Loi N° 73-30 du 31 mai 1973, autorisant l'adhésion de la Tunisie à l'Arrangement de Lisbonne concernant la protection des appellations d'origine et leur enregistrement international (1)
ARTICLE UNIQUE. — Est autorisée l'adhésion de la Tunisie à l'Arrangement de Lisbonne annexé à la présente loi concernant la protection des appellations d'origine et leur enregistrement international du 31 octobre 1958, tel qu'il a été révisé à Stockholm le 14 juillet 1967.
Lire le texte intégral →Loi N° 73-31 du 31 mai 1973, portant ratification de la Charte Arabe du Travail et de la Constitution de l'Organisation Arabe du Travail (1)
ARTICLE UNIQUE. — Son ratifiées la Charte Arabe du Travail et la Constitution de l'Organisation Arabe du Travail annexées à la présente loi, adoptées par la première Conférence des Ministres Arabes du Travail, réunie à Bagdad, suivant résolution n° 1 - première session - en date du 12 janvier 1965 et confirmées par…
Lire le texte intégral →Loi N° 73-32 du 31 mai 1973, portant ratification de la Convention de crédit sans intérêt, signée à Tunis le 18 novembre 1972 entre la Tunisie et le Canada (1)
ARTICLE UNIQUE. — Est ratifiée la Convention de crédit sans intérêt annexée à la présente loi, signée à Tunis le 18 novembre 1972 entre le Gouvernement de la République Tunisienne et le Gouvernement du Canada pour l'achat d'équipement aéroportuaire en faveur de l'Office des Ports Aériens de Tunisie.
Lire le texte intégral →Loi N° 73-33 du 31 mai 1973, portant ratification de l'Accord de prêt signé à Tunis le 16 janvier 1973 entre la Tunisie et les États-Unis d'Amérique (1)
ARTICLE UNIQUE. — Est ratifié l'Accord de prêt annexé à la présente loi, signé à Tunis le 16 janvier 1973 entre le Gouvernement Tunisien et les États-Unis d'Amérique agissant par l'intermédiaire de l'Agence pour le Développement International (A.I.D.) d'un montant de onze millions de dollars U.S. (11.000.000$).
Lire le texte intégral →Loi N° 73-34 du 31 mai 1973, portant ratification de l'Accord de prêt signé à Tunis le 27 janvier 1973 entre le Gouvernement Tunisien et l'Agence pour le Développement International (États-Unis d'Amérique) (1)
ARTICLE UNIQUE. — Est ratifié l'Accord de prêt annexé à la présente loi, signé à Tunis le 27 janvier 1973 entre le Gouvernement Tunisien et l'Agence pour le Développement International (Etats-Unis d'Amérique) d'un montant de un million quatre cent trente six mille dinars (1.436.000 D.).
Lire le texte intégral →Loi N° 73-35 du 31 mai 1973, autorisant l'Etat à réduire sa participation au capital de la Compagnie des Phosphates de Gafsa et à souscrire à l'augmentation de son capital (1)
Article Unique. — Le Ministre du Plan, agissant pour le compte de l'Etat, est autorisé à réduire la participation de l'Etat au capital de la Compagnie des Phosphates de Gafsa en vue de la contraction totale du capital de ladite Compagnie, à concurrence de trois millions cent dix-sept mille dinars (3.117.000 D).
Lire le texte intégral →Premier ministère
Décret N° 73-229 du 25 mai 1973, relatif au fonctionnement administratif et financier de l'Ecole Nationale d'Administration
Article Premier. — L'Ecole Nationale d'Administration est dirigée par un Directeur assisté d'un comité de Direction.
