Loi N° 75-62 du 2 août 1975, modifiant la loi N° 74-142 du 13 décembre 1974, portant loi de finances pour la gestion 1971 (1)
Nous, Habib Bourguiba, Président de la République Tunisienne.
Lire le texte intégral →loi à celles du décret du 31 mars 1968 ... |
NOMINATION
Assemblée nationale
Par décret N° 15-500 du 1er août 1975
Monsieur Tacuflé Nouari, rédacteur des débats, est chargé<br/>des fonctions de chef de service administratif à l'Assemblée<br/>Nationale.
p. 1629JOURNAL OFFICIEL DE LA RÉPUBLIQUE TUNISSENNE — 141 — 5 Août 1975
RÉMUNÉRATION DES P.D.G.
Premier ministère
Décret N° 75-434 du 1er août 1975, relatif à la rémunération des Présidents-Directeurs Généraux des Offices, sociétés nationales et sociétés dans lesquelles l'État délimit une participation au capital
ARTICLE PREMIER — La rémunération des Présidents-Directeurs Généraux des Offices, des établissements publics à caractère industriel et commercial et des sociétés où l'État détient une participation au capital directement ou indirectement au moins égale à 50% du capital est composée des éléments suivants :
Lire le texte intégral →Par décret N° 75-307 du 1er août 1975
Monsieur Jalaleddine Benahna, inspecteur des Postes, Télégraphes et Téléphones, est chargé des fonctions de chef du service du personnel au Secrétariat d'État à l'Information (Radiodiffusion Télévision Tunisienne).
DROIT DE PLAIDOEINE
Ministère de la justice
Décret N° 75-404 du 21 juillet 1975, modifiant le décret N° 75-302 du 5 décembre 1975, relatif à la fixation du montant du droit de plaidoirie et déterminant son mode de liquidation et de versement
Article Premier. — L'article 1er du décret sus-visé n° 72-382 du 5 décembre 1972, est modifié ainsi qu'il soit :
Lire le texte intégral →Décret N° 76-495 du 28 juillet 1975, portant création d'une justice cantonale à compétence étendue à Oueslatin
Article Premier. — Il est institué à Oueslatin, une justice cantonale à compétence étendue dont la circonscription comprend le territoire des délégations d'Oueslatin et de Shiba.
Lire le texte intégral →Décret N° 75-496 du 28 juillet 1975, portant modification de la circonscription territoriale de la justice cantonale de Sidi Bouzid
Article Premier. — L'article premier nouveau du décret sus-visé n° 66-198 du 10 mai 1966, est abrogé et remplacé par les dispositions suivantes :
Lire le texte intégral →Décret N° 75-497 du 28 juillet 1975, portant modification de la circonscription territoriale de la justice cantonale de Kairouan
Article Premier. — L'article 1er du décret sus-visé n° 69-41 du 1er février 1969 est abrogé et remplacé par les dispositions suivantes :
Lire le texte intégral →Décret N° 76-491 du 28 juillet 1975, portant modification de la circonscription territoriale de la justice cantonale de Halfoux
Article Premier. — L'article 1er du décret sus-visé n° 69-72 du 4 mars 1969, est abrogé et remplacé par les dispositions suivantes :
Lire le texte intégral →Ministère des affaires étrangères
Par décret N° 71-608 du 1er août 1975
En application des dispositions de l'article 61 du décret N° 73-165 du 1 avril 1973, il est mis fin aux fonctions de Monsieur Bafik Said, sous-directeur d'administration centrale à compter du 1er juillet 1972.
NOUVELLES DÉLÉGATIONS
Ministère de l'intérieur
Décret N° 75-490 du 13 juillet 1975, portant création de trois nouvelles délégations au gouverneur de Tunis
Article Premier. — Il est créé dans le gouvernorat de Tunis trois nouvelles délégations :
Lire le texte intégral →Par décret N° 75-501 du 1er août 1975
Monsieur Ahmed Naar, administrateur conseiller, est chargé des fonctions de chef de service du personnel, au Ministère de l'Intérieur.
Par décret N° 75-610 du 1er août 1975
Monsieur Khalifa Kacem, administrateur principal, est chargé des fonctions de chef de service des affaires administratives à la direction régionale relevant du Ministère de l'Intérieur.
PREMIÈRES DÉLÉGUÉS
Par décret N° 75-125 du 4 août 1975
Monsieur Ali Chahimi délégué est chargé des fonctions de premier délégué au siège du gouvernorat de Diji.
Par décret N° 75-516 du 4 août 1975
Monsieur Bécher Ayadi délégué est chargé des fonctions de premier délégué au siège du gouvernorat de Jendouba.
Par décret N° 75-517 du 4 août 1975
Monsieur Amor Zafiri délégué est chargé des fonctions de premier délégué au siège du gouvernorat de Sillana.
Par décret N° 75-523 du 4 août 1975
Monsieur Mahmoud, dit Amour Zhabia délégué est chargé des fonctions de premier délégué au siège du gouvernorat de Sillana.
Par décret N° 75-529 du 4 août 1975
Monsieur Mohamed Mebamul El Amri, délégué est chargé des fonctions de premier délégué au siège du gouvernorat de Oufaa.
