh d'El-Boukah El-Gidha, Délégation de Sfax, Gouvernorat de Sfax, à compter du 1er octobre 1959.
Lire le texte intégral →Secrétariat d'État aux finances et au commerce
Par décret N° 59-333 du 19 novembre 1959 (18 djounada I 1379)
M. Naceur ben Amor, Administrateur du Gouvernement Tunisien de 2e classe, 1er échelon, est chargé des fonctions de Chef de Service au Secrétariat d'État aux Finances et au Commerce, à compter du 1er octobre 1959 (emploi vacant).
BONS D'ÉQUIPEMENT
Arrêté du Secrétaire d'État aux Finances et au Commerce du 18 novembre 1959 (17 djounada I 1379), portant ouverture de l'émission d'une tranche de Bons d'Équipement
ARTICLE PREMIER. — A compter du 15 novembre 1959, il sera émis des Bons d'Équipement à 2 ans et à 4 ans.
Lire le texte intégral →Secrétariat d'État à l'industrie et aux transports
Arrêté du Secrétaire d'Etat à l'Industrie et aux Transports du 16 novembre 1959 (15 djoumada 1 1379), relatif à l'immatriculation des aéronefs
ARTICLE PREMIER. — L'inscription à la matricule aéronautique détermine l'identité de l'aéronef. Elle est attestée par la délivrance d'un certificat d'immatriculation qui doit toujours se trouver à bord de l'aéronef lorsqu'il est en service.
Lire le texte intégral →Arrêté des Secrétaires d'Etat aux Finances et au Commerce et à l'Industrie et aux Transports du 16 novembre 1959 (15 djounada I 1379), portant reprise provisoire par l'Etat de la gestion d'un service public concédé
ARTICLE PREMIER. — A titre provisoire, l'Etat reprend la gestion du service public concédé par l'arrêté susvisé.
Lire le texte intégral →Arrêté des Secrétaires d'Etat aux Finances et au Commerce et à l'Industrie et aux Transports du 16 novembre 1959 (15 djounada I 1379), portant reprise provisoire par l'Etat de la gestion d'un service public concédé
ARTICLE PREMIER. — A titre provisoire, l'Etat reprend la gestion du service public concédé par l'arrêté susvisé.
Lire le texte intégral →Arrêté des Secrétaires d'Etat aux Finances et au Commerce et à l'Industrie et aux Transports du 16 novembre 1959 (15 djounada I 1379), portant reprise provisoire de l'exploitation de la Source minérale d'Ain-Gorci
ARTICLE PREMIER. — A titre provisoire, l'Etat reprend la gestion de l'exploitation de la source minérale d'Ain-Gorci.
Lire le texte intégral →Par arrêté du Secrétaire d'Etat à la Présidence du 16 novembre 1959 (15 djounada I 1379)
Sont nommés membres du Comité de Gestion de la Caisse de Compensation des Giments ;
MM. Abderraak Bassa, Directeur du Plan au Secrétariat d'État à la Présidence ;
Abdelmajid Beniarfa, Administrateur du Gouvernement Tunisien au Secrétariat d'État aux Finances et au Commerce ;
Hédi Gharbera, Chef de Service au Secrétariat d'État à l'Industrie et aux Transports.
CONTROLEUR TECHNIQUE
Par arrêté du Secrétaire d'Etat à l'Industrie et aux Transports du 16 novembre 1959 (15 djounada I 1379)
M. Noureddine Fourati, Ingénieur au Secrétariat d'État à l'Industrie et aux Transports, est nommé Contrôleur technique auprès du Comité de la Caisse Professionnelle de Compensation des Giments.
CREATION D'EMPLOI
Secrétariat d'état à l'agriculture
Décret N° 59-327 du 18 novembre 1959 (17 djounada I 1379), portant création d'emploi d'un Inspecteur Administratif au Secrétariat d'État à l'Agriculture
ARTICLE PREMIER. — La transformation d'emploi ci-après est réalisée à l'Administration Centrale du Secrétariat d'Etat à l'Agriculture :
Lire le texte intégral →Décret N° 59-328 du 18 novembre 1959 (17 djoumada I 1379), fixant le statut et les attributions de l'Inspecteur Administratif du Secrétariat d'Etat à l'Agriculture
ARTICLE PREMIER. — L'inspecteur administratif du Secrétariat d'Etat à l'Agriculture a rang et prérogatives de chef de service d'Administration Centrale.
Lire le texte intégral →Par décret N° 59-334 du 19 novembre 1959 (18 djoumada I 1379)
M. Sadok Es Soussi, Administrateur du Gouvernement Tunisien de 2e classe, est nommé Inspecteur administratif au Secrétariat d'Etat à l'Agriculture, à compter du 16 novembre 1959.
