Journal Officiel n° 55 du 30 septembre 1980

Décret N° 80-1222 du 20 septembre 1980, autorisant la commune d'El Ksour à contracter un emprunt à long terme de 51.000 dinars pour l'assainissement public

Article Premier. — La commune d'El Ksour est autorisée à contracter auprès de la caisse des prêts et de soutien des collectivités locales un emprunt de 51.000 Dinars amortissable en 20 ans, à un taux d'intérêt de 2%.

Décret N° 80-1223 du 20 septembre 1980, autorisant la commune de Béja à contracter un emprunt à moyen terme de 240.000 dinars pour la construction d'un marché et d'un abattoir

Article Premier. — La commune de Béja est autorisée à contracter auprès de la caisse des prêts et de soutien des collectivités locales un emprunt de 240.000 Dinars amortissable en 10 ans, à un taux d'intérêt de 4%.

Décret N° 80-1224 du 20 septembre 1980, autorisant la commune de Mareth à contracter un emprunt à long terme de 28.000 dinars pour la mise en viabilité des rues

Article Premier. — La Commune de Mareth est autorisée à contracter auprès de la caisse des prêts et de soutien des collectivités locales un emprunt de 28.000 Dinars amortissable en 20 ans, à un taux d'intérêt de 2%.

Décret N° 80-1233 du 26 septembre 1980, modifiant le décret du 21 juin 1956, portant statut du personnel supérieur des services extérieurs de l'administration régionale et le décret N° 67-3 du 3 janvier 1967, portant statut particulier des premiers délégués, ensemble les textes qui l'ont modifié

Article Premier. — Les taux de l'indemnité de représentation accordée aux Gouverneurs, Premiers Délégués et fixés par les articles 1 et 3 du décret sus-visé n° 74-83 du 13 février 1974 sont modifiés ainsi qu'il suit :

Arrêté du Ministre de l'Intérieur du 20 septembre 1980, relatif au transfert du siège de la commune de Kalaât Senan

Article Premier. — La Commune de Kalaât Senan est autorisée à transférer son siège administratif du local actuel au nouveau local sis à l'Avenue Habib Bourguiba n° 60.

Par arrêtés du Ministre de l'Intérieur du 20 septembre 1980

Sont Chargés à compter du 1er septembre 1980 :

Décret N° 80-1225 du 20 septembre 1980, portant expropriation pour cause d'utilité publique d'un immeuble sis à Tunis (Avenue Jean Jaurès) nécessaire à l'agrandissement de l'école primaire de la Rue de Marseille

Article Premier. — Est exproprié pour cause d'utilité publique au profit de l'État pour être incorporé au Domaine Privé de l'État pour les besoins du Ministère de l'Éducation Nationale, un immeuble sis à Tunis (Avenue Jean Jaurès) nécessaire à l'agrandissement de l'école primaire de la Rue de Marseille, entouré d'un…

Décret N° 80-1235 du 26 septembre 1980

Décret N° 80-1226 du 20 septembre 1980, portant expropriation pour cause d'utilité publique au profit de l'Agence Foncière Touristique d'immeubles sis à Hammamet et nécessaires à la réalisation du projet touristique « Hannibal »

Article Premier. — Sont expropriés pour cause d'utilité publique au profit de l'Agence Foncière Touristique les immeubles sis à Hammamet nécessaires à la réalisation du projet touristique « Hannibal » délimités par le plan parcellaire joint à ce décret et désignés au tableau ci-dessous.

Décret N° 80-1232 du 20 septembre 1980, portant création d'emplois au Ministère de l'Economie Nationale

Article Premier. — Sont réalisées, à compter du 1er Janvier 1980, au Ministère de l'Economie Nationale les créations d'emploi désignés ci-après :

Arrêté du Premier Ministre du 20 septembre 1980, autorisant la construction de la ligne 90 KV reliant la ligne Tunis-Ouest - Menzel Bourguiba au nouveau poste de M'Nihla

Article Premier. — Pour la construction de la ligne 90 KV reliant la ligne Tunis-Ouest Menzel Bourguiba au nouveau poste de M'Nihla, les agents du Ministère de l'Economie Nationale, ceux de la société Tunisienne de l'Electricité et du Gaz et ceux de l'entreprise chargée par cette dernière de l'exécution de ces…

Arrêté du Ministre de l'Economie Nationale du 26 septembre 1980, relatif à la fixation des prix de cession des vins en vrac pour la campagne 1979-1980

Article Premier. — Les prix de cession des vins en vrac, destinés à la consommation locale pour la campagne 1979 - 1980 sont fixés comme suit :

Arrêté du Ministre de l'Economie Nationale du 26 septembre 1980, fixant le prix de vente des pommes, des poires et des pêches au stade de la distribution

Article Unique. — Sont abrogées les dispositions de l'arrêté du 24 juillet 1980 relative à la fixation des prix de vente des pommes, des poires, et des pêches au stade de la distribution, à compter du 13 septembre 1980.

Décret N° 80-1228 du 20 septembre 1980, étendant le bénéfice de l'indemnité de sujections pédagogiques aux personnels de surveillance régis par le décret N° 73-121 du 17 mars 1973

Article Premier. — Le bénéfice de l'indemnité de sujections pédagogiques étendu au profit des personnels de surveillance des établissements d'enseignement relevant du Ministère de l'Éducation Nationale.

