Journal Officiel n° 59 du 1er décembre 1959

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CODE DE COMMERCE

LIVRE PREMIER

DU COMMERCE EN GENERAL

TITRE PREMIER

DES COMMERCANTS

ARTICLE PREMIER. — Le présent Code s'applique aux commerçants et aux actes de commerce.

ART. 2. — Est commerçant, quiconque à titre professionnel, procède à des actes de production, circulation, spéculation, entremise, sous réserve des exceptions prévues par la loi.
Notamment est commerçant, quiconque, à titre professionnel, procède :
— à l'extraction des matières premières;
— à la fabrication et à la transformation des produits manufacturés;
— à l'achat et à la vente ou à la location des biens qu'ils soient;
— à des opérations d'entrepôt ou de gestion des magasins généraux;
— au transport terrestre, maritime et aérien des biens et des personnes;
— à des opérations d'assurance terrestre, maritime et aérienne, quelles qu'en soient les modalités;
— à des opérations de change, de banque ou de bourse;
— à des opérations de commission, de courtage, à l'exploitation d'agences d'affaires;
— à l'exploitation d'entreprises de spectacles publics;
— à l'exploitation des entreprises de publicité, d'édition, de communication ou transmission de nouvelles et renseignements.

Toutefois, n'est pas commerçant quiconque exercé une profession agricole dans la mesure où l'intéressé ne fait que transformer et vendre les produits de son fonds.

ART. 3. — Est soumis aux lois et usages du commerce quiconque, de manière habituelle, procède aux opérations visées à l'article 2, en vue de réaliser un bénéfice.

ART. 4. — Sont soumis aux dispositions du présent code, les faits et actes juridiques accessoires à l'activité commerciale.
Sont présumés accessoires, sauf preuve contraire, tous faits et actes accomplis par un commerçant, tel qu'il a été défini à l'article 2.

ART. 5. — Toute personne capable de s'obliger peut exercer le commerce.

ART. 6. — Tout mineur, de l'un et de l'autre sexe, égaré de 18 ans accomplis, ne pourra exercer le commerce ou être réputé majeur quant aux engagements par lui consentis pour faits de commerce, s'il n'a obtenu l'émancipation absolue.

TITRE II

DES LIVRES DE COMMERCE

ART. 7. — Toute personne physique ou morale ayant la qualité de commerçant est assujettie à la tenue d'une comptabilité conforme aux usages de la profession et aux dispositions des articles 8 à 13 ci-après.
Les personnes physiques visées à l'alinéa précédent sont toutefois dispensées de cette obligation lorsque leur chiffre d'affaire annuel est inférieur à un chiffre fixé périodiquement par décret.

ART. 8. — Les personnes physiques ou morales soumises à l'obligation de la tenue d'une comptabilité doivent :
1° enregistrer, jour par jour, sur un livre-journal toutes leurs opérations ou mensuellement les totaux seulement de ces opérations lorsque ces totaux sont obtenus grâce à la tenue de livres auxiliaires; ces derniers sont alors soumis aux mêmes conditions de tenue que le livre-journal proprement dit;
2° dresser au moins une fois par an un inventaire des éléments actifs et passifs de leur entreprise. Le détail de ce inventaire est porté sur un livre d'inventaire;

3° conserver pendant 10 ans tous documents justificatifs des opérations inscrites sur les livres susvisés.

ART. 9. — Le livre-journal et le livre d'inventaire prévus à l'article 8 sont cotés et paraphés, soit par le juge, soit par le Président de la Municipalité ou un adjoint, dans la forme ordinaire et sans frais.

ART. 10. — Les livres sont tenus chronologiquement sans blanc ni altération d'aucune sorte. Ils seront conservés pendant dix ans.

ART. 11. — Les livres de commerce régulièrement tenus peuvent être admis par le juge pour faire preuve entre commerçants pour faits de commerce.

Les livres que les commerçants sont obligés de tenir et pour lesquels ils n'auront pas observé les formalités ci-dessus prescrites, ne pourront être représentés ni faire foi en justice au profit de ceux qui les auront tenus, sans préjudice de ce qui sera réglé au livre du concordat préventif et de la faillite.

ART. 12. — Les livres ne sont intégralement communiqués en justice qu'en cas de succession, société, concordat préventif ou faillite. En dehors de ces cas, la représentation des livres peut toujours être offerte, requise et prescrite même d'office, afin d'en extraire ce qui concerne le litige.

ART. 13. — Si la partie, aux livres de laquelle on offre de faire foi refuse de les représenter sans motif valable, le juge admettra le dire de l'autre partie en lui déférant le serment.

TITRE III

DES SOCIETES

SOUS-TITRE PREMIER

Des dispositions communes aux différentes formes de société

ART. 14. — Toute société, à l'exception de la société en participation, a la personnalité civile.

ART. 15. — Ont la qualité de commerçants :

1° les sociétés par actions et les sociétés à responsabilité limitée;

2° toutes sociétés portant sur l'un des objets visés à l'article 2.

ART. 16. — Le contrat de société est, à peine de nullité, constaté par écrit.

La disposition du précédent alinéa n'est pas applicable aux sociétés en participation.

Les tiers peuvent, s'il y a lieu, être admis à prouver par tous les moyens, l'existence, soit de la société, soit d'une ou de plusieurs clauses du contrat de société.

Entre associés aucun moyen de preuve n'est admis contre et outre le contenu de l'acte de société.

ART. 17. — Les actes constitutifs de toutes les sociétés commerciales, à l'exception des sociétés en participation, doivent, à peine de nullité, être publiés selon les modalités qui sont propres à chaque forme de société.

ART. 18. — Le domicile de la société est au siège social. Le siège social est au lieu où se trouve la direction effective de la société.

ART. 19. — Les apports sont les biens mis en commun par les associés. Chaque associé doit faire un apport, soit en numéraire, soit en nature, soit en industrie.

Le bénéfice est l'excédent de l'actif social sur le passif, y compris le capital social, à la fin de l'exercice social.

ART. 20. — Le capital social est le gage exclusif des créanciers sociaux. Il se compose des apports en nature ou en espèces. Les apports en industrie ne peuvent y figurer.

ART. 21. — Le capital social ne peut être modifié que dans les cas et les formes prévus par la loi ou l'acte constitutif.

ART. 22. — Nul ne peut être associé d'une société en nom collectif, ou associé commandité d'une société en commandite simple ou par actions, s'il n'a pas la capacité requise pour être commerçant.

Les personnes incapables de faire le commerce peuvent être associées commanditaires d'une société en commandite simple, associées d'une société à responsabilité limitée, actionnaires d'une société anonyme ou en commandite par actions.

L'existence, dans une société à responsabilité limitée, d'apports en nature, ne fait pas échec à ce droit.

ART. 23. — La dissolution d'une société, sauf si elle a lieu conformément à l'acte constitutif, doit être publiée dans les mêmes conditions et délais que l'acte lui-même. Il en est de même dans les sociétés de personnes en cas d'exclusion d'un associé ou de continuation de la société après décès d'un associé.

ART. 24. — Après la dissolution d'une société commerciale, sa personnalité est censée survivre pendant la durée et pour les besoins de la liquidation seulement.

ART. 25. — La délibération ou la décision judiciaire désignant les liquidateurs devra être publiée dans les huit jours par les soins de ces derniers dans le Journal Officiel de la République Tunisienne et dans un journal quotidien.

ART. 26. — Les articles 1.331 à 1.364 du Code des Obligations et des Contrats sont applicables à la liquidation et au partage des sociétés commerciales.

SOUS-TITRE II

Des différentes formes de société

CHAPITRE PREMIER

DES SOCIETES EN NOM COLLECTIF

ART. 27. — La société en nom collectif, qui fonctionne sous une raison sociale, est constituée entre deux ou plusieurs personnes qui sont responsables personnellement et solidairement du passif social.

ART. 28. — Chacun des associés en nom collectif doit être considéré comme faisant lui-même le commerce sous une raison sociale. Chacun acquiert la qualité légale de commerçant et la faillite de la société entraîne les faillites individuelles de tous les associés.

ART. 29. — La raison sociale se compose des noms de tous les associés ou des noms de quelques-uns d'entre eux, suivis des mots « et C° ». Elle doit toujours correspondre au personnel actuel de la société. Le tiers qui laisserait sciemment son nom figurer dans une raison sociale répondrait des dettes de la société vis-à-vis de quiconque aurait pu ainsi être induit en erreur.

ART. 30. — À l'exception des cessions qui auraient été expressément prévues par l'acte constitutif, les parts d'intérêts des associés ne peuvent être cédées à des tiers, sauf consentement unanime des autres associés, et à condition de se conformer aux obligations de publicité.

Mais il est permis à un associé de transmettre à un tiers les droits et les avantages attachés à sa part sociale, cet accord n'ayant d'effet qu'entre les parties contractantes.

ART. 31. — La gérance appartient à tous les associés, à moins qu'elle n'ait été confiée, soit par les statuts, soit par un acte subséquent, à un ou plusieurs associés ou même à un étranger.

ART. 32. — Les gérants sont révocables dans les conditions mêmes suivant lesquelles ils ont été nommés. Toutefois, si la révocation est abusive, elle peut donner droit à des dommages-intérêts dans les conditions prévues à l'article 1.171 du Code des Obligations et des Contrats. La substitution d'un nouveau gérant à un gérant statutaire doit être publiée.

ART. 33. — Les gérants peuvent passer tous les actes qu'exige le fonctionnement normal de l'entreprise sociale, sauf limitation de leurs pouvoirs par les statuts.

ART. 34. — Les gérants ne peuvent, sans autorisation spéciale des associés, passer pour leur compte personnel des marchés ou entreprises avec la société. L'autorisation doit être au besoin renouvelée tous les ans.

ART. 35. — Les gérants ne peuvent, sans autorisation renouvelée tous les ans, s'occuper de la gestion d'une entreprise similaire.

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ART. 36. — S'il y a plusieurs gérants, chacun d'eux peut opposer son veto à la conclusion d'opérations projetées par les autres. La décision appartient alors à la majorité des gérants à moins que le veto ne soit fondé sur le caractère antistatutaire de l'acte projeté. Le cas échéant, il appartient au tribunal d'apprécier le caractère de l'acte.

ART. 37. — Les gérants engagent la société toutes les fois qu'ils agissent dans les limites de leurs pouvoirs et qu'ils signent sous la raison sociale, même s'ils usent de cette signature dans leur intérêt personnel, à moins que le tiers ne soit de mauvaise foi.

ART. 38. — Les créanciers sociaux ont une action contre la société, qu'ils doivent préalablement mettre en demeure de les payer, et contre chacun des associés faisant partie de la société au moment où l'engagement a été contracté; ceux-ci sont tenus solidairement sur leur fortune personnelle.

ART. 39. — Outre les causes de dissolution communes à toutes les sociétés, prévues à l'article 1.318 du Code des Obligations et des Contrats, les sociétés en nom collectif sont soumises aux causes de dissolution suivantes :

La volonté d'un des associés, si la société a été constituée à durée illimitée, à condition que cette retraite ne porte pas atteinte aux intérêts légitimes de la société, eu égard aux circonstances dans lesquelles elle intervient;

L'incapacité ou la faillite d'un associé.

Toutefois, les autres associés peuvent à l'unanimité décider que la société continuera entre eux, à l'exclusion du démissionnaire, de l'incapable ou du failli, mais à condition de procéder aux mesures de publicité légale.

ART. 40. — Sauf clause contraire des statuts, en cas de décès d'un associé, la société en nom collectif continue entre les survivants si le prédécédé ne laisse pas d'héritiers pour recueillir ses droits. Au cas contraire, la société continue avec les héritiers ou les descendants, qui prennent la qualité de commanditaires.

ART. 41. — Dans tous les cas, la valeur des droits sociaux d'un associé prédécédé ou exclu est déterminée par un inventaire spécial, à moins que les statuts n'aient prévu un autre mode d'évaluation.

CHAPITRE II

DES SOCIETES EN PARTICIPATION

ART. 42. — La société en participation se distingue des autres sociétés commerciales en ce qu'elle n'a d'existence qu'entre les parties et n'est pas destinée à être connue des tiers.

ART. 43. — Les conventions des parties fixent librement les droits et obligations réciproques des associés, leur participation aux gains et aux pertes, sous réserve de l'application des principes généraux du contrat de société.

ART. 44. — L'existence de ces conventions peut être établie suivant tous les moyens de preuve admis en matière commerciale.

ART. 45. — Les sociétés en participation ne sont pas soumises aux formalités de publicité prescrites pour les autres sociétés commerciales.

ART. 46. — Les tiers n'ont de lien juridique qu'avec celui des associés avec lequel ils ont contracté.

Toutefois, les associés d'une société en participation qui se révélerait aux tiers, pourraient être traités, à l'égard de ces derniers comme des associés en nom collectif.

ART. 47. — Il ne peut être émis de titres cessibles et négociables au profit des associés.

CHAPITRE III

DES SOCIETES ANONYMES

Section I. — De la constitution des sociétés anonymes

A. — Des règles de constitution

ART. 48. — La société anonyme est une société dépourvue de raison sociale, constituée entre sept personnes au moins qui souscrivent des actions, titres négociables, et qui sont tenues du passif social que jusqu'à concurrence de leurs de fonds.

Quel que soit son objet, toute société anonyme est mise aux lois et usages du commerce.

ART. 49. — Les sociétés anonymes ne peuvent diviser, capital en actions ou coupures d'actions de moins de 5 ans.

Elles ne peuvent être constituées qu'après la souscription, la totalité du capital social et le versement en espèces, chaque actionnaire du quart au moins du montant des actions ou coupures d'actions souscrites par lui et, le cas échéant, de la totalité de la prime d'émission. La libération de plus doit intervenir dans un délai maximum de cinq ans, à compter du jour où est devenue définitive la constitution de la société.

ART. 50. — Avant toute souscription du capital, une de statuts sur papier libre, certifié par les fondateurs, déposé au greffe du Tribunal du siège social et dont la communiqué à tout requérant.

ART. 51. — La souscription doit être constatée au bulletin de souscription signé des souscripteurs ou de mandataire et mentionnant :

1° la dénomination de la société;

2° le siège social;

3° l'indication sommaire de l'objet social;

4° la référence, en cas d'émission par voie d'appui public, au Journal Officiel de la République Tunisienne, a été publiée la notice prévue à l'article 188 du présent article;

5° le montant du capital, en précisant la part du capital à réaliser en espèces par souscriptions et la part du capital représenté par les apports en nature;

6° le lieu où seront versés les fonds provenant de la souscription;

7° la date du dépôt des statuts au greffe par application de l'article 50 ci-dessus.

Un exemplaire du bulletin sur papier libre doit être mis aux souscripteurs et mention de cette remise doit faire le bulletin de souscription.

ART. 52. — Les fonds provenant des souscripteurs en espèces sont déposés dans une banque au compte de la société en formation, avec la liste des souscripteurs et l'indication des sommes versées par chacun d'eux.

Le retrait des fonds provenant des souscriptions en existerait opéré sur la signature du Conseil d'Administration des souscripteurs en mandataire, contre remise d'une copie certifiée du procès-verbal de l'assemblée ou des assemblées constituant les services.

ART. 53. — En cas de non constitution de la société, un délai d'un an, à compter du jour du dépôt du passif, des statuts au greffe, tout souscripteur pourra demander un renferlé au président du Tribunal la nomination d'un membre de justice chargé de retirer les fonds pour les restitutions souscripteurs, sous déduction de ses frais de répartition.

ART. 54. — La souscription et les versements sont demandés par une déclaration des fondateurs reçue par le Secrétariat de l'Enregistrement du siège social.

A la déclaration visée ci-dessus, est également autorisé un certificat du dépositaire des fonds constatant leur versement.

Le receveur de l'Enregistrement habilité à recevoir la déclaration visée ci-dessus se fait représenter les fonds de souscription.

A la déclaration sont annexés la liste des souscripteurs, l'état des versements effectués, l'un des originaux de la société, s'il est sous seing privé et une expédition, et le passé en la forme authentique.

Le receveur de l'Enregistrement est habilité à décrire les parties contractantes des copies certifiées conformes aux observations reçues, ainsi que des pièces y annexées.

L'acte de constitution sous seing privé, quel que soit le nombre des associés, sera fait en double original, dont il sera annexé comme il est dit à l'alinéa précédent à la

ration de souscription du capital et de versement du quart, et l'autre restera déposé au siège social.

ART. 55. — Lors de la constitution de la société, la déclaration est soumise avec les pièces à l'appui à la première assemblée générale qui en vérifie la sincérité.

ART. 56. — Les actions ou coupures d'actions sont négociables après le versement du quart.

ART. 57. — Les actions sont nominatives ou au porteur.

Les actions sont nominatives jusqu'à leur entière libération.

Les titulaires, les cessionnaires intermédiaires et les souscripteurs sont tenus solidairement du montant de l'action.

Tout souscripteur ou actionnaire qui a cédé son titre, cesse, deux ans après la cession, d'être responsable des versements non encore appelés.

Les actions représentant des apports devront toujours être intégralement libérées au moment de la constitution définitive de la société.

Ces actions ne peuvent être détachées de la souche et ne sont négociables que deux ans après la constitution définitive de la société. Pendant ce temps, elles devront, à la diligence des administrateurs, être frappées d'un timbre indiquant leur nature à la date de cette constitution.

En cas de fusion de sociétés, par voie d'absorption ou de création d'une société nouvelle, englobant une ou plusieurs sociétés préexistantes, ainsi qu'en cas d'apport par une société, de partie de ses éléments d'actif à une autre société, l'interdiction de détacher les actions de la souche et de les négocier ne s'applique pas aux actions d'apport attribuées à une société par actions ayant, lors de la fusion ou de l'apport, plus de deux ans d'existence, lorsque les biens compris dans l'apport-fusion ou dans l'apport partiel auquel correspondent les actions attribuées étaient précédemment représentés par des actions négociables.

Les dispositions des alinéas 5 et 6 du présent article sont applicables aux parts de fondateurs ou parts bénéficiaires.

ART. 58. — Lorsqu'un associé fait un apport qui ne consiste pas en numéraire ou stipule à son profit des avantages particuliers, la première assemblée générale fait apprécier la valeur de l'apport ou la cause des avantages stipulés.

La société n'est définitivement constituée qu'après l'approbation de l'apport ou des avantages, donnée par une autre assemblée générale, après une nouvelle convocation.

La seconde assemblée générale ne pourra statuer sur l'approbation de l'apport ou des avantages qu'après un rapport qui sera imprimé et tenu à la disposition des actionnaires, cinq jours au moins avant la réunion de cette assemblée.

A défaut d'approbation, la société reste sans effet à l'égard de toutes les parties.

L'approbation ne fait pas obstacle à l'exercice ultérieur de l'action qui peut être intentée pour cause de dol ou de fraude.

Les dispositions du présent article, relatives à la vérification de l'apport qui ne consiste pas en numéraire ne sont pas applicables au cas où la société à laquelle est fait ledit apport est formée entre ceux seulement qui en étaient propriétaires par indivis.

ART. 59. — Ne peuvent être chargés, à titre de commissaire, d'apprécier la valeur de l'apport ou la cause des avantages stipulés :

1° les parents ou alliés jusqu'au deuxième degré inclusivement :
a) des apporteurs;
b) des fondateurs, lors de la constitution de la société;
c) des administrateurs lors des augmentations de capital;
2° les personnes recevant, sous une forme quelconque, à raison de fonctions autres que celles de commissaire, un salaire ou une rémunération ;
a) des apporteurs;
b) lors de la constitution de la société, des fondateurs ou d'une société souscrivant 10 % du capital de la société;
c) lors de l'augmentation de capital, des gérants ou de la société elle-même, ou de toute entreprise possédant le dixième

du capital de la société, ou dont la société possède le dixième du capital;

3° les personnes à qui l'exercice de la fonction d'administrateur est interdite ou qui sont déchues du droit d'exercer cette fonction;

4° le conjoint des personnes susvisées.

Si l'une des causes d'incompatibilité ci-dessus indiquées survient au cours du mandat, l'intéressé doit cesser immédiatement d'exercer ses fonctions et en informer les fondateurs ou administrateurs suivant les cas, au plus tard quinze jours après la survenance de cette incompatibilité.

Les délibérations prises par l'assemblée des actionnaires, sur le rapport d'un commissaire nommé ou demeuré en fonctions contrairement aux dispositions du présent article, ne peuvent pas être annulées du chef de la violation de ces dispositions.

ART. 60. — Une assemblée générale est, dans tous les cas, convoquée à la diligence des fondateurs, postérieurement à l'acte qui constate la souscription du capital social et le versement du quart du capital, qui consiste en numéraire. Cette assemblée nomme les premiers administrateurs; elle nomme également, pour les trois premières années, les commissaires institués par l'article 83 ci-après.

Ces administrateurs ne peuvent être nommés pour plus de six ans; ils sont rééligibles, sauf stipulation contraire.

Toutefois, ils peuvent être désignés par les statuts, avec stipulation formelle que leur nomination ne sera point soumise à l'approbation de l'assemblée générale.

En ce cas, ils ne peuvent être nommés pour plus de trois ans.

Le procès-verbal de la séance constate l'acceptation des administrateurs et des commissaires présents à la réunion.

La société est constituée à partir de cette acceptation.

ART. 61. — Les assemblées générales constitutives statuent dans les conditions de forme et de majorité définies aux articles 98, 99, 101 et suivants.

B. — De la sanction des règles de constitution

ART. 62. — Est nulle et de nul effet, à l'égard des intéressés, toute société anonyme pour laquelle n'ont pas été observées les dispositions des articles 48 à 61 ci-dessus, sous réserve de ce qui est dit à l'article 59 dernier alinéa.

Cette nullité ne peut être opposée aux tiers par les associés.

ART. 63. — Lorsque la nullité de la société ou des actes et délibérations a été prononcée aux termes de l'article précédent, les fondateurs auxquels la nullité est imputable et les administrateurs en fonctions au moment où elle a été encourue, sont responsables solidairement envers le tiers et les actionnaires du dommage résultant de cette annulation.

La même responsabilité solidaire peut être prononcée contre ceux des associés dont les apports ou les avantages n'auraient pas été vérifiés et approuvés conformément à l'article 58.

ART. 64. — Si, pour couvrir la nullité, une assemblée générale doit être convoquée, l'action en nullité ne sera plus recevable à partir de la date de la convocation régulière de cette assemblée.

L'action en nullité de la société ou des actes et délibérations postérieurs à sa constitution est éteinte lorsque la cause de la nullité a cessé d'exister, avant l'introduction de la demande, ou, en tout cas, au jour où le tribunal statue sur le fond en première instance. Nonobstant la régularisation, les frais des actions en nullité, intentées antérieurement, seront à la charge des défendeurs.

Le tribunal saisi d'une action en nullité pourra, même d'office, fixer un délai pour couvrir les nullités.

L'action en responsabilité, pour les faits dont la nullité résultait, cesse également d'être recevable lorsque la cause de la nullité a cessé d'exister, soit avant l'introduction de la demande, soit au jour où le tribunal statue sur le fond en première instance, soit dont le délai imparti pour couvrir la nullité et, en outre, lorsque trois ans se sont écoulés depuis le jour où la nullité était encourue.

1310 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE TUNISIENNE - 27 Novembre - 1er Décembre 1959

Les actions en nullité ci-dessus visées sont prescrites par cinq ans.

ART. 65. — L'émission d'actions ou de coupures d'actions d'une société constituée contrairement aux prescriptions des articles 48 à 61 du présent Code est punie d'une amende de 120 à 2.400 Dinars.

Sont punis de la même peine :

Les administrateurs qui commencent les opérations sociales avant l'entrée en fonctions du Conseil d'Administration;

Ceux qui, en se présentant comme propriétaires d'actions ou de coupures d'actions qui ne leur appartiennent pas, ont pris part au vote dans une assemblée générale, sans préjudice de tous dommages et intérêts, s'il y a lieu, envers la société ou envers les tiers;

Ceux qui ont remis les actions pour en faire l'usage ci-dessus prévu.

Dans les deux derniers cas, la peine d'emprisonnement encourue pour le délit d'escroquerie est, en outre, applicable.

ART. 66. — Est puni d'une amende de 120 à 2.400 Dinars, ce qui a sciemment accepté ou conservé les fonctions de commissaire contrairement aux dispositions de l'article 59 ci-dessus.

ART. 67. — La négociation d'actions ou de coupures d'actions, dont la valeur ou la forme serait contraire aux dispositions des articles 48 à 60 du présent Code, ou pour lesquelles le versement du quart n'aurait pas été effectué conformément à l'article 49 ci-dessus, est punie d'une amende de 120 à 2.400 Dinars.

Sont punies de la même peine, toute participation à ces négociations et toute publication de la valeur desdites actions.

ART. 68. — Sont passibles d'une amende de 200 à 2.000 Dinars, chacun des administrateurs qui n'aurait pas procédé, en temps utile, aux appels de fonds pour réaliser la libération du capital dans les conditions fixées par l'article 49.

