Journal Officiel n° 52 du 13 août 1974

Décret-loi N° 74-1 du 9 août 1974, relatif aux établissements et centres culturels, d'information, d'enseignement, d'études ou de recherches étrangers en Tunisie

Article Premier. — Les établissements et centres culturels, d'information, d'enseignement, d'études ou de recherches étrangers en Tunisie ont pour objet de promouvoir et de développer les relations culturelles entre la Tunisie et ses ressortissants d'une part et les pays étrangers et leurs ressortissants d'autre part.

Décret-loi N° 74-2 du 9 août 1974, autorisant l'Etat à souscrire à l'augmentation du capital de la Banque Nationale de Tunisie « B.N.T. »

Article Premier. — Le Ministre du Plan, agissant pour le compte de l'Etat, est autorisé à souscrire à l'augmentation du capital de la Banque Nationale de Tunisie « B.N.T. », à concurrence de deux cent vingt mille cinquante cinq dinars (320.035 D.).

Décret-loi N° 74-3 du 9 août 1974, autorisant l'Etat à souscrire au capital de la Compagnie Financière et Touristique « COFITOUR »

Article Premier. — Le Ministre du Plan, agissant pour le compte de l'Etat, est autorisé à souscrire au capital de la Compagnie Financière et Touristique « COFITOUR » à concurrence de cent mille dinars (100.000 D.).

Décret-loi N° 74-4 du 9 août 1974, relatif à la perception des droits dus à l'occasion des recours formés devant le Tribunal Administratif

Article premier. — Il est perçu sur chaque requête introductive d'instance présentée à fin d'annulation par la voie du recours pour excès de pouvoir des droits fixes de greffe, d'enregistrement et de plaidoirie fixés comme suit :

Décret-loi N° 74-5 du 9 août 1974, complétant la loi n° 66-60 du 4 juillet 1966, portant promulgation du code forestier

Article Premier. — L'article 2 du code forestier promulgué par la loi n° 66-60 du 4 juillet 1966 est complété comme suit :

Décret N° 74-762 du 5 août 1974, complétant et modifiant le décret N° 74-549 du 16 mai 1974, relatif aux retenues à la source opérées au profit de la Caisse Nationale des Retraites sur les rémunérations des personnels de l'État des collectivités publiques locales et des établissements publics à caractère administratif

Article Premier. — Les articles premier, deux et sept du décret sus-visé N° 74-549 du 16 mai 1974 sont modifiés ainsi qu'il suit :

Par décret N° 74-787 du 10 août 1974

Par décret N° 74-785 du 10 août 1974

Décret N° 74-786 du 10 août 1974, portant publication de la Convention relative à la Sécurité Sociale signée le 6 juin 1973 entre la République Tunisienne et la République Arabe Libyenne

Article Premier. — La Convention relative à la sécurité sociale signée le 6 juin 1973 entre la République Tunisienne et la République Arabe Libyenne, sera publiée au Journal Officiel de la République Tunisienne.

Décret N° 74-787 du 10 août 1974, portant publication de la Convention relative à l'organisation du travail des entreprises tunisiennes en République Arabe Libyenne signée le 6 juin 1973 entre le Gouvernement de la République Tunisienne et le Gouvernement de la République Arabe Libyenne

Article Premier. — La Convention relative à l'organisation du travail des entreprises tunisiennes en République Arabe Libyenne signée le 6 juin 1973, entre le Gouvernement de la République Tunisienne et le Gouvernement de la République Arabe Libyenne, sera publiée au Journal Officiel de la République Tunisienne.

Décret N° 74-789 du 10 août 1974, portant publication de la convention relative à la coopération technique dans le domaine du stage et de la formation professionnelle, signée le 6 juin 1973, entre la République Tunisienne et la République Arabe Libyenne

Article Premier. — La Convention relative à la coopération technique dans le domaine du stage et de la formation professionnelle, signée le 6 juin 1973 entre le Gouvernement de la République Tunisienne et le Gouvernement de la République Arabe Libyenne, sera publiée au Journal Officiel de la République Tunisienne.

Par décret N° 74-763 du 5 août 1974

Par décret N° 74-764 du 5 août 1974

Par décret N° 74-765 du 5 août 1974

Par décret N° 74-766 du 5 août 1974

Par décret N° 74-767 du 5 août 1974

Par décret N° 74-768 du 5 août 1974

Par décret N° 74-769 du 5 août 1974

Par décret N° 74-770 du 5 août 1974

Par décret N° 74-771 du 5 août 1974

Par décret N° 74-772 du 5 août 1974

Par décret N° 74-773 du 5 août 1974

Par décret N° 74-774 du 5 août 1974

Par décret N° 74-775 du 5 août 1974

Par décret N° 74-776 du 5 août 1974

Par décret N° 74-777 du 5 août 1974

Par décret N° 74-778 du 5 août 1974

Arrêté du Ministre de l’Intérieur du 7 août 1974, portant ouverture de deux concours sur épreuves, l’un interne et l’autre externe, pour le recrutement d’Officiers de Police

Article Premier. — Deux concours sur épreuves l’un interne et l’autre externe, sont ouverts au Ministère de l’Intérieur pour le recrutement de 25 Officiers de Police.

