Décret-loi N° 64-1 du 20 février 1964 (7 chaoual 1383) modifiant certains articles du Code du Statut Personnel;
RECTIFICATIF
au J.O.R.T. N° 9 du 21 février 1964 (8 chaoual 1383), page 196, 1ère colonne
Art. 3 — 6e ligne.
Au lieu de : ... du 1er alinéa de l'article 3...
Lire : ... de l'article 5..., (le reste sans changement)
Décret-loi N° 64-5 du 21 février 1964 (6 chaoual 1383) complétant le loi N° 57-3 du 1er août 1957 (4 moharrrem 1377) réglementant l'Etat Civil
au J.O.R.T. N° 10 du 25 février 1964 (12 chaoual 1383) page 218 1ère colonne
Lire le texte intégral →Assemblée nationale
Décret N° 64-74 du 26 février 1964 (13 chaoual 1383), portant création d'emplois dans les cadres de l'Assemblée Nationale
ARTICLE PREMIER. — Est créé dans les cadres de l'Assemblée Nationale l'emploi ci-après :
Lire le texte intégral →Secrétariat d'État à la présidence
Décret N° 64-68 du 26 février 1964 (13 chaoual 1383), complétant le décret du 29 décembre 1955 (14 joumada I 1375), autorisant les Ministres à déléguer leur signature
ARTICLE UNIQUE. — Le 2e alinéa de l'article 1er du décret susvisé du 29 décembre 1955 (14 joumada I 1375), tel qu'il a été modifié par les décrets du 24 mai 1956 (13 chaoual 1375), du 30 août 1956 (23 moharrem 1376) et du 25 avril 1957 (25 ramadan 1376), est abrogé et remplacé par les dispositions suivantes :
Lire le texte intégral →Décret N° 64-69 du 26 février 1964 (13 chaoual 1383), relatif aux règles de recrutement des Ingénieurs Principaux
ARTICLE PREMIER. — La liste des Grandes Ecoles Etrangères dont les anciens élèves, admis par voie de concours en qualité d'élèves réguliers, peuvent avoir vocation au grade d'Ingénieur Principal, prévues à l'article 17 du décret susvisé N° 63-53 du 4 février 1963 (10 ramadan 1382), est fixée comme suit :
Lire le texte intégral →Secrétariat d'État à la défense nationale
Par arrêtés du Secrétaire d'Etat à la Défense Nationale du 15 février 1964 (30 ramadan 1383)
Sont promus au grade de Lieutenant, les Sous-Lieutenants :
1°) à compter du 1er juin 1963 :
Chedli ben Hamda ben Fredj Letaifa.
2°) à compter du 1er août 1963 :
Mohsen ben Salem ben Salem Boudaya.
Ridha ben Hamouda ben Sadok Attar.
Mahmoud ben Saïd ben Ali El Hantous.
Rachid ben Mohamed Salah ben Mohamed Azouz.
Noureddine ben Azzeddine ben Habib ben Aïssa Dkhil.
3°) à compter du 1er octobre 1963 :
Mokhtar ben Hassine ben Hassine El Ayadi.
Sadok ben Mustapha ben Mohamed Khelas.
Sont nommés au grade de Sous-Lieutenant, les Aspirants :
1°) à compter du 1er février 1963 :
Majid ben Abdallah ben Belgacem Ounis.
2°) à compter du 1er décembre 1963 :
Hédi ben M'Tir ben Hadj Mohamed Mankal.
Ridha ben Mustapha ben Hadj Othmane Turki.
Hédi ben Salah ben Hedhili Gallala.
3°) à compter du 1er janvier 1964 :
Mohamed Chedli ben Mohamed ben Chedli Essadam.
Mohamed ben Habib ben Mohamed Boujellabia.
Rafik ben Abdesselem ben Béji Zendah.
NOMINATION
Secrétariat d'État à la justice
Par décret N° 64-70 du 26 février 1964 (13 chaoual 1383)
M. Sadok Hamada, Vice-Président au Tribunal de Première Instance de Tunis, est nommé Président de la Commission Centrale des Dommages de Guerre.