ART. 69. — Sont punis d'une peine d'emprisonnement d'un an au moins et de cinq ans au plus et d'une amende de 120 au moins et de 1.200 Dinars au plus :

1° ceux qui, dans la déclaration visée à l'article 54 du présent Code, ont affirmé sincères et véritables des souscriptions qu'ils savaient fictives, ou ont déclaré de mauvaise foi que des fonds qui n'ont pas été mis définitivement à la disposition de la société ont été effectivement versés;

2° ceux qui, par simulation de souscriptions ou de versements, ou par publications faites de mauvaise foi de souscriptions ou de versements qui n'existent pas, ou de tous autres faits faux, ont obtenu ou tenté d'obtenir des souscriptions ou des versements;

3° ceux qui, pour provoquer des souscriptions ou des versements, ont, de mauvaise foi, publié les noms de personnes désignées, contrairement à la vérité, comme étant ou devant être attachées à la société à un titre quelconque;

4° ceux qui auront, à l'aide de manœuvres frauduleuses, fait attribuer à un apport en nature une évaluation supérieure à sa valeur réelle.

Section II. — Du fonctionnement des sociétés anonymes

A. — De la gestion

ART. 70. — La société anonyme est administrée par un Conseil d'Administration.

Les membres du Conseil sont choisis parmi les actionnaires dont ils sont mandataires.

Leur nombre est de trois au moins et de douze au plus.

ART. 71. — Le Conseil d'Administration nomme parmi ses membres un président qui peut être élu pour la durée de son mandat d'administrateur. Le Conseil peut, à tout moment, lui retirer ses fonctions de président. Le président doit être une personne physique.

ART. 72. — Le président du Conseil d'Administration assure, sous sa responsabilité, la direction générale de la société.

Sur sa proposition, le Conseil peut le faire assister d'un directeur général adjoint.

Dans le cas où il n'y aurait pas de directeur général adjoint, le président qui se trouve empêché d'exercer ses fonctions, peut déléguer tout ou partie de celles-ci à un administrateur. Cette délégation, renouvelable, est toujours donnée pour une durée limitée.

Si le président est dans l'incapacité temporaire d'effectuer cette délégation, le Conseil d'Administration peut y procéder d'office dans les mêmes conditions.

ART. 73. — Le président du Conseil d'Administration de la société est considéré comme commerçant pour l'application des dispositions du présent Code.

En cas de faillite de la société, le président est soumis aux déchéances attachées par la loi à la faillite.

Le tribunal peut, toutefois, l'en affranchir si le président prouve que la faillite n'est pas imputable à des fautes graves commises dans la gestion de la société.

Dans le cas où le président-directeur général se serait trouvé empêché d'exercer ses fonctions, le directeur général adjoint ou l'administrateur délégué encourtent, dans la mesure des fonctions qu'ils ont assurées, les responsabilités définies par le présent article aux lieu et place du président.

ART. 74. — Si la faillite de la société fait apparaître une insuffisance d'actif, le tribunal peut, à la demande du syndic, décider que les dettes sociales seront supportées jusqu'à concurrence du montant qu'il déterminera, soit par le président, soit par les administrateurs, avec ou sans solidarité.

Pour dégager leur responsabilité, le président et les administrateurs impliqués doivent faire la preuve qu'ils ont apporté à la gestion des affaires sociales toute l'activité et la diligence d'un mandataire salarié.

ART. 75. — Les administrateurs doivent être propriétaires d'un nombre d'actions déterminé par les statuts.

Ces actions sont affectées en totalité à la garantie de tous les actes de la gestion, même de ceux qui seraient exclusivement personnels à l'un des administrateurs.

Elles sont nominatives, inaliénables, frappées d'un timbre indiquant l'inaliénabilité et déposées dans la caisse sociale.

ART. 76. — Les membres du Conseil d'Administration peuvent recevoir, à titre de jetons de présence, une rémunération fixe annuelle dont le montant est déterminé par l'assemblée générale et porté dans les frais généraux.

En outre, les statuts peuvent prévoir qu'il sera alloué au Conseil d'Administration un tantième sur les bénéfices sous déduction :

— des sommes affectées à la dotation des fonds de réserve prescrite par la loi ou par les statuts;

— du premier dividende, s'il en est prévu un aux statuts, ou, dans le cas contraire, d'une somme représentant 5 %, du montant libéré et non remboursé des actions;

— des réserves constituées en exécution d'une délibération de l'assemblée générale, et des sommes reportées à nouveau.

Pour la détermination du tantième, il peut être tenu compte des sommes distribuées ou incorporées au capital et prélevées sur les résultats des exercices précédents, à l'exception de celles qui sont afférentes aux exercices clos antérieurement au 1er janvier précédant la promulgation du présent Code.

La répartition du tantième au Conseil d'Administration est, en outre, subordonnée à la distribution du dividende aux actionnaires.

Les bénéfices nets s'entendent des produits nets de l'exercice, déduction faite des frais généraux et autres charges sociales, ainsi que de tous amortissements de l'actif social et de toutes provisions pour risques commerciaux et industriels.

Le Conseil d'Administration répartit entre ses membres, dans les proportions qu'il juge convenables, les rémunérations fixes et proportionnelles ci-dessus indiquées.

Est nulle et de nul effet, toute décision du Conseil d'Administration ou de l'assemblée qui serait prise en violation des dispositions du présent article.

ART. 77. — Il est fait annuellement, sur les bénéfices nets, un prélèvement d'un vingtième au moins, affecté à la formation d'un fonds de réserve.

Ce prélèvement cesse d'être obligatoire lorsque le fonds de réserve a atteint le dixième du capital social.

ART. 78. — Toute convention entre une société et l'un de ses administrateurs, soit directement ou indirectement, soit par personne interposée, doit être soumise à l'autorisation préalable du Conseil d'Administration. Avis en est donné aux commissaires.

Il en est de même pour les conventions entre une société et une autre entreprise, si l'un des administrateurs de la société est propriétaire, associé en nom, gérant, administrateur ou directeur de l'entreprise. L'administrateur qui se trouve dans l'un des cas ainsi prévus, est tenu d'en faire la déclaration au Conseil d'Administration. Avis en est également donné aux commissaires.

Les dispositions qui précèdent ne sont pas applicables aux conventions normales portant sur les opérations de la société avec ses clients.

Les commissaires présentent à l'assemblée générale un rapport spécial sur les conventions autorisées par le Conseil. L'assemblée statue sur ce rapport. Les conventions qu'elle approuve ne peuvent être attaquées qu'en cas de fraude. Celles qu'elle désapprouve n'en produisent pas moins leurs effets, mais les conséquences dommageables pouvant en résulter restent, en cas de fraude, à la charge de l'administrateur intéressé et, éventuellement, du Conseil d'Administration.

Il est interdit aux administrateurs d'une société, autres que les personnes morales, de contracter, sous quelque forme que ce soit, des emprunts auprès de la société, de se faire consentir par elle un découvert en compte courant ou autrement, ainsi que de faire cautionner ou réaliser par elle leurs engagements envers des tiers.

Toutefois, si la société exploite un commerce de banque, cette interdiction ne s'applique pas aux opérations courantes de ce commerce.

ART. 79. — Les administrateurs sont responsables, conformément aux règles du droit commun, individuellement ou solidairement, suivant les cas, envers la société ou envers les tiers, soit des infractions aux dispositions du présent Code, soit des fautes qu'ils auraient commises dans leur gestion, notamment en distribuant ou en laissant distribuer, sans opposition, des dividendes fictifs.

ART. 80. — Des actionnaires représentant le vingtième au moins du capital social peuvent, dans un intérêt commun charger, à leurs frais, un ou plusieurs mandataires de soutenir, tant en demandant qu'en défendant, une action contre les administrateurs et de les représenter, en ce cas, en justice, sans préjudice de l'action que chaque actionnaire peut importer individuellement en son nom personnel.

Est nulle et réputée non écrite, toute clause des statuts ayant pour effet de subordonner l'exercice de cette action à l'avis préalable ou à l'autorisation de l'assemblée générale ou qui comporte, par avance, renonciation à l'exercice de ladite action.

Aucune décision de l'assemblée générale ne peut avoir pour effet d'éteindre une action en responsabilité contre les administrateurs pour faute commise dans l'accomplissement de leurs fonctions.

ART. 81. — Les actions en responsabilité contre les administrateurs sont prescrites, par trois années, à compter de la date à laquelle se sont produits les faits pouvant donner ouverture aux dites actions, alors même que ceux-ci ne seraient pas constitutifs d'infractions à la loi pénale. Toutefois, si ces faits sont qualifiés crimes, la prescription demeure fixée à dix ans.

Toute action en responsabilité, tendant à la réparation d'un préjudice subi par la société, fondée sur des faits ou des circonstances révélés à l'assemblée générale des actionnaires par un rapport du Conseil d'Administration, doit, à peine de forclusion, être intentée dans un délai d'un an à compter de la date de l'assemblée générale à laquelle ce rapport a été soumis.

ART. 82. — Aucune répétition de dividendes ne peut être exercée contre les actionnaires, si ce n'est dans le cas où la distribution en aura été faite en l'absence de tout inventaire ou en dehors des résultats constatés par l'inventaire.

L'action en répétition, dans le cas où elle est ouverte, se prescrit par cinq ans, à partir du jour fixé pour la distribution des dividendes.

B. — Du contrôle

ART. 83. — L'assemblée générale ordinaire des actionnaires désigne pour trois ans un ou plusieurs commissaires qui ont mandat de vérifier les livres, la caisse, le portefeuille et les valeurs de la société, de contrôler la régularité et la sincérité des inventaires et des bilans, ainsi que l'exactitude des informations données sur les comptes de la société dans le rapport du Conseil d'Administration.

Ils peuvent, à toute époque de l'année, opérer les vérifications ou contrôles qu'ils jugent opportuns.

Ils peuvent toujours convoquer l'assemblée générale des actionnaires en cas d'urgence.

A défaut de nomination des commissaires par l'assemblée générale, ou en cas d'empêchement ou de refus d'un ou de plusieurs des commissaires nommés, il est procédé à leur nomination ou à leur remplacement par ordonnance du président du tribunal de première instance du siège de la société, à la requête de tout intéressé, les administrateurs dûment appelés.

Le commissaire, nommé par l'assemblée en remplacement d'un autre, ne demeure en fonctions que pendant le temps qui reste à courir du mandat de son prédécesseur.

ART. 84. — Ne peuvent être choisis comme commissaires :

1° les parents ou alliés jusqu'au deuxième degré inclusivement, des administrateurs ou des apporteurs;

2° les personnes recevant sous une forme quelconque, à raison de fonctions autres que celles de commissaires, un salaire ou une rémunération des administrateurs ou de la société, ou de toute entreprise possédant le dixième du capital de la société, ou dont la société possède au moins le dixième du capital;

3° les personnes à qui l'exercice de la fonction d'administrateur est interdit ou qui sont déchues du droit d'exercer cette fonction;

4° le conjoint des personnes ci-dessus visées.

Si l'une des causes d'incompatibilité ci-dessus indiquées survient au cours du mandat, l'intéressé doit cesser immédiatement d'exercer ses fonctions et en informer le Conseil d'Administration, au plus tard quinze jours après la naissance de cette incompatibilité.

ART. 85. — A la clôture de chaque exercice, le Conseil d'Administration établit un inventaire, un compte de profits et pertes et un bilan. Il établit, en outre, un rapport aux actionnaires sur la marche de la société pendant l'exercice écoulé.

L'inventaire, le bilan et le compte de profits et pertes doivent être mis à la disposition des commissaires quarante jours au moins avant la date de l'assemblée générale.

Les commissaires établissent un rapport dans lequel ils rendent compte à l'assemblée générale de l'exécution du mandat qu'elle leur a confié et doivent signaler les irrégularités et inexactitudes qu'ils auraient relevées. Ils font, en outre, un rapport spécial sur les opérations prévues à l'article 78 du présent Code.

La délibération de l'assemblée contenant approbation du bilan et des comptes est nulle, si elle n'a pas été précédée des rapports des commissaires, conformes aux dispositions ci-dessus.

Est puni d'un emprisonnement de un à cinq ans et d'une amende de 120 à 1.200 Dinars ou de l'une de ces deux peines seulement, tout commissaire qui a sciemment donné ou confirmé des informations mensongères sur la situation de la société, ou qui n'a pas révélé au ministère public les faits délictueux dont il a eu connaissance.

Les dispositions de la loi pénale relatives à la violation du secret professionnel sont applicables aux commissaires.

Les commissaires aux comptes ne sont pas civilement responsables des délits commis par les administrateurs, sauf si, en ayant eu connaissance, ils ne les ont pas révélés dans leur rapport à l'assemblée générale.

ART. 86. — Sont punis d'une peine d'emprisonnement d'un an au moins et cinq ans au plus et d'une amende de 120 Dinars au moins et de 1.200 Dinars au plus :

1° les administrateurs qui, en l'absence d'inventaire ou au moyen d'inventaire frauduleux, ont opéré entre les actionnaires la répartition de dividendes fictifs;

2° les administrateurs qui, même en l'absence de toute distribution de dividendes, ont sciemment publié ou présenté aux actionnaires un bilan inexact en vue de dissimuler la véritable situation de la société;

3° les administrateurs, qui, de mauvaise foi, ont fait des biens ou du crédit de la société un usage qu'ils savaient contraire à l'intérêt de celle-ci dans un dessein personnel ou pour favoriser une autre société dans laquelle ils étaient intéressés directement ou indirectement;

4° les administrateurs qui, de mauvaise foi, ont fait des pouvoirs qu'ils possédaient ou des voix dont ils disposaient, un usage qu'ils savaient contraire aux intérêts de la société dans un but personnel ou pour favoriser une autre société dans laquelle ils étaient intéressés d'une manière quelconque.

ART. 87. — L'étendue et les effets de la responsabilité des commissaires envers la société sont déterminés d'après les règles générales du mandat.

ART. 88. — Le bilan et le compte de profits et pertes présentés à l'assemblée des actionnaires doivent être établis chaque année dans la même forme que les années précédentes, les méthodes d'évaluation des divers postes doivent être immuables, à moins que l'assemblée générale, après avoir pris connaissance des motifs exposés dans le rapport des commissaires, n'approuve expressément chacune des modifications apportées, soit au mode de présentation des chiffres, soit aux méthodes d'évaluation. Le compte de profits et pertes doit exprimer, sous des rubriques distinctes, les profits ou les pertes de provenances diverses.

L'inventaire, le bilan et le compte de profits et pertes, et généralement tous les documents qui, d'après la loi, doivent être communiqués à l'assemblée, doivent être tenus à la disposition des actionnaires, au siège social, quinze jours au moins avant la date de l'assemblée.

A toute époque de l'année, tout actionnaire peut prendre connaissance ou copie au siège social, par lui-même ou par un mandataire, de tous les documents qui ont été soumis aux assemblées générales durant les trois dernières années et des procès-verbaux de ces assemblées; il peut, quinze jours au moins avant la réunion de l'assemblée générale, prendre, au siège social, communication de la liste des actionnaires.

Les actionnaires dont les titres sont nominatifs et qui en auront fait la demande, doivent être convoqués, à leurs frais, à toute assemblée par une lettre expédiée dans le délai imparti pour la convocation de cette assemblée.

Est punie d'une amende de 120 à 1.200 Dinars toute violation des dispositions des alinéas 1, 2, 3 et 4 du présent article.

C. — Des organes de délibération

ART. 89. — Les assemblées générales des actionnaires peuvent être constitutives, ordinaires ou extraordinaires.

Elles délibèrent suivant les modalités fixées ci-dessous.

ART. 90. — Dans toutes les assemblées générales, les délibérations sont prises à la majorité des voix.

Il est tenu une feuille de présence, elle contient les nom et domicile des actionnaires et le nombre d'actions dont chacun d'eux est porteur.

Cette feuille de présence, dûment émanée par les actionnaires présents ou leurs mandataires et certifiée exacte par le bureau de l'assemblée, est déposée au siège social et doit être communiquée à tout requérant.

ART. 91. — Dans toutes les assemblées, le quorum est calculé sur l'ensemble des actions composant le capital social, déduction faite de celles qui sont privées du droit de vote en vertu des dispositions légales ou réglementaires.

ART. 92. — Dans les assemblées des actionnaires, le droit de vote attaché aux actions est obligatoirement proportionnel à la quotité du capital social souscrit qu'elles représentent respectivement, et chaque action donc droit à une voix au moins, sans préjudice de la limitation du nombre de voix dont peut disposer un membre de l'assemblée, prévue par l'article 100 du présent Code.

Toutefois, un droit de vote double de celui conféré aux actions au porteur, eu égard à la quotité du capital social qu'elles représentent, peut être attribué, soit par les statuts, aux actions nominatives libérées dès l'origine, soit par ces statuts ou une assemblée générale extraordinaire ultérieure, à toutes les actions libérées pour lesquelles il sera justifié d'une inscription nominative, depuis deux ans au moins, au nom du même actionnaire; le tout sous réserve des dispositions statutaires.

Ce droit de vote double cesse de plein droit, et nonobstitué toute clause contraire, pour toute action ayant fait l'objet d'une conversion au porteur ou d'un transfert. Néanmoins, n'interrompra pas le délai de deux ans ci-dessus fixé ou conservera le droit acquis, tout transfert du nominatif au nominatif par suite de succession ab intestat ou testamentaire. Il en sera de même en cas de donation entre vifs, au profit d'un conjoint ou d'un parent au degré successible.

ART. 93. — A peine de nullité de la délibération, toute convocation d'assemblée générale extraordinaire, appelée à statuer sur la création d'actions à droit de vote double, devra contenir un ordre du jour indiquant, de façon précise, cet objet de la réunion.

Les assemblées délibéreront, à cet égard, dans les conditions fixées à l'article 99 ci-dessous.

ART. 94. — Sont nulles, les délibérations des assemblées d'actionnaires qui seraient prises en violation des dispositions des articles 90 à 93 ci-dessus, sans préjudice d'une amende de 24 à 240 Dinars dont sera passible chacun des membres des Conseils d'Administration.

Sont nulles et de nul effet, dans leurs dispositions principales et accessoires, les clauses ayant pour objet ou pour effet de porter atteinte au libre exercice du droit de vote dans les assemblées générales des sociétés.

ART. 95. — Lorsque les actions d'une société sont pour vues d'un droit de vote double, aucune publication des cours de titres quelconques de cette société ne peut avoir lieu sans qu'y soit indiquée l'existence d'actions de cette nature.

Mention en sera faite, en outre, au registre du commerce. Toute infraction aux dispositions du présent article sera punie d'une amende de 120 à 240 Dinars.

ART. 96. — Il est tenu chaque année au moins une assemblée générale ordinaire, à l'époque fixée par les statuts.

ART. 97. — Toute assemblée générale ordinaire doit être composée d'un nombre d'actionnaires représentant le pour au moins du capital social.

Si la première assemblée ne réunit pas ce quorum, la nouvelle assemblée est convoquée dans les formes et les délais prévus par les statuts et elle délibère valablement, quelque soit la fraction du capital représenté.

ART. 98. — Les statuts déterminent le nombre d'action qu'il est nécessaire de posséder, soit à titre de propriétaire, soit à titre de mandataire, pour être admis dans l'assemblée générale ordinaire. Ce nombre d'actions ne peut être enérieur à vingt. Toutefois, si ce dernier nombre représente la fraction du capital social inférieure à un vingt millième, nombre des actions qu'il est nécessaire de posséder peut être supérieur à vingt, sans pouvoir représenter plus d'un ville mlilème du capital social.

Tous propriétaires d'un nombre d'actions inférieur à l'uni déterminé ci-dessus, pour être admis dans l'assemblée

pourront se réunir pour former le nombre nécessaire et se faire représenter par l'un d'eux.

ART. 99. — Les assemblées générales qui sont appelées, soit à vérifier les apports en nature, ainsi que les avantages particuliers, à nommer les premiers administrateurs et à vérifier la sincérité de la déclaration des fondateurs de la société, soit à décider ou autoriser toute augmentation de capital ou à délibérer sur toutes les modifications statutaires, y compris celles touchant à l'objet et à la forme de la société, ne sont régulièrement constituées et ne délibèrent valablement qu'autant qu'elles sont composées d'actionnaires représentant au moins la moitié du capital social. Toutefois, le capital social qui doit être représenté pour la vérification des apports ne comprend pas les actions appartenant à des personnes qui ont fait l'apport ou stipulé les avantages particuliers soumis à l'appréciation de l'assemblée.

Si la première assemblée n'a pas réuni la moitié du capital social, une nouvelle assemblée peut être convoquée dans les formes statutaires et par deux insertions faites, l'une au Journal Officiel de la République Tunisienne, l'autre dans un journal quotidien de Tunis. Cette convocation reproduit l'ordre du jour, la date et le résultat de la précédente assemblée. La seconde assemblée ne peut se tenir que dix jours au plus tôt après la publication de la dernière insertion. Elle délibère valablement, si elle est composée d'actionnaires représentant le tiers au moins du capital social.

Si la seconde assemblée ne réunit pas ce quorum, une troisième assemblée peut être convoquée par une insertion au Journal Officiel de la République Tunisienne et dans un journal quotidien de Tunis, ainsi que par deux insertions faites à une semaine d'intervalle, dans un journal quotidien de Tunis, ces deux dernières insertions pouvant être remplacées par une lettre recommandée adressée à tous les actionnaires, sans préjudice de l'application de l'article 88, alinéa 4, du présent Code. Les insertions et la lettre recommandée doivent reproduire l'ordre du jour, les dates et les résultats des assemblées précédentes. La troisième assemblée ne peut se tenir que dix jours au plus tôt après la publication de la dernière insertion ou l'envoi de la lettre recommandée.

Elle délibère valablement si le quart au moins du capital social est représenté. A défaut de ce quorum, cette troisième assemblée peut être prorogée à une date ultérieure de deux mois au plus tard à partir du jour auquel elle avait été convoquée. La convocation et la réunion de l'assemblée prorogée ont lieu dans les formes ci-dessus; l'assemblée doit comprendre un nombre d'actionnaires représentant au moins le quart du capital social.

ART. 100. — Nonobstant toute clause contraire, tout actionnaire, quel que soit le nombre de ses actions, peut prendre part aux assemblées générales constitutives et extraordinaires qui ont à délibérer sur les questions visées à l'article précédent.

Dans ces assemblées, le droit de vote attaché aux actions est déterminé par l'article 92, sans préjudice de la limitation statutaire du nombre de voix dont peut disposer un membre de l'assemblée, et à condition que cette limitation soit uniforme pour toutes les actions.

Le nombre de voix ainsi déterminé ne peut être supérieur à dix.

ART. 101. — Nonobstant toute clause contraire de l'acte de société, l'assemblée générale, délibérant comme il est dit aux deux articles ci-dessus, peut modifier les statuts dans toutes leurs dispositions. Elle ne peut pas toutefois augmenter les engagements des actionnaires.

ART. 102. — Dans toutes les assemblées prévues à l'article 100, les résolutions, pour être valables, doivent réunir les deux tiers au moins des voix des actionnaires présents ou représentés. Le texte des résolutions proposées doit être tenu à la disposition des actionnaires au siège de la société, quinze jours au moins avant la date de la réunion de la première assemblée.

D. — Des augmentations de capital

ART. 103. — Les augmentations de capital sont réalisées par l'assemblée générale extraordinaire délibérant aux conditions déterminées aux articles 99 à 102 et soumises aux formalités de souscription et de vérification concernant les règles de constitution des sociétés, sauf les exceptions ci-dessous indiquées.

ART. 104. — Avant toute souscription d'une augmentation de capital, une copie sur papier libre, certifiée conforme par le président-directeur général ou son délégué, du procès-verbal de la délibération décidant l'augmentation du capital, devra être déposée au greffe du tribunal du lieu du siège social.

ART. 105. — Lors de la déclaration de souscription et de versement, le Conseil d'Administration ou son mandataire indique séparément, s'il y a lieu, la part de souscription réalisée par voie de transformation de créances en actions.

ART. 106. — En cas d'augmentation de capital en numéraire, il n'y a pas lieu à réunion d'une seconde assemblée générale et le retrait des fonds est opéré sur la signature du Conseil d'Administration ou de son mandataire, dix jours au moins après la déclaration de souscription et de versement.

ART. 107. — Après le retrait des fonds et, le cas échéant, la vérification des apports et des avantages particuliers par l'assemblée générale, le Conseil d'Administration ou son mandataire apporte les modifications nécessaires aux clauses des statuts relatives au montant du capital social et au nombre des actions qui le représentent dans la mesure où ces modifications correspondent matériellement aux résultats effectifs de l'opération.

ART. 108. — Aucune augmentation de capital en numéraire ne peut, à peine de nullité, être réalisée, si le capital ancien n'est pas au préalable intégralement libéré.

ART. 109. — Les augmentations de capital doivent, à peine de nullité, être réalisées dans un délai de cinq ans à dater de l'assemblée générale qui les a décidées ou autorisées.

ART. 110. — Est nulle et réputée non écrite, toute clause statutaire donnant par avance pouvoir au Conseil d'Administration de réaliser une augmentation de capital sans autorisation préalable de l'assemblée générale.

ART. 111. — Nonobstant toutes dispositions contraires des statuts, les actionnaires ont, proportionnellement au montant de leurs actions, un droit de préférence à la souscription des actions de numéraire émises pour réaliser une augmentation de capital. Ce droit est négociable dans les mêmes conditions que l'action elle-même, pendant la durée de la souscription.