DIRECTEUR DE L'ECOLE SUPERIEURE D'AGRICULTURE
Par décret N° 59-335 du 19 novembre 1959 (18 djoumada I 1379)
M. Mohamed Haffani, Docteur-Vétérinaire, Inspecteur en Chef de l'Elevage, Professeur à l'Ecole Supérieure d'Agriculture de Tunis, est nommé Directeur de l'Ecole Supérieure d'Agriculture de Tunis, à compter du 1er octobre 1959.
CHEFS DE SERVICE
Secrétariat d'État aux travaux publics et à l'habitat
Par décret N° 59-336 du 19 novembre 1959 (18 djoumada I 1379)
M. Khaled Ladjimi, Administrateur du Gouvernement Tunisien de 2e classe, est chargé des fonctions de Chef de Service au Secrétariat d'Etat aux Travaux Publics et à l'Habitat, à compter du 1er octobre 1959 (poste vacant).
Par décret N° 59-337 du 19 novembre 1959 (18 djoumada I 1379)
M. Redi Jamoussi, Inspecteur du Contrôle du Travail de 2e classe, est chargé des fonctions de Chef de Service au Secrétariat d'Etat aux Travaux Publics et à l'Habitat, à compter du 1er octobre 1959 (poste vacant).
TAXE SUR LES APPAREILS TELEGRAPHIQUES
Secrétariat d'État aux postes, télégraphes et téléphones
Décret n° 59-343 du 19 novembre 1959 (18 djoumada I 1379), portant fixation des redevances de location, entretien et contrôle des appareils télégraphiques
ARTICLE PREMIER. — Conditions de fournitures des appareils. — Les appareils télégraphiques des différents types installés chez des particuliers peuvent être :
Lire le texte intégral →Arrêté des Secrétaires d'État aux Finances et au Commerce et aux Postes, Télégraphes et Téléphones du 19 novembre 1959 (18 djoumada I 1379), fixant le montant maximum des transferts de fonds par voie postale
ARTICLE UNIQUE. — Le montant maximum des transferts de fonds par voie postale, à destination des pays et territoires de la Zone France, opérés par mandats-cartes ou mandats télégraphiques, est fixé à cinq dinars (5 dinars).
Lire le texte intégral →Secrétariat d'État
Par décret N° 59-339 du 19 novembre 1959 (18 djoumada I 1379)
M. Mustapha Lafi, Administrateur du Gouvernement Tunisien, est chargé des fonctions de Chef de Service au Secrétariat d'État à la Santé Publique et aux Affaires Sociales, à compter du 1er avril 1959 (poste vacant).
L'ancienneté administrative de M. Mustapha Lafi, dans ce grade, est reportée au 10 avril 1957.
p. 1274INSPECTEURS ADMINISTRATIFS
Par décret N° 59-340 du 19 novembre 1959 (18 djoumada 1 1379)
M. Mohamed Ktari, Administrateur du Gouvernement Tunisien de 2e classe, 2e échelon, est chargé des fonctions d'Inspecteur Administratif au Secrétariat d'État à la Santé Publique et aux Affaires Sociales, à compter du 1er octobre 1959.
Par décret N° 59-341 du 19 novembre 1959 (18 djommada 1 1379)
M. Ahmed El Bok, Administrateur du Gouvernement Tunisien de 2e classe, 2e échelon, est chargé des fonctions d'Inspecteur Administratif au Secrétariat d'État à la Santé Publique et aux Affaires Sociales, à compter du 1er octobre 1959.
Lire le texte intégral →AVIS N° 127/1
Les héritiers de feu Aïcha bent Hadj Hamda Ennassani, qui sont ses enfants Mustapha, Hassouna, Tayeb, Fatma, Halima et Manoubia, dite Esseeda, issus de son union avec son mari feu Miloud Bou-Dief, demeurant à Tunis, 79, rue El-Hafir, portent à la connaissance du public qu'ils sont propriétaires (le garçon recevant…
Lire le texte intégral →Par décision de l'Assemblée Générale Extraordinaire, en date du 28 octobre 1959, enregistrée à Tunis, le 12 novembre 1959, vol. 706, case 561, les démissions de Messieurs Ettore FIORENTINO et Jamil BEN SALEM, ont été acceptées et Madame BERGLIOT FABER a été nommée seule gérante de la société
Deux extraits de la décision ont été régulièrement déposés au Greffe du Tribunal Commercial de Tunis, le 6 novembre 1959.
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