Arrêté du Ministre de l’Intérieur du 7 août 1974, relatif à l’examen professionnel pour la nomination en qualité de fonctionnaires titulaires des agents temporaires de la catégorie «B» des Communes et occupant les postes de secrétaire d’Administration

Article Premier. — Un examen professionnel pour la nomination en qualité de fonctionnaires titulaires des agents temporaires de la catégorie « B » des communes occupant les postes de secrétaire d’administration, aura lieu le 25 août 1974.

Arrêté du Ministre de l'Intérieur du 7 août 1974, relatif à l'examen professionnel pour la nomination en qualité de fonctionnaires titulaires des agents temporaires de la catégorie «C» des Communes et occupant les postes de commis d'Administration

Article Premier. — Un examen professionnel pour la nomination en qualité de fonctionnaires titulaires des agents temporaires de la catégorie « C » des communes occupant les postes de commis d'administration aura lieu le 1er septembre 1974.

Arrêté du Ministre de l'Intérieur du 7 août 1974, relatif à l'examen professionnel pour la nomination en qualité de fonctionnaires titulaires des agents temporaires de la catégorie «C» des Communes et occupant les postes de dactylographe

Article Premier. — Un examen professionnel pour la nomination en qualité de fonctionnaires titulaires des agents temporaires de la catégorie « C » des communes occupant les postes de dactylographe aura lieu le 1er septembre 1974.

Arrêté du Ministre de l'Intérieur du 7 août 1974, relatif à l'examen professionnel pour la nomination en qualité de fonctionnaires titulaires des agents temporaires de la catégorie «D» des Communes et occupant les postes de hajeb

Article Premier. — Un examen professionnel pour la nomination en qualité de fonctionnaires titulaires des agents temporaires de la catégorie « D » des communes occupant les postes de hajeb aura lieu le 8 septembre 1974.

Décret N° 74-779 du 5 août 1974, portant ouverture de crédits complémentaires

Article Premier. — Est réparti comme suit, dans la limite de 4.741.000 Dinars, le crédit global inscrit au Budget Titre I, Chapitre IX « Ministère des Finances » gestion 1974, au titre de la révalorisation des salaires du personnel ouvrier de l'État et des établissements publics administratifs et de la majoration…

Arrêté du Premier Ministre du 7 août 1974, autorisant la construction de la ligne de 30 kv de bouclage entre poste Kalaa Srira II et la dérivation Kalaa Srira I

Article Premier. — Pour la construction de la ligne de 3 kv de bouclage entre Poste Kalaa Srira II et la dérivation Kalaa Srira I, les agents du Ministère de l'Economie Nationale, ceux de la Société Tunisienne de l'Electricité et du Gaz et ceux de l'Entreprise chargée par cette dernière de l'exécution de ces travaux,…

Arrêté du Premier Ministre du 7 août 1974, autorisant la construction de la ligne 30 kv reliant Réjiche - Salakta

Article Premier. — Pour la construction de la ligne 3 kv reliant Réjiche et Salakta, les agents du Ministère de l'Economie Nationale, ceux de la Société Tunisienne de l'Electricité et du Gaz et ceux de l'Entreprise chargée par cette dernière de l'exécution de ces travaux sont autorisés de procéder à toutes les…

Décret N° 74-780 du 5 août 1974, fixant le montant de l'indemnité compensatrice, au titre de la révalorisation de la marge de mouture applicable aux blés durs et tendres

Article Premier. — Indépendamment de l'indemnité compensatrice de 115 millimes, prévue à l'article 1er du décret sus-visé du 7 septembre 1968, les minotiers recevront, à compter du 1er juillet 1974, une indemnité compensatrice supplémentaire de 185 millimes par quintal de blé tendre mis en œuvre pour la fabrication…

Décret N° 74-781 du 5 août 1974, portant déclassement de parcelles de terrain sises dans la forêt d'Ain Draham, du domaine forestier de l'Etat

Article Premier. — Sont déclassées du domaine forestier de l'Etat, pour être remises au domaine privé de l'Etat, les parcelles de terrain d'une contenance de 104 ha 50 a 80 ca sises dans la forêt d'Ain Draham, entourées d'un liseré rouge sur le plan ci-annexé et se révélant nécessaires pour l'extension du périmètre…

