Journal Officiel n° 11 du 14 mars 1972

Loi N° 72-9 du 10 mars 1972, autorisant l'adhésion de la Tunisie à la Convention Douanière relative à l'importation temporaire de matériel professionnel. (1)

Article Unique. — Est autorisée l'adhésion de la Tunisie à la Convention Douanière, annexée à la présente loi, relative à l'importation temporaire de matériel professionnel, adoptée par le Conseil de Coopération Douanière à Bruxelles le 8 juin 1961, ainsi qu'aux annexes A, B et C de ladite Convention.

Loi N° 72-10 du 10 mars 1972, autorisant l'adhésion de la Tunisie à la Convention Douanière relative aux facilités accordées pour l'importation des marchandises destinées à être présentées ou utilisées à une exposition, une foire, un congrès ou une manifestation similaire (1)

Article Unique. — Est autorisée l'adhésion de la Tunisie à la Convention Douanière, annexée à la présente loi, relative aux facilités accordées pour l'importation des marchandises destinées à être présentées ou utilisées à une exposition, une foire, un congrès ou une manifestation similaire, adoptée par

Loi N° 72-11 du 10 mars 1972, autorisant l'adhésion de la Tunisie à la Convention sur l'imprescriptibilité des crimes de guerre et des crimes contre l'humanité. (1)

Article Unique. — Est autorisée l'adhésion de la Tunisie à la Convention sur l'imprescriptibilité des crimes de guerre et des crimes contre l'humanité annexée à la présente loi, et adoptée le 26 novembre 1968 par l'Assemblée Générale des Nations Unies.

Loi N° 72-12 du 10 mars 1972, portant ratification des Statuts de l'Organisation Mondiale du Tourisme. (1)

Article Unique. — Sont ratifiés les Statuts de l'Organisation Mondiale du Tourisme, annexés à la présente loi, adoptés à Mexico le 27 septembre 1970 par l'Assemblée Générale Extraordinaire de l'Union Internationale des Organismes Officiels de Tourisme.

Loi N° 72-13 du 10 mars 1972, autorisant l'adhésion de la Tunisie à la Convention sur le commerce du blé de 1971. (1)

Article Unique. — Est autorisée l'adhésion de la Tunisie à la Convention sur le Commerce du blé de 1971 annexée à la présente loi qui constitue le premier instrument juridique de l'Accord International sur le blé de 1971, adopté à Genève le 20 février 1971, par la Conférence des Nations Unies sur le blé.

Loi N° 72-14 du 10 mars 1972, portant ratification de l'Accord conclu à Bruxelles le 6 juillet 1971 entre le Gouvernement de la République Tunisienne et le Gouvernement du Royaume de Belgique relatif à l'octroi d'une aide financière. (1)

Article Unique. — Est ratifié l'Accord annexé à la présente loi, conclu à Bruxelles le 6 juillet 1971 entre le Gouvernement de la République Tunisienne et le Gouvernement du Royaume de Belgique, relatif à l'octroi d'une aide financière par le Gouvernement du Royaume de Belgique au Gouvernement de la République…

Loi N° 72-15 du 10 mars 1972, portant ratification de l'échange de notes des 17 et 20 juillet 1971, entre la République Tunisienne et la République Arabe Libyenne relatif à l'exonération des droits et taxes perçus sur les transports routiers. (1)

Article Unique. — Est ratifié l'échange de notes des 17 et 20 juillet 1971 entre la République Tunisienne et la République Arabe Libyenne, annexé à la présente loi, relatif à l'exonération des droits et taxes perçus sur les transports routiers de voyageurs et de marchandises à l'occasion de leur entrée et leur séjour…

Loi N° 72-16 du 10 mars 1972, portant ratification de l'Accord signé à Tunis le 20 août 1971, entre le Gouvernement de la République Tunisienne et le Gouvernement de la République Italienne, relatif à la délimitation du Plateau Continental entre les deux pays. (1)

Article Unique. — Est ratifié l'Accord annexé à la présente loi, signé à Tunis le 20 août 1971 entre le Gouvernement de la République Tunisienne et le Gouvernement de la République Italienne, relatif à la délimitation du Plateau Continental entre les deux pays.

