Journal Officiel n° 28 du 1er août 1969

Loi N° 69-39 du 26 juillet 1969, portant ratification des Conventions Internationales du Travail N° 59, 77, 117, 119, 120 et 127 (1)

ARTICLE UNIQUE. — Les Conventions Internationales du Travail ci-après désignées sont ratifiées :

Loi N° 69-40 du 26 juillet 1969, portant ratification de la Convention Internationale concernant la lutte contre la discrimination dans le domaine de l'enseignement (1)

ARTICLE UNIQUE. — Est ratifiée la Convention concernant la lutte contre la discrimination dans le domaine de l'enseignement, adoptée le 14 décembre 1960 à Paris par la conférence générale de l'organisation des Nations Unies pour l'éducation, la science et la culture.

Loi N° 69-41 du 26 juillet 1969, portant ratification des deux Conventions judiciaires conclues le 19 juillet 1966, entre la République Tunisienne et la République Fédérale d'Allemagne (1)

ARTICLE UNIQUE. — Les Conventions judiciaires ci-après désignées, conclues à Bonn le 19 juillet 1966, entre la République Tunisienne et la République Fédérale d'Allemagne sont ratifiées :

Loi N° 69-42 du 26 juillet 1969, portant approbation des Accords conclus entre la République Tunisienne et la Banque Internationale pour la Reconstruction et le Développement et l'Association Internationale de Développement (I)

ARTICLE UNIQUE. — Sont approuvés l'Accord de garantie et l'Accord de crédit ainsi que leurs annexes ci-joints, conclus à Washington le 4 juin 1969 entre la République Tunisienne et respectivement la Banque Internationale pour la Réconstruction et le Développement (B.I.R.D.) et l'Association Internationale de…

Loi N° 69-43 du 26 juillet 1969, portant approbation d'un Accord de prêt conclu entre la République Tunisienne et la Banque Internationale pour la Reconstruction et le Développement (1)

ARTICLE UNIQUE. — Sont approuvés l'Accord de prêt ainsi que ses annexes, ci-joints, conclus le 4 juin 1969 à Washington entre la République Tunisienne et la Banque Internationale pour la Reconstruction et le Développement (B.I.R.D.) et relatifs à l'étude de projets routiers.

Loi N° 69-44 du 26 juillet 1969 portant modification de certains articles du Code Pénal (1)

Nous, Habib Bourguiba, Président de la République Tunisienne;

Loi N° 69-45 du 26 juillet 1969, modifiant l'article 18 du décret du 21 juin 1956, portant organisation administrative de la République (1)

ARTICLE UNIQUE. — L'article 18 du décret du 21 juin 1956, portant organisation administrative de la République est abrogé et remplacé par les dispositions suivantes :

Loi N° 69-46 du 26 juillet 1969, modifiant l'article 64 du décret du 14 mars 1957, portant loi municipale (1)

ARTICLE UNIQUE. — L'article 64 du décret du 14 mars 1957, portant loi municipale est abrogé et remplacé par les dispositions suivantes :

Loi N° 69-47 du 26 juillet 1969, complétant la loi N° 58-37 du 15 mars 1958, réglementant la profession d'avocat (1)

ARTICLE UNIQUE. — Il est ajouté à l'article 4 de la loi N° 58-37 du 15 mars 1958, réglementant la profession d'avocat un alinéa ainsi conçu :

Loi N° 69-48 du 26 juillet 1969, portant modification de la loi N° 59-29 du 28 février 1959, portant création de sociétés d'investissements (1)

ARTICLE PREMIER. — L'article premier de la loi N° 59-29 du 28 février 1959, portant création de sociétés d'investissements est abrogé et remplacé par les dispositions suivantes :

Loi N° 69-40 du 26 juillet 1969, portant modification de la loi N° 68-11 du 7 mai 1968, relative aux Sociétés d'Investissements à capital variable (1)

ARTICLE PREMIER. — Le dernier alinéa de l'article 2 de la loi N° 68-11 du 7 mai 1968, relative aux sociétés d'investissements à capital variable est abrogé et remplacé par les dispositions suivantes :

Loi N° 69-50 du 26 juillet 1969, relative à la tutelle de l'État sur les entreprises publiques et leurs filiales (1)

ARTICLE PREMIER. — Les Sociétés filiales des Offices, Sociétés Nationales et Sociétés ou Groupements dans lesquels l'État détient une participation au capital, sont soumises au contrôle financier, institué par le décret du 1er avril 1948 fixant le statut des représentants de l'État auprès des Sociétés et groupements…

Loi N° 69-51 du 26 juillet 1969, portant dissolution de l'Office National de l'Huile (1)

ARTICLE PREMIER. — Est dissous l'Office National de l'Huile, établissement public institué par le décret-loi N° 62-24 du 30 août 1962, ratifié par la loi N° 62-61 du 27 novembre 1962.

Loi n° 69-55 du 26 juin 1969, portant Code des Investissements

Rectificatif au Journal Officiel de la République Tunisienne n° 24 des 29, 24 et 27 juin 1969

Par décrets du 25 juillet 1969

Sont nommés dans l'Ordre de l'Indépendance :

Par décrets du 25 juillet 1969

Sont nommés dans l'Ordre de la République :

Par décret N° 69-286 du 26 juillet 1969

Arrêté du Secrétaire d'Etat à l'Intérieur du 26 juillet 1969, portant ouverture d'un examen professionnel de 25 Brigadiers de Paix de 2ème classe

ARTICLE PREMIER. — Un examen professionnel pour la nomination de 25 Brigadiers de Paix de 2ème classe aura lieu à Tunis, le 28 septembre 1969 dans les conditions fixées par l'arrêté susvisé du 8 février 1968.