Lire le texte intégral →Décret N° 73-230 du 25 mai 1973, fixant les conditions de nomination aux emplois fonctionnels de l'École Nationale d'Administration
Article Premier. — Les agents chargés d'un emploi fonctionnel à l'École Nationale d'Administration doivent remplir les conditions mentionnées au tableau ci-après :
Lire le texte intégral →Décret N° 73-231 du 25 mai 1973, fixant la loi des cadres de l'Ecole Nationale d'Administration
Article Premier. — La loi des cadres de l'Ecole Nationale d'Administration se compose comme suit :
Lire le texte intégral →Par décret N° 73-232 du 25 mai 1973
Monsieur Hassine Dahmani, Administrateur en Chef est chargé des fonctions de Directeur du Centre de Recherches et d'Etudes Administratives à l'Ecole Nationale d'Administration, à compter du 1er février 1973.
CONCOURS
Arrêté du Premier Ministre du 28 mai 1973, portant prorogation des délais prévus par l'arrêté du 11 avril 1973, relatif à l'ouverture d'un concours sur épreuves pour le recrutement d'Administrateurs du Gouvernement
Article Premier. — La date du déroulement des épreuves du concours ouvert par l'arrêté sus-visé du 11 avril 1973 aura lieu le 16 juillet 1973 et jours suivants.
Lire le texte intégral →Ministère de l'intérieur
Par décret N° 73-239 du 25 mai 1973
Monsieur M'Hamed Abbès est chargé des fonctions de Gouverneur de Tunis-Sud, à compter du 24 mai 1973.
Par décret N° 73-240 du 25 mai 1973
Monsieur Abdelhamid Malki Conseiller auprès de la Cour d'Appel est chargé des fonctions de Gouverneur à Gabès, à compter du 24 mai 1973.
Par décret N° 73-241 du 25 mai 1973
Monsieur Abdelmalek Laârif est chargé des fonctions de Gouverneur de Jendouba, à compter du 24 mai 1973, en remplacement de Monsieur M'Hamed Souyah appelé à d'autres fonctions.
Par décret N° 73-242 du 25 mai 1973
Il est mis fin aux fonctions de Monsieur Mohamed Ennaceur, chargé des fonctions de Gouverneur, à compter du 24 mai 1973.
Par décret N° 73-243 du 25 mai 1973
Il est mis fin aux fonctions de Monsieur Kacem Bousnina, chargé des fonctions de Gouverneur, à compter du 24 mai 1973.
PREMIER DELEGUE
Par décret N° 73-244 du 25 mai 1973
Monsieur le Délégué Salah Bhouri est nommé Premier-Délégué au siège du Gouvernorat de Tunis-Sud.
MUTATION
Par arrêtés du Ministre de l'Intérieur du 25 mai 1973
Monsieur Ahmed Bennour, chargé des fonctions de Gouverneur de Tunis-Sud est muté en la même qualité au Gouvernorat de Sousse, à compter du 24 mai 1973.
Monsieur Rachid Badri, chargé des fonctions de Gouverneur de Gabès est muté en la même qualité au Gouvernorat de Sfax, à compter du 24 mai 1973.
CHEF DE SECTEUR
Par arrêté du Ministre de l'Intérieur du 26 mai 1973
Monsieur Ali Ben Mohamed Ben Necib est nommé Chef du Secteur Saouar, Délégation de Nadhour, Gouvernorat de Tunis-Sud, à compter du 10 avril 1973.
LOGEMENTS
Ministère de la défense nationale
Décret N° 73-233 du 25 mai 1973, relatif au régime d'occupation de logements par les personnels militaires
Article Premier. — Les personnels militaires d'active peuvent bénéficier compte tenu de leurs grades ou des emplois qu'ils occupent, d'un logement en nature ou à défaut, d'une indemnité de logement forfaitaire payable mensuellement et à terme échu.