Loi N° 72-17 du 10 mars 1972, portant ratification de l'Accord conclu à Tunis le 20 août 1971, entre le Gouvernement de la République Tunisienne et le Gouvernement de la République Italienne, relatif à la pratique de la pêche dans les eaux tunisiennes par des nationaux italiens. (1)

Article Unique. — Est ratifié l'Accord annexé à la présente loi, conclu à Tunis le 20 août 1971, entre le Gouvernement de la République Tunisienne et le Gouvernement de la République Italienne, relatif à la pratique de la pêche dans les eaux tunisiennes par des nationaux italiens.

Loi N° 72-18 du 10 mars 1972, ratifiant les Accords de prêt et de garantie conclus à Washington le 9 février 1972, entre la Tunisie et la Société Nationale d'Investissement d'une part et la Banque Internationale pour la Reconstruction et le Développement, d'autre part (1)

Article Unique. — Sont ratifiés les Accords annexés à la présente loi, relatifs au quatrième prêt accordé par la Banque Internationale pour la Reconstruction et le Développement à la Société Nationale d'Investissement et désignés ci-après :

Loi N° 72-19 du 10 mars 1972, portant modification du Code des Douanes. (1)

Article Premier. — Les articles 188 bis et 188 ter du Titre VIII bis du Code des Douanes sont abrogés et remplacés par les dispositions suivantes :

Loi N° 72-20 du 10 mars 1972, modifiant le décret du 24 juin 1957, relatif à l'organisation de la profession de notaires et à l'institution des huissiers-notaires et des clercs assermentés. (1)

Article Unique. — L'article 45 du décret du 24 juin 1957 portant organisation de la profession de notaires et institution des huissiers-notaires et des clercs assermentés est abrogé et remplacé par les dispositions suivantes :

Loi N° 72-21 du 10 mars 1972, prorogeant certaines dispositions de la loi N° 71-28 du 14 juin 1971 portant abandon de créances et remise entière et automatique des pénalités (1)

Article Premier. — La date limite du 31 décembre 1971 prévue aux deuxièmes alinéas des articles 2 et 4 de la loi n° 71-28 du 14 juin 1971 portant abandon de certaines créances et remise entière et automatique des pénalités, est reportée au 31 décembre 1972.

Loi N° 72-22 du 10 mars 1972, portant création de l'Entreprise Tunisienne d'Activites Pétrolières. (1)

Article Premier. — Il est créé un établissement public à caractère industriel et commercial doté de la personnalité civile et de l'autonomie financière dénommé « Entreprise Tunisienne d'Activités Pétrolières ».

Loi N° 71-59 du 29 décembre 1971, portant loi de finances pour la gestion 1972

Rectificatif au Journal Officiel de la République Tunisienne n° 57 du 31 décembre 1971.

Loi N° 72-1 du 15 février 1972, portant scindement du territoire du Gouvernorat de Tunis en deux Gouvernorats et création du District de Tunis

Art. 1. (nouveau)

Arrêté du Premier Ministre du 9 mars 1972, fixant les modalités d'élection des représentants des Conseillers et Conseillers Adjoints au Conseil Supérieur de la Cour des Comptes

Article Premier. — Les élections des représentants des Conseillers et Conseillers Adjoints au Conseil Supérieur de la Cour des Comptes sont organisées selon les modalités fixées par le présent arrêté.

Par arrêté du Ministre de la Justice du 7 mars 1972

Décret N° 72-86 du 11 mars 1972, portant publication de l’échange de notes des 17 et 20 juillet 1971, entre la République Tunisienne et la République Arabe Libyenne relatif à l’exonération des transports routiers

ARTICLE PREMIER. — L’échange de notes des 17 et 20 juillet 1971 entre la République Tunisienne et la République Arabe Libyenne relatif à l’exonération des droits et taxes perçus sur les transports routiers de voyageurs et de marchandises à l’occasion de leur entrée et séjour en Tunisie et en Libye, sera publié au…

Décret N° 72-76 du 9 mars 1972, portant expropriation pour cause d'utilité publique au profit de la Commune de Menzel-Bourguiba de parcelles de terrain destinées à la construction de logements

ARTICLE PREMIER. — Sont expropriées pour cause d'utilité publique au profit de la Commune de Menzel Bourguiba, les parcelles de terrain destinées à la construction de logements indiquées sur les plans annexés au présent décret et sur le tableau ci-après :

Décret N° 72-77 du 9 mars 1972, déclarant d'utilité publique les travaux de premier établissement d'aménagement des rues de certains quartiers à Sfax

