Loi organique N° 83-50 du 10 juin 1983, relative au Conseil Economique et Social (1)
Article Premier. — Le Conseil Economique et Social est une assemblée consultative en matière économique et sociale.
Lire le texte intégral →Loi organique N° 83-51 du 10 juin 1983, complétant la loi n° 67-53 du 8 décembre 1967 portant loi organique du Budget (1)
Article Unique. — Il est ajouté à l'article 20 de la loi N° 67-53 du 8 décembre 1967, portant loi organique du budget un paragraphe nouveau ainsi libellé :
Lire le texte intégral →Loi N° 83-52 du 10 juin 1983, portant ratification de la Convention de crédit conclue à Tunis le 25 décembre 1982 entre la République Tunisienne et la Société Générale, l'Union Tunisienne de Banques à Paris et la Banque Française du Commerce Extérieur (1)
Article Unique. — Est ratifiée la Convention de crédit, annexée à la présente loi, conclue à Tunis le 25 décembre 1982 entre la République Tunisienne d'une part, et la Société Générale, l'Union Tunisienne de Banques à Paris et la Banque Française du Commerce Extérieur d'autre part et portant sur un montant de…
Lire le texte intégral →Loi N° 83-53 du 10 juin 1983, portant ratification de la Convention de prêt conclue le 25 février 1983 entre la République Tunisienne et un groupe de Banques Etrangères (1)
Article Unique. — Est ratifiée la Convention de prêt annexée à la présente loi, conclue le 25 février 1983 entre la République Tunisienne et un Groupe de Banques Etrangères et portant sur un montant de cent vingt-cinq millions de dollars US (125.000.000 $).
Lire le texte intégral →Premier Ministère
Par décret n° 83-522 du 6 juin 1983
Monsieur Habib Jaballah, est nommé conseiller-adjoint au tribunal administratif à compter du 1er avril 1983.
IMMATRICULATION FONCIERE
Ministère de la Justice
Arrêté du Ministre de la Justice du 7 juin 1983, portant immatriculation foncière obligatoire dans les délégations d'Utik et de Ras Jebel du Gouvernorat de Bizerte
Article Unique. — Il sera procédé à compter du 3 octobre 1983 et par la voie cadastrale aux opérations d'immatriculation foncière obligatoire de tous les immeubles non immatriculés et non batis sis dans les Imada d'Outik, Ghar El Melah, Ouaja, Zouaouine, Besbassia, El Mabtouh, Bach-Hamba, Ain Ghelal et Sidi Othmane…
Lire le texte intégral →Ministère des Affaires Etrangères
Arrêté des Ministres des Affaires Etrangères et du Plan et des Finances du 7 juin 1983, fixant le règlement et le programme des concours externe et interne pour l'accès au grade d'Attaché d'Intendance
Article Premier. — Peuvent participer aux concours externe et interne sur épreuves pour le recrutement d'attachés d'intendance :
Lire le texte intégral →Arrêté des Ministres des Affaires Etrangères et du Plan et des Finances du 7 juin 1983, portant ouverture de deux concours sur épreuves l'un interne et l'autre externe pour le recrutement d'Attachés d'Intendance
Article Premier. — Deux concours sur épreuves l'un interne et l'autre externe pour le recrutement de vingt (20) attachés d'intendance sont ouverts au Ministère des Affaires Etrangères;
Lire le texte intégral →Ministère de l'Intérieur
Décret N° 83-523 du 7 juin 1983, portant retrocession partielle du décret du 11 mai 1939 relatif à l'expropriation pour cause d'utilité publique au profit de la Commune de Tunis, des immeubles sis à Tunis, nécessaires pour l'aménagement du quartier de la Hara
Article Premier. — Sont rapportées en partie les dispositions du décret susvisé, du 11 mai 1939 en ce qui concerne une partie de l'immeuble indiqué sur le plan annexé au présent décret et au tableau ci-après :
Lire le texte intégral →Arrêté du Ministre de l'Intérieur du 24 mai 1983, fixant les règlements et programme de l'examen professionnel, pour l'accès au grade d'Ingénieur des Travaux de l'Etat à la Sous-Direction des Transmissions au Ministère de l'Intérieur
Article Premier. — Un examen professionnel pour l'accès au grade d'ingénieur des Travaux de l'État est ouvert aux fonctionnaires exerçant à la sous-direction des Transmissions au Ministère de l'Intérieur selon les modalités suivantes :
Lire le texte intégral →Arrêté du Premier Ministre du 7 juin 1983, portant organisation des Etudes à l'Institut de Défense Nationale
Article Premier. — L'Institut de Défense Nationale organise chaque année, une session nationale ordinaire et, le cas échéant, des sessions nationales ou régionales spéciales, suivies d'une période d'évaluation et de contrôle réservée aux cadres de l'Institut.
