Journal Officiel n° 37 du 16 juillet 1965

Décret N° 65-333 du 10 juillet 1965 (11 rubia I 1385), instituant une dérogation exceptionnelle et temporaire aux dispositions relatives aux règles de recrutement des Ingénieurs en Chef

ARTICLE PREMIER. — Par dérogation aux dispositions de l'article 12 du décret sus-visé n° 63-53 du 4 février 1963 (10 ramadan 1382), dans la limite d'un emploi, les Ingénieurs en Chef sont choisis parmi les Ingénieurs Principaux en Fonctions au Secrétariat d'État au Plan et à l'Économie Nationale (Sous - Secrétariat…

Décret N° 65-354 du 12 juillet 1965 (13 rubia I 1385), portant dérogation exceptionnelle et temporaire aux règles de recrutement des Administrateurs du Gouvernement

ARTICLE PREMIER. — Par dérogation aux dispositions de l'article 5 paragraphe 3° du décret sus-visé n° 60-142 du 26 avril 1960 (20 chaoual 1379), à titre exceptionnel et jusqu'au 31 juillet 1965 les Administrateurs du Gouvernement peuvent être recrutés à concurrence de 20 % des emplois vacants par voie de nomination…

Décret N° 65-355 du 12 juillet 1965 (13 rabia I 1385), fixant les règles exceptionnelles et temporaires de recrutement d'Administrateurs du Gouvernement

ARTICLE PREMIER. — A titre transitoire, jusqu'au 31 décembre 1965, et par dérogation aux dispositions de l'article 5 du décret sus-visé n° 60-142 du 26 avril 1960 (29 chsoual 1379), le recrutement des Administrateurs du Gouvernement sera effectué, dans la limite des vacances d'emploi, par concours sur titres, annoncé…

Arrêté du Secrétaire d'État à la Présidence du 12 juillet 1965 (13 rabia I 1385), portant ouverture d'un concours sur titres, pour le recrutement d'Administrateurs du Gouvernement

ARTICLE PREMIER. — Il est ouvert un concours sur titres pour le recrutement de 13 Administrateurs du Gouvernement.

Arrêté du Secrétaire d'État à la Présidence du 12 juillet 1965 (13 rabia I 1385), portant ouverture d'un concours interne sur épreuves pour le recrutement d'Administrateurs du Gouvernement

ARTICLE PREMIER. — Il est ouvert un concours interagissant sur épreuves pour le recrutement de quatorze Administrateurs du Gouvernement.

Par arrêté du Secrétaire d'État à la Présidence du 12 juillet 1965 (13 rabia I 1385)

Par décret N° 65-349 du 9 juillet 1965 (10 rabia I 1385)

Décret N° 65-337 du 24 juin 1965 (24 safar 1385), portant expropriation pour cause d'utilité publique au profit de la Commune d'Akouda d'une parcelle de terrain nécessaire à la construction de logements et à l'ouverture d'une voie publique

ARTICLE PREMIER. — Est exproprié pour cause d'utilité publique, au profit de la Commune d'Akouda, la parcelle de terrain nécessaire à la construction de logements et à l'ouverture d'une voie publique indiquée sur le tableau ci-dessous et sur le plan annexé au présent décret.

Décret N° 65-345 du 24 juin 1965 (24 safar 1385), fixant le statut particulier du personnel de l'Administration Pénitentiaire

ARTICLE PREMIER. — Les fonctionnaires de l'Administration Pénitentiaire se répartissent en trois catégories :

Décret N° 65-346 du 24 juin 1965 (24 sa-far 1385), portant dérogations spéciales aux dispositions du statut particulier du Personnel de l'Administration Pénitentiaire

ARTICLE PREMIER. — Par dérogations aux dispositions du décret sus-visé et jusqu'au 31 décembre 1965, les mesures suivantes peuvent être prises par arrêté du Secrétaire d'État à l'Intérieur :

Décret N° 65-347 du 24 juin 1965 (24 safar 1385), portant fixation de la loi des cadres de l'Administration Pénitentiaire

ARTICLE PREMIER — La loi des cadres des Services Pénitentiaires au Secrétariat d'État à l'Intérieur est fixée comme suit :

Décret N° 65-348 du 24 juin 1965 (24 safar 1385), relatif au classement hiérarchique et à l'échelonnement indiciaire applicables à certaines catégories de fonctionnaires du Secrétariat d'État à l'Intérieur (Administration Pénitentiaire)

ARTICLE PREMIER. — Le classement hiérarchique et l'échelonnement indiciaire applicables à certaines catégories de fonctionnaires du Secrétariat d'État à l'Intérieur (Administration Pénitentiaire) sont, à compter du 1er janvier 1965, fixés ainsi qu'il suit :

Décret N° 65-350 du 9 juillet 1965 (10 rabia I 1385), portant réinvestissement territorial dans certains Gouvernorats

ARTICLE PREMIER. — La Délégation de Zaghouan avec tous les cheikhats qu'elle englobe est rattachée au Gouvernorat de Nabeul.

Par décret N° 65-351 du 9 juillet 1965 (10 rabia I 1385)

Par décret N° 65-352 du 9 juillet 1965 (10 rabia I 1385)

Par décret N° 65-353 du 13 juillet 1965 (14 rabia I 1385)

Arrêté du Secrétaire d'État à l'Intérieur du 24 juin 1965 (24 safar 1385), relatif au reclassement hiérarchique de certaines catégories de fonctionnaires de l'Administration Pénitentiaire

ARTICLE PREMIER. — Les fonctionnaires des différents corps de l'Administration Pénitenciaire en fonctions, en congé de maladie de longue durée, en disponibilité ou en détachement, seront reclassés conformément au tableau comparatif suivant :

Décret N° 65-335 du 10 juillet 1965 (11 rubia I 1385), approuvant le règlement fixant le statut et la rémunération du personnel de l'Office du Commerce de la Tunisie

ARTICLE PREMIER. — Le règlement susvisé joint au présent décret, est approuvé.

