Journal Officiel n° 15 du 6 mars 1981

Loi n° 81-9 du 2 mars 1981, portant ratification de la Convention de création de la Société Tuniso-Saoudienne d'Investissement et du statut de la dite Société et autorisant l'Etat à souscrire au capital de cette société (1)

Article Premier. — Sont ratifiés la Convention conclue le 6 janvier 1981 entre le Gouvernement de la République Tunisienne et le Gouvernement du Royaume d'Arabie Saoudite et portant création de la Société Tuniso-Saoudienne d'Investissement et le Statut de la dite Société annexés à la présente loi.

Loi n° 81-10 du 2 mars 1981, ratifiant la Convention de crédit et l'Avenant y afférent conclus le 12 octobre 1979 et le 29 juillet 1980, entre la Compagnie des Phosphates de Gafsa et un groupe de banques et bénéficiant de la garantie de l'Etat (1)

Article Unique. — Sont ratifiés la Convention de crédit et l'Avenant y afférent annexés à la présente loi, conclus le 12 octobre 1979 et le 29 juillet 1980 entre la Compagnie des Phosphates de Gafsa et un Groupe de Banques, bénéficiant de la garantie de l'Etat Tunisien et portant sur un montant de Vingt Deux Millions…

Loi n° 81-11 du 2 mars 1981, modifiant le décret du 21 juin 1956, portant organisation administrative du territoire de la république (1)

Article Unique. — L'article 1er du décret du 21 juin 1956, portant organisation administrative du territoire de la République, modifié et complété par la loi n° 59-79 du 21 juillet 1959 et les textes subséquents est abrogé et remplacé par les dispositions suivantes :

Loi n° 81-12 du 2 mars 1981, portant modification de la loi n° 69-2 du 20 janvier 1969 relative à l'organisation sanitaire (1)

Article Unique. — Les articles 27 et 28 de la loi n° 69-2 du 20 janvier 1969, relative à l'organisation sanitaire sont abrogés et remplacés par les dispositions suivantes :

Loi n° 81-13 du 2 mars 1981, portant modification de la loi n° 74-53 du 10 juin 1974 relative au certificat de possession (1)

Article Unique. — Les articles 3 et 4 de la loi n° 74-53 du 10 juin 1974, relative au certificat de possession sont abrogés et remplacés par les dispositions suivantes :

Loi n° 81-14 du 2 mars 1981, portant création de la Manufacture des Tabacs de Kairouan «M.T.K» (1)

Article Premier. — Il est créé un établissement public à caractère industriel et commercial doté de la personnalité civile et de l'autonomie financière dénommée « Manufacture des Tabacs de Kairouan » (M. T. K.).

Arrêté du Premier Ministre du 2 mars 1981, portant ouverture du concours d'entrée en Première Année du Cycle de Formation des Administrateurs du Gouvernement et grades équivalents à l'École Nationale d'Administration

Article Premier. — Un concours d'entrée en première année du cycle de formation des administrateurs du gouvernement et grades équivalents est ouvert aux candidats remplissant les conditions prévues par le décret sus-visé n° 76-1103 du 23 décembre 1976.

Arrêté du Premier Ministre du 2 mars 1981, portant ouverture du concours d'entrée en Première Année du Cycle de Formation des Administrateurs du Gouvernement et grades équivalents à l'École Nationale d'Administration

Article Premier. — Un concours d'entrée en troisième année du cycle de formation des administrateurs au gouvernement et grades équivalents est ouvert aux candidats remplissant les conditions prévues par le décret sus-visé n° 76-1103 du 23 décembre 1976 et répondant aux dispositions du paragraphe 2 (alinéas a et b…

Par arrêté du Ministre de la Justice du 2 mars 1981

Décret n° 81-267 du 2 mars 1981, modifiant le décret n° 80-769 du 16 juin 1980, fixant le nombre et les dénominations des délégations des Gouvernorats de la République

Article Premier. — Le décret sus-visé n° 80-769 du 16 juin 1980, est modifié comme suit, en ce qui concerne les gouvernorats de Médenine et Tataouine.

Par décret N° 81-277 du 2 mars 1981

Par décret N° 81-278 du 2 mars 1981

Arrêté du Ministre de l'Intérieur du 2 mars 1981, fixant les secteurs de quelques délégations du Gouvernorat de Tozeur

Article Premier. — L'arrêté sus-visé du 27 mars 1969, est modifié en ce qui concerne les délégations de Nefta, Dégache, Tamaghza et Hazoua du Gouvernorat de Tozeur comme suit :

Arrêté du Ministre du Plan et des Finances du 2 mars 1981, portant délégation de signature

Article Premier. — Monsieur Hassine Chérif, Directeur d'Administration Centrale au Ministère du Plan et des Finances est autorisé à signer par délégation du Ministre du Plan et des Finances.