Décret N° 80-1227 du 20 septembre 1980, portant dérogation au décret N° 73-454 du 27 septembre 1973, relatif au Statut des Personnels de l'Enseignement Supérieur

Article Premier. — Par dérogation aux dispositions de l'article 16 du décret sus-visé n° 73-454 du 27 septembre 1973 les Secrétaires Généraux Adjoints de l'Université nommés conformément aux dispositions de l'article 3 du décret sus-visé n° 63-42 du 28 janvier 1963 et intégrés dans le grade d'assistant en application…

Décret N° 80-1219 du 20 septembre 1980, portant modification du décret n° 75-486 du 23 juillet 1975, relatif à l'organisation administrative et financière de l'Office de Mise en Valeur des Périmètres Irrigués de Jendouba

Article Premier. — L'article premier du décret sus-visé n° 75-486 du 23 juillet 1975 relatif à l'organisation administrative et financières de l'Office de Mise en valeur des périmètres publics Irrigués de Jendouba, est abrogé et remplacé par les dispositions suivantes :

Décret N° 80-1220 du 20 septembre 1980, portant modification du décret n° 73-392 du 2 août 1973, relatif à l'organisation administrative et financière de l'Office de Mise en Valeur de Lebhams

Article Premier. — L'article premier du décret susvisé n° 73-392 du 2 Août 1973 relatif à l'organisation administrative et financière de l'Office de Mise en Valeur de Lakhms est abrogé et remplacé par les dispositions suivantes :

Décret N° 80-1221 du 20 septembre 1980, portant modification du décret N° 73-931 du 2 août 1973, relatif à l'organisation administrative et financière de l'Office de Mise en Valeur de Nebhana

Article Premier. — L'article premier du décret susvisé n° 73-391 du 2 août 1973, relatif à l'organisation administrative et financière de l'Office de Mise en Valeur de Nebhana, est abrogé et remplacé par les dispositions suivantes :

Décret N° 80-1229 du 20 septembre 1980, portant réglementation de la procédure de passation des marchés de l'Office de Développement de la Tunisie Centrale

Article Premier. — Les marchés de service, travaux et fournitures de l'Office de Développement de la Tunisie Centrale sont passés dans les conditions déterminées dans le présent décret.

Décret N° 80-1230 du 20 septembre 1980, modifiant et complétant le décret N° 77-648 du 5 août 1977, portant organisation du Ministère de l'Agriculture;

Article Premier. — Les dispositions de l'article 5 du décret n° 77-648 du 5 août 1977, portant organisation du Ministère de l'Agriculture sont complétées par les dispositions suivantes :

Arrêté du Ministre de l'Agriculture du 15 septembre 1980, portant approbation des procès-verbaux de la Commission Régionale de délimitation des terrains de parcours du gouvernorat de Gafsa

Article Premier. — Sont approuvées les décisions de la Commission Régionale de délimitation des terrains de parcours du gouvernorat de Gafsa, telles qu'elles sont consignées dans les procès-verbaux cijoints du 7, 8, 12, 15, 18 et 19 avril 1977 et du 24 novembre 1978, relatifs aux terrains de parcours collectifs non…

Arrêté du Ministre de l'Agriculture du 15 septembre 1980, fixant les règlements et le programme du concours interne sur épreuves pour l'accès au grade de médecin vétérinaire principal

Article Premier. — Pouvant participer au concours interne sur épreuves pour l'accès au grade de médecin vétérinaire principal, les médecins vétérinaires du Ministère de l'Agriculture exerçant à plein temps et ayant, à la date du concours, une ancienneté d'au moins 6 années de services effectifs dans leur grade.

Arrêté du Ministre de l'Agriculture du 20 septembre 1980, portant ouverture d'un concours interne sur épreuves pour l'accès au grade de médecin vétérinaire principal

Article Premier. — Un concours interne sur épreuves pour l'accès au grade de médecin vétérinaire principal est ouvert au Ministère de l'Agriculture le 11 novembre 1980 conformément aux conditions fixées par l'arrêté sus-visé du 15 septembre 1980.

Par décret N° 80-1234 du 26 septembre 1980

Arrêté du Ministre de la Santé Publique du 20 septembre 1980, portant délégation de signature;

Article Premier. — Conformément au paragraphe I de l'article premier du décret sus-visé n° 75-384 du 17 juin 1975, Monsieur Abderraouf Ben Ammar, chef de cabinet est habilité à signer par délégation de Ministre de la Santé Publique tous actes concernant les services du Ministère de la Santé Publique à l'exception des…

Arrêté du Ministre des Transports et des Communications du 20 septembre 1980, portant attribution d'une indemnité de stage aux élèves de la 4ème année des filières moyennes de l'École des Postes et des Télécommunications de Tunis, de l'École de la Marine Marchande de Sousse et de l'École de l'Aviation Civile et de la Météorologie

Article Premier. — Les élèves de la 4ème année des filières moyennes de l'École des Postes et des Télécommunications de Tunis, de l'École de la Marine Marchande de Sousse et de l'École de l'Aviation Civile et de la Météorologie, appelés à effectuer un stage de préaffectation dans un Etablissement répondant à leur…

Décret N° 80-1231 du 20 septembre 1980, modifiant le décret N° 73-13 du 8 janvier 1973, fixant le statut particulier des personnels de l'inspection

Article Premier. — Le deuxième et le troisième paragraphes de l'article 12 du décret sus-visé n° 73-13 du 8 janvier 1973 sont abrogés et remplacés par les dispositions suivantes :