ART. 112. — Le délai réservé aux actionnaires pour souscrire à une augmentation de capital, réalisée par émission d'actions de numéraire, ne peut jamais être inférieur à quinze jours.

Ce délai court à partir de l'insertion au Journal Officiel de la République Tunisienne, d'un avis faisant connaître aux actionnaires leur droit préférentiel, la date d'ouverture et la date de clôture de la souscription, ainsi que le taux d'émission des actions.

ART. 113. — Cet avis doit être inséré dans la notice prévue par l'article 188 du présent Code toutes les fois que l'émission de l'augmentation de capital donne lieu à la publication d'une pareille notice.

Dans ce cas, la date d'ouverture de la souscription doit être postérieure de six jours francs au moins à la date du numéro du Journal Officiel de la République Tunisienne contenant la notice.

Dans le cas où il n'y a pas lieu de faire cette insertion, la société doit porter, par lettre recommandée avec accusé de réception, dans les trois jours de l'insertion prévue à l'article 112, à la connaissance des actionnaires dont les titres sont nominatifs, les renseignements prévus à cet article.

ART. 114. — Si certains actionnaires n'ont pas souscrit les actions pour lesquelles les dispositions ci-dessus leur donnaient un droit de préférence, les actions ainsi rendues disponibles seront attribuées aux actionnaires qui auront souscrit un nombre d'actions supérieur à celui qu'ils pouvaient souscrire à titre préférentiel, proportionnellement à leur part dans le capital, et dans la limite de leurs demandes.

ART. 115. — L'application des dispositions ci-dessus ne peut être écartée que par l'assemblée générale, délibérant aux conditions de quorum et de majorité prévues par l'article 99 du présent Code.

ART. 116. — Pareille délibération n'est valable que si le Conseil d'Administration indique, dans un rapport préalable à l'assemblée générale, les motifs de l'augmentation de capital ainsi que les personnes auxquelles seront attribuées les actions nouvelles et le nombre d'actions attribuées à chacune d'elles, le taux d'émission et les bases sur lesquelles il a été déterminé.

ART. 117. — Les commissaires doivent indiquer, dans un rapport spécial à l'assemblée, si les bases de calcul données par le Conseil d'Administration dans le rapport prévu à l'article 116 du présent Code leur paraissent exactes et sincères.

ART. 118. — La violation des dispositions des articles 103 à 117 entraîne la nullité de l'augmentation de capital. Les administrateurs et les commissaires sont solidairement responsables de cette violation.

ART. 119. — Toute violation des dispositions contenues aux articles 103 à 117 est punie d'une amende de 120 à 1.200 Dinars.

ART. 120. — Sont punis, en outre, d'un emprisonnement de un à cinq ans, ceux qui ont commis cette violation frauduleusement en vue de priver les actionnaires ou certains d'entre eux d'une part de leurs droits dans le patrimoine de la société.

ART. 121. — Sont punis d'une amende de 240 à 2.400 Dinars, les administrateurs ou les commissaires qui, sciemment, ont donné ou confirmé des indications inexactes dans les rapports prévus aux articles qui précèdent.

Section III. — Des parts de fondateurs

ART. 122. — Les sociétés anonymes peuvent créer, attribuer et émettre, soit lors de leur constitution, soit ultérieurement, des titres négociables, sous le nom de parts de fondateurs ou de parts bénéficiaires.

Ces titres, qui sont en dehors du capital social, ne confèrent pas à leurs propriétaires la qualité d'associé. Mais il peut leur être attribué, à titre de créance éventuelle contre la société, un droit fixe ou proportionnel dans les bénéfices sociaux.

Si la création, l'attribution ou l'émission des parts bénéficiaires a lieu en rémunération d'un apport en nature, cette opération est soumise à l'accomplissement des formalités de vérification prescrites par le présent Code.

Il peut exister, dans une même société, différentes catégories de parts de fondateurs, pourvues de droits inégaux; chaque catégorie forme une masse distincte.

Les droits des propriétaires de parts sont déterminés dans les statuts de la société ou dans la délibération ultérieure de son assemblée générale portant création des parts.

Nonobstant toute stipulation contraire, les propriétaires de parts d'une même masse peuvent être réunis en assemblée générale à toute époque, et prendre à la majorité, en se conformant aux dispositions des articles 97 et 100, des résolutions qui s'imposent à tous les porteurs.

Une même assemblée générale ne peut comprendre que les propriétaires de parts d'une même masse.

ART. 123. — L'assemblée générale des propriétaires de parts peut être convoquée par la société, qui, dans ce cas, fixe l'ordre du jour de l'assemblée.

Un groupe de porteurs possédant 1/20e des parts existera dans une masse peut prendre l'initiative de la convocation d'assemblée générale.

Il présente à cet effet, à la société, une demande indiquée l'ordre du jour de l'assemblée générale.

Si, dans le mois qui suit la date de cette demande, l'assemblée générale n'a pas été convoquée, le groupe des porteurs de parts peut procéder lui-même à la convocation en en garantissant une autorisation à cet effet du président du tribunal du lieu du siège de la société.

ART. 124. — L'assemblée est convoquée par deux insertions faites l'une dans le Journal Officiel de la République Tunisienne, l'autre dans un journal quotidien de Tunis.

La convocation indique l'ordre du jour de la réunion, et que le mode adopté pour la justification de la possession de parts qui existeront en la forme au porteur.

L'assemblée ne peut être tenue que huit jours après l'accouplissement de cette publicité.

ART. 125. — Il est dressé une feuille de présence des propriétaires de parts présents à l'assemblée et de ceux qui sont représentés au moyen de pouvoirs. Les mandataires doivent être personnellement membres de l'assemblée.

Cette feuille de présence indique les noms, prénoms, domiciles des propriétaires de parts présents et représentés et le nombre de parts possédées par chacun d'eux.

Cette feuille, certifiée par le président de l'assemblée, mise à la disposition des membres de l'assemblée avant que après sa confection et, au plus tard, avant le premier vote.

ART. 126. — L'assemblée est ouverte sous la présidence provisoire du propriétaire de parts représentant, tant qu'un lui-même que comme mandataire, le plus grand nombre de parts.

Elle procède ensuite à l'installation de son bureau défini à la compose d'un président, de deux scrutateurs et d'un secrétaire.

Le président est élu par l'assemblée.

Les propriétaires de parts représentant par eux-mêmes, comme mandataires le plus grand nombre de parts, et, à leur refus, les suivants, jusqu'à acceptation, sont appelés, en me scrutateurs. Le président et les scrutateurs désignent la secrétaire qui peut être choisi même en dehors de l'assemblée.

La délibération ne peut porter que sur les questions fiantes à l'ordre du jour publié.

Les délibérations sont constatées par un procès-verbal, en général des membres du bureau; à ce procès-verbal sont annexées la feuille de présence et les procurations des propriétaires de parts qui se sont fait représenter.

L'assemblée décide où ces pièces doivent être déposées.

La société supporte les frais de convocation et de la mise en œuvre des assemblées générales des propriétaires de parts.

ART. 127. — L'assemblée ne peut délibérer que si elle est composée d'un nombre de parts représentant la moitié moins des parts existant dans la masse intéressée, déductive de la faite des parts qui sont en la possession de la société.

Si une première assemblée ne remplit pas les conditions ci-dessus fixées, une nouvelle assemblée peut être convoquée avec le même ordre du jour, dans les formes et délais indiqués à l'article 97. Cette seconde assemblée délibère valablement, elle est composée d'un nombre de parts représentant le jour au moins des parts existant dans la masse intéressée, en fonction de la taille des parts qui sont en la possession de la société.

A défaut de ce quorum, cette deuxième assemblée peut être prorogée à une date ultérieure de deux mois au plus tard, à partir du jour où elle a été convoquée. La convocation de la réunion de l'assemblée prorogée ont lieu dans les fois ci-dessus; l'assemblée délibère valablement si elle est composée d'un nombre de parts représentant au moins le tiers de parts existant dans la masse intéressée, comme il est déjà dans le dessus.

Dans ces assemblées, les résolutions, pour être visées, doivent réunir les deux tiers des voix des parts présentes représentées.

Chaque membre de l'assemblée dispose dans le vote d'autant de voix qu'il possède ou représente de parts sans limitation.

La société n'a pas le droit de voter avec les titres dont elle est propriétaire ou qui sont en sa possession pour une raison quelconque.

ART. 128. — L'assemblée générale, régulièrement constituée, statue sur toutes les questions qui lui sont soumises. Elle peut consentir, notamment, à toutes modifications dans le régime des parts dans leur forme, dans la durée et le montant de leurs droits aux bénéfices et dans le mode de calcul de ces droits, au rachat de parts par la société, à la conversion des parts en actions ou en obligations.

Les décisions prises par l'assemblée générale sont obligatoires pour tous, même pour les absents, dissidents et incapables.

ART. 129. — La conversion des parts en actions ne peut avoir lieu que par l'affectation de réserves sociales d'un montant correspondant à l'augmentation de capital qui résulte de cette opération.

Cette conversion ne peut être décidée que deux ans après la création des parts. Les actions attribuées en représentation des parts ne sont pas assujetties à la prohibition de négociation édictée par l'article 57 du présent Code.

ART. 130. — Dans toute société ayant émis des parts de fondateurs ou des parts bénéficiaires, les modifications touchant à l'objet ou à la forme de la société ne seront valables qu'autant que l'assemblée générale des porteurs de parts, délibérant conformément à l'article 100, aura approuvé ces modifications.

ART. 131. — Les porteurs de parts de fondateurs ou de parts bénéficiaires ne peuvent contester la dissolution anticipée de la société lorsque celle-ci a lieu à la suite de pertes absorbant le quart au moins du capital social, après imputation préalable des réserves.

Si la dissolution anticipée est proposée, en dehors du cas de pertes ci-dessus prévu, par suite de fusion ou pour toute autre cause, la proposition de dissolution anticipée sera soumise à l'assemblée générale des porteurs de parts, réunie conformément à l'article 103. Si l'assemblée approuve la dissolution, toute action des porteurs de parts est éteinte, de ce chef, contre la société. En cas contraire, la décision de l'assemblée générale des actionnaires, portant dissolution anticipée, n'en est pas moins valable dans ses effets, mais les porteurs des parts conservent, à l'égard de la société, une action éventuelle en dommages et intérêts qu'ils ne peuvent exercer que collectivement, par l'organe de leurs représentants, et qui doit être engagée, sous peine de forclusion, dans les six mois qui suivront la date de l'assemblée générale des actionnaires prononçant la dissolution anticipée.

ART. 132. — L'assemblée générale des porteurs de parts peut nommer un ou plusieurs représentants de la masse des parts et elle fixe leurs pouvoirs. Elle notifie les nominations à la société.

Les représentants des porteurs de parts ne peuvent s'immiscer dans la gestion des affaires sociales. Ils ont le droit d'assister aux assemblées générales des actionnaires sans voix délibérative, à peine de nullité des délibérations.

Ils ont droit aux mêmes communications que les actionnaires et aux mêmes époques.

Ils peuvent se faire délivrer copie des procès-verbaux des assemblées générales quelconques des actionnaires.

Ils sont soumis aux règles générales du mandat.

ART. 133. — Sont punis d'une peine d'emprisonnement d'un an au moins et de 5 ans au plus et d'une amende de 120 Dinars au moins et de 1.200 Dinars au plus :

1° ceux qui, en se présentant comme porteurs de parts qui ne leur appartiennent pas, ont voté aux assemblées générales;

2° ceux qui ont remis des parts pour en faire un usage frauduleux;

3° ceux qui se sont fait garantir ou promettre des avantages particuliers pour voter dans l'assemblée dans un certain sens ou pour ne pas participer au vote. La même peine est applicable à celui qui garantit ou promet ces avantages particuliers.

ART. 134. — Aucune action judiciaire concernant l'exercice des droits communs à toutes les parts d'une même masse ne peut être exercée contre la société qu'au nom de cette masse, après décision conforme de l'assemblée générale prévue à l'article 128 et par un représentant de la masse nommé par l'assemblée générale et pris parmi les membres de cette assemblée.

Section IV. — De la dissolution des sociétés anonymes

ART. 135. — En cas de perte des trois-quarts du capital social, les administrateurs sont tenus de provoquer la réunion de l'assemblée générale de tous les actionnaires, à l'effet de statuer sur la question de savoir s'il y a lieu de prononcer la dissolution de la société.

La résolution de l'assemblée est, dans tous les cas, rendue publique.

A défaut, par les administrateurs, de réunir l'assemblée générale, comme dans le cas où cette assemblée n'aurait pu se constituer régulièrement, tout intéressé peut demander la dissolution de la société devant les tribunaux.

ART. 136. — La dissolution peut être prononcée sur la demande de toute partie intéressée, lorsqu'un an s'est écoulé depuis l'époque où le nombre des associés est réduit à moins de sept.

CHAPITRE IV

DES SOCIETES EN COMMANDITE

ART. 137. — La société en commandite, qui fonctionne sous une raison sociale, comprend deux catégories d'associés : les commandités, qui seuls peuvent être chargés de la gestion et qui sont tenus personnellement et solidairement des dettes sociales ; les commanditaires, bailleurs de fonds, qui ne sont tenus qu'à concurrence de leur mise.

ART. 138. — Il existe deux sortes de commandite : la commandite simple et la commandite par actions.

ART. 139. — La société en commandite se manifeste au public sous une raison sociale qui comprend exclusivement les noms des commandités. Lorsqu'il n'existe qu'un commandité, son nom peut être suivi des mots « et C ».

Le commanditaire qui tolérerait l'insertion de son nom dans la raison sociale, serait tenu vis-à-vis des tiers de bonne foi comme commandité.

ART. 140. — Les commandités, soit que tous gèrent ensemble, soit qu'un ou plusieurs gèrent pour tous, sont soumis au même statut juridique que les membres d'une société en nom collectif.

ART. 141. — L'associé commanditaire ne peut s'immiscer dans la gestion de la société, même en vertu d'une procuration.

Au cas de contravention à cette prohibition, il serait tenu indélimiment et solidairement avec les commandités des engagements résultant de sa gestion. Sa responsabilité, suivant le nombre ou la gravité des actions d'immixtion, pourra être, soit limitée aux conséquences des opérations faites, soit étendue jusqu'à l'intégralité du passif social.

Ne constituent pas des actes d'immixtion, le contrôle exercé sur les opérations des gérants, les avis et conseils qui leur sont donnés, l'autorisation qui leur est conférée de passer les actes qui excèdent leurs pouvoirs.

ART. 142. — La commandite simple est soumise aux règles de constitution, de dissolution et de publicité des sociétés en nom collectif, même en ce qui concerne le commanditaire.

ART. 143. — Dans les commandites par actions, le capital social est divisé en actions et le commanditaire relève du

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même statut juridique que l'actionnaire des sociétés anonymes.

ART. 144. — Les sociétés en commandite par actions sont, quel que soit leur objet, soumises aux lois et usages du commerce.

ART. 145. — Les règles de publicité, de constitution et de fonctionnement des sociétés anonymes s'appliquent aux sociétés en commandite par actions.

ART. 146. — Toutes les obligations, imposées par la loi aux administrateurs des sociétés anonymes, s'appliquent aux gérants des sociétés en commandite par actions.

ART. 147. — Les commissaires de surveillance doivent être au nombre de trois au moins; ils ne peuvent être choisis parmi les commandités.

Ils délibèrent en Conseil et se réunissent chaque fois que l'exigent le contrôle et les vérifications qu'ils doivent exercer. Les statuts fixent la durée des fonctions du Conseil de surveillance. Toutefois, le premier Conseil n'est nommé que pour une année.

ART. 148. — Toutes les décisions des assemblées générales, à l'exception de celles qui sont relatives à l'approbation de la gestion, supposent l'adhésion personnelle des commandités, donnée suivant les règles fixées par les statuts.

CHAPITRE V

DES SOCIETES A RESPONSABILITE LIMITEE

Section I. — De la constitution des sociétés à responsabilité limitée

A. — Des règles de constitution

ART. 149. — Comme les sociétés anonymes, les sociétés à responsabilité limitée sont des sociétés dans lesquelles aucun des associés n'est tenu au-delà de sa mise.

Elles sont soumises aux dispositions suivantes :

ART. 150. — Les sociétés à responsabilité limitée peuvent être constituées pour un objet quelconque.

Toutefois, les sociétés d'assurances, de capitalisation et d'épargne, les banques et les établissements de crédit ne peuvent adopter cette forme.

ART. 151. — Elles sont constatées soit par un acte authentique, soit par un acte sous seing privé.

Si l'acte est sous seing privé, il en est dressé autant d'originaux qu'il est nécessaire pour que l'un reste déposé au siège social, et les autres à l'appui des diverses formalités requises.

Tous les associés doivent intervenir à l'acte en personne ou par mandataires justifiant d'un pouvoir spécial.

Il est interdit à la société d'émettre, pour son propre compte, par souscription publique, des valeurs mobilières quelconques.

ART. 152. — Le capital social doit être de 1.000 Dinars au moins. Il ne peut être réduit au-dessous de ce chiffre.

Il se divise en parts sociales d'une valeur nominale égale, laquelle ne peut être inférieure à 5 Dinars.

Toutefois, le capital social des sociétés à responsabilité limitée qui gèrent des entreprises de presse peut ne pas être supérieur à 300 Dinars.

ART. 153. — Les sociétés à responsabilité limitée ne peuvent être définitivement constituées qu'après que toutes les parts ont été réparties entre les associés dans l'acte de société et qu'elles ont été libérées intégralement, sans qu'il y ait à distinguer suivant qu'elles représentent des apports en numéraire ou des apports en nature.

Les fondateurs doivent déclarer expressément dans l'acte de société que ces conditions sont remplies.

ART. 154. — L'acte de société doit contenir l'évaluation des apports en nature.

Les associés sont solidairement responsables vis-à-vis des tiers de la valeur attribuée au moment de la constitution de la société aux apports en nature.

L'action en responsabilité résultant des dispositions de l'acte a été précédant se prescrit par dix ans à partir de la constitution de la société.

ART. 155. — La société à responsabilité limitée est, sous qualifiée par la désignation de l'objet de son entreprise, sous désignée sous une raison sociale comprenant les noms d'oeil ou de plusieurs associés.

B. — De la sanction des règles de constitution.

ART. 156. — Est nulle et de nul effet, à l'égard des intérêts, toute société à responsabilité limitée constituée contrairement aux prescriptions des articles 150 à 155 du présent Code.

La nullité ne peut être opposée aux tiers par les associés.

ART. 157. — Lorsque la nullité de la société a été prononcée aux termes de l'article précédent, les associés auxquels la nullité est imputable sont responsables, envers les autres associés et envers les tiers, solidairement entre eux et avec les premiers gérants, du dommage résultant de cette annulation.

Si, pour couvrir la nullité, les associés doivent être consultés, l'action en nullité ne sera plus recevable à partir de la date de la convocation régulière de l'assemblée ou de l'envoi aux associés du texte des décisions à prendre.

L'action en nullité de la société ou des actes et délibérations postérieurs à la constitution est éteinte lorsque la cause de la nullité a cessé d'exister avant l'introduction de la demande ou, en tout cas, au jour où le tribunal statue en le fond en première instance, du tout cas, au jour où le tribunal statue en la plus, le jour où la nullité était encourue.

Les actions en nullité ci-dessus visées sont prescrites par cinq ans.

ART. 158. — Sont punis d'une amende de 300 à 600 Dinars et d'un emprisonnement de seize jours à six mois de l'une de ces deux peines seulement, les fondateurs qui ont fait dans l'acte de société une déclaration fausse concernant la répartition des parts sociales entre tous les associés ou la libération des parts.

Section II. — Du fonctionnement des sociétés à responsabilité limitée

A. — Des règles de fonctionnement

ART. 159. — Les sociétés à responsabilité limitée sont réées par un ou plusieurs mandataires, associés ou non associés, salariés ou gratuits.

Ils sont nommés par les associés, soit dans l'acte de société, soit dans un acte postérieur, pour un temps limité sans limitation de durée. Sauf stipulation contraire des statuts, ils ont tous les pouvoirs pour agir au nom de la société, en toute circonstance; toute limitation contractuelle des pouvoirs des gérants est sans effet à l'égard des autres. Les gérants, nommés par l'acte de société ou par un acte postérieur, ne sont révocables que pour des causes légitimes.

ART. 160. — Les gérants sont responsables, conformément aux règles du droit commun, individuellement ou seulement suivant les cas, envers la société et envers les tiers, des infractions aux dispositions du présent Code, soit des violations des statuts, soit des fautes commises par entretre leur gestion.

En outre, si la faillite de la société fait apparaître une insuffisance d'actif, le tribunal peut, à la demande du syndic, décider que les dettes sociales seront supportées jusqu'à concurrence du montant qu'il déterminera, soit par les gérants, associés ou non, salariés ou non, soit par les associés, soit par certains des uns ou des autres, avec ou sans solidarité, sous la condition pour les associés qu'ils aient participé effectivement à la gestion de la société.

Pour dégager leur responsabilité, les gérants et les associés impliqués doivent faire la preuve qu'ils ont apporté à la gestion des affaires sociales toute l'activité et la diligence d'un mandataire salarié.

ART. 161. — Les décisions des associés sont prises en assemblées.

Toutefois, la tenue d'une assemblée n'est pas nécessaire quand le nombre des associés n'est pas supérieur à vingt. Dans ce cas, chaque associé recevra le texte des résolutions ou décisions à prendre, expressément formulées, et émettra son vote par écrit.

ART. 162. — Aucune décision n'est valablement prise dans les deux cas prévus par l'article précédent qu'autant qu'elle a été adoptée par des associés représentant plus de la moitié du capital social. Sauf stipulation contraire dans les statuts, si ce chiffre n'est pas atteint à la première consultation, les associés sont convoqués une seconde fois, par lettres recommandées, et les décisions sont prises à la majorité des votes émis, quelle que soit la portion du capital représenté.

ART. 163. — Nonobstant toute clause contraire de l'acte de société, tout associé peut prendre part aux décisions. Chaque associé a un nombre de voix égal au nombre des parts sociales qu'il possède.

ART. 164. — Dans les sociétés comptant plus de vingt associés, il doit être tenu, chaque année au moins, une assemblée générale à l'époque fixée par les statuts.

D'autres assemblées peuvent toujours être convoquées par e ou les gérants, à leur défaut, par le Conseil de surveillance, s'il en existe un, et, à défaut de celui-ci, par des associés représentant plus de la moitié du capital social.

ART. 165. — Tout associé peut, par lui-même ou par un fondé de pouvoir, prendre au siège social communication de l'inventaire, du bilan et du rapport du Conseil de surveillance constitué conformément à l'article 167 du présent Code.

Dans les sociétés de plus de vingt membres, cette communication ne sera permise que pendant les quinze jours qui précéderont cette assemblée générale.

ART. 166. — Toutes modifications dans les statuts, sauf stipulation contraire, sont décidées à la majorité des associés représentant les trois-quarts du capital social. Toutefois, en aucun cas, la majorité ne peut obliger un des associés à augmenter sa part sociale.

ART. 167. — Dans toute société à responsabilité limitée, comprenant plus de vingt associés, est établi un Conseil de surveillance composé de trois associés au moins.

Ce Conseil est nommé dans l'acte de société. Il est soumis à la réélection aux époques déterminées par les statuts.

Les pouvoirs du Conseil de surveillance sont déterminés par l'article 147, alinéa 2 du présent Code.

Les membres de ce Conseil n'encourent aucune responsabilité à raison des actes des gérants et de leurs résultats.

Chaque membre du Conseil de surveillance est responsable, soit envers la société, soit envers les tiers de ses fautes personnelles dans l'exécution de son mandat.

B. — De la sanction des règles de fonctionnement

ART. 168. — Sont punis d'une amende de 30 à 600 Dinars et d'un emprisonnement de seize jours à six mois ou de l'une de ces deux peines seulement les gérants qui, directement ou par personnes interposées, ont ouvert une souscription publique à des valeurs mobilières quelconques pour le compte de la société.

ART. 169. — Sont punis des peines portées à l'article 69 ci-dessus :

1° ceux qui ont, à l'aide de manœuvres frauduleuses, fait attribuer à un apport en nature une évaluation supérieure à sa valeur réelle;

2° les gérants qui, en l'absence d'inventaires ou au moyen d'inventaires frauduleux, ont opéré entre les associés la répartition de dividendes fictifs;

3° les gérants qui, même en l'absence de toute distribution de dividendes, ont sciemment présenté aux associés un bilan inexact en vue de dissimuler la véritable situation de la société;

4° les gérants qui, de mauvaise foi, ont fait des biens ou du crédit de la société un usage qu'ils savaient contraire à l'intérêt de celle-ci, dans un dessein personnel ou pour favoriser une autre société dans laquelle ils étaient intéressés directement ou indirectement;

5° les gérants qui, de mauvaise foi, ont fait, des pouvoirs qu'ils possédaient ou des voix dont ils disposaient en cette qualité, un usage qu'ils savaient contraire aux intérêts de la société dans un dessein personnel ou pour favoriser une autre société dans laquelle ils étaient intéressés d'une manière quelconque.