Article Premier. — Sont déclarés d'utilité publique les travaux de premier établissement d'aménagement des rues dans les quartiers ci-après à Sfax : Tmer - Jenan Sallami - Hamda choura - (Abid - Fourati - Dhouaieb) - Mebrouka 149 - El Ghoulem - Boustan François - Es Salem - Er Riadh - El Omran - El Mâaref - Mereno 1…

Décret N° 72-78 du 9 mars 1972, déclarant d'utilité publique les travaux de premier établissement d'aménagement de rues à Sfax

Article Premier. — Sont déclarés d'utilité publique les travaux d'aménagement des rues dans les zones de Sfax ci-après :

Décret N° 72-85 du 11 mars 1972, portant dérogation aux dispositions du décret n° 57-194 du 31 décembre 1957, portant règlement du statut général et des statuts particuliers des personnels des services actifs de la Sûreté Nationale

Article Premier. — A titre exceptionnel et transitoire et jusqu'au 21 mars 1972, il est porté dérogation aux dispositions de l'article 31 du décret sus-visé N° 57-194 du 31 décembre 1957.

Par décret N° 72-82 du 9 mars 1972

Arrêté du Ministre des Finances du 9 mars 1972, relatif à la culture du tabac en Tunisie

Article Unique. — Les articles trois et quatre de l'arrêté sus-visé du 22 octobre 1966 sont modifiés ainsi qu'il suit :

Arrêté du Ministre des Finances du 11 mars 1972, portant délégation de signature

Article Premier. — Conformément au paragraphe 2 de l'article premier du décret sus-visé n° 70-216 du 26 juin 1970, Monsieur Hamouda El Fessi, Sous-Directeur d'Administration Centrale au Ministère des Finances, est habilité à signer par délégation les marchés et les Conventions qui engagent une dépense inférieure à…

Décret N° 72-79 du 9 mars 1972, relatif à la fixation des primes accordées aux agents de contrôle économique

Article Premier. — Il est attribué aux agents titulaires et temporaires du Service du Contrôle Economique chargés à titre permanent ou occasionnel du Contrôle Economique reconnus comme intervenants ou agents au sens de l'article 2 du présent décret, une indemnité annuelle dont le montant sera relevé sur le produit…

Par arrêté des Ministres des Finances et de l'Economie Nationale du 9 mars 1972

Arrêté des Ministres des Finances et de l'Agriculture du 3 mars 1972, relatif au prix de pension des élèves et des commensaux dans les établissements d'enseignement relevant du Ministère de l'Agriculture

Article Premier. — Le tarif de la pension mensuelle d'Internat applicable aux étudiants de l'Institut National Agronomique de Tunis est fixé à 10 D. payable au début de chaque mois de l'année scolaire.

Par arrêtés du Ministre de l'Agriculture du 6 mars 1972

Sont nommés à la tête de l'Association d'Intérêt Collectif de Gafsa Sud Ouest pour une période de trois ans à compter du 12 février 1963,

Décret N° 72-80 du 9 mars 1972, relatif au classement hiérarchique et à l'échelonnement indiciaire applicables à l'Inspecteur Général de l'Education Nationale

Article Premier. — Le classement hiérarchique de l'Inspecteur Général de l'Education Nationale est fixé ainsi qu'il suit :

Par décret N° 72-81 du 9 mars 1972

Par arrêté du Ministre des Affaires Culturelles et de l'Information du 7 mars 1972

Monsieur Tahar Maina est nommé contrôleur technique auprès de la Maison Tunisienne de l'Édition en remplacement de Monsieur Mohamed Naifar.

Décret N° 72-83 du 9 mars 1972, portant fixation des taux de l'indemnité de garde des praticiens à plein-temps

Article Premier, — Le personnel médical hospitalo-sanitaire à plein-temps intégral participant au service de garde pendant la nuit, les dimanches et les jours fériés perçoivent une indemnité journalière correspondant à une garde effective de 24 heures, conformément au tableau ci-dessous.

Par décret N° 72-84 du 9 mars 1972

Décret N° 72-75 du 9 mars 1972, portant expropriation pour cause d'utilité publique de parcelles de terrain sises à Nabeul, en vue de la reconstruction des rampes d'accès au pont sur l'Oued Souhil (route MC 27)

Article Premier, — Sont expropriées pour cause d'utilité publique, au profit de l'Etat (Ministère des Travaux Publics et de l'Habitat), et incorporées au Domaine Public de l'Etat, les parcelles de terrain destinées à la reconstruction des rampes d'accès au pont sur l'Oued Souhil (route MC 27), indiquées par une…