Lire le texte intégral →Arrêté du Ministre du Plan et des Finances du 7 juin 1983, fixant le montant du chiffre d'affaires au dessous duquel les Sociétés peuvent choisir un ou des commissaires aux comptes soit parmi ceux inscrits à l'ordre des experts comptables et des commissaires aux comptes de Sociétés de Tunisie soit parmi tout autre technicien de la comptabilité
Article Unique. — Le chiffre d'affaires prévu à l'article 83 bis alinéa 2 du code de commerce est fixé à 3.000.000 Dinars. Le chiffre d'affaire à prendre en considération est celui de la dernière période de douze mois arrêtée en 1982.
Lire le texte intégral →Arrêté du Ministre du Plan et des Finances du 7 juin 1983, portant délégation de signature
Article Premier. — En application du paragraphe 2 de l'article 1er du décret n° 75-384 du 17 juin 1975, Monsieur Sadok Jrad, Directeur du Contrôle Fiscal à la Direction des Impôts, est habilité à signer par délégation du Ministre du Plan et des Finances, tous actes et correspondances entrant dans le cadre de ses…
Lire le texte intégral →Arrêté du Ministre du Plan et des Finances du 7 juin 1983, portant délégation de signature
Article Premier. — En application du paragraphe 2 du décret n° 75-384 du 17 juin 1975, Monsieur Mohamed Khadraoui Directeur du Contentieux Fiscal à la Direction Générale des Impôts est habilité à signer par délégation du Ministre du Plan et des Finances, à l'exception des textes à caractère réglementaire, tout acte…
Lire le texte intégral →Arrêté du Ministre du Plan et des Finances du 7 juin 1983, portant délégation de signature
Article Premier. — En application du paragraphe 2 de l'article 1er du décret n° 75-384 du 17 juin 1975, Monsieur Mohamed Chemakhi, chef de service du Contentieux Correctionnel à la Direction Générale des Impôts, est habilité à signer par délégation du Ministre du Plan et des Finances à l'exception des textes à…
Lire le texte intégral →Arrêté du Ministre du Plan et des Finances du 7 juin 1983, portant délégation de signature
Article Premier. — En application du paragraphe 2 de l'article 1er du décret n° 75-384 du 17 juin 1975 Mr. Mohamed Mokhtar Trabelsi, chef de service du Contrôle des Impôts Directs à la Direction Générale des Impôts, est habilité à signer par délégation du Ministre du Plan et des Finances tous actes et correspondances…
Lire le texte intégral →Arrêté du Ministre du Plan et des Finances du 7 juin 1983, portant délégation de signature
Article Premier. — En application du paragraphe 2 de l'article 1er du décret n° 75-384 du 17 juin 1975, Monsieur Sadok Ben Mustapha, chef de service du Contentieux Civil à la Direction Générale des Impôts est habilité à signer par délégation du Ministre du Plan et des Finances, à l'exception de textes à caractère…
Lire le texte intégral →Arrêté du Ministre du Plan et des Finances du 7 juin 1983, portant délégation de signature
Article Premier. — En application du paragraphe 2 de l'article 1er du décret n° 75-384 du 17 juin 1975, Monsieur Mohamed Salah Najar, Chef de Service de la débite et de la Garantie à la Direction Générale des Impôts, est habilité à signer par délégation de Monsieur le Ministre du Plan et des Finances tous actes et…
Lire le texte intégral →Arrêté du Ministre du Plan et des Finances du 7 juin 1983, portant délégation de signature
Article Premier. — En application du paragraphe 2 de l'article premier du décret n° 75-384 du 17 juin 1975, Monsieur Fathi Ben Halima Chef de Service de la Documentation Fiscale à la Direction Générale des Impôts est habilité à signer par délégation du Ministre du Plan et des Finances tous actes et correspondances…
Lire le texte intégral →Arrêté du Ministre du Plan et des Finances du 7 juin 1983, portant délégation de signature