Les membres du Conseil de surveillance, s'il en existe un, ne sont pas civilement responsables des délits commis par les gérants, sauf si, en ayant eu connaissance, ils ne les ont pas révélés dans leur rapport en assemblée générale.

Section III. — Des cessions de parts et de la répartition des bénéfices

ART. 170. — Les parts sociales ne peuvent être représentées par des titres négociables, nominatifs, au porteur ou à ordre; elles ne peuvent être cédées que conformément aux dispositions des articles ci-après.

ART. 171. — Les parts sociales ne peuvent être cédées à des tiers étrangers à la société qu'avec le consentement de la majorité des associés représentant au moins les trois quarts du capital social.

ART. 172. — Les cessions de parts sociales doivent être constatées par un acte authentique ou par un acte sous seing privé.

Elles ne sont opposables à la société et aux tiers qu'après qu'elles ont été signifiées à la société ou acceptées par elle dans un acte ayant date certaine.

ART. 173. — Il est fait annuellement sur les bénéfices un prélèvement d'un vingtième au moins, affecté à la formation d'un fonds de réserve.

Ce prélèvement cesse d'être obligatoire lorsque le fonds de réserve a atteint un dixième du capital social.

ART. 174. — Il peut être stipulé, dans l'acte de société, mais seulement pour la période de temps nécessaire à l'exécution des travaux qui, d'après l'objet de la société, doivent précéder le commencement de ses opérations, que les associés auront droit à des intérêts à un taux déterminé, même en l'absence de bénéfice. L'acte de société détermine cette période.

Cette clause doit, à peine de nullité, être insérée dans l'extrait de l'acte de société publié au Journal Officiel de la République Tunisienne en vertu de l'article 179 du présent Code.

Le montant des intérêts ainsi payés doit être compris parmi les frais de premier établissement et réparti avec ces frais, suivant le mode et dans les délais que doivent fixer les statuts sur les années qui présenteront des bénéfices.

ART. 175. — La répétition des dividendes ne correspondant pas à des bénéfices réellement acquis est admise contre les associés qui les ont reçus.

L'action en répétition se prescrit par cinq ans à partir du jour fixé pour la distribution des dividendes.

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Section IV. — De la dissolution de la société à responsabilité limitée

ART. 176. — La société à responsabilité limitée n'est point dissoute par l'interdiction, la faillite, la déconfiture ou la mort d'un des associés, sauf en ce dernier cas, stipulation contraire des statuts.

En cas de perte des trois quarts du capital social les gérants sont tenus de consulter les associés à l'effet de statuer sur la question de savoir s'il y a lieu de prononcer la dissolution de la société. La décision des associés est, dans tous les cas, rendue publique, conformément à l'article 178.

A défaut par les gérants de consulter les associés comme dans le cas où ceux-ci n'auraient pu délibérer régulièrement, tout intéressé peut demander la dissolution de la société devant les tribunaux.

CHAPITRE VI

DE LA PUBLICITE DES SOCIETES COMMERCIALES

ART. 177. — Dans le mois de la constitution de toute société commerciale, deux originaux de l'acte constitutif s'il est sous seing privé ou deux expéditions s'il est authentique, sont déposés au greffe du tribunal du siège social.

A l'acte constitutif des sociétés par actions sont annexés :

1° deux expéditions de l'acte passé devant le receveur de l'Enregistrement du lieu du siège social, constatant la souscription du capital social et la quotité dont les actions sont libérées;

2° deux exemplaires certifiés de la liste des souscripteurs annexés à la déclaration faite devant le receveur de l'Enregistrement du lieu du siège social, indiquant leurs noms, qualités et domiciles, le nombre d'actions souscrites et le montant des versements effectués par chacun d'eux;

3° deux copies certifiées conformes des délibérations prises par l'assemblée générale dans les cas prévus par les articles 55, 58 et 60 du présent Code et du rapport établi conformément à l'article 58 du présent Code.

A l'acte constitutif des sociétés à responsabilité limitée sont annexés deux originaux ou deux expéditions suivant le cas, de l'acte contenant la nomination des premiers gérants, si ceux-ci sont désignés par acte postérieur, conformément à l'article 159, alinéa 2 du présent Code.

ART. 178. — Dans le même délai d'un mois, la société doit être immatriculée au registre de commerce de son siège social. Cette publicité est faite par extrait qui mentionne :

1° la forme de la société;

2° la raison sociale ou la dénomination commerciale de la société;

3° l'objet de la société;

4° le siège social;

5° les noms, prénoms, qualités et adresses personnelles des associés tenus indéfiniment et personnellement des dettes sociales;

6° les noms, prénoms, qualités et adresses personnelles des associés ou des tiers ayant le pouvoir de gérer ou d'administrer la société, des membres du Conseil de surveillance des sociétés en commandite et des sociétés à responsabilité limitée s'il en existe un dans ces dernières et des commissaires de surveillance des sociétés anonymes;

7° le montant du capital social, le montant des apports en numéraire, ainsi que la description sommaire, et l'estimation des apports en nature;

8° dans les sociétés en commandite, le montant des sommes ou valeurs fournies ou à fournir par les commanditaires;

9° dans les sociétés à responsabilité limitée, la clause qui attribue des intérêts aux associés même en l'absence de bénéfices dans les termes de l'article 174 du présent Code;

10° le cas échéant, dans les sociétés anonymes et dans les sociétés à responsabilité limitée, les dispositions des statuts relatives à la constitution de réserves extraordinaires;

11° dans les sociétés anonymes et dans les sociétés en commandite par actions, la création des actions à droit de vote double ou l'émission des parts de fondateur;

12° l'époque où la société commence et celle de son ex-ration normale;

13° le greffe du tribunal auprès duquel a été opéré le dépôt prévu à l'article 177 et la date de ce dépôt.

ART. 179. — Dans le même délai d'un mois, un extrait de l'acte constitutif et des pièces annexées est publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.

ART. 180. — L'inobservation des formalités prescrites par les articles précédents entraînera la nullité de la somme sous réserve des régularisations prévues aux articles 64 et 157 du présent Code. Toutefois, les associés ne pourront pas prévaloir vis-à-vis des tiers de cette cause de nullité.

ART. 181. — Sont soumis au dépôt prescrit par l'article 177 :

1° tous actes et délibérations ayant pour objet la modification de l'une quelconque des clauses de l'acte de société dont l'extrait, immatriculé et publié, doit faire mention au termes de l'article 178, à l'exception des changements de membres du Conseil de surveillance, d'administrateurs et de Commissaires de surveillance dans les sociétés par actions;

2° tous actes et délibérations constatant la dissolution de la société avant terme et le mode de liquidation.

Sont soumis à l'immatriculation et à la publication prescrites par les articles 178 et 179 :

1° toutes modifications dans les mentions énumérées par l'article 178, à l'exception des changements de membres du Conseil de surveillance, d'administrateurs ou de commissaires de surveillance dans les sociétés par actions;

2° la nullité et la dissolution de la société ainsi que les noms et adresses des liquidateurs et les pouvoirs de ces derniers.

L'inobservation des formalités prescrites par le présent article entraînera la nullité des actes et délibérations qui sont visés, sous réserve des régularisations prévues aux articles 64 et 157. Toutefois, les associés ne pourront se prévaloir vis-à-vis des tiers de cette cause de nullité.

ART. 182. — L'extrait des actes et pièces déposés est signé pour les actes sous seing privé, par les associés en nom collectif, par les gérants-des sociétés en commandite, par les administrateurs des sociétés anonymes ou par un associé investi à cet effet d'un pouvoir spécial dans les sociétés à responsabilité limitée.

ART. 183. — Toute personne a le droit de prendre communication des pièces déposées au greffe du tribunal ou même de s'en faire délivrer, à ses frais, expédition ou extrait.

ART. 184. — Dans tous les actes, factures, annonces, publications et autres documents émanés des sociétés anonymes, des sociétés en commandite par actions ou des sociétés à responsabilité limitée, la dénomination sociale doit toujours être précédée ou suivie de ces mots écrits visiblement en toutes lettres : « Société Anonyme », « Société en commandite par actions » ou « Société à responsabilité limitée » de l'énonciation du montant du capital social et de l'indication du lieu et du numéro d'immatriculation au registre du commerce.

Toute contravention aux dispositions qui précèdent est punie d'une amende de 30 à 600 Dinars.

CHAPITRE VII

DISPOSITIONS DIVERSES

ART. 185. — L'émission d'obligations ou de bons est interdite aux sociétés dont le capital n'est pas entièrement libéré.

Sont toutefois autorisées, les émissions dont le produit est destiné à rembourser le montant nominal, restant en circulation, d'emprunts antérieurs.

ART. 186. — Sont passibles d'une amende de 200 à 2.000 Dinars chacun des administrateurs et gérants qui aura émis ou laissé émettre des obligations ou bons, en contravention de l'article précédent.

ART. 187. — Dans le cas où les sociétés ont continué à payer les intérêts ou dividendes des actions, obligations ou tous autres titres remboursables par suite d'un tirage au sort, elles ne peuvent répéter ces sommes lorsque le titre est présenté au remboursement.

ART. 188. — Les sociétés ne pourront procéder à l'émission publique d'actions ou titres quelconques en Tunisie qu'après insertion au Journal Officiel de la République Tunisienne d'une notice contenant les énonciations suivantes :

1° la dénomination de la société ou la raison sociale;
2° le siège social;
3° l'objet de la société;
4° la durée de la société;
5° le montant du capital social, le taux de chaque catégorie d'actions et le capital non libéré;
6° le dernier bilan certifié conforme ou la mention qu'il n'en a pas encore été dressé.

Il devra, en outre, être fait mention des avantages stipulés au profit des fondateurs ou des administrateurs, du gérant, ou de toute autre personne, des apports en nature et de leur mode de rémunération, des modalités de convocation aux assemblées générales, et de leur lieu de réunion.

Les affiches, prospectus, circulaires et annonces de journaux signalant au public les émissions dont il s'agit, doivent reproduire, au moins par extrait, les énonciations de la notice, avec indication du numéro du Journal Officiel de la République Tunisienne contenant l'insertion de ladite notice.

Toute infraction aux dispositions du présent article sera punie d'une amende de 100 à 200 Dinars.

LIVRE II

DU FONDS DE COMMERCE

CHAPITRE PREMIER

DES ELEMENTS DU FONDS DE COMMERCE

ART. 189. — Font partie du fonds de commerce les biens mobiliers affectés à l'exercice d'une activité commerciale.

Le fonds de commerce comprend obligatoirement la clientèle et l'achalandage.

Il comprend aussi, sauf disposition contraire, tous autres biens nécessaires à l'exploitation du fonds, tels que l'enseigne, le nom commercial, le droit au bail, le matériel, l'outillage, les marchandises, les brevets, marques de fabrique, dessins et modèles, droits de propriété littéraire et artistique.

CHAPITRE II

DES CONTRATS

AYANT LE FONDS DE COMMERCE POUR OBJET

Section I. — De la vente et de la promesse de vente

ART. 190. — Toute vente amiable, promesse de vente et, plus généralement, toute cession de fonds de commerce, consentie même sous condition ou sous la forme d'un autre contrat, toute attribution de fonds de commerce par partage ou licitation, tout apport en société d'un fonds de commerce doivent être constatés par écrit, à peine de nullité.

Dans l'acte constatant la cession, le cédant est tenu d'énoncer :

1° le nom du précédent vendeur, la date et la nature de son acte d'acquisition, le prix de cette acquisition, en spécifiant distinctement les prix des éléments incorporels, des marchandises et du matériel;
2° l'état des inscriptions des privilèges et nantissements, prix sur le fonds;
3° le chiffre d'affaires qu'il a réalisé au cours de chacun des trois derniers exercices, ou depuis son acquisition, si la durée de l'exploitation n'a pas comporté trois exercices;
4° les bénéfices réalisés pendant la même période;
5° s'il y a lieu, le bail, sa date, sa durée, le montant du loyer actuel, le nom et l'adresse du bailleur.

L'omission des énonciations ci-dessus prescrites peut, sur la demande de l'acquéreur, former dans l'année suivant la prise de possession, entraîner la nullité de l'acte de vente.

Sous-section I. — De la publicité de la vente

du fonds de commerce

ART. 191. — Toute cession de fonds de commerce, telle qu'elle est définie à l'article 190 ci-dessus, sera, dans la quinzaine de sa date, publiée à la diligence de l'acquéreur sous forme d'extrait dans un journal quotidien et au Journal Officiel de la République Tunisienne.

Les extraits ci-dessus mentionnés doivent, à peine de nullité, rapporter la date et l'objet de l'acte, l'indication de l'opération effectuée, la date, le volume et le numéro d'enregistrement de l'acte, les noms, prénoms et domicile de l'ancien et du nouveau propriétaire, la nature et le siège du fonds, le délai fixé pour les oppositions et une élection de domicile dans le ressort du tribunal.

L'extrait publié au Journal Officiel de la République Tunisienne mentionne, en outre, le titre et la date du journal quotidien où la publication a été faite.

ART. 192. — A partir de la vente et jusqu'à l'expiration d'un délai de vingt jours après la publication au Journal Officiel de la République Tunisienne, l'acquéreur est tenu de laisser en dépôt, au domicile élu, un des originaux de l'acte de vente, si l'acte a été dressé sous seing privé, ou une expédition, si l'acte est authentique. Il est tenu de le communiquer à tout créancier ou opposant. Ceux-ci peuvent en prendre, sans déplacement, communication et copie.

Dans le même délai, le vendeur peut prendre communication et copie des oppositions.

Sous-section II. — Des droits des créanciers du vendeur

ART. 193. — Dans les vingt jours au plus tard suivant l'insertion au Journal Officiel de la République Tunisienne, tout créancier du précédent propriétaire, que sa créance soit ou non exigible, peut former, au domicile élu, par acte extrajudiciaire ou par lettre recommandée avec avis de réception, opposition au paiement du prix.

L'opposition, à peine de nullité, énonce le nom et le domicile de l'opposant, le montant et les causes de la créance.

Le bailleur ne peut former opposition pour loyers en cours et à échoir, nonobstant toutes dispositions contraires.

Aucun transfert amiable ou judiciaire du prix ne sera opposable aux créanciers qui se seront ainsi fait connaître dans ce délai.

La demande en mainlevée d'opposition est portée devant le Président du tribunal du lieu de la situation du fonds.

ART. 194. — Si le prix ne suffit pas à désintéresser les créanciers inscrits et ceux qui se sont révélés par des oppositions au plus tard dans le délai fixé à l'article 193, ces créanciers peuvent former, dans les dix jours qui suivent l'expiration du délai d'opposition, une surenchère du sixième.

Les dispositions des articles 252, 254 à 257 ci-après sont applicables pour tout ce qui n'est pas prévu au présent article.

ART. 195. — L'officier public commis pour procéder à la vente devra n'admettre à enchérir que des personnes qui auront déposé, à la Caisse des dépôts et consignations, avec affectation spéciale au paiement du prix, une somme qui ne pourra être inférieure à la moitié du prix total de la première vente, ni à la portion du prix de la vente stipulée payable comptant, augmentée de la surenchère.

ART. 196. — La surenchère du sixième aura lieu aux mêmes conditions et délais que la vente sur laquelle la surenchère est intervenue.

ART. 197. — L'acquéreur, dépossédé par suite de la surenchère doit, sous sa responsabilité, remettre les oppositions formées entre ses mains à l'adjudicataire, sur récépissé, dans la huitaine de l'adjudication, s'il ne les a pas fait connaître antérieurement par mention insérée au cahier des charges. L'effet de ces oppositions est reporté sur le prix d'adjudication.

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ART. 198. — La surenchère du sixième n'est pas admise après la vente judiciaire d'un fonds de commerce ou la vente poursuivie à la requête d'un syndic de faillite, de liquidateurs et d'administrateurs judiciaires, ou de copropriétaires indivis du fonds, faite aux enchères publiques.

Sous-section III. — De l'attribution du prix

ART. 199. — Tout détenteur du prix d'acquisition d'un fonds de commerce doit en faire la répartition dans les trois mois de la date de l'acte de vente.

A l'expiration de ce délai, la partie la plus diligente peut se pourvoir en référé devant le Président du tribunal du lieu de la situation du fonds qui ordonnera, soit le dépôt à la Caisse des dépôts et consignations, soit la nomination d'un séquestre répartiteur.

ART. 200. — En cas d'opposition au paiement du prix, le vendeur, tout, en tout état de cause, après l'expiration du délai de vingt jours prévu à l'article 192, se pourvoir en référé devant le Président du tribunal afin d'obtenir paiement de son prix, malgré l'opposition, à la condition de verser à la Caisse des dépôts et consignations ou aux mains d'un tiers commis à cet effet une somme suffisante, fixée par le juge des référés, pour répondre éventuellement des causes de l'opposition dans le cas où il se reconnaîtrait ou serait jugé débiteur.

ART. 201. — Les sommes ainsi déposées sont affectées spécialement aux mains du tiers détenteur à la garantie des créances pour sûreté desquelles l'opposition aura été faite, et privilège exclusif de tout autre leur sera attribué sur ledit dépôt.

ART. 202. — Le juge des référés n'accorde l'autorisation demandée que s'il lui est justifié, par une déclaration formelle du tiers désigné pour recevoir les oppositions et de l'acquéreur mis en cause, faite sous leur responsabilité personnelle et dont il sera pris acte, qu'il n'existe pas d'autres créanciers opposants que ceux contre lesquels il est procédé.

L'acquéreur n'est pas libéré, par l'exécution de l'ordonnance, de son prix à l'égard des autres créanciers opposants antérieurs à ladite ordonnance, s'il en existe.

ART. 203. — Si l'opposition a été faite sans titre et sans cause, ou si elle est nulle en la forme, le vendeur pourra se pourvoir en référé devant le Président du tribunal à l'effet d'obtenir l'autorisation de toucher son prix malgré l'opposition.

ART. 204. — L'acquéreur qui, sans avoir fait les publications dans les formes prescrites, ou qui, soit avant l'expiration du délai de vingt jours, soit au mépris des inscriptions ou oppositions, aura versé le prix au vendeur, n'est pas libéré à l'égard du tiers; il en est de même au cas où l'acquéreur n'aurait pas déposé son contrat au domicile élu conformément à l'article 192 ci-dessus.

Sous-section IV. — Du privilège du vendeur

ART. 205. — Le privilège du vendeur d'un fonds de commerce n'a lieu que si la vente a été constatée par un acte authentique ou sous seing privé, dûment enregistré, et que s'il a été inscrit sur un registre public tenu au greffe du tribunal dans le ressort duquel le fonds est exploité.

Il ne porte que sur les éléments du fonds énumérés dans la vente et dans l'inscription, et, à défaut de désignation précise, que sur l'enseigne et le nom commercial, le droit au bail, la clientèle et l'achalandage.

Des prix distincts sont établis pour les éléments incorporels du fonds, le matériel et les marchandises.

Le privilège du vendeur, qui garantit chacun de ces prix, ou ce qui en reste dû, s'exerce distinctement sur les prix respectifs de la revente afférente aux marchandises, au matériel et aux éléments incorporels du fonds.

Nonobstant toute convention contraire, les paiements partiels, autres que les paiements comptant, s'imputent d'abord sur le prix des marchandises, ensuite sur le prix du matériel.

Il y a lieu à ventilation du prix de revente mis en distribution, s'il s'applique à un ou plusieurs éléments non comptables dans la première vente.

ART. 206. — L'inscription doit être prise, à peine de nullité, dans la quinzaine de l'acte de vente. Le délai reste applicable même en cas de jugement déclaratif de faillite.

Cette nullité peut être invoquée par tout intéressé, même par le débiteur.

L'inscription ainsi prise, prime toute autre prise du prix de l'acquéreur. Elle est opposable à la faillite de l'acquéreur.

ART. 207. — Le vendeur, pour inscrire son privilège, présente au greffe du tribunal qui le conserve l'un des originaux de l'acte de vente, s'il est sous seing privé, ou une expédition, s'il est authentique.

Il y est joint deux bordereaux écrits sur papier libre; l'un d'eux peut être porté sur l'original ou sur l'expédition du titre. Ils contiennent :

1° les noms, prénoms et domicile du vendeur et de l'acquéreur, ainsi que du propriétaire du fonds, leur profession, s'ils en ont une;

2° la date et la nature du titre;

3° les prix de la vente, établis distinctement pour le matériel, les marchandises et les éléments incorporels du fonds, ainsi que les charges évaluées, s'il y a lieu;

4° la désignation du fonds de commerce et de ses succursales, s'il y a lieu, avec l'indication précise des éléments qui les constituent et qui sont compris dans la vente, la peinture de leurs opérations et leur siège, sans préjudice de toutes autres renseignements propres à les faire connaître. Si la vente s'étend à d'autres éléments du fonds de commerce ou d'enseigne, le nom commercial, le droit au bail et la clientèle, ces éléments doivent être nommément désignés;

5° élection de domicile par le vendeur dans le ressort du tribunal de la situation du fonds.

ART. 208. — Les ventes de fonds de commerce comprises des marques de fabrique ou de commerce, des dessins et modèles industriels doivent, en outre, être inscrites au déterment dont dépend le service de la propriété industrielle, sur la production du certificat délivré par le greffier du tribunal, dans la quinzaine qui suivra cette inscription, à partir d'inopposabilité des ventes à l'égard des tiers, en ce qu'il s'appliquent aux marques de fabrique et de commerce aux dessins et modèles industriels.

Les brevets d'invention compris dans la vente d'un fonds de commerce restent soumis pour leur transmission des règles édictées par la loi relative à la protection de la propriété industrielle.

ART. 209. — L'omission dans les bordereaux d'une ou plusieurs des énonciations prescrites à l'article 207 n'entraîne pas la nullité de l'inscription que lorsqu'il en aura résulté de la préjudice au détriment des tiers. La nullité ne pourra être demandée que par ceux auxquels l'omission ou l'irrégularité, porterait préjudice, et les tribunaux pourront, selon la nature et l'étendue du préjudice, annuler l'inscription ou en réclamer l'effet.

ART. 210. — Après la formalité de la transcription, le greffier remet au requérant l'un des bordereaux revêtus d'inscription effectuée.

Le greffier mentionne en marge des inscriptions, les autres priorités, les subrogations et les radiations totales ou partirant dont il lui est justifié.

ART. 211. — Lorsque des effets négociables sont créés à la représentation de la créance garantie et conformément aux stipulations de l'acte de vente, le bénéfice de la sûreté est transmis aux porteurs successifs.

Si plusieurs effets sont créés pour représenter la créance, le privilège attaché à celle-ci est exercé par le premier pour un suivant pour le compte commun et pour le tout.

Tous les porteurs de ces effets viennent en concurrence pour l'exercice de leur privilège, quelle que soit l'échéance des effets dont ils sont porteurs.

ART. 212. — L'inscription conserve le privilège pendant dix ans à compter du jour de sa date; son effet cesse si elle n'a pas été renouvelée avant l'expiration de ce délai.

Elle garantit au même rang que le principal, deux années d'intérêts.

ART. 213. — Les inscriptions sont rayées, soit du consentement des parties intéressées et ayant capacité à cet effet, soit en vertu d'un jugement passé en force de chose jugée.

Il en est délivré certificat aux parties qui le demandent.

ART. 214. — Les antériorités et les subrogations peuvent résulter d'actes sous seing privé, dûment enregistrés.

A défaut de jugement, la radiation totale ou partielle ne peut être opérée par le greffier que sur le dépôt d'un acte authentique ou sous seing privé, dûment enregistré, constatant le consentement à la radiation, donné par le créancier ou son cessionnaire, régulièrement subrogé, justifiant de ses droits.

La radiation totale ou partielle de l'inscription, prise au département dont dépend le service de la propriété industrielle, conformément à l'article 208, sera faite sur la production du certificat de radiation délivré par le greffier du tribunal.

ART. 215. — Lorsque la radiation, non consentie par le créancier, est demandée, par voie d'action principale, cette action est portée devant le tribunal du lieu où l'inscription a été prise.

Si l'action a pour objet la radiation d'inscriptions prises dans des ressorts différents sur un fonds et ses succursales, elle sera portée, pour le tout, devant le tribunal dans le ressort duquel se trouve l'établissement principal.

ART. 216. — Les greffiers des tribunaux sont tenus de délivrer à tous ceux qui le requièrent, soit l'état des inscriptions existantes avec les mentions d'antériorité, de radiations partielles et de subrogations partielles ou totales, soit un certificat portant qu'il n'en existe aucune ou simplement que le fonds est grevé.

Un état des inscriptions ou mentions faites au département dont dépend le service de la propriété industrielle, conformément à l'article 208 doit, de même, être délivré à toute réquisition.

L'officier public commis pour procéder à la vente d'un fonds de commerce pourra, s'il le juge utile, se faire délivrer, par le greffier, copie des actes de vente déposés au greffe et concernant ledit fonds.

Sous-section V. — Des effets de la vente du fonds de commerce — Garantie

ART. 217. — Le vendeur est, nonobstant toute stipulation contraire, tenu de la garantie à raison de l'inexactitude de ses énonciations dans les conditions édictées par les articles 630 et suivants du Code des Obligations et des Contrats.