Arrêté du Ministre de l'Economie Nationale du 26 février 1981, portant extension du permis de recherche de substances minérales du 2ème groupe dit «Permis Thala Maktara»

Article Unique. — Il est accordé une extension du permis « Thala - Maktar » portant sur (123) cent vingt trois périmètres élémentaires soit une superficie de (492) quatre cent quatre vingt douze kilomètres carrés.

Arrêté du Ministre de l'Economie Nationale du 26 février 1981, portant cession dans le permis de recherche de substances minérales du 2ème groupe dit « Permis Gabès Djerba Ben Gardane »

Article Premier. — Est autorisée la cession totale des droits et obligations de la Société Odeco Tunisia Oil Company, détenus dans le permis Gabès Djerba Ben Gardane au profit de la Société Canam Off-Shore Limited;

Arrêté du Ministre des Affaires Culturelles du 2 mars 1981, portant ouverture d'examen d'aptitude professionnelle pour la titularisation d'agents temporaires de la catégorie «B» appartenant au Ministère des Affaires Culturelles, dans le grade de secrétaire d'administration

Article Premier. — Un examen d'aptitude professionnelle pour la titularisation d'agents temporaires de la catégorie «B» appartenant au Ministère des Affaires Culturelles dans le grade de Secrétaire d'Administration aura lieu le 3 avril 1981 et jours suivants.

Arrêté du Ministre des Affaires Culturelles du 2 mars 1981, portant ouverture d'examen d'aptitude professionnelle pour la titularisation d'agents temporaires de la catégorie «C» appartenant au Ministère des Affaires Culturelles, dans le grade de Commis d'administration

Article Premier. — Un examen d'aptitude professionnelle pour la titularisation d'agents temporaires de la catégorie «C» appartenant au Ministère des Affaires Culturelles dans le grade de commis d'Administration aura lieu le 3 avril 1981 et jours suivants.

Arrêté du Ministre des Affaires Culturelles du 2 mars 1981, portant ouverture d'examen d'aptitude professionnelle pour la titularisation d'agents temporaires de la catégorie «D» au Ministère des Affaires Culturelles, dans le grade de Hajeb

Article Premier. — Un examen d'aptitude professionnelle pour la titularisation d'agents temporaires de la catégorie «D» appartenant au Ministère des Affaires Culturelles dans le grade de Hajeb aura lieu le 4 avril 1981 et jours suivants.

Par décret N° 81-280 du 2 mars 1981

Arrêté du Ministre de l'Education Nationale du 2 mars 1981, portant délégation de signature

Article Premier. — Conformément au paragraphe

Décret N° 81-274 du 26 février 1981, relatif au régime de rémunération des travaux des commissions et jurys pour le recrutement des personnels de l'Enseignement Supérieur

Article Premier. — Les dispositions du présent décret fixent le régime de rémunération applicable aux membres des commissions consultatives et des jurys chargés d'apprécier les dossiers de candidatures à l'un des grades d'enseignants prévus par le décret sus-visé n° 73-454 du 27 septembre 1973.

Par décret N° 81-281 du 2 mars 1981

Arrêté du Ministre de l'Enseignement Supérieur et de la Recherche Scientifique du 2 mars 1981, portant ouverture d'un examen professionnel pour l'accès au grade d'Administrateur Principal

Article Premier. — Un examen professionnel pour l'accès au grade d'Administrateur Principal est ouvert au Ministère de l'Enseignement Supérieur et de la Recherche Scientifique conformément aux conditions prévues par l'arrêté du 25 avril 1980.

Décret N° 81-275 du 26 février 1981, modifiant et complétant le décret n° 75-758 du 18 octobre 1975 relatif aux emplois fonctionnels des Etablissements d'Enseignement Supérieur Agricole, tel qu'il a été modifié par le décret n° 79-764 du 28 août 1979

Article Premier. — Les articles 3 (nouveau), 4 (nouveau) et 5 (nouveau) du décret sus-visé n° 75-758 du 18 octobre 1975 tel qu'il a été modifié par le décret n° 79-764 du 28 Août 1979 sont modifiés et complétés par les dispositions suivantes :

Décret N° 81-279 du 2 mars 1981, portant organisation administrative de l'Office de Mise en Valeur de la Vallée de la Medjerdah

Article Premier. — L'Office de Mise en Valeur de la Vallée de la Medjerdah est administré par un Conseil d'Administration présidé par un Président Directeur Général et composé comme suit :

Par décret N° 81-282 du 2 mars 1981

Par décret N° 81-283 du 2 mars 1981

Par décret N° 81-284 du 2 mars 1981

Par décret N° 81-285 du 2 mars 1981

Par décret N° 81-286 du 2 mars 1981

Décret N° 81-287 du 2 mars 1981, portant modification du décret n° 77-360 du 16 avril 1977, portant statut du corps des pharmaciens des hopitaux