Article Premier. — En application du paragraphe 2 de l'article 1er du décret n° 75-384 du 17 juin 1975, Monsieur Amor El Oueriemmi, Chef de Service du Suivi des Avantages Fiscaux à la Direction Générale des Impôts, est habilité à signer par délégation de Monsieur le Ministre du Plan et des Finances tous actes et…
Lire le texte intégral →Arrêté du Ministre du Plan et des Finances du 7 juin 1983, portant délégation de signature
Article Premier. — En application du paragraphe 2 de l'article 1er de l'article n° 75-384 du 17 juin 1975, Monsieur Mohamed Habib Kamoun sous-directeur de la Programmation et de la Documentation Fiscale à la Direction Générale des Impôts est habilité à signer par délégation du Ministre du Plan et des Finances tous…
Lire le texte intégral →Arrêté du Ministre du Plan et des Finances du 7 juin 1983, portant délégation de signature
Article Premier. — En application du paragraphe 2 de l'article 1er du décret n° 75-384 du 17 juin 1975, Monsieur Younès Mestaoui Chef de Service du Contentieux Administratif à la Direction Générale des Impôts est habilité à signer par délégation du Ministre du Plan et des Finances à l'exception des textes à caractère…
Lire le texte intégral →Arrêté du Ministre du Plan et des Finances du 7 juin 1983, portant délégation de signature
Article Premier. — En application du paragraphe 2 de l'article 1er du décret n° 75-384 du 17 juin 1975 Monsieur Mohamed Abdennebi Chef de Service des Taxations et Recours Gracieux à la Direction Générale des Impôts est habilité à signer par délégation du Ministre du Plan et des Finances, à l'exception des textes à…
Lire le texte intégral →Arrêté du Ministre du Plan et des Finances du 7 juin 1983, portant délégation de signature
Article Premier. — En application du paragraphe 2 de l'article 1er du décret n° 75-384 du 17 juin 1975 Mr. Maherzi Belhassen Chef de Service du Contrôle des Impôts Indirects à la Direction Générale des Impôts, est habilité à signer par délégation du Ministre du Plan et des Finances tous actes et correspondances…
Lire le texte intégral →Par arrêté du Ministre du Plan et des Finances du 7 juin 1983
Monsieur Nouri Zorgati est nommé commissaire du Gouvernement auprès de l'Ordre des Experts-Comptables et des Commissaires aux Comptes de Sociétés de Tunisie.
p. 1627STATUT
Ministère des Affaires Culturelles
Décret n° 83-524 du 7 juin 1983, portant modification du décret n° 75-434 du 4 juillet 1975, fixant le statut du personnel scientifique de l'Institut National d'Archéologie et d'Art
Article Premier. — Le paragraphe b de l'article 8 du décret sus-visé N° 75-434 du 4 juillet 1975 est abrogé.
Lire le texte intégral →Ministère de l'Agriculture
Par arrêté du Ministre de l'Agriculture du 7 juin 1983
Article Premier. — L'alinéa 4 de l'article 4, l'alinéa B de l'article 12, les alinéas 3, 4 et 5 de l'article 14.
Lire le texte intégral →AVIS N° 14.806
Suivant procès verbal dressé le 10 mars 1982 au Bureau de Propriété Industrielle, Cabinet Hachaichi 4, Rue du la Maroc - Tunis (Tunisie), mandataire de Unie Van Kunstmestfabrieken, B.V. B.P 45 - 3500 AA Utrecht (Pays-Bas), a déposé une demande de brevet d'invention de vingt ans pour « procédé pour la préparation de…
Lire le texte intégral →AVIS N° 14.188
Suivant procès verbal dressé le 7 juillet 1979, au Bureau de Propriété Industrielle, Monsieur Georges Boccara (Conseil en Propriété Industrielle) 45, Avenue Habib Bourguiba - Tunis, mandataire de : Conrad Limited The Banck House - Frederick Street Nassau (Bahamas) a déposé une demande de brevet d'invention de vingt…
Lire le texte intégral →AVIS N° 14.564
Suivant procès verbal dressé le 2 janvier 1981, au Bureau de Propriété Industrielle, Melle Sarah Hachaichi (Conseil en Propriété Industrielle) 45, Avenue Habib Bourguiba Tunis, mandataire de Hœchst Aktiengesellschaft Frankfurt (M) - Hœchst (R.F.A) a déposé une demande de brevet d'invention de vingt ans pour «…
Lire le texte intégral →