Les rédacteurs d'actes, les intermédiaires et leurs préposés sont tenus solidairement avec lui, s'ils connaissent l'inexactitude des énonciations faites.

ART. 218. — L'action résultant de l'article 217 doit être intentée par l'acquéreur dans le délai d'une année, à courir de la date de sa prise de possession.

ART. 219. — Au jour de la vente, le vendeur et l'acheteur visent les livres de comptabilité qui ont été tenus par le vendeur et qui se réfèrent aux trois exercices précédant la vente et à l'exercice en cours.

La propriété des livres de comptabilité prévus à l'alinéa précédent est, sauf stipulation contraire, transférée à l'acheteur du fonds.

L'acheteur doit mettre ces livres à la disposition du vendeur pendant dix ans à partir de la vente.

Si le vendeur a conservé la propriété des livres de comptabilité, il doit les mettre à la disposition de l'acheteur pendant dix ans au moins à partir de la vente.

Toute clause contraire aux dispositions des alinéas 3 et 4 ci-dessus est réputée non écrite.

Sous-section VI. — De l'action résolutoire et de la résolution de la vente

ART. 220. — A défaut de stipulation expresse dans le contrat de vente, l'action résolutoire pour défaut de paiement du prix s'exercera conformément à l'article 273 du Code des Obligations et des Contrats.

L'action est limitée, comme le privilège, aux seuls éléments qui ont fait partie de la vente et elle ne peut être exercée au préjudice des tiers après l'extinction du privilège.

ART. 221. — Lorsque la vente est résolue, le vendeur est tenu de reprendre tous les éléments du fonds qui ont fait partie de la vente, même ceux pour lesquels son privilège et l'action résolutoire sont éteints, mais seulement jusqu'à concurrence du prix de la vente en ce qui concerne les marchandises.

Il est comptable du prix des marchandises et du matériel existant au moment de sa reprise de possession d'après l'estimation qui en sera faite par expertise contradictoire, amiable ou judiciaire, déduction faite de ce qui pourra lui rester dû par privilège sur les prix respectifs des marchandises et du matériel, le surplus, s'il y en a, devant rester le gage des créanciers inscrits et, à défaut, des créanciers chirographaires.

ART. 222. — Le vendeur qui exerce l'action résolutoire doit la notifier par acte extra-judiciaire aux créanciers inscrits sur le fonds, au domicile élu dans leurs inscriptions. Le jugement ne peut intervenir qu'après un mois écoulé depuis la notification.

ART. 223. — Le vendeur qui a stipulé, lors de la vente, que, faute de paiement dans le terme convenu, la vente serait résolue de plein droit ou qui en a obtenu de l'acquéreur la résolution à l'amiable, doit notifier aux créanciers, par acte extra-judiciaire, aux domiciles élus, la résolution intervenue ou consentie, qui ne deviendra définitive qu'un mois après la notification ainsi faite.

ART. 224. — Lorsque la vente d'un fonds est poursuivie aux enchères publiques, soit à la requête d'un syndic de faillite, de tous liquidateurs ou administrateurs judiciaires, soit judicieusement à la requête de tout ayant droit, le poursuivant doit la notifier par acte extra-judiciaire aux précédents vendeurs, au domicile élu dans leurs inscriptions, avec déclaration que, faute par eux d'intenter l'action résolutoire dans le mois de la notification, ils seront déchus, à l'égard de l'adjudicataire, du droit de l'exercer.

ART. 225. — Le privilège et l'action résolutoire du vendeur du fonds de commerce sont opposables à la masse de la faillite.

ART. 226. — Toute résolution judiciaire ou amiable de la vente sera publiée par celui qui l'aura obtenu dans les mêmes conditions que la vente elle-même, dans les quinze jours après qu'elle sera devenue définitive.

ART. 227. — Sera réputée non écrite, dans tout acte constatant une vente de fonds de commerce, la clause suivant laquelle, en cas de résolution, le vendeur conservera tout ou partie du prix payé.

Sous-section VII. — Des dispositions spéciales à l'apport d'un fonds de commerce à société

ART. 228. — Dans les quinze jours de la publication de l'acte de société contenant apport d'un fonds de commerce, tout créancier non inscrit de l'associé qui a fait l'apport, fera connaître au greffe du tribunal où le dépôt de l'acte a eu lieu, sa qualité de créancier et la somme qui lui est due. Il lui sera délivré par le greffier un récépissé de sa déclaration.

Si le fonds est apporté à une société déjà formée, les créanciers non inscrits de l'associé auquel le fonds appartenait feront la déclaration au greffe du tribunal de la situation du fonds, dans les quinze jours de la publication de l'acte constatant l'apport, faite conformément à l'article 191.

A défaut par les coassociés, ou l'un d'eux, de former dans les quinze jours suivants une demande en annulation de la

société ou de l'apport, ou si l'annulation n'en n'est pas prononcée, la société est tenue solidairement avec le débiteur principal du paiement du passif déclaré dans le délai ci-dessus et dûment justifié.

Section II. — De la location du fonds de commerce

ART. 229. — Nonobstant toute clause contraire, tout contrat ou convention par lequel le propriétaire d'un fonds de commerce en concède totalement ou partiellement la location est régi par les dispositions suivantes.

ART. 230. — Le locataire prend à sa charge l'exploitation moyennant le paiement d'un loyer au propriétaire.

Il exploite le fonds à ses risques et périls.

Il n'est ni cessionnaire, ni sous-locataire du bail de l'immeuble.

ART. 231. — Le locataire a la qualité de commerçant et il est soumis à toutes les obligations qui en découlent. Il doit, en particulier, être inscrit au registre du commerce.

Tout contrat de location d'un fonds de commerce sera publié, dans la quinzaine de sa date, sous forme d'extrait dans un journal quotidien et dans le Journal Officiel de la République Tunisienne.

Le loueur est tenu, dans le même délai, soit de se faire inscrire au registre du commerce, soit de faire modifier son inscription personnelle avec la mention expresse de la mise en location.

La fin de la location donnera lieu aux mêmes mesures de publicité.

ART. 232. — Le locataire est tenu d'indiquer sur tous les documents relatifs à son activité commerciale, tels que lettres, bons de commande, factures, sa qualité de locataire du fonds.

Toute infraction aux dispositions de l'alinéa précédent sera punie d'une amende civile de cinq à dix Dinars.

ART. 233. — Au moment de la location, les dettes du loueur afférentes à l'exploitation du fonds peuvent être déclarées immédiatement exigibles par le tribunal de la situation du fonds, s'il estime que la location met en péril leur recouvrement.

L'action doit être introduite, à peine de forclusion, dans le délai de trois mois à dater de la publication du contrat de location au Journal Officiel de la République Tunisienne.

ART. 234. — Jusqu'à la publication du contrat de location, le loueur du fonds est solidairement responsable, avec le locataire, des dettes contractées par celui-ci à l'occasion de l'exploitation du fonds.

ART. 235. — Les dispositions de l'article 234 ci-dessus ne s'appliquent pas aux contrats de location passés par des mandataires de justice, à condition qu'il aient été autorisés aux fins des dits contrats par l'autorité de laquelle ils tiennent leur mandat.

Section III. — Du nantissement du fonds de commerce

ART. 236. — Les fonds de commerce peuvent être l'objet de nantissements, sans autres conditions ni formalités que celles qui sont prescrites ci-après.

Le nantissement d'un fonds de commerce ne donne pas au créancier gagiste le droit de se faire attribuer le fonds en paiement et jusqu'à due concurrence.

ART. 237. — Sont seuls susceptibles d'être compris dans le nantissement comme faisant partie d'un fonds de commerce : l'enseigne et le nom commercial, le droit au bail, la clientèle et l'achalandage, le mobilier commercial, le matériel et l'outillage servant à l'exploitation du fonds, les brevets d'invention, les licences, les marques de fabrique et de commerce, les dessins et modèles industriels, et généralement les droits de propriété industrielle, littéraire ou artistique qui y sont attachés.

Le certificat d'addition po-térieur au nantissement comprend le brevet auquel il s'applique, suiva le sort du brevet et fera partie, comme lui, du gage constitué.

A défaut de désignation expresse et précise dans l'acte de la constitue, le nantissement ne comprend que l'enseigne, le nom commercial, le droit au bail, la clientèle et l'achalandage.

Si le nantissement porte sur un fonds de commerce et succursales, celles-ci doivent être désignées par l'indicateur précise de leur siège.

ART. 238. — Le contrat de nantissement est constaté par un acte authentique ou par un acte sous seing privé, dûment enregistré.

Le privilège résultant du contrat de nantissement s'étale par le seul fait de l'inscription sur un registre public, tenu à greffe du tribunal dans le ressort duquel le fonds est exploité.

La même formalité devra être remplie au greffe du tribunal dans le ressort duquel est située chacune des succursales du fonds comprises dans le nantissement.

ART. 239. — L'inscription doit être prise, à peine de validité du nantissement, dans la quinzaine de l'acte constitué.

Cette nullité peut être invoquée par tout intéressé, en par le débiteur.

En cas de faillite, les articles 462 et 463 du présent C. sont applicables aux nantissements de fonds de commerce.

ART. 240. — Le rang des créanciers gagistes entre eux, déterminé par la date de leurs inscriptions, les créanciers inscrits le même jour viennent en concurrence.

CHAPITRE III

DES DISPOSITIONS COMMUNES A LA VENTE

ET AU NANTISSEMENT DU FONDS DE COMMERCE

ART. 241. — En cas de déplacement du fonds de commerce, les créances inscrites deviendront de plein droit exigibles si le propriétaire du fonds n'a pas fait connaître aux créanciers inscrits, quinze jours au moins à l'avance, par les recommandées avec avis de réception adressées aux officiels élus, son intention de déplacer le fonds et le nouveau siège qu'il entend lui donner.

Dans la quinzaine de l'avis à eux notifié ou dans la quinzaine du jour où ils auront eu connaissance du déplacement, le vendeur ou le créancier gagiste doivent faire mention en marge de l'inscription existante, le nouveau siège du fonds et, si le fonds a été transféré dans un autre ressource faire reporter à sa date l'inscription primitive avec l'indication du nouveau siège, sur le registre du tribunal de ressort.

En cas d'omission des formalités prescrites par l'élu précédent, le créancier inscrit peut être déchu de son vilège s'il est établi que, par sa négligence, il a causé préjudice aux tiers induits en erreur sur la condition juridique du fonds.

Le déplacement du fonds de commerce, sans le consentement du vendeur ou du créancier gagiste, peut, s'il en résume dépréciation du fonds, rendre leurs créances exigibles.

L'inscription d'un nantissement peut également rendre valables les créances antérieures ayant pour cause l'exploitation du fonds.

Les demandes en déchéance du terme, formées en vertu de deux alinéas précédents devant le tribunal, sont soumises à règles de procédure de l'alinéa 8 de l'article 243 ci-après.

ART. 242. — Le propriétaire qui poursuit la résiliation du bail de l'immeuble dans lequel est exploité un fonds de commerce grevé d'inscription doit notifier sa demande, les créanciers antérieurement inscrits, au domicile élu par les agents de la société dans leurs inscriptions. Le jugement ne peut interagir qu'après un mois écoulé depuis la notification.

La résiliation amiable du bail ne devient définitive que si la notification qui en a été faite aux créanciers inscrits, aux domiciles élus. Pendant ce délai, tout créance

JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE TUISISENNE — 27 Novembre - 1er Décembre 1959

inscrit pourra demander la vente du fonds aux enchères publiques, dans les formes prévues à l'article 245.

ART. 243. — Tout créancier qui exerce des poursuites de saisie-exécution et le débiteur contre lequel elles sont exercées, peuvent demander, devant le tribunal dans le ressort duquel le fonds est exploité, la vente du fonds de commerce du saisi avec le matériel et les marchandises qui en dépendent.

Sur la demande du créancier poursuivant, le tribunal ordonne qu'à défaut de paiement dans le délai imparti au débiteur, la vente du fonds aura lieu, à la requête dudit créancier, après l'accomplissement des formalités prescrites par l'article 244.

Il en sera de même si, sur l'instance introduite par le débiteur, le créancier demande à poursuivre la vente du fonds.

S'il ne le demande pas, le tribunal fixe le délai dans lequel la vente du fonds devra avoir lieu à la requête du débiteur, suivant les formes édictées par l'article 244 ci-après, et il ordonne que, faute par le débiteur d'avoir fait procéder à la vente dans ledit délai, les poursuites de saisie-exécution seront reprises et continuées sur les derniers errements.

Il nomme, s'il y a lieu, un administrateur provisoire du fonds, fixe les mises à prix, détermine les conditions principales de la vente, commet, pour y procéder, l'officier public qui dresse le cahier des charges.

La publicité extraordinaire, lorsqu'elle est utile, est réglée par le jugement, ou, à défaut, par ordonnance du président du tribunal rendue sur requête.

Le tribunal peut, par la décision rendue, autoriser le poursuivant, s'il n'y a pas d'autre créancier inscrit ou opposant, et sauf prélèvement des frais privilégiés au profit de qui de droit, à toucher le prix directement et sur sa simple quittance, soit de l'adjudicataire, soit de l'officier public vendeur, selon les cas, en déduction un jusqu'à concurrence de sa créance en principal, intérêts et frais.

Le tribunal statue dans le mois de l'enrôlement par jugement exécutoire sur minute. S'il est interjeté appel, la Cour statue dans les quarante-cinq jours. L'arrêt est exécutoire sur minute.

ART. 244. — Le vendeur et le créancier gagiste inscrits sur un fonds de commerce peuvent également faire ordonner la vente du fonds qui constitue leur gage, huit jours après sommation de payet, faite au débiteur et au tiers détenteur, s'il y a lieu, demeurée infructueuse.

La demande est portée devant le tribunal dans le ressort duquel est exploité ledit fonds, lequel statue comme il est dit aux alinéas 5, 6, 7 et 8 de l'article précédent.

ART. 245. — Le poursuivant fait sommation au propriétaire du fonds et aux créanciers inscrits antérieurement à la décision qui a ordonné la vente, aux domiciles élus par eux dans leurs inscriptions, quinze jours au moins avant la vente, de prendre communication du cahier des charges, de fournir leurs dires et observations et d'assister à l'adjudication si bon leur semble.

La vente a lieu dix jours au moins après l'apposition d'affiches indiquant les noms, professions, domiciles du poursuivant et du propriétaire du fonds, la décision en vertu de laquelle on agit, une élection de domicile dans le lieu où siège le tribunal dans le ressort duquel le fonds est exploité, les divers éléments constitutifs dudit fonds, la nature de ses opérations, sa situation, les mises à prix, les lieu, jour et heure de l'adjudication, les nom et domicile de l'officier commis et dépositaire du cahier des charges.

Ces affiches sont obligatoirement apposées, à la diligence de l'officier commis, à la porte principale de l'immeuble, et, si le fonds est exploité dans une commune, à la Municipalité, sinon à la Délégation, à la porte principale du tribunal dans le ressort duquel se trouve le fonds et à la porte de l'étude de l'officier commis.

L'affiche est insérée, dix jours aussi avant la vente, dans le Journal Officiel de la République Tunisienne et dans un journal quotidien.

La publicité sera constatée par une mention faite dans le procès-verbal de vente.

Il sera statué, s'il y a lieu, sur les moyens de nullité de la procédure de vente antérieure à l'adjudication, et sur les dépens, par le président du tribunal dans le ressort duquel le fonds est exploité. Ces moyens devront être opposés, à peine de déchéance, huit jours au moins avant l'adjudication. L'alinéa 8 de l'article 243 est applicable à l'ordonnance rendue par le président.

ART. 246. — Le tribunal, saisi de la demande en paiement d'une créance se rattachant à l'exploitation d'un fonds de commerce, peut, s'il prononce une condamnation et si le créancier le requiert, ordonner par le même jugement la vente du fonds. Il statue dans les termes des alinéas 5 et 6 de l'article 243 et fixe le délai après lequel, à défaut de paiement, la vente pourra être poursuivie.

Les dispositions de l'article 243, alinéa 8 et de l'article 245 sont applicables à la vente ainsi ordonnée par le tribunal.

ART. 247. — Faute par l'adjudicataire d'exécuter les clauses de l'adjudication, le fonds sera vendu à sa folle enchère selon les formes prescrites par l'article 245.

Le fol enchérisseur est tenu, envers les créanciers du vendeur et le vendeur lui-même, de la différence entre son prix et celui de la revente sur folle enchère, sans pouvoir réclamer l'excédent, s'il y en a.

ART. 248. — Il ne sera procédé à la vente séparée d'un ou plusieurs éléments d'un fonds de commerce grevé d'inscriptions, poursuivie, soit sur saisie-exécution, soit en vertu du présent chapitre, que dix jours au plus tôt après la notification de la poursuite aux créanciers qui se seront inscrits quinze jours au moins avant ladite notification, au domicile élu par eux dans leurs inscriptions. Pendant ce délai de dix jours, tout créancier inscrit, que sa créance soit ou non échue, pourra assigner les intéressés devant le tribunal dans le ressort duquel le fonds est exploité, pour demander qu'il soit procédé à la vente de tous les éléments du fonds, à la requête du poursuivant ou à sa propre requête dans les termes et conformément aux dispositions des articles 243, 244 et 245 ci-dessus.

Le matériel et les marchandises seront vendus en même temps que le fonds sur des mises à prix distinctes ou moyennant des prix distincts, si le cahier des charges oblige l'adjudicataire à les prendre à dire d'experts.

Il y aura lieu à ventilation du prix pour les éléments du fonds non grevés de privilèges inscrits.

Le présent article n'est pas applicable, en cas de poursuites intentées en application des lois relatives, à la vente à crédit de véhicules ou tracteurs automobiles ou au nantissement de l'outillage et du matériel d'équipement.

ART. 249. — Aucune surenchère n'est admise lorsque la vente a eu lieu dans les cas et dans les formes prescrites par les articles 194, 243, 244, 245, 246, 248, 251, 252, 254, 255, 256 et 257.

ART. 250. — Les privilèges du vendeur et du créancier gagiste suivent le fonds en quelques mains qu'il passe.

Lorsque la vente du fonds n'a pas lieu aux enchères publiques, en vertu et en conformité des articles 194, 243, 244, 245, 246, 248, 252, 254, 256 et 257, l'acquéreur qui veut se garantir des poursuites des créanciers inscrits, est tenu, à peine de déchéance, avant la poursuite ou dans la quinzaine de la sommation de payer à lui faite, de notifier à tous les créanciers inscrits, au domicile élu par eux dans leurs inscriptions :

1° les noms, prénoms et domicile du vendeur, la désignation précise du fonds, les prix distincts des éléments incorporels, du matériel et des marchandises, ou l'évaluation du fonds, en cas de transmission à titre gratuit ou par voie d'échange, les charges, les frais et loyaux coûts exposés par l'acquéreur;

2° un tableau sur trois colonnes contenant, la première, la date des ventes ou nantissements antérieurs et des inscriptions prises, la seconde, les noms et domiciles des créanciers inscrits, la troisième, le montant des créances inscrites, avec déclaration qu'il est prêt à acquitter sur-le-champ les

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dettes inscrites jusqu'à concurrence de son prix sans distinction des dettes exigibles ou non exigibles.

La notification contiendra élection de domicile dans le ressort du tribunal de la situation du fonds.

Dans le cas où le titre du nouveau propriétaire comprendrait divers éléments d'un fonds, les uns grevés d'inscriptions, les autres non grevés, situés ou non dans le même ressort, aliénés pour un seul et même prix ou pour des prix distincts, le prix de chaque élément sera déclaré dans la notification par ventilation, s'il y a lieu, du prix total exprimé dans le titre.

ART. 251. — Tout créancier inscrit sur un fonds peut, lorsque l'article 249 n'est pas applicable, requérir sa mise aux enchères publiques, en offrant de porter le prix principal, non compris le matériel et les marchandises, à un dixième en sus et de donner caution pour le paiement des prix et charges ou de justifier de solvabilité suffisante, conformément à l'article 195.

Cette réquisition, signée du créancier, doit être, à peine de déchéance, signifiée à l'acquéreur et au débiteur précédent propriétaire, dans la quinzaine des notifications, avec assignation devant le tribunal pour voir statuer, en cas de contestation, sur la validité de la surenchère, l'admissibilité de la caution ou la solvabilité du surenchérisseur et voir ordonner qu'il sera procédé à la mise aux enchères publiques du fonds avec le matériel et les marchandises qui en dépendent, et que l'acquéreur surenchéri sera tenu de communiquer son titre et l'acte de bail ou de cession de bail à l'officier public commis.

ART. 252. — A partir de la signification de la surenchère, l'acquéreur, s'il est entré en possession du fonds, en est de droit administrateur-séquestre et ne pourra plus accomplir que des actes d'administration. Toutefois, tout intéressé peut demander au président du tribunal, à tout moment, de la procédure, la nomination d'un autre administrateur.

ART. 253. — Lorsqu'une surenchère aura été notifiée, chacun des créanciers inscrits ou opposants aura le droit de se faire subroger à la poursuite, si le surenchérisseur ne donne pas suite à l'action dans le mois de la surenchère.

Le surenchérisseur ne peut, même en payant le montant de la soumission, empêcher par un désistement l'adjudication publique, si ce n'est du consentement de tous les créanciers inscrits.

ART. 254. — Les formalités de la procédure et de la vente seront accomplies à la diligence du surenchérisseur et, à son défaut, de tout créancier inscrit ou de l'acquéreur, aux frais, risques et périls du surenchérisseur et sa caution restant engagée selon les règles prescrites par les articles 243, alinéas 5, 6, 7 et 8, 244, 245 et 248, alinéa 4.

ART. 255. — A défaut d'enchère, le créancier surenchérisseur est déclaré adjudicataire.

ART. 256. — L'adjudicataire est tenu de prendre le matériel et les marchandises existant au moment de la prise de possession, aux prix fixés par une expertise amiable ou judiciaire, contradictoirement entre l'acquéreur surenchéri, son vendeur et l'adjudicataire.

Il est tenu, au-delà de son prix d'adjudication, de rembourser à l'acquéreur dépossédé les frais et loyaux coûts de son contrat, les frais de notification, d'inscription et de publicité, et à qui de droit, les frais exposés pour parvenir à la revente.

ART. 257. — L'article 247 est applicable à la vente et à l'adjudication sur surenchère.

ART. 258. — L'acquéreur surenchéri, qui se rendra adjudicataire par suite de la revente sur surenchère, aura son recours tel que de droit contre le vendeur, pour le remboursement de ce qui excède le prix stipulé par son titre et pour l'intérêt de cet excédent, à compter du jour de chaque paiement.

CHAPITRE IV

DE LA DISTRIBUTION JUDICIAIRE DU PRIX

ART. 259. — Lorsque le prix de la vente est définitivement fixé pour tous les éléments du fonds et, à défaut d'entrer en œuvre les créanciers pour la distribution amiable du prix, l'acquéreur est tenu, sur la sommation de tout créancier, de faire dans la quinzaine suivante, de consigner la portion exigée du prix à la Caisse des Dépôts et Consignations et le surplus au fur et à mesure de l'exigibilité, jusqu'au jour où l'état de collocation sera devenu définitif, compte tenu de toutes les oppositions faites entre ses mains, ainsi que des inscriptions grevant le fonds ou ses divers éléments et des cessions qui lui ont été notifiées.

Il doit aussi déposer, aux mains de l'administrateur désigné conformément à l'article 243, les effets de commerce représentant une fraction non exigible du prix, ainsi que, le cas échéant, toute fraction du prix, due à terme, exigible par l'éculement au jour où l'état de collocation est déposé, au fur et à mesure de son exigibilité.

ART. 260. — L'acquéreur, le vendeur ou tout créancier, dépose au greffe un duplicata du certificat de consignation, les oppositions qui lui ont été notifiées et un relevé des inscriptions grevant le fonds.

Il présente requête au président du tribunal qui comme un juge devant lequel les créanciers sont convoqués et cédant que un administrateur pour assister, s'il y a lieu, le juge commis en conformité de l'article 261 et, en tout cas, peut faire compléter au besoin la consignation du surplus du prix au fur et à mesure de l'exigibilité.

Si l'acquéreur ne fait pas les versements et dépôts auxquels il est tenu, soit à la Caisse des dépôts et consignations, au moins de l'administrateur, ce dernier aura mission d'y contraindre par toutes voies de droit, même en pourant la vente judiciaire du fonds de commerce.

ART. 261. — Le juge commis, dans la quinzaine du mois des pièces au greffe, fixe le jour auquel les créanciers peuvent présenter leur demande de collocation.

Le greffier convoque le vendeur, l'acquéreur et les créanciers, par lettres recommandées avec avis de réception, de domiciles élus dans les inscriptions, oppositions et acte de vente.

La convocation indique la nature et la situation du fonds dont le prix est en distribution, les noms, prénoms, domicile de l'ancien et du nouveau propriétaire, le montant du somme à distribuer, le jour, l'heure et le lieu de la réunion, l'état sommaire des oppositions et inscriptions, avec mention des sommes dues à chaque créancier, d'après les oppositions et les inscriptions et l'obligation de se présenter devant le juge et de déposer entre ses mains une demande de collocation avec pièces à l'appui contenant élection de domicile dans le ressort du tribunal. Elle mentionne expressément les créanciers non produisant ne seront pas compris de la répartition.

