Journal Officiel n° 38 du 12 octobre 1973

Décret N° 73-470 du 6 octobre 1973, fixant le régime d'occupation de logements par les personnels de l'Institut National de la Statistique

Article Premier. — La liste des emplois ouvrant droit aux avantages prévus par l'article premier du décret sus-vient n° 72-199 du 31 mai 1972 est complétée ainsi qu'il suit :

Arrêté du Premier Ministre du 2 octobre 1973, modifiant l'arrêté du 14 juillet 1973, relatif à l'ouverture d'un concours pour le recrutement de Prédicateurs de Gouvernorat

Article Unique. — Les articles 2 et 3 de l'arrêté sus-visé du 14 juillet 1973 sont modifiés comme suit :

Arrêté du Secrétaire d'Etat auprès du Premier Ministre chargé de l'Information, du 2 octobre 1973, portant délégation de signature

Article Premier. — Conformément au paragraphe premier de l'article premier du décret sus-visé n° 70-216 du 26 juin 1970, Monsieur Ali Maameri, Directeur d'Administration Centrale est habilité à signer tous actes intéressant les services dépendant du Secrétariat d'Etat à l'Information.

Arrêté du Ministre de la Justice du 2 octobre 1973, portant fixation des conditions et du programme du concours de la magistrature

ARTICLE PREMIER. — Les juges suppléants sont recrutés par voie de concours sur épreuves ou par voie de concours sur titres dont les conditions et le programme sont définis ci-après :

Arrêté du Ministre de la Justice du 3 octobre 1973, portant ouverture d'un concours sur titres pour le recrutement de juges suppléants

Article Premier. — A titre exceptionnel et par dérogation aux dispositions de l'article 4 de l'arrêté sus-visé du 2 octobre 1973, le délai de trois mois prévu pour l'annonce de la date de l'ouverture du concours est réduit à un mois.

Décret N° 73-471 du 6 octobre 1973, portant abrogation des dispositions du décret n° 70-173 du 26 mai 1970, relatif au classement de certains emplois du Ministère de l'Intérieur

Article Premier. — Les dispositions du décret sus-visé n° 70-173 du 26 mai 1970, modifiant celles du décret n° 67-282 du 26 août 1967, relatif au classement de certains emplois du

Décret N° 73-472 du 6 octobre 1973, portant expropriation pour cause d'utilité publique de parcelles de terrain au profit de la Commune d'El Hamma nécessaires à la construction d'un collège secondaire et d'une gare routière

Article Premier. — Sont expropriées pour cause d'utilité publique au profit de la Commune d'El Hamma les deux parcelles de terrain nécessaires à la construction d'un collège secondaire et d'une gare routière indiquées sur le plan annexé au présent décret et sur le tableau ci-dessous :

Décret N° 73-478 du 11 octobre 1973, rapportant les effets du décret n° 63-5 du 3 janvier 1963, portant expropriation pour cause d'utilité publique au profit de la Commune de Tunis, de deux parcelles de terre, sises 3 et 5, Rue Es-Sadikia en vue de la création d'un parking

Article Premier. — Sont rapportés les effets du décret susvisé n° 63-5 du 3 janvier 1963, portant expropriation des deux parcelles de terre objets des titres fonciers n°s 764 et 25 91 de superficies respectives de 1037 et 687 m2 et dont le propriétaire est la banque de Tunisie.

Par arrêtés du Ministre de l'Intérieur du 18 septembre 1973

1 — Sont mutés à compter du 17 septembre 1973, en la même qualité. Les Premiers Délégués dont les noms suivent :

Par arrêté du Ministre de l'Intérieur du 18 septembre 1973

Décret N° 73-476 du 6 octobre 1973, portant assimilation des différents grades de la hiérarchie militaire

ARTICLE PREMIER. — Le tableau de concordance et d'assimilation des différents grades de la hiérarchie militaire au regard des droits à pension et en vue de l'application des dispositions de l'article 21 (3è alinéa) de la loi sus-visée N° 59-18 du 5 février 1959 est fixé comme suit :

Par décret N° 73-475 du 6 octobre 1973

Arrêté du Premier Ministre du 2 octobre 1973, modifiant l'arrêté du 21 novembre 1972, portant création et modalités d'organisation des commissions administratives paritaires des diverses catégories de personnels du Ministère des Finances

Article Premier. — Les Commissions prévues à l'article 1er de l'arrêté sus-visé du 21 novembre 1972 sont modifiées ainsi qui suit :

Décret N° 73-474 du 6 octobre 1973, portant approbation d'une Convention relative à l'exploitation salicole en Tunisie

Article Premier. — Est approuvée la convention en date du 22 juin 1972 aux termes de laquelle l'exploitation des salines de la « Princesse » et de Soliman est confiée à « SORASEL ».

Par arrêté des Ministres des Finances et de l'Economie Nationale du 8 octobre 1973

Décret N° 73-477 du 10 octobre 1973, instituant le Grand Prix du Président de la République pour le reboisement et la protection des sols

Article Premier. — Il est institué un prix annuel pour l'encouragement au reboisement avec des essences forestières et à la protection des sols; dénommé « Grand Prix du Président de la République pour le reboisement et la protection des sols ».

Arrêté du Ministre de l'Agriculture du 2 octobre 1973, portant ouverture d'enquête

Article Premier. — La demande de Monsieur Amor Ben Smida Labidi, sera soumise à une enquête administrative de quinze jours, conformément aux dispositions du décret susvisé du 5 août 1933.