Lire le texte intégral →Ministère des finances
Décret N° 73-248 du 26 mai 1973, portant création d'emplois au Ministère des Finances (Caisse Nationale des Retraites)
Article Premier. — Sont réalisées à compter du 1er janvier 1973, au Ministère des Finances les créations d'emplois ci-après :
Lire le texte intégral →Décret N° 73-249 du 26 mai 1973, portant création d'emplois au Ministère des Finances (Caisse de Prévoyance Sociale)
Article Premier. — Sont réalisées à compter du 1er janvier 1973, au Ministère des Finances les créations d'emplois ci-après :
Lire le texte intégral →Ministère de l'économie nationale
Décret N° 73-255 du 31 mai 1973, approuvant le règlement fixant le Statut et la rémunération du personnel de la Société Nationale des Transports
Article Premier. — Le règlement fixant le statut et la rémunération du personnel de la Société Nationale des Transports, annexé au présent décret est approuvé.
Lire le texte intégral →Par décret N° 73-245 du 26 mai 1973
Monsieur Slaheddine Belaïd est nommé Directeur Général de l'Agence Foncière Touristique.
ENERGIE - ÉLECTRIQUE
Arrêté du Premier Ministre du 28 mai 1973, autorisant l'établissement de la ligne 30 KV reliant Kasserine-Thélepte et Fériana
Article Premier. — Pour la construction de la ligne de 30kv reliant Kasserine-Thélepte et Fériana les agents du Ministère de l'Economie Nationale ceux de la Société Tunisienne d'Electricité et du Gaz et ceux de l'Entreprise chargée par cette dernière de l'exécution de ces travaux sont autorisés, en vue de procéder à…
Lire le texte intégral →Arrêté du Ministre de l'Economie Nationale du 28 mai 1973, fixant les limites de circulation des taxis autour de la ville de Hammam-Sousse
Article Unique. — Les taxis munis d'une autorisation délivrée par le Président de la Commune de Hammam-Sousse sont autorisés à relier la ville de Sousse.
Lire le texte intégral →Arrêté du Ministre de l'Economie Nationale du 28 mai 1973, portant fixation du prix d'achat de l'alfa vert
Article Premier. — Le prix d'achat de l'alfa vert payé au ramasseur est fixé à six millimes (6) net le kg.
Lire le texte intégral →Ministère de l'agriculture
Décret N° 73-234 du 25 mai 1973, portant création d'emplois au Ministère de l'Agriculture
Article Premier. — Sont réalisées, à compter du 1er janvier 1973 au Ministère de l'Agriculture les créations d'emplois ci-après :
Lire le texte intégral →Par décret N° 73-235 du 25 mai 1973
Monsieur Chedly Laroussi, Chef de Travaux de 1ère catégorie est nommé Maître de Conférences de l'Enseignement Supérieur Agricole (emploi vacant), à compter du 23 juin 1972.
NOMINATION
Par décret N° 73-256 du 31 mai 1973
Monsieur Fredj Jabbes est nommé Directeur Général de l'Office National de l'Huile, en remplacement de Monsieur Abdeljelil Mahbouli.
PORT D'ARMES
Arrêté des Ministres de l'Intérieur et de l'Agriculture du 19 mai 1973, autorisant la détention et le port d'armes par les agents des forêts
ARTICLE UNIQUE. — Les Ingénieurs, Adjoints Techniques, Agents Techniques et Cavaliers des Forêts peuvent, dans l'exercice de leurs fonctions et lorsqu'ils sont revêtus de leurs uniformes réglementaires, porter une arme à feu de la 2ème catégorie dite de défense.
Lire le texte intégral →Arrêté du Ministre de l'Agriculture du 26 mai 1973, relatif à la pêche à l'aide de filets trainants
Article Unique. — L'article 17 de l'arrêté sus-visé du 12 novembre 1951 est abrogé et remplacé par les dispositions suivantes :
Lire le texte intégral →Ministère de l'éducation nationale
Par décret N° 73-236 du 25 mai 1973
Monsieur Mohamed Kamel Bouabid est chargé de mission au Cabinet du Ministre de l'Education Nationale, à compter du 18 avril 1973.