La convocation doit être adressée vingt jours au moment avant la date de la réunion. Cette réunion devra avoir, dans un délai de trente jours au moins et soixante jours plus, après le dépôt des pièces au greffe.

Pendant ce délai, tout créancier, même non opportuniste à inscrire, peut présenter au greffe, avec pièces à l'appui, un demande de collocation contenant élection de domicile dans le ressort du tribunal. Il doit, dans tous les cas, remettre les pièces au juge commis, au plus tard au cours de la réunion.

ART. 262. — La réunion des créanciers est présidée par le juge commis qui peut, s'il l'estime utile, se faire assister à l'administrateur nommé par le président du tribunal, l'établissement de l'état de répartition et toute autre pièce des opérations de distribution.

Au jour fixé pour la convocation, le juge dresse pour la verbal de la comparution des parties et de la remise des productions et titres. Il constate que les créanciers incités et opposants ont été convoqués. Il entend les observations des parties comparantes ou leurs mandataires, déclarant

clos les créanciers non produisants et, s'il y a entente, dresse le procès-verbal de la distribution amiable du prix.

ART. 263. — A défaut de règlement amiable dans les conditions prévues à l'article 262, alinéa 2, le juge dépose au greffe, dans la quinzaine, un projet de répartition qui comprend même les termes du prix non échus.

Les créances privilégiées, ne venant pas en ordre utile sur la portion exigible du prix, sont colloquées suivant leur rang, sur les premières sommes à échoir et les créances chirographaires, sur chacune des autres échéances au prorata de leur montant reconnu.

ART. 264. — Dans la huitaine du dépôt au greffe de ce projet, les créanciers sont avisés, par lettre recommandée, avec avis de réception au domicile élu dans leur demande en collocation, le vendeur et l'acquéreur au domicile élu dans l'acte de vente, qu'il leur est accordé un délai de quinzaine pour prendre communication, sans frais, au greffe, du projet de répartition, des demandes de collocation et des pièces qui y sont jointes et pour élever, s'il y a lieu, tous contredits sur le projet de répartition.

Les contredits sont transcrits à la suite du projet de répartition. Ils sont signés par leurs auteurs ou les mandataires de ces derniers.

Tout créancier peut se faire délivrer, à ses frais, par le greffier, une copie ou un extrait du projet de répartition des demandes en collocation et pièces qui y sont jointes, ainsi que du rapport du juge commis, prévu par l'article 265.

A l'expiration du délai de quinzaine, sans qu'il y ait eu de contredit de la part d'aucun des créanciers produisants, du vendeur ou de l'acquéreur, le règlement devient de plein droit définitif, même si le vendeur ne s'est pas présenté.

Les frais de justice sont prélevés par privilège; le juge prononce la mainlevée des inscriptions et oppositions sur les sommes mises en distribution et ordonne la délivrance des bordereaux de collocation aux créanciers qui seront invités par le greffier à en opérer le retrait.

Même s'il y a contredit, il peut être procédé, par provision, à un règlement partiel en faveur de tout créancier ayant une cause de préférence, s'il n'y a contestation ni sur le rang, ni sur le montant de la créance.

ART. 265. — S'il y a contredit sur le projet de répartition du juge commis, celui-ci dépose au greffe un rapport sur les contredits dans la quinzaine qui suivra l'expiration du délai accordé aux intéressés pour contredire et il renvoie les parties devant le tribunal. Celles-ci sont avisées, aux domiciles élus, par lettre recommandée du greffier avec avis de réception huit jours au moins avant l'audience.

ART. 266. — Si le jugement qui statue sur les contredits est susceptible d'appel, il sera jugé par la Cour dans le mois qui suivra la signification.

ART. 267. — Dans les huit jours qui suivent le délai d'appel et, s'il y a appel, dans les huit jours du prononcé de l'arrêt, le juge commis dresse l'état définitif des créances colloquées, en principal, intérêts et frais. Il est procédé, ensuite, comme il est dit à l'article 264, alinéa 5.

Le délai du pourvoi en cassation court du prononcé de l'arrêt.

ART. 268. — Les bordereaux de collocation sont délivrés sur la Caisse des dépôts et consignations pour les sommes consignées et sur l'administrateur, pour les sommes qu'il doit recevoir et dont le versement devra être fait par lui aux créanciers dans l'ordre de leurs droits reconnus par l'état de collocation.

Les effets de commerce représentant la fraction due à terme, doivent être déposés entre les mains de l'administrateur.

L'administrateur a le pouvoir de faire escompter ou de donner en paiement les effets de commerce déposés entre ses mains.

Il devra renouveler l'inscription du privilège du vendeur avant sa péremption pour la partie du prix restant due.

A suivre...

CODE DE PROCEDURE CIVILE ET COMMERCIALE

TITRE PRELIMINAIRE

DISPOSITIONS GENERALES

ARTICLE PRESIDU. — Les juridictions ci-après définies connaissent, dans la limite de leur compétence respective, et conformément aux dispositions du présent Code, de toutes les contestations civiles et commerciales.

ART. 2. — Elles connaissent de toutes les contestations visées à l'article précédent entre toutes personnes résidant en Tunisie, quelle que soit leur nationalité.

Elles connaissent également des actions dirigées contre le Tunisien résidant à l'étranger.

Elles ne connaissent des actions contre un étranger résidant hors du territoire tunisien que dans les cas ci-après :

1° Si cet étranger accepte d'être jugé par elles et que l'action ne porte pas sur un immeuble situé à l'étranger;

2° S'il a, en Tunisie, un domicile élu, ou s'il y a un représentant;

3° Si l'action porte sur des immeubles sis en Tunisie ou sur des meubles s'y trouvant;

4° Si elle est relative à un accident survenu en Tunisie ou à un contrat conclu exécuté ou devant être exécuté en Tunisie;

5° Si elle est relative à la succession d'un Tunisien ou à une succession ouverte en Tunisie;

6° Si elle est connexe à une action pendante devant les tribunaux tunisiens, si elle est relative à des mesures conservatoires exécutaires en Tunisie ou si elle porte sur une matière de la compétence exclusive des tribunaux tunisiens;

7° Dans tous les cas où les tribunaux du pays de cet étranger se déclarent compétents pour statuer sur les actions dirigées contre des Tunisiens, et ce, à titre de réciprocité.

ART. 3. — Est nulle, toute convention dérogeant aux règles de compétence d'attribution établies par la loi.

ART. 4. — Chaque partie a le droit de prendre communication des pièces de la procédure et de tous les documents produits par son adversaire.

ART. 5. — Tous ajournements, toutes significations ou exécutions de jugements doivent être faits par huissier-notaire, sauf dispositions contraires de la loi.

ART. 6. — Les exploits dressés par les huissiers-notaires doivent contenir :

1° La date de la signification avec indication des jour, mois, an et heure;

2° Le nom du requérant, ses prénoms, profession, domicile élu et, le cas échéant, les nom, prénom, profession et domicile de son mandant;

3° Le nom de l'huissier-notaire et la juridiction dans le ressort de laquelle il instrumente;

4° Les nom, prénom, profession et domicile du requis, et, s'il n'a pas de domicile connu au moment où l'acte est dressé, sa dernière résidence;

5° Le nom de la personne à laquelle l'acte est remis, sa signature ou l'apposition de son empreinte digitale sur l'original, ou son refus de la faire avec l'indication des motifs;

6° La signature de l'huissier-notaire sur l'original et la copie;

7° Le coût de l'acte avec l'indication des émoluments de l'huissier-notaire sur l'original et la copie;

8° Le numéro d'ordre de l'acte sur le répertoire de l'huissier-notaire.

ART. 7. — La copie doit être remise à la personne du requis ou laissée à son domicile réel ou, le cas échéant, à son domicile élu.

ART. 8. — Si l'huissier-notaire ne trouve pas le requis à son domicile, il doit laisser copie de l'acte à son mandataire ou à son domestique ou à toute autre personne habitant avec lui, à la condition que celle-ci soit douée de discernement.

S'il ne trouve personne au domicile ou si la personne trouvée refuse de recevoir la copie de l'acte, celle-ci est remise au chef de quartier ou au cheikh dans la circonscription de laquelle se trouve le domicile du requis; dans ce cas, l'huissier-notaire est tenu d'aviser le requis dans les 24 heures de l'accomplissement de cette formalité par lettre recommandée avec accusé de réception adressée à son domicile réel ou à son domicile élu.

ART. 9. — Si le requis ne réside pas en Tunisie et à un domicile connu à l'étranger, une copie de l'acte est affichée au cadre réservé aux affiches officielles du Tribunal du lieu du domicile du demandeur. Une autre copie est adressée au requis par lettre recommandée avec accusé de réception.

ART. 10. — Si le requis a quitté son domicile, et si son nouveau domicile est inconnu, la signification est faite à son dernier domicile en la personne du chef du quartier ou du cheikh de la localité.

Si aucun domicile ne lui est connu, la copie de l'acte est affichée au tribunal conformément aux dispositions de l'article précédent, une autre copie étant également affichée au siège du gouvernorat dans la circonscription duquel se trouve le domicile du demandeur.

ART. 11. — La signification à l'État est faite au siège de l'administration ou du service extérieur intéressé; la signification à toute autre personne morale est faite à son siège principal ou au siège de la succursale, de l'agence, ou de la section intéressée.

ART. 12. — Le tribunal n'a à faire aucune diligence pour constituer, compléter ou produire les moyens de preuve à l'appui des prétentions des parties.

ART. 13. — Les déchéances et forclusions sont toutes obligatoires.

Le tribunal doit les soulever d'office.

ART. 14. — Les actes de procédure sont nuls :
1° Quand la loi prescrit la nullité;
2° Quand ils portent atteinte à des dispositions d'ordre public ou aux règles fondamentales de la procédure. Le tribunal doit soulever d'office ces nullités.

La violation d'une règle d'intérêt strictement privé n'entraîne la nullité de l'acte que s'il en résulte un préjudice pour la partie qui s'en prévaut, et à condition que celle-ci la soulève avant toute défense au fond.

ART. 15. — Les nullités prévues à l'alinéa 5 de l'article 14, les exceptions de l'itspendance ou de connexité doivent être soulevées conjointement et avant toute défense au fond.

L'appel en garantie doit intervenir avant la fixation de l'audience de plaidoirie.

ART. 16. — Dans les cas prévus aux articles précédents, le tribunal peut joindre l'incident au fond ou statuer par jugement séparé.

ART. 17. — Les parties peuvent, en tout état de cause, soulever l'incompétence du tribunal résultant de l'inobservation des règles relatives à la compétence d'attribution.

Le tribunal doit, dans ce cas, statuer sur l'exception.

ART. 18. — La partie qui aura été appelée devant un tribunal du même degré que celui qui est territorialement compétent, peut soulever l'incompétence de ce tribunal, mais elle est tenue de présenter son déclinatoire avant toute défense au fond, à peine d'irrecevabilité.

ART. 19. — L'exercice de l'action appartient à toute personne ayant qualité et capacité pour faire valoir en justice ses droits.

Le demandeur doit avoir un intérêt dans l'exercice de l'action.

Toutefois, en matière de référé et en cas de péril en la demeure, l'action peut valablement être introduite par le mineur doué de discernement.

Le tribunal doit déclarer d'office l'action irrecevable s'il ressort du dossier que le demandeur est incapable ou n'a pas qualité.

Si l'incapacité de la partie ayant capacité limitée est levée en cours d'instance, l'action est considérée comme ayant été valablement introduite.

Le tribunal statue dans les cas susvisés conformément aux dispositions de l'article 16.

TITRE PREMIER

DE LA COMPETENCE DES JURIDICTIONS

CHAPITRE PREMIER

DE LA QUALIFICATION DES ACTIONS

ART. 20. — Les actions personnelles sont celles qui sont fondées sur une obligation personnelle ayant sa cause, soit dans la loi, soit dans un contrat ou quasi-contrat, soit dans un délit ou quasi-délit.

Les actions mobilières sont celles qui tendent à faire procurer un meuble par nature ou par détermination de la loi.

Les actions pétitoires sont celles qui sont fondées sur un droit réel immobilier.

Les actions fondées simultanément sur un droit réel immobilier et un droit personnel sont des actions mixtes et sont assimilées au point de vue de la compétence aux actions personnelles, si le droit réel immobilier n'est pas contesté.

CHAPITRE II

MODE DE DETERMINER LA COMPETENCE

ET LE RESSORT

ART. 21. — La compétence est déterminée par la nature et par le montant de la demande.

Le taux en dernier ressort est déterminé par le montant de la demande.

A cet effet, ne sont prises en considération que les dernières conclusions à moins que le tribunal ne juge que le demandeur a sciemment augmenté ou diminué le quantisme de sa demande pour éluder l'application des règles de compétence. Dans ce cas, le tribunal peut ramener la demande à son taux réel et la compétence est déterminée en fonction de ce taux.

ART. 22. — Si la valeur de l'objet du litige est indéterminable, le tribunal de première instance peut seul en connaître et statuer en premier ressort.

ART. 23. — Au cas où la demande porte sur un objet d'une valeur non indiquée, mais déterminable, cette valeur est appréciée souverainement par le tribunal au jour de la demande.

En cas de contestation, il peut aussi en ordonner la preuve, si celle-ci est offerte, ou prescrire d'office une expertise.

S'il s'agit d'un bail non contesté, la valeur de l'objet du litige est déterminée par le montant annuel du loyer.

ART. 24. — Lorsque la somme réclamée fait partie d'une créance plus forte, exigible, c'est le montant de cette dernière qui détermine la compétence et le ressort.

ART. 25. — Les fruits, arrérages, dommages-intérêts, frais et autres accessoires, ne sont ajoutés au principal pour servir à déterminer la compétence et le ressort, que s'ils ont une cause antérieure à la demande.

ART. 26. — Si la demande comprend plusieurs chefs qui procèdent de la même cause, ou les cumule pour déterminer la compétence et le ressort.

Si ces chefs procèdent de causes distinctes, chacun des chefs est, d'après sa valeur propre, jugé en premier ou en dernier ressort.

ART. 27. — La demande intentée collectivement par ou contre plusieurs personnes ayant des intérêts distincts, s'apprécie, quant au taux du ressort, non par son total, mais en raison de l'intérêt de chacune, envisagé séparément.

ART. 28. — La demande reconditionnelle est celle qui est formée par le défendeur pour servir de défense à l'action principale ou pour obtenir la compensation judiciaire, ou l'allocation de dommages-intérêts à raison du préjudice causé par le procès. Elle ne s'ajoute pas à la demande principale pour le calcul du taux du ressort. Mais lorsque l'une de ces demandes excède le taux du dernier ressort, le tribunal ne statue sur le tout, qu'à charge d'appel.

ART. 29. — Lorsqu'une demande reconditionnelle excède les limites de la compétence du juge cantonal, celui-ci renvoie, pour le tout, les parties à se pourvoir devant le tribunal de première instance. Il en est autrement, cependant, au cas où la demande reconditionnelle est exclusivement fondée sur le préjudice occasionné par la demande principale.

S'il apparaît au juge cantonal que le demandeur a, sciemment, augmenté le quantum de sa demande pour éluder l'application des règles de compétence, il peut ramener la demande à son taux réel et la compétence est déterminée en fonction de ce taux.

CHAPITRE III

DE LA COMPETENCE TERRITORIALE

ART. 30. — Le défendeur, qu'il soit personne physique ou morale, doit être actionné devant le tribunal du lieu de son domicile réel ou élu.

En cas de pluralité de défendeurs, le demandeur peut saisir, à son choix, le juge du lieu du domicile de l'un d'eux.

ART. 31. — Si le défendeur réside hors de Tunisie, l'action est portée devant le tribunal du domicile du demandeur.

ART. 32. — Sont portées devant le tribunal de première instance de Tunis, les actions contre l'État.

ART. 33. — Les actions contre les associations et les sociétés, les contestations relatives à leur liquidation ou au partage de leurs biens, ainsi que les contestations entre associés ou entre dirigeants et associés sont portées devant le tribunal du lieu du siège de l'association ou de la société ou de la succursale, agence ou section intéressées.

ART. 34. — Les actions relatives à une succession sont portées devant le tribunal du lieu d'ouverture de la succession.

Lorsque l'ouverture de la succession a eu lieu hors de Tunisie, ces actions sont portées devant le tribunal du lieu de la majorité des biens successoraux, compte tenu des dispositions de l'article 2, 5°.

ART. 35. — Les actions relatives à une faillite sont portées devant le tribunal du lieu de l'établissement principal du failli.

ART. 36. — Le défendeur est assigné :

1° En cas de désignation au contrat, d'un lieu d'exécution, devant le tribunal dans le ressort duquel se trouve le dit lieu, ou devant le tribunal du lieu de son domicile réel ou de son domicile élu;
2° En la matière de garantie, de demande reconditionnelle, d'intervention, devant le tribunal saisi de la demande originaire, dans la limite de sa compétence.

ART. 37. — En matière mobilière, l'action est portée devant le juge du lieu dans lequel l'obligation est née ou doit être ou a été exécutée ou devant le juge du lieu où se trouve le meuble.

ART. 38. — Sont portées devant le tribunal du lieu de la situation de l'immeuble :

1° Les actions personnelles introduites à l'occasion de dommages causés au fond;
2° Les actions possessoires;
3° Les actions pétitoires.

CHAPITRE IV

DE LA COMPETENCE D'ATTRIBUTION

SECTION I

De la compétence du juge cantonal

ART. 39. — Lorsque le montant de la demande ne dépasse pas 100 Dinars, le juge cantonal connaît en dernier ressort en matière civile, des actions personnelles ou mobilières et en matière commerciale, des actions en paiement.

Il connaît en premier ressort des mêmes actions jusqu'à 250 Dinars.

Il est seul compétent en matière de pension alimentaire.

Il juge en dernier ressort, si le montant annuel de la pension allouée n'excède pas 60 Dinars et en premier ressort, si le montant de la pension excède cette somme quel que soit le montant de la demande ou de la pension allouée.

Les jugements rendus en cette matière sont exécutoires par provision nonobstant appel.

Le juge cantonal connaît seul des actions possessoires et ce, à charge d'appel. Il connaît seul, également, des injonctions de payer. Il rend aussi des ordonnances sur requête.

Il ne statue en référé que dans les cas ci-après :

1° En matière de saisie conservatoire, si la somme, objet de la saisie, ne dépasse pas sa compétence;
2° En matière de constats urgents;
3° En matière de difficultés nées à l'occasion de l'exécution des décisions par lui rendues, sous réserve de l'application du dernier alinéa de l'article 210;
4° En matière de sursis à l'exécution des jugements par lui rendus lorsqu'ils sont frappés de tierce opposition;
5° En matière de délivrance d'une deuxième grosse des jugements par lui rendus et ce, conformément à l'article 254.

SECTION II

De la compétence du Tribunal de Première Instance

ART. 40. — Les Tribunaux de Première Instance connaissent de toutes les actions sauf dispositions contraires expresses de la loi.

Ils jugent en dernier ressort si le montant de la demande n'excède pas 500 Dinars, et en premier ressort si le montant de la demande excède ce chiffre.

Ils jugent également en premier ressort les actions pétitoires, les actions de statut personnel ainsi qu'en matière de compétence. Il en est de même de toutes autres actions lorsque la valeur de l'objet du litige est indéterminable.

Ils connaissent en dernier ressort, en tant que juridictions d'appel, des jugements des justices cantonales de leur ressort.

SECTION III

De la compétence des Cours d'Appel

ART. 41. — Les Cours d'Appel sont seules compétentes pour connaître :

1° De l'appel des jugements rendus en premier ressort par les Tribunaux de Première Instance de leur circonscription;
2° De l'appel des ordonnances de référé rendues par le Président du Tribunal de Première Instance;

3° De l'appel des jugements mal qualifiés en dernier ressort ou non qualifiés;
4° De l'appel des jugements rendus en matière de compétence.

Les décisions rendues en cours d'instance, qu'elles soient préparatoires ou interlocutoires, les jugements déclarant l'action recevable ou rejetant les exceptions tirées des articles 13, 14, 15 et 18 ne peuvent être frappées d'appel qu'avec la décision rendue au fond.

SECTION IV

De la compétence de la Cour de Cassation

ART. 42. — La Cour de Cassation connaît de toutes les décisions rendues en dernier ressort.

TITRE II

DE LA PROCEDURE

DEVANT LES JUGES CANTONAUX

CHAPITRE PREMIER

DE LA SAISINE, DE L'ENROLEMENT, DE L'INSTRUCTION ET DU JUGEMENT

ART. 43. — Le juge cantonal est saisi, par requête écrite présentée par le demandeur ou son mandataire au Greffe de la justice cantonale, avec justification du paiement des droits.

Cette requête doit indiquer les nom, prénom, profession et domicile du demandeur et du défendeur, l'objet de la demande et les prétentions du demandeur.

Dès sa réception, cette requête doit être inscrite par les soins du greffier sur le registre tenu au Greffe à cet effet. Elle est ensuite présentée au juge.

ART. 44. — Dès réception de la requête, le juge ordonne au greffier de faire citer les parties à comparaître devant lui au jour qu'il leur fixe et ce, par un agent de la justice cantonale ou de l'autorité administrative.

Le juge peut également, le cas échéant, d'office ou à la requête du demandeur, faire citer le défendeur par lettre recommandée avec accusé de réception, ou par huissier-notaire.

ART. 45. — Dès que les parties comparaisent, volontairement ou après avoir été régulièrement citées, le juge peut statuer immédiatement en présence du greffier après les avoir entendues en leurs explications et après avoir recueilli leurs moyens.

Si l'affaire n'est pas en état, il ordonne les mesures à accomplir dans le délai qu'il fixe et convoque verbalement les parties à l'audience qu'il désigne.

ART. 46. — La convocation indique les nom, prénom, profession et domicile du demandeur et du défendeur, l'objet de la demande, la juridiction qui doit statuer, et la date du jour de la comparution.

Le talon de cette pièce indique les nom et qualité de la personne chargée de la remise de la convocation à l'intéressé, ainsi que la date de cette remise. Il est revêtu de la signature du cité, s'il est lettre. Il y est fait mention de son incapacité ou de son refus de signer; il doit également être revêtu de la signature de l'autorité qui en a assuré la remise; il est ensuite annexé aux pièces de la procédure par le greffier.

ART. 47. — Les affaires soumises au juge cantonal sont inscrites, par ordre de réception et de date, sur un registre à ce destiné. Ce registre mentionne les noms des parties, l'objet du litige et la date de la décision, ainsi que son dispositif.

ART. 48. — Si les parties sont convoquées par écrit, le délai fixé pour la comparution ne doit pas être inférieur à trois jours entre le jour où la convocation est remise à l'intéressé et le jour indiqué pour la comparution.

En cas d'inobservation de ce délai, la convocation est nulle.

Toutefois, si l'affaire requiert célérité et s'il est impossible de respecter le délai ci-dessus, la citation peut être donnée d'heure à heure. Mention doit en être faite sur l'avis de comparution.

ART. 49. — Les parties comparaisent en personne ou chargent un avocat de les représenter devant le juge cantonal, au jour fixé par la convocation ou convenu entre elles.

Si le demandeur ne comparait pas en personne ou si son avocat ne se présente pas, l'affaire est rayée.

Si, bien que touché personnellement, ni le défendeur, ni son avocat ne se présente, il est statué comme s'il était présent.

ART. 50. — Les règles de procédure devant les tribunaux de première instance sont applicables aux affaires de la compétence de la justice cantonale dans la mesure où elles ne sont pas contraires aux règles qui lui sont propres.

CHAPITRE II

DES ACTIONS POSSESSOIRES

ART. 51. — L'action possessoire est celle que la loi accorde au possesseur d'un immeuble ou d'un droit réel immobilier pour se faire maintenir dans sa possession ou s'y faire rétablir lorsqu'il en a été dépossédé ou pour faire suspendre des travaux.

ART. 52. — L'action possessoire peut être intentée :

1° Par celui qui, par lui-même ou par autrui, a la possession annale, paisible, publique, à titre de propriétaire continue, non interrompue et non équivoque d'un immeuble ou d'un droit réel mobilier, et entend être réintégré dans sa possession, y être maintenu, ou la faire reconnaître;

2° Par celui qui a intérêt à faire ordonner la suspension des travaux qui produiraient un trouble, s'ils venaient à être achevés;

3° Par celui qui, dépouillé par la violence d'un immeuble ou de la jouissance d'un droit réel immobilier susceptible d'action possessoire, demande à être réintégré dans sa possession ou dans sa jouissance.

ART. 53. — On entend par trouble, tout fait qui, soit directement et par lui-même, soit par voie de conséquence, implique une prétention contraire à la possession d'autrui.

ART. 54. — Si le trouble ne résulte pas de la violence, l'action possessoire n'est recevable que :

1° Si le demandeur, en possession depuis un an au moins au moment du trouble, n'a pas laissé s'écouler un an depuis le trouble ou la dépossession;

2° Si la possession est continue, non équivoque, paisible, publique, à titre de propriétaire ou d'usufruitier.