Par décret N° 75-511 du 4 août 1975
Monsieur Mohamed Iherimi El Amri, délégué est chargé des fonctions de premier délégué au siège du gouvernorat de Mahdia.
Par décret N° 75-611 du 4 août 1975
Monsieur Mohamed Zibib Letaief, administrateur conseiller est chargé des fonctions de premier délégué au siège du gouvernorat de Nazeril.
MARCHE HENDOMADAIRE
Par décret N° 75-500 du 13 juillet 1975
Article Premier. — L'article premier de l'arrêté sus-visé du 5 juillet 1972, délimitant la zone saharienne est modifié comme suit :
Lire le texte intégral →Arrêté du Ministre de l'Intérieur du 28 juillet 1975, portant délégation de signature
Article Premier. — Conformément au paragraphe 1er de l'article 1er du décret sus-visé n° 75-364 du 17 juin 1975, Monsieur Mohamed Rezgui, chargé des fonctions de chef du cabinet du Ministre de l'Intérieur, est habilité à signer par délégation, les arrêtés individuels, les contrats concernant les fonctionnaires et…
Lire le texte intégral →Arrêté du Ministre de l'Intérieur du 28 juillet 1975, modifiant l'arrêté du 6 décembre 1975, relatif au paiement d'amendes forfaitaires pour contraventions aux règlements aux éligibles et la police sanitaire à l'intérieur des périmètres communaux
Article Unique. — Les articles 5 et 6 de l'arrêté sus-visé du 6 décembre 1975, sont abrogés et remplacés par les dispositions suivantes :
Lire le texte intégral →Par arrêtés du Ministre de l'Intérieur du 28 juillet 1975
Monsieur Amot Ben Kadri Ben Loussaief Mashoui est nommé chef du secteur El Maalit, délégation de Sedjaane, gouvernorat de Bizerte, à compter du 1er décembre 1974.
Lire le texte intégral →Ministère des finances
Par décret N° 75-533 du 1er août 1975
Monsieur Mohamed Mokhtar Trabehi, inspecteur central des services financiers, est chargé des fonctions de chef du service du contrôle des impôts directs, direction des impôts, au Ministère des Finances.
Par décret N° 75-512 du 1er août 1975
Monsieur Tsoufik Meibouli, inspecteur principal des services financiers, est chargé des fonctions de chef du service des études, de la législation et de la réglementation des droits d'enregistrement et du timbre, au Ministère des Finances.
Par décret N° 75-513 du 1er août 1975
Monsieur Mohamed Ismail El Mabrouh, inspecteur principal des services financiers, est chargé des fonctions de chef du service du centre de filan de contrôle des impôts, direction des impôts, au Ministère des Finances.
BONS D'ÉQUIPEMENT
Arrêté du Ministre des Finances du 1er août 1975, fixant les conditions et les modalités d'émission et de remboursement de la onzième tranche nouvelle de bons d'équipement
ARTICLE PREMIER — Il sera émis, dans la limite de 54.000.000 de dinars, une onzième tranche nouvelle de bons d'équipement à dix ans.
Lire le texte intégral →Ministère de l'économie nationale
Décret N° 71-565 du 31 juillet 1975, portant expropriation pour cause d'utilité publique d'une parcelle de terre due à Gammach, néototaire à l'aménagement d'une zone touristique
ARTICLE PREMIER — Est exproprié pour cause d'utilité publique au profit de l'État pour être incorporé au domaine privé de l'État pour les besoins du Ministère de l'Économie Nationale, la parcelle de terrain objet du titre foncier N° 7516 nécessaire à l'aménagement d'une zone touristique, entourée d'un litéré rouge…
Lire le texte intégral →Par arrêté du Premier Ministre du 28 juillet 1975
Le Président-Directeur Général de l'Office National de l'Assainissement est désigné membre du comité de coordination technique pour les travaux d'infrastructures touristiques
TERRE COLLECTIVE
Ministère de l'agriculture
Décret N° 71-514 du 21 juillet 1975, portant attribution d'une terre collective à titre privé
ARTICLE PREMIER. — Le droit de jouissance individuelle ou familiale des membres de la collectivité des Ouled Bou Camara (zone 12 Oude) de la délégation d'IL Guelma, gouvernante de Gafsa est convenu en droit de propriété privative conformément aux décisions prises par le conseil de gestion de la dite collectivité et…
Lire le texte intégral →Ministère de l'éducation nationale
Par décret N° 75-515 du 1er août 1975
Ministre Abid Benbraoui, Maître-Attaitant, est chargé des fonctions de surréaliste principal de l'Ecole Normale Supérieure
Lire le texte intégral →Ministère de la santé publique
Par décret N° 73-518 du 1er août 1975
Monsieur Salem M'Barth, inspecteur central, est chargé des fonctions de sous-directeur d'administration centrale (sous-direction financière) au Ministère de la Santé Publique.
Par décret N° 75-519 du 1er août 1975
Monsieur Ammar Basal, ingénieur des Travaux de l'État, est chargé des fonctions de chef de service (Service des Projets Neuf) au Ministère de la Santé Publique.