Par arrêté du Ministre de l'Agriculture du 7 août 1974

Décret N° 74-782 du 5 août 1974, modifiant le décret N° 73-454 du 27 septembre 1973, relatif au statut des personnels de l'enseignement supérieur

Article Premier. — Les articles 8, 12 et 16 du décret sus-visé N° 73-454 du 27 septembre 1973, sont modifiés ainsi qu'il suit :

Décret N° 74-783 du 5 août 1974, portant modification du décret N° 71-356 du 28 septembre 1971, fixant l'organisation et les conditions d'attribution des bourses scolaires pour les élèves de l'Enseignement Secondaire, modifié par le décret N° 72-229 du 5 juillet 1972

Article Premier. — Les articles 5, 8 et 9 du décret sus-visé n° 71-356 du 28 septembre 1971 sont modifiés comme suit :

Arrêté du Ministre de l'Éducation Nationale du 12 août 1974, fixant les critères d'attribution des bourses aux élèves de l'Enseignement Secondaire

Article Premier. — Les bourses scolaires pour les élèves de l'Enseignement Secondaire sont accordées conformément aux critères fixés à l'annexe du présent arrêté.

Arrêté du Ministre de l'Education Nationale du 12 août 1974 modifiant et complétant l'arrêté du 6 juin 1973, fixant le règlement et les programmes du concours sur épreuves pour le recrutement de Professeurs d'Enseignement Secondaire du 1er Cycle

Article Premier. — L'article 7 de l'arrêté sus-visé du 6 juin 1973 est abrogé et remplacé par les dispositions suivantes :

Arrêté du Ministre de l'Education Nationale du 12 août 1974, portant ouverture d'un concours sur épreuves pour le recrutement de Professeurs d'Enseignement Secondaire du 1er Cycle

Article Premier. — Un concours aura lieu le 23 septembre 1974 et jours suivants en vue de recruter conformément aux dispositions de l'arrêté susvisé du 6 juin 1973, 460 Professeurs d'Enseignement Secondaire du 1er cycle se répartissant comme suit :

Décret N° 74-784 du 5 avril 1974, relatif à la conduite des véhicules automobiles sous l'empire d'un état alcoolique

Article Premier. — Pour l'application de l'article 136 du code de la route, les agents verbalisateurs prévus à l'article 254 du dit code soumettront, lorsqu'il semble qu'un accident de la circulation suivi de mort ou de blessure a été commis ou causé sous l'empire d'un état alcoolique, à des épreuves de dépistage de…

Arrêté du Ministre des Transports et des Communications du 7 août 1974, fixant la liste des appareils agréés aux fins du dépistage de l'imprégnation alcoolique

Article Unique. — Sont agréés, aux fins de dépistage de l'imprégnation alcoolique par l'air expiré, les appareils ci-dessous mentionnées :

Arrêté du Ministre des Transports et des Communications du 7 août 1974, fixant le règlement et le programme de l'examen d'aptitude professionnelle pour la titularisation des agents temporaires de la catégorie « B » en qualité d'Adjoint Technique ou de secrétaire d'Administration (Section I

Article Premier. — Le règlement et le programme de l'examen d'aptitude professionnelle prévu à l'article 13 du décret sus-visé n° 73-315 du 27 juin 1973, en vue de la titularisation dans leur emploi des agents temporaires de la catégorie « B » appartenant au Ministère des Transports et des Communications et occupant…

Arrêté du Ministre des Transports et des Communications du 7 août 1974, fixant le règlement et le programme de l'examen d'aptitude professionnelle pour la titularisation des agents temporaires des catégories « C » et « D » en qualité d'agent technique, de commis d'administration ou de dactylographe (Section I

Article Premier. — Le règlement et le programme de l'examen d'aptitude professionnelle prévu à l'article 13 du décret sus-visé n° 73-315 du 27 juin 1973, en vue de la titularisation dans leur emploi des agents temporaires des catégories « C » et « D » appartenant au Ministère des Transports et des Communications et…

Arrêté du Ministre des Transports et des Communications du 8 août 1974, fixant les règlements et le programme du concours pour l'accès à l'emploi de secrétaire d'Administration (Section I : Transports)

Article Premier. — Peuvent participer au concours sur épreuves pour le recrutement de secrétaires d'administration au Ministère des Transports et des Communications.

Arrêté du Ministre des Transports et des Communications du 8 août 1974, fixant les règlements et le programme du concours pour l'accès à l'emploi de commis d'administration. (Section I : Transports)

Article Premier, — Peuvent participer au concours sur épreuves pour le recrutement de commis d'administration au Ministère des Transports et des Communications.

Décret N° 68-88 du 28 mars 1968

(Code du Travail, articles 293 à 324)