ART. 55. — Au cas de dépossession par la violence, celui qui en est victime peut, soit poursuivre par la voie pénale, la réparation du préjudice qui lui a été causé et sa remise en possession, soit se faire réintégrer dans cette possession par la voie civile.

ART. 56. — Dans le cas prévu par l'article 52, 1°, si le défendeur émet des prétentions à la possession réclamée par le demandeur, et si tous deux rapportent la preuve de faits possessoires, le juge peut, soit les maintenir dans leur possession première, soit désigner un séquestre, soit donner la garde de l'objet litigieux à l'une ou l'autre des parties, à charge de rendre compte des fruits, le cas échéant.

ART. 57. — Le juge du possessoire ne peut fonder sa décision sur la qualité de propriétaire de l'une des parties en litige ou sur le défaut de cette qualité.

Néanmoins, le juge peut examiner les titres de propriété et en tirer toutes conséquences utiles au point de vue possessoire.

ART. 58. — Le demandeur au possessoire ne peut, à peine d'irrecevabilité, saisir le juge du pétitoire, tant que dure l'instance au possessoire.

Le défendeur, à une action possessoire, ne peut opposer en défense une action pétitoire.

Est également irrecevable toute action pétitoire introduite avant la solution du litige possessoire.

CHAPITRE III

DES INJONCTIONS DE PAYER

ART. 59. — Toute demande en paiement d'une créance commerciale ne dépassant pas cent cinquante dinars en principal peut être soumise à la procédure de l'injonction de payer visée aux articles ci-après, à la condition que cette créance ait une cause contractuelle.

ART. 60. — Les injonctions de payer ne peuvent être accordées si le débiteur n'a pas de domicile connu, ou s'il est domicilié hors de Tunisie.

ART. 61. — Toute requête doit comporter les nom, prénom, profession et domicile des demandeurs et défendeurs, et l'indication précise du montant exact de la somme réclamée, ainsi que la cause de la créance.

ART. 62. — Si le juge cantonal estime que la créance est établie, il ordonne au bas de la requête la signification de l'injonction de payer au défendeur. Dans le cas contraire, cette requête est rejetée; et le demandeur est renvoyé à mieux se pourvoir.

Dans le premier cas, le greffier revêt cette ordonnance de la formule exécutoire.

ART. 63. — L'injonction de payer est signifiée au défendeur par huissier-notaire.

Le procès-verbal de signification doit reproduire le texte de la requête et celui de l'ordonnance et contenir commandement au débiteur d'avoir à payer le montant de la dette ainsi que les dépens, préalablement liquidés, dans le délai de 15 jours sous peine d'y être contraint par toutes les voies de droit.

ART. 64. — L'injonction de payer est susceptible d'opposition dans le délai de huitaine à partir de la date de sa signification, et ce à peine de déchéance. L'opposition suspend l'exécution.

ART. 65. — L'opposition doit, à peine d'irrecevabilité, être formulée par requête signifiée au demandeur par huissier-notaire et comportant sa citation à comparaître devant le juge cantonal dans un délai ne dépassant pas la huitaine.

ART. 66. — L'opposant doit, avant la date de l'audience, remettre au greffier le procès-verbal de signification de l'acte d'opposition au demandeur.

Le greffier doit, immédiatement après constatation du paiement des droits, inscrire l'affaire sur le registre ad hoc, puis la porter au rôle de l'audience.

ART. 67. — Il est tenu au greffe de la justice cantonale un registre dont les pages sont cotées et paraphées par le juge, sur lequel sont consignés les nom, prénom et domicile des parties, la date de l'injonction de payer ou celle de son rejet, le montant des sommes réclamées et leur cause, la date de l'apposition de la formule exécutoire, celle de l'opposition, s'il y a lieu, ainsi que la date de la décision et son dispositif.

TITRE III

DE LA PROCEDURE

DEVANT LES TRIBUNAUX DE PREMIÈRE INSTANCE

CHAPITRE PREMIER

DE LA SAISINE, DE L'ENROLEMENT

ET DE L'AJOURNEMENT

ART. 68. — Le tribunal de première instance ne peut être saisi d'une action, d'une défense ou d'une intervention que par l'intermédiaire d'un avocat, sauf si la contestation concerne le statut personnel. Les parties peuvent, dans ce dernier cas, présenter leurs demandes et leurs défenses et intervenir en personne et elles sont appelées conformément aux dispositions de l'article 44.

ART. 69. — Le tribunal de première instance est saisi par requête écrite présentée par l'avocat du demandeur, et dont copie est signifiée au défendeur par huissier-notaire.

Il est établi autant de copies que de défendeurs.

ART. 70. — La requête introductive d'instance doit contenir les nom, prénom, profession, domicile et qualité de toutes les parties, ainsi que l'exposé des faits, les moyens de preuve, les prétentions du demandeur et le fondement juridique sur lequel repose la demande, indique le tribunal qui doit connaître de cette demande, ainsi que l'an, le mois, le jour et l'heure de la comparution.

Le délai de l'ajournement ne peut être inférieur à quinze jours.

ART. 71. — Est nulle, la requête comportant une erreur ou une lacune dans l'indication des nom et prénom du défendeur, du tribunal saisi ou de la date de l'audience. Il en est de même, en cas d'inobservation des délais d'ajournement.

Cette nullité est couverte par la comparution du défendeur ou de son avocat.

Si l'assignation est nulle et que le défendeur et son avocat ne comparaisent pas, le tribunal soulève d'office la nullité.

ART. 72. — L'avocat du demandeur doit, après réception de l'original de la requête, dont copie a été signifiée au défendeur, le présenter au greffe du tribunal au plus tard un jour avant la date de l'audience.

Le greffier, après avoir constaté le paiement des droits, procède à l'inscription de la requête sur le registre ad hoc puis la porte au rôle de l'audience fixée dans l'assignation. Le dossier est ensuite remis au président aux fins de désignation d'un juge-commis.

ART. 73. — Le président du tribunal peut, le cas échéant, faire inscrire l'affaire au rôle le jour même de l'audience.

En cas de carence de l'avocat du demandeur, celui du défendeur peut réquérir cette inscription le jour de l'audience en produisant la copie de la requête remise à son client.

ART. 74. — Si, dans le délai imparti, le défendeur constitue avocat, ce dernier doit, par huissier-notaire, signifier sa constitution à l'avocat du demandeur, et en produire copie au greffe pour être jointe au dossier.

ART. 75. — Si l'avocat constitué décède, l'affaire est renvoyée et le Conseil de l'Ordre désigne un avocat pour le remplacer en attendant que la partie choisisse elle-même un nouvel avocat.

L'avocat ne doit pas se déconstituer à contretemps. Quand il se déconstitue, il doit aviser préalablement son mandant et produire au tribunal la preuve de l'accomplissement de cette formalité.

Son mandant doit désigner un nouvel avocat dans le quinze jours qui suivent la réception de l'avis de déconstitution.

S'il ne constitue pas avocat et qu'il soit demandeur, sa affaire est rayée ou il est déchu de son recours. S'il est défendeur, le tribunal passe outre et poursuit l'examen du dossier. Il en est de même au cas où l'avocat est envoyé par son mandant, sans constitution de nouvel avocat.

CHAPITRE II

DES AUDIENCES PREPARATOIRES

ART. 76. — La cause est appelée à l'audience le jour fixé dans l'assignation.

ART. 77. — À l'audience, si les pièces devant appuyer la demande n'ont pas été préalablement produites, l'avocat

cat du demandeur est invité à les déposer immédiatement. Faute de ce faire ou s'il fait défaut, l'affaire est rayée.

Si les pièces ont été produites et si le défendeur ne s'est présenté, ni en personne, ni par avocat constitué, le tribunal poursuit l'examen de l'affaire et statue au vu des pièces du dossier.

Si l'avocat constitué par le défendeur ne dépose pas ses conclusions en réponse, un délai lui est imparti pour ce faire.

Si le défendeur se présente en personne, un délai lui sera également accordé pour constituer un avocat et pour déposer ses conclusions en réponse et produire ses pièces.

Dans ces deux derniers cas, l'affaire est appelée à l'audience qui suit l'expiration du délai imparti, sans nouvel ajournement.

ART. 78. — A cette audience, l'avocat du défendeur dépose ses conclusions en réponse et produit ses pièces.

Si l'avocat du demandeur désire répliquer, satisfaction lui est accordée, et l'affaire est renvoyée à date fixe pour dépôt de conclusions en réplique.

L'avocat doit remettre avant l'audience à son confrère, copie de toutes les conclusions qu'il dépose.

ART. 79. — Le tribunal peut ordonner la réassignation du défendeur à une audience qu'il fixe immédiatement si celui-ci n'a pas été touché en personne par la première assignation.

ART. 80. — La partie qui a fait défaut à une audience doit s'enquérir, par elle-même, de la date de l'audience à laquelle l'affaire a été renvoyée.

ART. 81. — Le tribunal peut, selon les circonstances, renvoyer l'affaire même à plusieurs reprises, d'une audience à une autre, jusqu'à ce que les parties aient fini d'échanger leurs moyens et conclusions et que l'affaire soit en état. L'affaire est alors renvoyée à une autre audience pour plaidoirie et jugement.

ART. 82. — Les avocats peuvent continuer à échanger des conclusions sans autres formalités que la signature de l'avocat recevant les conclusions. Un exemplaire des conclusions doit être déposé, pour être joint au dossier trois jours avant l'audience fixée pour les plaidoiries et le jugement.

ART. 83. — Le demandeur peut toujours modifier sa demande en partie, la préciser ou former de plus amples prétentions tant que l'affaire n'a pas été fixée à l'audience des plaidoiries et de jugement.

ART. 84. — Le tribunal peut, s'il le juge nécessaire, faire procéder par le juge commis, à toutes mesures d'instruction, telles que l'enquête, le transport sur les lieux, l'expertise, l'inscription de faux, ou à toute autre mesure utile à la manifestation de la vérité.

ART. 85. — Le tribunal peut, à l'audience et en présence des parties, fixer la date de la mesure d'instruction prescrite, en précisant le jour et l'heure de la comparution des parties en le cabinet du juge commis, ou sur les lieux litigieux ou en tout autre lieu.

ART. 86. — Le tribunal peut ordonner que l'affaire soit plaidée immédiatement, sans autre procédure, si la demande est fondée sur un aveu, un acte authentique, un acte sous seing privé dont la signature n'est pas contestée ou une présomption légale. Il en est de même en cas d'urgence.

CHAPITRE III

DU JUGE COMMIS

ART. 87. — Le juge commis procède en personne ou par l'intermédiaire d'un autre magistrat aux mesures d'instruction prescrites par le tribunal, compte tenu des dispositions de l'article 93.

Si elles exigent des connaissances techniques ou sont d'une nature telle qu'il ne puisse ordinairement y procéder, il commet pour ce faire un homme de l'art.

ART. 88. — Le juge commis rédige un rapport sur les actes qu'il a accomplis sans émettre d'avis, le transport avec le dossier de la procédure au président du tribunal qui prescrit au greffier de fixer de nouveau l'affaire une audience préparatoire. Les parties y sont ajournées par les voies légales ordinaires, à l'exception des aveu, exerçant au siège du tribunal, lesquels sont convoqués comme il est dit à l'article 44.

ART. 89. — Le juge commis procède aux enquêtes prescrites aux dates fixées. A défaut de comparution des parties ou de leurs mandataires régulièrement désignés, à la date fixée, ou s'ils ne donnent pas suite à ce qui leur est demandé, le juge, sous plus attendre, procède à ces opérations jusqu'à la clôture.

ART. 90. — En cas de conciliation ou de transaction au cours des opérations d'instruction, le juge commis redresse un rapport détaillé qui doit être signé par les parties, ou revêtu, le cas échéant, de leurs empreintes natales, ou mentionne qu'elles n'ont pu le faire.

En pareil cas, le président du tribunal procède à la fixation de l'affaire à l'audience des plaidoiries et de jugement, si la transaction met définitivement fin aux procès.

ART. 91. — Le juge commis ne peut procéder qu'aux mesures d'instruction prescrites par le tribunal ou à celle qui sont nécessitées normalement par leur exécution. Il ne doit prendre l'initiative de procéder à d'autres mesures d'instruction que si elles ont une incidence sur les précisions des parties, telles qu'elles ont été formulées aux audiences préparatoires.

CHAPITRE IV

DE L'ENQUETE

ART. 92. — S'il y a lieu d'entendre des témoins, le juge commis autorise la partie qui invoque leurs témoignages à les faire comparaître devant lui aux jour et à la fixée.

Le juge commis procède personnellement à l'audience des témoins; il peut, le cas échéant, déléguer un des magistrats exerçant au siège le plus proche du domicile des témoins.

Tous témoignages recueillis hors de ces formes sont tenus pour nuls et non avenus.

ART. 93. — Si le témoin est un étranger résidant dans de Tunisie, le juge commis envoie, par la voie diplomatique, une commission rogatoire à l'autorité judicieuse dont relève le témoin.

Si le témoin est de nationalité tunisienne, résidant dans de Tunisie, la commission rogatoire est envoyée par la voie administrative à l'agent diplomatique ou construit le plus proche du lieu de résidence du témoin.

ART. 94. — Les témoins sont entendus séparément, la en présence qu'en l'absence des parties, dûment avisées appelées; ils déposent sans le secours d'aucun écrit, indiquent au début de leur déposition leur nom, âge, profession et domicile. Ils indiquent également s'ils sont rentis, alliés ou au service de l'une des parties.

Lorsqu'ils déposent sur le fond, les parties ne doivent pas les interrompre. Leur déposition terminée, le juge peut, d'office ou à la demande des parties, leur faire toutes interpellations ou les confronter.

Leurs réponses sont consignées sommairement au procès-verbal par le juge, ainsi que les motifs de reprise formulés contre eux. Le juge donne lecture aux témoins en présence des parties de ces motifs de reproche, et de la procès-verbal au dossier.

ART. 95. — Le sourd-muet peut déposer, s'il est capable de le faire par écrit ou par signes ne prêtant à aucune équivoque.

ART. 96. — Les témoins peuvent être reprochés :
1° Pour raison d'inimitié manifeste;
2° S'ils ont un intérêt personnel à déposer;
3° S'ils ont reçu des cadeaux, en cours d'instance, de la partie qui les a cités;
4° S'ils sont, au moment de leur audition, créanciers ou débiteurs de l'une des parties;
5° En raison de leur âge, jusqu'à 13 ans révolus;
6° S'ils sont mandataires ou tuteurs de la partie qui les a cités;
7° Pour raison de parenté, en ligne directe ascendante ou descendante à l'infini, et en ligne collatérale, jusqu'au sixième degré;
8° Pour raison d'alliance jusqu'au quatrième degré;
9° S'ils sont serviteurs ou domestiques à gages;
10° S'ils ont été condamnés pour infraction portant atteinte à l'honneur.

ART. 97. — On peut reprocher en fait un témoin si les circonstances font douter de la sincérité de son témoignage ou en réduisent la portée.

ART. 98. — La partie qui veut reprocher un témoin doit formuler ses reproches et produire ses motifs avant la déposition de ce témoin.

Si le motif de reproche est contesté, ou s'il s'agit d'un reproche de fait non contesté, le juge procède quand même à l'audition du témoin, à charge par la partie qui invoque le reproche à en rapporter la preuve dans le délai imparti par le juge; celui-ci laisse au tribunal le soin d'apprécier au moment de statuer sur le fond.

S'il s'agit d'un reproche de droit non contesté, le témoin n'est pas entendu comme tel.

Le juge peut, le cas échéant, entendre, à titre de renseignements, le témoin reproché. Il en est particulièrement ainsi dans les litiges opposant des conjoints et où les faits ne sont généralement connus que des parents.

ART. 99. — Les fonctionnaires publics, alors même qu'ils ne sont plus en activité de service, ne peuvent, sans l'assentiment de l'autorité de laquelle ils dépendent ou dépendaient, être entendus comme témoins sur des faits qu'ils ont connus en raison de leurs fonctions.

ART. 100. — Les avocats, médecins et autres dépositaires des secrets d'autrui ne peuvent déposer, s'ils ont, à ce titre, connu les faits, objet de la déposition, ou obtenu des renseignements les concernant, même s'ils ont déjà perdu cette qualité, à moins qu'ils n'aient été autorisés à divulguer le secret par ceux qui le leur avaient confié et à condition que leurs statuts particuliers ne le leur interdisent pas.

CHAPITRE V

DE L'EXPERTISE

ART. 101. — S'il est nécessaire de procéder à une expertise et à défaut d'entente entre les parties sur le choix de l'expert, le juge le désigne.

ART. 102. — Si l'État ou une autre collectivité publique est partie à un procès, l'expertise ne peut se faire que par trois experts, à moins que les parties ne consentent qu'il y soit procédé par un seul.

ART. 103. — La décision désignant le bu les experts doit indiquer :

1° La mission avec toute précision et exactitude ainsi que les diverses opérations à accomplir;
2° Le montant de la provision à avancer à l'expert sur les frais d'expertise et la désignation de la partie qui en est tenue;
3° Le délai imparti à l'expert pour le dépôt de son rapport au greffe.

ART. 104. — A défaut de versement par la partie désignée ou par toute autre partie de la provision dans le délai imparti, l'expert n'est pas tenu d'accomplir sa mission. La partie défaillante est, en conséquence, et sauf cas de force majeure, déchue du droit de se prévaloir de la décision commettant l'expert.

ART. 105. — Dès la désignation de l'expert, le greffier l'invite, par lettre recommandée, à prendre connaissance des pièces de la procédure qu'il ne peut se faire remettre qu'avec l'autorisation du juge.

Le greffier lui remet également copie de la décision le désignant.

ART. 106. — L'expert peut, dans les cinq jours qui suivent la réception de la mission qui lui a été confiée, demander à en être déchargé. Dans ce cas, le président du tribunal ou son délégué pourvoit à son remplacement.

ART. 107. — Si l'expert ne remplit pas sa mission dans le délai imparti, il est remplacé et est passible, sauf le cas d'empêchement justifié, de dommages-intérêts. Il est également condamné, par simple ordonnance du président du tribunal exécutoire par provision, à la restitution des frais frustratoires.

ART. 108. — Les motifs de récusation de l'expert sont les mêmes que ceux de reproche du témoin. La récusation doit avoir lieu dans un délai ne dépassant pas cinq jours dont le point de départ est la date où la partie a eu connaissance de la nomination.

Il est statué sur la récusation de l'expert comme en matière de reproche de témoin.

ART. 109. — La récusation de l'expert est inopérante si le motif de récusation est le fait de la partie qui l'invoque, et ce poétériquement à sa nomination.

Toutefois, la récusation est admise si les motifs ont été révélés à l'expiration du délai visé à l'article précédent et, sont étrangers à la partie qui les invoque ou si cette partie démontre qu'elle n'en a eu connaissance qu'après l'expiration de ce délai.

ART. 110. — L'expert procède à ces opérations en présence ou en l'absence des parties dûment appelées par lettre recommandée avec accusé de réception.

Il dresse, de ses opérations, un rapport écrit délaillé.

Il mentionne particulièrement la présence ou l'absence des parties, tout en reproduisant leurs déclarations, dûment signées par elles. Il indique avec précision son point de vue technique, ou le motivant.

Si l'expertise a été faite par plusieurs experts, chacun d'eux doit dresser un rapport comportant son avis, s'ils n'ont été d'accord pour en rédiger un seul comportant l'avis motivé de chacun d'eux.

ART. 111. — L'expert dépose au greffe son rapport et tous documents qu'il a rédigés ainsi que les pièces qu'il se serait fait remettre.

Il en informe dans les vingt-quatre heures par lettre recommandée les parties.

ART. 112. — L'avis de l'expert ne lie pas le tribunal.

ART. 113. — L'expert mentionne au bas de son rapport les frais exposés et ses honoraires et le remet au président du tribunal ou son délégué, pour taxe.

Il peut différer le dépôt de son rapport au greffe, tant qu'il n'a pas été intégralement réglé de ses frais et honoraires dûment taxés.

CHAPITRE VI

DE L'AUDIENCE DE PLAIDOIRIE ET DE JUGEMENT

ART. 114. — Le président ouvre et dirige les débats. Il les déclare clos lorsque le tribunal s'estime suffisamment éclairé.

Le président ouvre le débat par l'exposé des conclusions des parties. Si le tribunal ne trouve pas au dossier les

éclaircissements suffisants, il peut, d'office, ordonner la comparution à l'audience des témoins ou experts dont il juge l'audition utile et, au besoin, prescrire une autre mesure d'instruction ou la comparution personnelle des parties.

ART. 115. — La plaidoirie de l'avocat doit se limiter au développement des conclusions écrites qu'il a régulièrement déposées.

ART. 116. — Les parties peuvent, en présence de leurs avocats et dans la limite des conclusions écrites, présenter tous éclaircissements utiles.

Cependant, le tribunal pourra le leur interdire, s'il constate que la passion ou l'inexpérience les empêche de participer aux débats avec la décence convenable et d'éclairer la religion du tribunal.

ART. 117. — Les débats sont publics, à moins que le tribunal ne décide le huit-clos, soit d'office, soit à la demande du Ministère public ou de l'une des parties, pour sauvegarder l'ordre public, les bonnes mœurs ou l'inviolabilité des secrets de famille.

ART. 118. — Le président a la police de l'audience; il ordonne l'expulsion de ceux qui la trouble et entravent la marche des débats; il dresse, séance tenante, procès-verbal contre ceux qui outrageent le tribunal et les défère devant le Procureur de la République.

ART. 119. — Le tribunal prononce son jugement après avoir délibéré conformément à la loi. Il peut remettre le prononcé du jugement à une audience ultérieure qu'il fixe. Entre temps, il n'est reçu ni mémoires, ni pièces. Toutefois, le tribunal peut, dans certains cas, autoriser l'une des parties à déposer une note écrite après l'avoir communiquée à la partie adverse, cette autorisation doit être mentionnée sur le plumitif d'audience à l'issue de laquelle l'affaire a été mise en délibéré.

ART. 120. — Les jugements sont rendus par trois magistrats à la majorité des voix. Le président recueille les avis en commençant par le juge le moins ancien; il donne son avis le dernier.

S'il se forme plus de deux opinions, le juge le moins ancien est tenu de se rallier à l'une des deux opinions émises par ses collègues.

ART. 121. — La délibération est secrète. Il ne doit en subsister aucune trace écrite. Ne peuvent y participer que les juges qui ont assisté aux débats. Lorsque la majorité s'est formée, il est dressé un projet de jugement motivé, signé par les trois juges qui ont délibéré.

Ce projet ne revêt sa forme définitive qu'après son prononcé en audience publique, en présence de tous les magistrats qui l'ont signé.

Si l'un des magistrats qui ont participé au délibéré et signé le projet de jugement a été empêché, pour raison grave de santé, d'assister à l'audience du prononcé de ce jugement, celui-ci a lieu en présence des deux autres magistrats.

Mais si le magistrat empêché n'a pas signé le projet de jugement ou que le motif d'empêchement résulte de la perte de sa qualité, le délibéré est obligatoirement rompu et les débats rouverts.

ART. 122. — Les jugements prononcés après délibéré à l'audience, ou ultérieurement, doivent être rédigés en minute, conformément aux dispositions de l'article 123, dans le plus bref délai et en tous cas dans les dix jours suivant le prononcé.

Ils doivent être signés par les trois magistrats qui les ont rendus. Lorsqu'un des magistrats ayant participé à ces jugements se trouve dans l'impossibilité de les signer après le prononcé, ces jugements sont signés par les deux autres magistrats et mention y est faite de cette circonstance.

ART. 123. — Tout jugement doit contenir :

1° Les nom, prénoms, qualité et domicile des parties;
2° L'objet du litige;
3° Le résumé des dires des parties;

4° Les motifs en fait et en droit;
5° Le dispositif;
6° La date à laquelle il a été rendu, exprimée, à la date d'après le calendrier hégérien et le calendrier grégorien;
7° Les noms des magistrats qui l'ont rendu;
8° L'indication du ressort;
9° La liquidation des dépens, si elle est alors posée.

ART. 124. — Le tribunal qui a statué est seul compte pour interpréter son jugement, et ce, à la demande de ses parties, présentée au président du tribunal.

Il y procède en Chambre de Conseil, sans débats et est réinajoutée au dispositif, ni en retrancher.

Le jugement interprétatif complète le jugement à la préité et ne peut être attaqué qu'en même temps que l'ami d'Erinier.

ART. 125. — Les tribunaux de première instance peuvent ordonner l'exécution provisoire de leurs jugements avec ou sans caution et nonobstant appel, s'il y a titre de thentique, acte sous seins privé dont la signature n'a pas contestée, avec, promesse reconnue ou condamnée, précédente par jugement passé en force de chose jugée.