Article Premier. — L'article 6 du décret sus-visé n°77-360 du 16 avril 1977, est modifié ainsi qu'il suit:

Décret N° 81-288 du 2 mars 1981, modifiant le décret n° 76-346 du 8 avril 1976 instituant une prime de rendement au profit du personnel médical hospitalo-sanitaire, modifié par le décret n° 77-645 du 5 août 1977

Article Premier. — Les dispositions des articles 1 et 2 du décret sus-visé n° 76-346 du 8 avril 1976, modifié par le décret n° 77-645 du 5 août 1977 sont abrogées et remplacées par les dispositions ci-après :

Décret N° 81-289 du 2 mars 1981, modifiant le décret n° 78-218 du 3 mars 1978 autorisant le Ministre des Transports et des Communications à percevoir un droit de visite, à l'occasion du contrôle technique des véhicules automobiles

Article Premier. — Le paragraphe a) de l'article 2 du décret sus-visé N° 78-218 du 3 mars 1978 est abrogé et remplacé par les dispositions suivantes :

Par décret N° 81-290 du 2 mars 1981

Par décret N° 81-291 du 2 mars 1981

Arrêté du Ministre des Transports et des Communications du 26 février 1981, relatif à l'extension de la zone de circulation des taxis autour de la localité de M'Saken

Article Unique. — Le périmètre à l'intérieur duquel la circulation est autorisée pour les taxis comportant trois ou quatre places non compris celle du conducteur et équipés de taximètres circulant sous couvert de laissez-passer délivrés par le Président de la Commune de M'Saken est étendu à l'ensemble du territoire…

Arrêté du Ministre des Transports et des Communications du 26 février 1981, relatif à l'extension de la zone de circulation des taxis autour de la localité de Jemmal

Article Unique. — Le périmètre à l'intérieur duquel la circulation est autorisée pour les taxis comportant trois ou quatre places non compris celle du conducteur et équipés de taximètres circulant sous couvert de laissez-passer délivrés par le Président de la Commune de Jemmal est étendu à l'ensemble du territoire de…

Arrêté du Ministre des Transports et des Communications du 26 février 1981, relatif à l'extension de la zone de circulation des taxis autour de la localité de Ouedref

Article Unique. — Le périmètre à l'intérieur duquel la circulation est autorisée pour les taxis comportant trois ou quatre places non compris celle du conducteur et équipés de taximètres circulant sous couvert de laissez-passer délivrés par le Président de la Commune de Ouedref est étendu à l'ensemble du territoire…

Arrêté du Ministre des Transports et des Communications du 26 février 1981, relatif à l'extension de la zone de circulation des taxis autour de la localité de Ksour Essaf

Article Unique. — Le périmètre à l'intérieur duquel la circulation est autorisée pour les taxis comportant trois ou quatre places non compris celle du conducteur et équipés de taximètres circulant sous couvert de laissez-passer délivrés par le Président de la Commune de Ksour Essaf est étendu à l'ensemble du…

Par décret N° 81-292 du 2 mars 1981

Par décret N° 81-293 du 2 mars 1981

Arrêté du Ministre des Affaires Sociales du 2 mars 1981, portant agrément d'un 3ème avenant à la Convention Collective des Ports et Docks

Article Premier. — L'avenant n° 3 à la Convention Collective des Ports et Docks dont le texte est ci-annexé est agréé.

AVIS N° 14395

Suivant procès-verbal dressé le 7 avril 1980 au Bureau de la Propriété Industrielle, Monsieur Boccara Georges, 45, avenue Bourguiba à Tunis, Tunisie, mandataire des Ateliers de Construction de Vaux Andigny (A.C.O.V.A.), 8, rue Gauguet, 75660 Paris Cedex 14, France, a déposé une demande de brevet d'invention de vingt…

Par Décision de Monsieur le Ministre de l'habitat datée du 11 février 1981 il a été créé une société à responsabilité limitée

Objet : Construction et commercialisation des logements et des lotissements.

AVIS D'APPEL D'OFFRES N° 4/81

- Lot 1 — ensembles en bois pour S/Directeur et Chef de Service - Lot 2 — machines à écrire (Arabe et Latin) 70 et 46 cm - Lot 3 — machines à calculer à 4 opérations - Lot 4 — bureaux métalliques - Lot 5 — tables téléphone - guéridon et fauteuils etc... - Lot 6 — armoires et classeurs métalliques - Lot 7 —…

AVIS D'APPEL D'OFFRES N° 81/22 A

Ministère de l'Agriculture Direction des Ressources en Eau et en Sol