Décret N° 65-338 du 10 juillet 1965 (11 rabia I 1385), portant virement de crédits d'article à article

ARTICLE PREMIER. — Est autorisé le virement de crédit d'article à article ci-après à l'intérieur du budget du chapitre VIII — Secrétariat d'État aux Travaux Publics et à l'Habitat Titre I pour la gestion 1965.

Décret N° 65-339 du 10 juillet 1965 (11 rabia I 1385), Portant virement de crédit d'article à article

ARTICLE PREMIER. — Est autorisé le virement de crédit d'article à article ci-après à l'intérieur du Chapitre XII — Secrétariat d'État aux Affaires Culturelles — du Budget Titre I pour la gestion 1965.

Décret N° 65-340 du 10 juillet 1965 (11 rabia I 1385), portant virement de crédit d'article à article

ARTICLE PREMIER. — Est autorisé le virement de crédit d'article à article ci-après à l'intérieur du Budget Chapitre XIII, Secrétariat d'État à l'Information et à l'Orientation Titre I de la gestion 1965.

Décret N° 65-341 du 10 juillet 1965 (11 rabia I 1385), portant dérogation aux dispositions du décret N° 60-134 du 15 avril 1960 (18 chaoual 1379), fixant le statut particulier aux personnels du Secrétariat d'État au Plan et à l'Economie Nationale

ARTICLE PREMIER. — A titre exceptionnel et transitoire et jusqu'au 31 décembre 1965 il est porté dérogation aux dispositions des articles 32 § 1, § 2 et § 3, 63 § 1, § 2 et § 3 dans les conditions fixées ci-après :

Par décret N° 65-345 du 10 juillet 1965 (11 rabia I 1385)

Par décret N° 65-343 du 10 juillet 1965 (11 rabia I 1385)

Arrêté du Secrétaire d'État à la Présidence du 9 juillet 1965 (10 rabia I 1385), autorisant l'établissement de la ligne 90 kv Tunis-Sud-Tunis-Ouest

ARTICLE PREMIER. — Le Secrétaire d'État au Plan et à l'Economie Nationale, la Société Tunisienne de l'Electricité et du Gaz, ou à son défaut l'entrepreneur chargé des travaux de la ligne 90 kv. Tunis-Sud, Tunis-Ouest, sont autorisés à procéder à toutes les opérations nécessaires à l'établissement et à l'entretien des…

Arrêté du Secrétaire d'État au Plan et à l'Economie Nationale du 9 juillet 1965 (10 rabia I 1385), soumettant certains organismes étatiques à la procédure de déclaration pour les transferts à destination des Pays et Territoires de la Zone Franche

ARTICLE PREMIER. — Les transferts de fonds à destination des Pays et Territoires de la Zone Franche doivent avant exécution être déclarés à la Banque Centrale de Tunisie;

Arrêté du Secrétaire d'État au Plan et à l'Economie Nationale du 9 juillet 1965 (10 rabia I 1385), relatif à l'évaluation des prestations supplémentaires à attribuer par la Caisse de Prévoyance Sociale pour l'exercice 1964

ARTICLE UNIQUE. — Le montant des prestations supplémentaires susceptibles d'être attribuées par la Caisse de Prévoyance Sociale est fixé pour la gestion 1964 à 3% des recettes du précédent exercice.

Arrêté du Secrétaire d'État au Plan et à l'Economie Nationale du 9 juillet 1965 (10 rabia I 1385), portant annulation du permis de recherches de mines du 5ème groupe N° 66.942 à 66.978 inclus (37 permis élémentaires), dit permis « Meheri-Zebbeus »

ARTICLE UNIQUE. — Est annulé le permis de recherches de mines du 5e groupe attribué par l'arrêté sus-visé en date du 28 février 1963 (4 chaoual 1382), à la Société Générale pour l'Industrie Minérale et Chimique « MONTECATINI », domiciliée à Tunis, Avenue de Paris, Hôtel Majestic.

Arrêté des Secrétaires d'État au Plan et à l'Economie Nationale et aux Travaux Publics et à l'Habitat du 9 juillet 1965 (10 rabia I 1385), modifiant l'arrêté du 16 mars 1957 (14 chaabane 1376), fixant le nouveau chiffre limite prévu à l'article 41 des statuts de la Société Nationale des Chemins de Fer Tunisiens

ARTICLE UNIQUE. — L'article 2 de l'arrêté sus-visé du 16 mars 1957 (14 chaabane 1376), est abrogé et remplacé par les dispositions suivantes :

Décret N° 65-344 du 10 juillet 1965 (11 rabia I 1385), portant suppression et création d'emplois au Secrétariat d'État à l'Information et à l'Orientation

ARTICLE PREMIER. — Sont réalisées au Secrétariat d'État à l'Information et à l'Orientation les suppressions et créations d'emplois ci-dessous désignés :

Par décision du Conseil d'Administration réuni le 26 juin 1965 au siège social, la durée de la souscription, en vue de l'augmentation du capital décidée par l'Assemblée Générale Extraordinaire du 19 janvier 1963, est prorogée au 31 décembre 1965

Le Conseil d'Administration.