ART. 126. — L'exécution provisoire peut être ordonnée avec ou sans caution :

1° S'il s'agit de réparations urgentes ou s'il s'agit de mettre un terme à une situation dommageable;
2° S'il s'agit de contestations entre maîtres et domestiques, agriculteurs et khamès, patrons et ouvriers relèvement à leur service ou à leur travail, lorsque les contestations prennent naissance pendant la durée du service, du travail ou de l'apprentissage;
3° S'il s'agit de contestation entre voyageurs et éditeurs ou transporteurs;
4° S'il s'agit d'un jugement ordonnant une mise en relation aux enchères, nommant un séquestre ou procérant une condamnation à caractère alimentaire;
5° S'il s'agit d'un jugement allonant des frais de service ou d'entretien d'enfant, ou ordonnant la remise d'enfant à sa mère;
6° S'il s'agit d'un jugement allonant une provision des dommages et intérêts en réparation d'un préjudice non encore évalué, à la condition que ce préjudice récalqué d'un délit ou d'un quasi-délit dont la partie succombante a été jugée responsable;
7° Dans tous les autres cas présentant un caractère de trême urgence.

ART. 127. — Si le tribunal de première instance a eu de statuer sur la demande d'exécution provisoire formulée par le bénéficiaire d'un jugement dans les cas prévus par l'article 125, cette demande peut être formulée devant le Président de la Cour d'Appel qui statue conformément aux dispositions de l'article 146.

ART. 128. — Toute partie succombante dans un projet est condamnée aux dépens, sauf au tribunal à les répartir entre les parties si chacune d'elles a succombé sur certains chefs.

ART. 129. — Si la liquidation des dépens au jugement n'a pas été possible, le greffier du tribunal est autorisé à délivrer un exécutoire des dépens, sur le vu de la taxe de président et ce, sans qu'il soit besoin d'une nouvelle procédure.

TITRE IV

DES VOIES DE RECOURS

CHAPITRE PREMIER

DE L'APPEL

SECTION I

Des formes de l'appel

ART. 130. — L'appel est interjeté au moyen d'une ou de quatre écrites déposée par l'avocat de l'appelant au greffier de la juridiction d'appel compétente.

L'acte d'appel doit contenir les mêmes indications que la requête introductive d'instance et mentionner la décision attaquée, son numéro d'ordre, sa date, ainsi que les prétentions de l'appelant. Une copie de la décision attaquée doit également lui être jointe.

L'appelant est considéré comme ayant élu domicile en l'étude de son avocat.

ART. 131. — L'acte d'appel est déposé au greffe, accompagné de la justification du paiement des droits; faute de quoi le greffier ne doit pas l'accepter sauf preuve par l'appelant, qu'il a présenté une demande d'assistance judiciaire.

SECTION II

De la procédure en appel

ART. 132. — Le greffier de la juridiction d'appel inscrit la requête sur le registre ad hoc, et en délivre récépissé. Il doit en aviser immédiatement le greffe du tribunal de premier degré et lui demander l'envoi du dossier de l'affaire.

ART. 133. — Dès l'arrivée du dossier au greffe, le président désigne le conseiller ou le juge qui aura à faire rapport, le cas échéant. L'affaire est ensuite fixée à l'audience que le président désignera et à laquelle le greffier convoque l'avocat de l'appelant, en la forme prévue à l'article 44.

ART. 134. — L'appelant doit assigner à cette audience tous les intimés suivant les règles édictées à l'article 5 et leur faire parvenir l'assignation au moins trois jours avant la date de cette audience, le tout à peine de déchéance, et sans préjudice de l'application des dispositions de l'article 71.

ART. 135. — La convocation à l'audience de l'avocat de l'appelant doit lui parvenir au moins trente jours avant la date d'audience.

Si la décision dont appel est une décision de référé ou de l'espèce de celles qui sont visées à l'article 86, le délai est réduit à huit jours au moins; mention de cette réduction est faite sur la convocation destinée à l'avocat de l'appelant.

ART. 136. — L'avocat de l'appelant doit, le jour de l'audience et à peine de déchéance de son recours, présenter un mémoire précisant ses moyens d'appel.

Ce mémoire doit être accompagné d'autant d'exemplaires que d'intimés.

ART. 137. — Si l'intimé, bien que touché par l'assignation, ne se présente ni en personne, ni par avocat constitué, la juridiction d'appel statue au vu des pièces produites.

Si un avocat se présente pour lui, un exemplaire du mémoire d'appel doit lui être remis, et un délai lui est accordé pour présenter, par écrit, les défenses et les moyens de son client.

Si l'intimé se présente en personne, un délai lui est également accordé pour présenter, par l'intermédiaire d'un avocat, ses défenses et ses moyens.

ART. 138. — L'avocat de l'intimé doit présenter, par écrit, les défenses et moyens de son client, trois jours avant l'audience à laquelle l'affaire a été renvoyée et ce, en deux exemplaires dont l'un est joint au dossier, et l'autre remis à son confrère, l'avocat de l'appelant.

À l'audience, ce dernier peut demander et obtenir un délai pour répliquer. Il doit le faire trois jours au moins avant la date de l'audience, et ses conclusions doivent être rédigées en deux exemplaires dont l'un est joint au dossier, et l'autre, communiqué à son confrère, l'avocat de l'intimé.

L'avocat de l'intimé peut, s'il le demande, bénéficier d'un délai pour contre-répliquer. Son mémoire doit être présenté, en double exemplaire dont l'un est joint au dossier et l'autre communiqué à son confrère trois jours avant l'expiration du délai qui lui est accordé.

ART. 139. — Lorsque les parties ont fini d'échanger leurs moyens et conclusions, comme il est indiqué aux deux articles précédents et que l'affaire est en état, elles est fixée à l'audience de plaidoirie.

ART. 140. — Les règles édictées pour la procédure devant les tribunaux de première instance sont applicables aux instances d'appel, dans la mesure où elle ne sont pas contraires aux dispositions du présent chapitre.

SECTION III

Des délais d'appel

ART. 141. — Le délai pour interjeter appel est de vingt jours à partir de la signification régulière du jugement à la partie succombante, sauf dispositions contraires de la loi.

Ce délai court de la signification contre la personne à laquelle elle est faite, comme contre celle qui la fait.

Si le jugement a été rendu sur pièce fausse, ou faux témoignage, ou si la partie succombante a été condamnée pour n'avoir pas produit une pièce décisive retenue par le fait de son adversaire, le délai ne court que du jour où elle aura recouvré cette pièce ou du jour où elle aura eu connaissance du jugement reconnaissant le faux.

La signification doit être faite individuellement à chacune des parties.

Si la par le succombante est absente de Tunisie, le délai d'appel est augmenté de trente jours.

Si le dernier jour est un jour de fête, le délai est reporté au lendemain du dernier jour de la fête.

ART. 142. — Le délai d'appel est interrompu par la mort de la partie succombante. Un nouveau délai court contre les héritiers à partir du jour de la signification du jugement qui leur est faite.

ART. 143. — L'appel interjeté après les délais légaux est frappé de déchéance.

Jusqu'à la clôture des débats, l'intimé, qui a laissé expiérer le délai d'appel ou qui a acquiescé à la décision antérieurement à l'appel principal, peut former appel incident par une requête écrite appuyée des moyens d'appel. En tout état de cause, l'appel incident suit le sort de l'appel principal, sauf le cas où l'appel principal a fait l'objet d'un désistement.

SECTION IV

Des effets de l'appel

ART. 144. — L'appel a pour effet de remettre la cause à l'état où elle se trouvait avant le prononcé du jugement entrepris et ce, dans la limite où l'appel est interjeté.

ART. 145. — La juridiction d'appel ne peut statuer que sur les chefs critiques par l'appelant.

ART. 146. — Sauf disposition contraire de la loi, l'appel des jugements en premier ressort est suspensif.

Néanmoins, le président de la juridiction d'appel compétente peut ordonner la suspension de l'exécution des jugements mal qualifiés en dernier ressort.

Cette suspension ne peut être ordonnée qu'après débats en audience de référé, tenue dans les délais les plus limités.

Le demandeur doit assigner, par huissier-notaire, ses adversaires à cette audience, faute de quoi, sa demande est déclarée irrecevable.

La décision ordonnant la suspension de l'exécution n'est susceptible d'aucune voie de recours ni même de pourvu en cassation.

ART. 147. — La demande examinée par les premiers juges ne peut être augmentée ni modifiée en appel, même avec le consentement de l'adversaire, à moins que l'augmentation demandée ne concerne des salaires, des intérêts.

des loyers et des arrérages et autres nécessaires de la demande principale (chute depuis le jugement ou des dommages-intérêts en réparation d'un préjudice aggravé depuis cette décision, ou ne concerne des garanties devenues nécessaires après le jugement.

ART. 148. — L'appelant peut modifier la cause de sa demande, si l'objet de celle-ci reste le même et à condition que la cause nouvelle ne repose pas sur des faits nouveaux, non soumis au premier juge.

Il peut être, également, soulevé devant la juridiction d'appel des moyens nouveaux.

ART. 149. — Si le jugement attaqué n'a pas statué sur le fond et que la juridiction d'appel estime qu'il a été mal jugé, elle peut se limiter à infirmer cette décision et renvoyer la cause devant les premiers juges pour être statué au fond.

Elle peut également statuer elle-même au fond si l'affaire est en état.

ART. 150. — Lorsqu'un jugement exécutoire par provision est infirmé en tout ou en partie, la juridiction d'appel doit ordonner la restitution de ce que l'appelant a payé ou livré en exécution de la décision attaquée.

Si elle a omis de la faire, la juridiction d'appel peut réparer son omission, soit d'office, soit à la demande de toute partie intéressée.

ART. 151. — L'appelant qui succombe est passible d'une amende de cinq Dinars si la décision attaquée a été rendue par le juge cantonal et de dix Dinars si la décision a été rendue par une autre juridiction, sans préjudice de la réparation du dommage subi par l'infirmé pour appel abusif.

En cas de désistement, l'appelant peut ne pas être condamné à l'amende.

SECTION V

Des parties en appel

ART. 152. — L'appel ne peut être interjeté que par les parties au jugement attaqué, ou leurs ayants-caus, ou le représentant du Ministère Public dans les cas prévus par la loi.

De même, il ne peut être interjeté qu'à l'encontre des personnes qui ont été parties à l'instance ayant donné lieu à ce jugement.

ART. 153. — Aucune intervention n'est admise en cause d'appel à moins que son auteur n'entende se joindre à l'une des parties ou qu'elle n'émane d'une personne ayant le droit de faire tierce opposition au jugement.

ART. 154. — Si l'objet de la condamnation est indivisible, toutes les parties succombantes doivent être appelées en cause, même si quelques-unes d'entre elles seulement ont fait appel.

Il en est de même chaque fois que l'appel interjeté par une partie aurait pour résultat, s'il était déclaré fondé, l'information du jugement entrepris.

ART. 155. — Un nouvel appel est irrecevable si une précédente décision a déjà accepté le désistement de l'appelant ou si son appel a été rejeté en la forme et ce, même si le délai d'appel est toujours en cours.

CHAPITRE II

DE LA REQUÊTE CIVILE

ART. 156. — Les jugements rendus en dernier ressort peuvent être rétractés par la voie de la requête civile pour les causes ci-après :

1° S'il y a ou doit personnel ayant motivé le jugement et qui était inconnu de la partie succombante, en cours d'instance;

2° Si l'on a jugé sur pièces ou autres preuves reconnues ou déclarées judiciairement fausses postérieurement à ce

jugement et antérieurement à l'introduction de la requête civile, alors qu'elles constituaient le motif principal de la marque de ce jugement;

3° Si, depuis le jugement, et à une date certaine, l'auteur de cette requête a recouvré des pièces décisives qui avaient été retenues par le fait de l'anversaire.

ART. 157. — La requête est formée devant la juridiction qui a rendu la décision attaquée. Cette juridiction peut être composée des mêmes juges qui ont participé au jugement attaqué.

ART. 158. — Le délai pour former la requête civile de trente jours à partir de la découverte du dol, ou pour où le faux a été reconnu ou déclaré, ou du jour la pièce a été recouvrée. Ce délai est prescrit à peine déchéance.

ART. 159. — La requête civile est formée suivant les règles ordinaires applicables devant la juridiction suivante :

ART. 160. — Tout demandeur en requête civile de consigner à la Rezette de l'Enregistrement la source dix Dinars au titre de l'amende à laquelle il serait condamné, si sa requête était rejetée, ainsi que tous droits de la consignation est prévue par la loi.

Sont dispensés de cette consignation, l'État et les inégats bénéficiaires, de l'assistance judiciaire.

Le greffier du tribunal inscrit l'affaire au registre de rèlement et en donne récépissé à l'intéressé.

ART. 161. — La requête doit indiquer, en plus des mentions que contient la requête introductive d'instances de décision attaquée et les moyens invoqués, le tout à part de nullité.

ART. 162. — La requête civile n'est pas suspensive à l'exécution de la décision attaquée.

ART. 163. — Le tribunal, siégeant en audience par une, statue d'abord en la forme sur la recevabilité du cours. Il fixe ensuite une autre audience, sans nouveau convocation, pour être plaidé au fond. Il peut statuer ou par une seule et même décision en la forme et au fait si toutes les parties ont épuisé leurs moyens.

ART. 164. — Le jugement statuant sur la requête civile en la forme ou au fond, n'est pas susceptible d'être attisé par la voie de la requête civile.

ART. 165. — Le jugement déclarant fondé le recrute, emporte la rétractation de la décision attaquée, dans la limite des chefs critiques, et l'andantissement de toutes effets juridiques qui en ont découlé.

ART. 166. — Si la requête est rejetée en la forme au fond, le demandeur est condamné à l'amende consignée sans préjudice de tous dommages-intérêts.

Si le demandeur se désiste, le tribunal peut ne pas condamner à l'amende et ordonner la restitution de son somme consignée.

ART. 167. — Le recours en requête civile est soumis par les règles de procédure applicables à la juridiction de laquelle il est présenté.

CHAPITRE III

DE LA TIERCE OPPOSITION

ART. 168. — Toute personne qui n'a pas été opposée dans une instance peut former tierce opposition au jugement qui porte préjudice à ses droits.

ART. 169. — La tierce opposition est recevable tout le droit sur lequel elle se fonde n'est pas éteint.

Elle peut être dirigée contre tout jugement, que soit sa nature et quelle que soit la juridiction qui rendue, même s'il a été déjà exécuté.

ART. 170. — La tierce opposition est formée suivant les règles ordinaires applicables devant le tribunal

Le tiers opposant doit consigner le montant de l'amende à laquelle il serait condamné si son recours était rejeté.

Ce montant est de trois Dinars, si le jugement attaqué est rendu par un juge unique, de cinq Dinars s'il est rendu par le tribunal de première instance, de dix Dinars s'il est rendu par le cour d'appel. Le tiers opposant doit également consigner tous droits dont la consignation est prévue par la loi.

Sont dispensés de cette consignation, l'État et les indigents bénéficiaires de l'assistance judiciaire.

ART. 171. — La tierce opposition est soumise aux règles de procédure applicables à la juridiction devant laquelle elle est formée.

ART. 172. — La tierce opposition ne suspend pas l'exécution de la décision attaquée. Toutefois, le président du tribunal, ou le juge compétent, peut suspendre l'exécution par ordonnance rendue sur requête écrite séparée, sur laquelle il est statué suivant les règles édictées en matière de référé.

ART. 173. — La tierce opposition a pour effet un nouvel examen de l'affaire.

Elle ne profite aux parties succombantes au jugement entrepris que dans le cas où l'objet du litige est indivisible.

ART. 174. — Si la tierce opposition est rejetée, le tiers opposant est condamné à l'amende consignée, sans préjudice, le cas échéant, de tous dommages-intérêts.

Si le tiers opposant se désiste, le tribunal peut ne pas le condamner à l'amende et ordonner la restitution de la somme consignée.

CHAPITRE IV

DE LA CASSATION

SECTION I

Des cas d'ouverture

ART. 175. — Le recours en cassation n'est ouvert contre les jugements rendus en dernier ressort que dans les cas suivants :

1° Si le jugement contient une violation de la loi ou s'il a été rendu à la suite d'une erreur dans l'application ou l'interprétation de la loi ;

2° Si le tribunal qui l'a rendu était, incompétent ;

3° S'il y a eu excès de pouvoir ;

4° Si les formes prescrites à peine de nullité ou de déchéance, au cours de la procédure ou dans le jugement, n'ont pas été respectées ;

5° S'il y a contrariété de jugements rendus en dernier ressort entre les mêmes parties, sur le même objet et pour la même cause ;

6° S'il a été statué sur des choses non demandées, ou sur plus qu'il n'a été demandé, ou si la décision d'appel a négligé de statuer sur les prétentions déjà jugées par le premier juge ou si dans le même jugement il y a des dispositions contraires.

7° Si un incapable a été condamné sans qu'il fût régulièrement représenté, s'il a été manifestement mal défendu et que cela ait été la cause principale ou unique du jugement ainsi rendu.

ART. 176. — La cour de cassation statue dans les limites des moyens soulevés. Les arrêts admettant ou rejetant un pourvoi ne sont susceptibles d'aucune voie de recours.

Si le pourvoi est admis, la cour casse la décision attaquée en tout ou en partie et renvoie à la juridiction du fond pour nouvel examen dans la limite des dispositions cassées.

ART. 177. — Toutefois, elle peut statuer sans renvoi quand le retranchement de la disposition cassée dispense d'un nouvel examen ou que la cassation ne laisse rien à juger.

ART. 178. — Lorsque la cour casse avec renvoi, elle renvoie l'affaire pour nouvel examen à la juridiction qui a rendu la décision cassée, la dite juridiction étant autrement composée.

Elle peut aussi, quand les circonstances le justifient, renvoyer l'affaire à une autre juridiction de même degré.

SECTION II

Des parties

ART. 179. — Ne peuvent se pourvoir en cassation que ceux qui ont été parties à la décision attaquée ou leurs ayants-cause.

Le pourvoi n'est recevable que si le demandeur au pourvoi invoque une cause personnelle. Toutefois, une partie succombante peut fonder un pourvoi sur une cause intéressant d'autres parties si l'objet du litige est indivisible.

ART. 180. — Le procureur général près la cour de cassation peut se pourvoir dans l'intérêt de la loi si la décision attaquée a été rendue en violation de la loi et qu'aucune des parties n'ait exercé de recours dans les délais.

ART. 181. — L'arrêt qui admet le pourvoi du procureur général près la cour de cassation se limite à redresser l'erreur de droit, sans renvoi, et il ne peut porter atteinte aux droits acquis par les parties en vertu de la décision attaquée.

Mention de cet arrêt sera faite au bas de la décision attaquée.

SECTION III

De la procédure

ART. 182. — Le pourvoi en cassation est formé par requête écrite, rédigée par un avocat et déposée au greffe de la cour. Le greffier doit la viser, y mentionner la date de réception et l'inscrire immédiatement au registre. Il en délivre reçu portant la date de réception.

ART. 183. — Cette requête doit indiquer les noms, prénoms et domiciles des parties, la décision attaquée, sa date et la juridiction qui l'a rendue.

ART. 184. — Le greffier ne doit accepter la requête que si elle est accompagnée de la quittance de consignation à la Recette de l'Enregistrement de la somme de dix Dinars au titre de l'amende à laquelle le demandeur serait condamné si sa requête était rejetée, ainsi que de tous droits dont la consignation est prévue par la loi.

Sont dispensés de cette consignation, l'État et les indigents bénéficiaires de l'assistance judiciaire.

Si le demandeur se désiste, la cour peut ne pas le condamner à l'amende consignée et ordonner la restitution de son montant à son profit.

ART. 185. — L'auteur du pourvoi doit, à peine de déchéance, présenter au greffe de la cour, dans un délai ne dépassant pas soixante jours à partir de la date du dépôt de sa requête :

1° Le procès-verbal de signification de la décision attaquée, si elle lui a été faite ;

2° Une expédition de la décision attaquée, accompagnée de celle du jugement de première instance si la juridiction d'appel a adopté les motifs des premiers juges sans les reproduire dans sa décision ;

3° Un mémoire rédigé par son avocat, indiquant ses moyens et précisant les dispositions dont il demande la cassation, ainsi que ses prétentions avec toutes les preuves à l'appui ;

4° Une copie du procès-verbal de signification de son mémoire à ses adversaires.

ART. 186. — Le défendeur au pourvoi doit, dans les trente jours suivant la date de la signification qui lui est faite du mémoire du demandeur, présenter par avocat, un mémoire en réponse, qu'il déposera avec toutes les preuves

JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE TUNSIENNE - 27 Novembre - 1er Décembre 1959

à l'appui, au greffe de la cour après l'avoir communiqué à l'avocat de son adversaire.

ART. 187. — A l'expiration du délai visé à l'article précédent, le greffier communique le dossier de l'affaire au procureur général près la cour de cassation qui présente, par lui-même ou par l'un de ses substituts, ses conclusions écrites. Il ne doit soulever aucun moyen nouveau, à moins qu'il ne s'agisse d'un moyen d'ordre public. Puis il transmet ses conclusions et le dossier au premier président.

ART. 188. — La cour siège en chambre du conseil en présence du ministère public et avec l'assistance du greffier Les avocats, s'ils l'ont demandé par écrit, peuvent se présenter à l'audience pour plaider.

ART. 189. — La cour statue après délibéré. La minute de l'arrêt est signée par tous les magistrats qui l'ont rendu.

ART. 190. — Chaque chambre de la cour de cassation se compose d'un président et de deux conseillers, assistés d'un greffier.

La présence du ministère public à l'audience est obligatoire.

En cas de besoin, le premier président peut désigner, pour présider l'audience, le conseiller le plus ancien de la chambre.

Le magistrat qui a connu précédemment de l'affaire ne peut en connaître en cassation.

ART. 191. — L'arrêt de cassation remet les parties en l'état où elles étaient avant la décision cassée et ce, dans la limite des moyens admis.

Si, après cassation avec renvoi, la juridiction de renvoi ne se conforme pas à la décision de la cour de cassation et qu'un pourvoi soulevant les mêmes moyens est formé, la cour de cassation, toutes chambres réunies, tranche le conflit l'opposant à la juridiction de renvoi.

L'arrêt rendu par les chambres réunies s'impose à la juridiction de second renvoi.

ART. 192. — Les chambres réunies se composent du premier président, des présidents de chambre et du conseiller le plus ancien de chaque chambre et siègent en présence du procureur général.

En cas de partage égal des voix, celle du premier président est prépondérante.

Les chambres réunies se réunissent à l'initiative du premier président.

ART. 193. — Les chambres réunies siègent chaque fois qu'il s'agit d'assurer l'unité de la jurisprudence entre les différentes chambres.

ART. 194. — Le pourvoi en cassation ne suspend l'exécution de la décision attaquée que si cette décision a ordonné la destruction d'une pièce arguée de faux ou l'annulation de ses effets, si elle a prononcé un divorce ou constaté la nullité d'un mariage, si elle a condamné l'État au paiement d'une somme d'argent ou si elle a ordonné la main-levée d'une saisie pratiquée par l'État aux fins de recouvrement des sommes qui lui sont dues.

ART. 195. — Le pourvoi doit être introduit, à peine de déchéance, dans les trente jours à partir de la date de la signification, sauf dispositions contraires de la loi.

Si le dernier jour est un jour férié, il est reporté au jour suivant l'expiration de la fête.

Le pourvoi du procureur général n'est soumis à aucun délai.

ART. 196. — Pourvoi sur pourvoi ne vaut, et ce, même si le délai est encore ouvert ou si le pourvoi a été rejeté seulement en la forme.

ART. 197. — Les règles de procédure prévues au présent de ce document sont applicables devant la cour de cassation, dans

la mesure où elles ne sont contraires ni aux règles édictées au présent chapitre, ni à la nature de la compétence de la cour.

CHAPITRE V

DU RÈGLEMENT DE JUGES

ART. 198. — Il y a lieu à règlement de juges, et la cour de cassation est seule compétente pour en connaître, dans les cas ci-après :

1° Lorsque, dans un même litige, plusieurs tribunaux de même degré se sont déclarés compétents par des jugements ayant force de chose jugée;

2° Lorsque, dans un même litige, plusieurs tribunaux de même degré se sont déclarés incompétents par des jugements ayant force de chose jugée.

La cour de cassation applique en cette matière sa propre procédure.

CHAPITRE VI

DE LA PRISE À PARTIE

ART. 199. — Le juge peut être pris à partie en cas de dol, de fraude ou de corruption, ou s'il est déclaré civile, ment responsable par la loi. La cour de cassation est seule compétente pour connaître de la prise à partie.

ART. 200. — La prise à partie est introduite au moyen d'une requête signée du demandeur ou de son représentant légal et présentée au premier président par un avocat.

Il est procédé à l'instruction sur les faits dénoncés. Le magistrat pris à partie est entendu ainsi que le demandeur; le résultat de l'instruction leur est ensuite communiqué et un délai de quinze jours leur est accordé pour leur permettre de présenter leurs mémoires.

L'instruction est faite par le premier président ou l'un des conseillers qu'il aura désigné; le dossier est ensuite communiqué au procureur général pour conclusions.

La cour statue au vu des résultats de l'instruction.

Le demandeur débouté est condamné à une amende de vingt à cinquante Dinars, sans préjudice de tous dommages-intérêts du magistrat;

Si la prise à partie est reconnue fondée, le magistrat est condamné aux dommages-intérêts et aux dépens, et les actes par lui accomplis sont annulés.

Toutefois, la décision judiciaire, s'il en a été reçue, conserve ses effets au profit de l'autre partie.

A suivre.