M. Slaheddine ben Jaafar, Vice-Président au Tribunal de Première Instance de Tunis, est nommé Vice-Président de la dite Commission.
CONSTRUCTION D'EGOUTS ET DE CHAUSSEES
Secrétariat d'État à l'intérieur
Décret N° 64-71 du 26 février 1964 (13 chaoual 1383), déclarant d'utilité publique les travaux de premier établissement de construction d'égouts et de chaussées dans certaines rues de la Ville de Tunis
ARTICLE PREMIER. — Sont déclarés d'utilité publique la réalisation par la Commune de Tunis des travaux de premier établissement de construction d'égouts et de chaussées dans les rues ci-après : a) Egoûts : Lotissement « El Ouardia ». b) Chaussées : Lotissement « El Ouardia » et l'impasse sans nom perpendiculaire à la…
Lire le texte intégral →Arrêté du Secrétaire d'Etat à l'Intérieur du 27 février 1964 (14 chaoual 1583), déclarant d'utilité publique l'acquisition de parcelles de terre nécessaires à la réalisation d'œuvres sociales dans la Commune de l'Ariana
ARTICLE PREMIER. — Est déclarée d'utilité publique, l'acquisition par la Commune de l'Ariana de parcelles de terre nécessaires pour la réalisation d'œuvres sociales, et indiquées sur le tableau ci-après :
Lire le texte intégral →Arrêté du Secrétaire d'Etat à l'Intérieur du 28 février 1964 (15 chaoual 1383), rendant applicables dans la Commune de Békalta, les dispositions du décret du 11 février 1930 (12 ramadan 1348), relatif au paiement d'amendes forfaitaire pour contraventions aux règlements sur l'hygiène et la police sanitaire
ARTICLE PREMIER. — Les dispositions du décret susvisé du 11 février 1930 (12 ramadan 1348), seront appliquées sur le territoire de la Commune de Békalta à dater de la publication du présent arrêté au Journal Officiel de la République Tunisienne.
Lire le texte intégral →Secrétariat d'État au plan et aux finances
Décret N° 64-72 du 26 février 1964 (13 chaoual 1383), modifiant le décret N° 60-136 du 15 avril 1960 (18 chaoual 1379), fixant le classement hiérarchique et l'échelonnement indiciaire applicables aux différents grades du Secrétaire d'État au Plan et aux Finances
Nous, Habib Bourguiba, Président de la République Tunisienne,
Lire le texte intégral →Arrêté du Secrétaire d'Etat au Plan et aux Finances du 26 février 1964 (13 chaoual 1383), fixant le tableau de concordance dans l'échelonnement indiciaire prévu par le décret N° 64-72 du 26 février 1964 (13 chaoual 1383)
ARTICLE UNIQUE. — Les préposés des services extérieurs sont reclassés pour ordre à compter du 1er janvier 1962 avec effet pécuniaire du 1er janvier 1964 conformément au tableau de concordance ci-après, avec maintien pour ordre de l'ancienneté acquise dans la classe ou échelon de leur ancien grade :
Lire le texte intégral →Décret N° 64-52 du 13 février 1964 (30 ramadan 1383), modifiant le décret N° 62-215 du 18 juin 1962 (16 moharrem 1882), portant reorganisation de la Sous-Direction des Impôts
RECTIFICATIF
au J.O.R.T. N° 8 des 14 et 18 février 1964
Page 174, 2e colonne
Article Premier. — Article 3 (nouveau), 2e paragraphe 3e alinéa
Au lieu de :
(……respectivement aux gouvernorats de Kasserine et de Médenine).
Lire :
(……respectivement aux gouvernorats de Médenine et de Kasserine).