Arrêté du Ministre de l'Agriculture du 2 octobre 1973, portant ouverture d'enquête

Article Premier. — La demande de Monsieur Othman Ben Ali Terkhani sera soumise à une enquête administrative de quinze jours, conformément aux dispositions du décret susvisé du 5 août 1933.

Arrêté du Ministre de l'Agriculture du 2 octobre 1973, portant ouverture d'enquête

Article Premier. — La demande de Monsieur Bakri Mohamed Laziz sera soumise à une enquête administrative de quinze jours, conformément aux dispositions du décret susvisé du 5 août 1933.

Arrêté du Ministre de l'Agriculture du 2 octobre 1973, portant ouverture d'enquête

Article Premier. — La demande de Monsieur Mohamed Tahar El Bouhissi sera soumise à une enquête administrative de quinze jours, conformément aux dispositions du décret susvisé du 5 août 1933.

Arrêté du Ministre de l'Agriculture du 2 octobre 1973, portant ouverture d'enquête

Article Premier. — La demande de Monsieur Béchir Khodja sera soumise à une enquête administrative de quinze jours, conformément aux dispositions du décret susvisé du 5 août 1933.

Arrêté du Ministre de l'Agriculture du 2 octobre 1973, portant ouverture d'enquête

Article Premier. — La demande de Monsieur Mahmoud Ben Yedder sera soumise à une enquête administrative de quinze jours, conformément aux dispositions du décret susvisé du 5 août 1933.

Arrêté du Ministre de l'Agriculture du 2 octobre 1973, portant ouverture d'enquête

Article Premier. — La demande de Monsieur Houcine Ben Mohamed Zermani sera soumise à une enquête administrative de quinze jours, conformément aux dispositions du décret sus-visé du 5 août 1933.

Arrêté du Ministre de l'Agriculture du 2 octobre 1973, portant ouverture d'enquête

Article Premier. — La demande de Monsieur Romdane Ben M'Barek Arfaoui sera soumise à une enquête administrative de quinze jours conformément aux dispositions du décret sus-visé du 5 août 1933.

Arrêté du Ministre de l'Agriculture du 2 octobre 1973, portant ouverture d'enquête

Article Premier. — La demande de Monsieur Tahar Ben Ali Ben Sayeh El Aouadi sera soumise à une enquête administrative de quinze jours conformément aux dispositions du décret sus-visé du 5 août 1933.

Arrêté du Ministre de l'Agriculture du 2 octobre 1973, portant ouverture d'enquête

Article Premier. — La demande de Monsieur Hédi Ben Hafnaoui Zaïer sera soumise à une enquête administrative de quinze jours conformément aux dispositions du décret susvisé du 5 août 1933.

Décret N° 73-464 du 5 octobre 1973, relatif au classement hiérarchique et à l'échelonnement indiciaire applicables aux personnels de l'Enseignement Supérieur

ARTICLE PREMIER. — Le classement hiérarchique applicable aux personnels de l'Enseignement Supérieur ci-dessous indiqués, est fixé ainsi qu'il suit :

Décret N° 73-465 du 5 octobre 1973, instituant une prime de rendement et de recherche pour les personnels de l'Enseignement Supérieur

ARTICLE PREMIER. — Il est institué une prime de rendement et de recherche au profit des personnels de l'Enseignement Supérieur visés à l'article 2 ci-dessous.

Décret N° 73-466 du 5 octobre 1973, portant modification du décret n° 73-63 du 14 février 1973, fixant le taux de l'indemnité annuelle pour heures supplémentaires attribuée aux personnels enseignants du cycle supérieur relevant du Ministère de l'Education Nationale

ARTICLE PREMIER. — L'article premier du décret sus-visé N° 73-63 du 14 février 1973 est modifié ainsi qu'il suit :

Décret N° 73-467 du 5 octobre 1973, relatif aux emplois fonctionnels des établissements d'Enseignement Supérieur et de Recherche

ARTICLE PREMIER. — Les emplois fonctionnels pouvant être prévus pour les établissements d'Enseignement Supérieur et de Recherche relevant du Ministère de l'Education Nationale sont fixés par les articles 3 et 6 du présent décret.

Décret N° 73-469 du 5 octobre 1973, relatif au classement hiérarchique et à l'échelonnement indiciaire applicables aux grades transitoires, des personnels de l'Enseignement Supérieur et aux stagiaires de recherche

ARTICLE PREMIER. — Le classement hiérarchique applicable aux grades transitoires des personnels de l'Enseignement Supérieur et aux stagiaires de recherche est fixé ainsi qu'il suit :

Arrêté du Ministre de l'Education Nationale du 5 octobre 1973, portant reclassement des personnels de l'Enseignement Supérieur

ARTICLE PREMIER. — Les personnels de l'Enseignement Supérieur sont reclassés dans les nouvelles échelles indiciaires conformément au tableau ci-après :

Arrêté du Ministre de l'Education Nationale du 5 octobre 1973, portant reclassement des grades transitoires des personnels de l'enseignement supérieur et des stagiaires de recherche

ARTICLE PREMIER. — Les grades transitoires suivants et les stagiaires de recherche sont reclassés dans la nouvelle échelle indiciaire conformément au tableau ic-après :

Par décret n° 73-473 du 6 octobre 1973

Par décret N° 73-479 du 11 octobre 1973

La démission de Monsieur Boulakbèche Mohamed El Moncef, Chirurgien dentiste des hôpitaux à plein-temps à l'hôpital Habib Thameur est acceptée à compter du 4 juin 1973.