Arrêté du Secrétaire d'Etat à l'Intérieur du 26 juillet 1969, portant ouverture d'un concours pour le recrutement de Secrétaires de Police Stagiaires

ARTICLE PREMIER. — Il est ouvert à la Direction de la Sûreté Nationale un concours qui aura lieu à Tunis le 21 septembre 1969 pour le recrutement de 25 secrétaires de Police stagiaires dans les conditions fixées par l'arrêté susvisé du 22 décembre 1967.

Par arrêtés du Secrétaire d'Etat à l'Intérieur du 26 juillet 1969

Arrêté du Secrétaire d'Etat à l'Intérieur du 27 mars 1969, portant nomenclature des Secteurs de chacune des Délégations des Gouvernorats de la République

Rectificatif au Journal Officiel de la République Tunisienne n° 12 des 25 et 28 mars 1969.

Décret N° 69-287 du 26 juillet 1969, portant exemption des droits de douane au profit de certains produits originaires et en provenance du Territoire Douanier Mauritanien

ARTICLE PREMIER. — Les produits originaires et en provenance de Mauritanie, repris au tableau ci-après, sont admis en Tunisie en franchise des droits de douane sans limitation contingentaire.

Décret N° 69-288 du 26 juillet 1969, portant création de certaines Coopératives de Production Agricole

ARTICLE PREMIER. — Sont créées les Coopératives de Production Agricole indiquées dans le tableau ci-après :

Arrêté du Secrétaire d'Etat au Plan et à l'Economie Nationale du 28 juillet 1969, fixant la limite au-delà de laquelle les frais de matériel, de transport et les menues dépenses ne peuvent être payés en règle

ARTICLE PREMIER. — La limite au-delà de laquelle les régisseurs d'avances ne peuvent payer les frais de matériel, de transport et les menues dépenses est fixée à cent dinars (D. 100).

Arrêté du Secrétaire d'Etat au Plan et à l'Economie Nationale du 28 juillet 1969, accordant un dégrèvement sur les droits de douane frappant les lubrifiants utilisés par les bateaux de pêche

Article Unique. — Les droits de douane frappant les lubrifiants de toutes origines consommés à bord des bateaux exclusivement affectés à la pêche font l'objet au profit des propriétaires ou armateurs, de dégrèvements sous forme de détaxe égale au montant du droit de douane applicable à la date de la dernière…

Par décret N° 69-285 du 24 juillet 1969

Par arrêté du Secrétaire d'Etat à l'Education Nationale du 28 juillet 1969

Décret N° 69-289 du 26 juillet 1969, portant déclassement d'une parcelle de terrain du Domaine Public Maritime au Domaine Privé de l'Etat,

ARTICLE PREMIER. — La parcelle de terrain entourée d'un liseré rouge sur le plan annexé au présent décret, d'une superficie approximative de 1ha, 59a, 50ca et dépendant du Domaine Public Maritime est déclassée pour être remise au Domaine Privé de l'Etat en vue de son affectation à l'Office National des Pêches.

Décret N° 69-290 du 26 juillet 1969, portant expropriation pour cause d'utilité publique d'immeubles situés au lieu dit El Mahdi (ex-Notre Dame de Tunis) Commune de Tunis, nécessaires à l'achèvement du quartier d'El Mahdi

ARTICLE PREMIER. — Sont expropriés pour cause d'utilité publique au profit de l'Etat (Secréariat d'Etat aux Travaux Publics et à l'Habitat) pour être classés et incorporés dans le Domaine Privé de l'Etat; les immeubles nécessaires à l'achèvement du quartier d'El Mahdi (Commune de Tunis) indiqués par un liseré rouge…

Arrêté du Secrétaire d'Etat à la Santé Publique du 28 juillet 1969, portant ouverture d'un concours sur titres pour le recrutement de Médecins de la Santé Publique

ARTICLE PREMIER. — Un concours sur titres pour le recrutement de 10 médecins de la Santé Publique est ouvert le 30 septembre 1969 au Secrétariat d'Etat à la Santé Publique, conformément aux dispositions de l'article 20 du décret sus-visé n° 69-67 du 4 mars 1969.

Arrêté du Secrétaire d'Etat à la Santé Publique du 28 juillet 1969, portant ouverture d'un concours sur titres pour le recrutement de Chirurgiens Dentistes des Hôpitaux

ARTICLE PREMIER. — Un concours sur titres pour le recrutement de 10 Chirurgiens-Dentistes des Hôpitaux est ouvert le 30 septembre 1969 au Secrétariat d'Etat à la Santé Publique, conformément aux dispositions de l'article 20 du décret sus-visé n° 69-67 du 4 mars 1969.

Arrêté du Secrétaire d'Etat à la Santé Publique du 28 juillet 1969, portant ouverture d'un concours sur titres pour le recrutement de Médecins Assistants des Hôpitaux Régionaux

ARTICLE PREMIER. — Un concours sur titres pour le recrutement de 10 Médecins Assistants des Hôpitaux Régionaux est ouvert le 30 septembre 1969 au Secrétariat d'Etat à la Santé Publique, conformément aux dispositions de l'article 17 du décret sus-visé n° 69-67 du 4 mars 1969.

Arrêté du Secrétaire d'Etat à la Santé Publique du 28 juillet 1969, portant ouverture d'un concours sur titres pour le recrutement de Pharmaciens des Hôpitaux

ARTICLE PREMIER. — Un concours sur titres pour le recrutement de 16 Pharmaciens des Hôpitaux est ouvert le 30 août 1969 au Secrétariat d'Etat à la Santé Publique, conformément aux dispositions de l'article 20 du décret sus-visé n° 69-67 du 4 mars 1969.