Par décret N° 73-520 du 1er août 1975
Monsieur Ahmed Harunilah, administrateur du gouvernement, est chargé des fonctions de chef du service des archives et de la documentation au Ministère de la Santé Publique.
Par décret N° 15-518 du 4 août 1975
Monsieur le Docteur Hashemi Saleri, médecin inspecteur de la Santé Publique est nommé inspecteur divisionnaire de la Santé Publique.
TARIFS D'HOSPITALISATION
Arrêté des Ministres des Finances et de la Santé Publique du 28 juillet 1975, modifiant l'arrêté du 15 janvier 1975, fixant les tarifs d'hospitalisation dans les formations hospitalières de l'État et dans les cliniques intra-hospitalières de l'État
Article Premier. — L'article 1er de l'arrêté sus-visé du 15 janvier 1975 est ainsi modifié :
Lire le texte intégral →Décret N° 73-511 du 12 avril 1973, fixant l'offre installée aux conditions d'intégration en qualité (consultants hospitaliers-universitaires) à la Faculté de Médecine de Sousse
SECTEURATIF DU J.O.R.I., N° 27 du 28 avril 1973
page 104 1ème column, article premier, ligne 4
supprimer : - hospitaliers-universitaires -
oprte : les assistants.
ZONES DE PRESENTATION
Ministère de l'équipement
Décret N° 73-514 du 13 juillet 1975, portant délimitation des zones de préemption de l'Agence Foncière d'Essitation dans les zones de Mohamed Y et Fettie Sielle à Tunis
Article Premier. — Le droit de préemption de l'Agence Foncière d'Habitation est encore conformément aux dispositions de la loi sus-visée n° 73-51 du 14 avril 1975 sur les immeubles situés dans la ville de Tunis à l'intérieur des deux périmètres déterminés par le présent décret.
Lire le texte intégral →Décret N° 75-502 du 28 juillet 1975, portant délimitation du périmètre de préemption pour usage principal d'habitation autour du lac de Tunis
ARTICLE PREMIER. — Le droit de préemption de l'agence Fumière d'Exécution est exercé conformément à la loi sur les 19-13-21 du 16 avril 1913, sur les immeubles situés autour du Lac de Tunis à l'intérieur du périmètre déterminé par le présent décret.
Lire le texte intégral →Par décret N° 71-544 du 1er août 1975
Monsieur Monsef Moushni, ingénieur en chef, est chargé des fonctions de directeur des Grands Travaux Hydrauliques, au Ministère de l'Équipement.
Par décret N° 71-514 du 1er août 1975
Monsieur Monsef Achour, ingénieur principal, est chargé des fonctions de sous-directeur de l'Organisation et de la Programmation (Direction des Ponts et Chaussées) au Ministère de l'Équipement.
Par décret N° 71-517 du 1er août 1975
Monsieur Abdellaziz Sellami, ingénieur principal, est chargé des fonctions de sous-directeur de la programmation et du Contrôle de l'Habitat (Direction de l'Habitat) au Ministère de l'Équipement.
MESURES DE PROTECTION
Ministère des affaires sociales
Décret N° 75-501 du 28 juillet 1975, portant réglementation des mesures de protection des travailleurs dans les établissements qui mettent en œuvre des courants électriques
ART. 1. — Les responsables des établissements intéressés doivent observer toutes les prescriptions légales et réglementaires
Lire le texte intégral →Par décret N° 75-514 du 1er août 1915
Monsieur Nabeur Gharbi, administrateur conseiller au Ministère des Affaires Sociales est chargé des fonctions de chef du service financier au Ministère des Affaires Sociales.
LIBRE D'AFFILIER
Au garde d'assistante sociale
Membres :
Jalila Ben Mustapha
Zohra Labbène
Essin Karzima
Radhia Hohri
Arbia Galea
Halima Chaabouni
Abedija Tamimi
Zohra Garci
Saadia Zriba
Kmar Maaouia
Aziza Mechugui
Lilia Sayah
NOMINATION
Ministère des transports et des communications
Par décret N° 75-331 du 1er août 1975
Monsieur Oushid Baria, administrateur conseiller, est chargé des fonctions de chef du service des Etudes Économiques et Statistiques, à la Direction des Transports au Ministère des Transports et des Communications.
DÉCLARATION DE PARTANCE DES NAVISES DE COMMERCE
Ministère de la jeunesse et des sports
Par décret N° 73-583 du 1er août 1975
Monsieur Rabah Dihill, administrateur conseiller est chargé des fonctions de chef du service de l'impôt des services administratifs, au Ministère de la Jeunesse et des Sports.
Lire le texte intégral →Ministère de l'économie nationale
Décret N° 58-88 du 28 mars 1968 (Cité du Travail, article 293 n 224)
Le public est informé que par une pétition enregistrée à la direction de l'énergie le 5 juillet 1975, la Société McNil-Oil Tunisie, déménayant à Tunis, 66, avenue Mohamed V, agissant pour son compte, sollicite l'autorisation d'établir et d'exploiter à Médenine un établissement client de filière catégorie, consistant…
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