NOMINATION
Par décret N° 73-246 du 26 mai 1973
Monsieur Abdelhakim Lahouel, Administrateur, est chargé des fonctions de Chef du Service du Budget de Fonctionnement au Ministère de l'Education Nationale.
DELEGATION DE SIGNATURE
Arrêté du Ministre de l'Education Nationale du 25 mai 1973, portant délégation de signature
Article Premier. — Conformément au paragraphe 1er de l'article premier du décret sus-visé n° 70-216 du 26 juin 1970 Monsieur Taoufik Rabah, Chef de Cabinet du Ministre de l'Education Nationale, est habilité à signer par délégation les arrêtés individuels et contrats concernant les fonctionnaires et agents de toutes…
Lire le texte intégral →Ministère de la santé publique
Par décret N° 73-237 du 25 mai 1973
Monsieur le Docteur Ali Charrad, Assistant des Hôpitaux Principaux non Universitaires à plein-temps est nommé, à compter du 15 décembre 1972, Médecin Inspecteur de la Santé Publique.
Par décret N° 73-238 du 25 mai 1973
Monsieur le Docteur Abdelaziz Ghachem, Assistant Hospitalo-Universitaire à plein-temps intégral est nommé à compter du 15 décembre 1972, Médecin-Inspecteur de la Santé Publique.
NOMINATION
Par décret N° 73-250 du 29 mai 1973
Monsieur Mohamed Ben Ismail, est nommé en qualité de Professeur à la Faculté de Médecine et de Pharmacie de l'Université de Tunis, à compter du 1er juillet 1972.
Par décret N° 73-251 du 29 mai 1973
Monsieur Ben Ayed Hassouna, est nommé en qualité de Professeur à la Faculté de Médecine et de Pharmacie de l'Université de Tunis, à compter du 1er juillet 1972.
Par décret N° 73-252 du 29 mai 1973
Monsieur Essafi Zouhaier, est nommé en qualité de Professeur à la Faculté de Médecine et de Pharmacie de l'Université de Tunis, à compter du 1er juillet 1972.
Par décret N° 73-253 du 29 mai 1973
Monsieur Amor Chadli, est nommé en qualité de Professeur à la Faculté de Médecine et de Pharmacie de l'Université de Tunis, à compter du 1er juillet 1972.
Par décret N° 73-254 du 29 mai 1973
Monsieur Saadeddine Zmerli, est nommé en qualité de Professeur à la Faculté de Médecine et de Pharmacie de l'Université de Tunis, à compter du 1er juillet 1972.
FIXATION DES SALAIRES
Ministère des affaires sociales
Décret N° 73-247 du 26 mai 1973, relatif à la procédure de fixation des salaires
Article Premier. — Les Conventions collectives de travail élaborées en application des articles 31 à 52 du Code du Travail pourront, à l'avenir, contenir valablement des dispositions relatives aux salaires, aux indemnités accessoires des salaires,
Lire le texte intégral →Par décret N° 73-257 du 31 mai 1973
Monsieur Mohamed Ennaceur est nommé Commissaire Général de l'Office des Travailleurs Tunisiens à l'Etranger de l'Emploi et de la Formation Professionnelle, en remplacement de Monsieur Fredj Jabbés, appelé à d'autres fonctions.
COMMISSION CONSULTATIVE DES CONVENTIONS COLLECTIVES
Arrêté du Premier Ministre du 29 mai 1973, relatif à la composition de la Commission Consultative des Conventions Collectives
Article Premier. — La Commission Consultative des Conventions Collectives, instituée par l'article 49 du Code du Travail comprend, outre les représentants gouvernementaux :
Lire le texte intégral →Arrêté du Ministre des Affaires Sociales du 29 mai 1973, portant approbation de la Convention Collective-Cadre
Article Premier. — La Convention Collective-Cadre dont le texte est ci-annexé, est agréée.
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