ALFA
Secrétariat d'État à l'agriculture
Arrêté des Secrétaires d'Etat au Plan et aux Finances et à l'Agriculture du 17 février 1964 (4 chaoual 1383), modifiant l'arrêté du 15 novembre 1963 (29 joumada II 1383), portant ouverture de la campagne de cocillette de l'alfa 1962-64
ARTICLE UNIQUE. — L'article 3 de l'arrêté sus-visé du 15 novembre 1963 (29 joumada II 1383) est abrogé et remplacé par les dispositions suivantes;
Lire le texte intégral →Secrétariat d'État aux postes, télégraphes et téléphones
Arrêté du Secrétaire d'Etat aux Postes, Télégraphes et Téléphones du 10 février 1964 (27 ramadan 1383), fixant le tableau de concordance pour le reclassement des Vérificateurs Principaux du Secrétariat d'Etat aux Postes, Télégraphes et Téléphones dans l'échelonnement indiciaire prévu par le décret N° 64-37 du 27 janvier 1964 (13 ramadan 1383)
ARTICLE UNIQUE. — Les Vérificateurs Principaux du Secrétariat d'Etat aux Postes, Télégraphes et Téléphones sont reclassés pour ordre, à compter du 1er avril 1960 et avec effet périmiaire du 1er janvier 1963, conformément au tableau de concordance ci-après :
Lire le texte intégral →Secrétariat d'État
Décret N° 64-73 du 26 février 1964 (13 chaoual 1383), fixant pour l'année 1964 le taux de la contribution des employeurs aux « Fonds des Accidents du Travail »
ARTICLE PREMIER. — Sont fixés comme suit, pour l'année 1964 les taux de la contribution à percevoir pour l'alimentation du « Fonds des Accidents du Travail », dans les conditions prévues à l'article 104 de la loi susvisée N° 57-73 du 11 décembre 1957 (18 joumada I 1377) :
Lire le texte intégral →Arrêté du Secrétaire d'Etat à la Santé Publique et aux Affaires Sociales du 27 février 1964 (14 chaoual 1383), fixant la liste des travailleurs appartenant aux professions à caractère saisonnier ou discontinu
ARTICLE UNIQUE. — Les travailleurs appartenant aux professions à caractère saisonnier ou discontinu sont ceux employés dans les activités économiques énumérées ci-après :
Lire le texte intégral →Arrêté du Secrétaire d'État à la Santé Publique et aux Affaires Sociales du 27 février 1964 (14 chaoual 1383), portant ouverture d'un concours sur titres pour le recrutement de 20 Médecins de la Santé Publique
ARTICLE PREMIER. — Un concours sur titres est ouvert au Secrétariat d'État à la Santé Publique et aux Affaires Sociales le 7 avril 1964, pour le recrutement de 20 Médecins de la Santé Publique.
Lire le texte intégral →AVIS N° 10.635
Suivant procès-verbal dressé le 13 août 1963 à 10 heures 30 au bureau de la Propriété Industrielle, Monsieur Gaetano BORGHI Giovanni Borghi, Industriel, Viale Guido Borghi 26 à Comerio (Varese) Italie dont le mandataire est M. G. Boccara à Tunis, a déposé une demande de brevet d'invention de VINGT ans pour : Machine…
Lire le texte intégral →AVIS N° 10.636
Suivant procès-verbal dressé le 13 août 1963 à 10 heures 30 au Bureau de la Propriété Industrielle, Monsieur Nicholas Peter Sorrell STRAUSSLER 5, Clarges Street à Londres W 1 (Angleterre) dont le mandataire est M. G. Boccara à Tunis; a déposé une demande de brevet d'invention de VINGT ans pour : Roue de Véhicule…
Lire le texte intégral →AVIS N° 10.637
Suivant procès-verbal dressé le 13 août 1963 à 10 h. 30 au bureau de la Propriété Industrielle, les Sociétés dites Métallurgical Processes Limited And The National Smelting Company Limited, faisant conjointement commerce aux Bahamas sous le nom de : Métallurgical Dévelopment Company dont le mandataire est M. G.…
Lire le texte intégral →AVIS N° 10.638
Suivant procès-verbal dressé le 19 août 1963 à 10 h. au bureau de la Propriété Industrielle, Mademoiselle Simone Garnier, 50, rue de la Bidassoa, Paris, dont le mandataire est M.G. Boccara à Tunis, a déposé une demande de brevet d'invention de vingt ans pour : PROCÉDÉ DE TRAITEMENT DE MATÉRIAUX CELLULOSIQUES ET…
Lire le texte intégral →AVIS N° 10.639
Suivant procès-verbal dressé le 22 août 1963 à 11 h 30 au bureau de la Propriété Industrielle, Messieurs Edmond Vand De Walle, Charles Van De Walle et Marcel Van De Walle demeurant : 5 Square du Roule à Neuilly-Sur-Seine (France) dont le mandataire est M.G. Boccara à Tunis, a déposé une demande de brevet d'invention…
Lire le texte intégral →AVIS N° 10.640
Suivant procès-verbal dressé le 22 août 1963 à 11 h 30 au bureau de la propriété, Industrielle, La Société dite : Universal Oil Products Company, une comportation de l'État de Delaware, 30 Algonquin Roal à des Plaines d'Illinois, USA dont le mandataire est M. G. Boccara à Tunis, a déposé une demande de brevet…
Lire le texte intégral →AVIS N° 10.641
Suivant procès-verbal dressé le 23 août 1963 à 10 h au bureau de la Propriété Industrielle, la Société dite : The Norwich Pharmacal Company ayant son siège à Norwich, État de New York 17 Eaton Avenue États-Unis d'Amérique dont le mandataire est M. Levy à Tunis, a déposé une demande de brevet d'invention de vingt ans…
Lire le texte intégral →AVIS N° 10.642
Suivant procès-verbal dressé le 23 août 1963 à 10 h au bureau de la Propriété Industrielle, Monsieur Giovanni Borghi à Comerio (Varese Italie), dont le mandataire est M. Hector Lévy à Tunis, a déposé une demande de brevet d'invention de vingt ans pour : TABLETTE PROTECTRICE POUR AMMOIRES FRIGORIFIQUES ET APPAREILS…
Lire le texte intégral →AVIS N° 10.643
Suivant procès-verbal dressé le 5 septembre 1963 à 11 h au bureau de la Propriété Industrielle, la Société dite : ROCMA ANSTALT, dont le siège est à 33 Haupstrasse Vaduz (Liechtenstein) dont le mandataire est M. G. Boccara à Tunis, a déposé une demande de brevet d'invention de vingt ans pour : PROCÈDE DE FABRICATION…
Lire le texte intégral →AVIS N° 10.644
Suivant procès-verbal dressé le 6 septembre 1963 à 11 h au bureau de la Propriété Industrielle, la Société dite : Snam S.P.A. Corso Venezia 16 Milan (Italie) dont le mandataire est M. G. Boccara à Tunis, a déposé une demande de brevet d'invention de vingt ans pour : NOUVEAUX PRODUITS ADDITIFS POUR LUBRIFIANTS.
Lire le texte intégral →AVIS N° 10.645
Suivant procès-verbal dressé le 12 septembre 1963 à 12 h au bureau de la Propriété Industrielle la Société dite : Américain Cyanamid Company, une corporation de l'État de Maine, Berdan Avenue Township Of Wayne, État de New Jersey U.S.A. dont le mandataire est M.G. Boccara, gérant du Cabinet R. Valensi à Tunis a…
Lire le texte intégral →AVIS N° 10.646
Suivant procès-verbal dressé le 12 septembre 1963 à 12 h au bureau de la Propriété Industrielle la Société dite : Shell Internationale Research Maatschappij N.V. 30 Carol Van Bylandtlaan, la Haye (Pays Bas) dont le mandataire est M. G. Boccara à Tunis, a déposé une demande de brevet d'invention de VINGT ans pour :…
Lire le texte intégral →AVIS N° 10.647
Suivant procès-verbal dressé le 17 septembre 1963 à 11 h au bureau de la Propriété Industrielle Mademoiselle Nicole Cellier place Poncet à Pezenas (Hérault) France dont le mandataire est M. G. Boccara à Tunis a déposé une demande de brevet d'invention de VINGT ans pour procédé de traitement curatif des maladies des…
Lire le texte intégral →AVIS N° 97
Monsieur Chadli ben Mohamed Sahnoun avise le public qu'il est pro- priétaire d'un terrain sis à Sfax route de Gremda Km 4, limitée :
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