Journal Officiel n° 59 du 20 août 1985

Loi organique n° 65-79 du 11 août 1985 complétant et modifiant la loi n° 67-29 du 14 juillet 1967 relative à l'organisation judiciaire, au conseil supérieur de la magistrature et au statut de la magistrature (1)

Article premier. — Les articles 1, 6, 7, 13, 14, 15, 18, 25, 29, 31, 33, 42, 43, 52, 55 et 58 de la loi n° 67-29 du 14 juillet 1967 relative à l'organisation judiciaire, au conseil supérieur de la magistrature et au statut de la magistrature, modifiée par la loi n° 67-30 du 5 août 1967, la loi n° 69-5 du 24 janvier…

Loi n° 85-80 du 11 août 1985 portant création d'un Institut supérieur de la magistrature et fixant sa mission (1)

Article premier. — Il est créé un institut de formation des magistrats, dénommé «institut supérieur de la magistrature».

Loi n° 85-81 du 11 août 1985 relatif à l'Attribution d'un nom patronymique aux enfants de filiation inconnue ou abandonnés (1)

Article premier. — Le tuteur public des enfants de filiation inconnue ou abandonnés, tel qu'il est déterminé à l'article premier de la loi n° 58-27 du 4 mars 1958 relative à la tutelle publique, la tutelle officieuse et à l'adoption, est chargé de choisir un prénom et un nom patronymique à ces enfants si dans le…

Loi n° 85-82 du 11 août 1985 modifiant et complétant certains articles du code du commerce (1)

Article premier. — L’alinéa 2 de l’article 72 du code de commerce est abrogé et remplacé par les dispositions suivantes :

Loi n° 85-83 du 11 août 1985 modifiant la loi n° 67-51 du 7 décembre 1967 réglementant la profession bancaire (1)

Article unique. — L'alinéa premier de l'article 21 de la loi n° 67-51 du 7 décembre 1967, réglementant la profession bancaire est abrogé et remplacé par les dispositions suivantes.

Loi n° 85-84 du 11 août 1985 modifiant le décret-loi n° 61-14 du 30 août 1961 relatif aux conditions d'exercice de certaines activités commerciales (1)

Article unique. — L'alinéa 4 de l'article 3 du décret-loi n° 61-14 du 30 août 1961 relatif aux conditions d'exercice de certaines activités commerciales et ratifié par la loi n° 61-46 du 6 novembre 1961 est abrogé et remplacé par les dispositions suivantes :

Loi n° 85-85 du 11 août 1985 portant modification de certains articles du code pénal (1)

Article unique. — Les articles 96, 97, 98 et 99 du code pénal sont abrogés et remplacés par les dispositions suivantes :

Loi n° 85-86 du 11 août 1985 portant ratification de l'accord conclu à Helsinki le 28 février 1985 entre le gouvernement de la République tunisienne et le gouvernement de la Finlande et relatif aux transports routiers internationaux (1)

Article unique. — Est ratifié l'accord annexé à la présente loi conclu à Helsinki le 28 février 1985 entre le gouvernement de la République tunisienne et le gouvernement de la Finlande et relatif aux transports routiers internationaux.

Loi n° 85-87 du 11 août 1985 portant approbation de la convention, du cahier des charges et de leurs annexes relatifs au permis «Cap Bon» signés à Tunis le 7 novembre 1984 entre l'Etat tunisien d'une part, l'entreprise tunisienne d'activités pétrolières et Springfield Overseas Inc, d'autre part (1)

Article premier. — Sont approuvés la convention, le cahier des charges et leurs annexes relatifs au permis «Cap Bon» signés à

Loi n° 85-88 du 11 août 1985 portant approbation de l'accord signé à Tunis le 2 août 1984 entre l'Etat tunisien, la société Italo-tunisienne d'exploitation pétrolière et Agip Africa LTD et relatif au permis «El Borma» (1)

Article unique. — Est approuvé l'accord annexé à la présente loi, signé à Tunis le 2 août 1984 entre l'Etat tunisien, la société Italo-tunisienne d'exploitation pétrolière et Agip Africa LTD et relatif au permis «El Borma».

Décret n° 85-980 du 11 août 1985 fixant la liste des éléments permanents de la rémunération des agents de l'État, des collectivités publiques locales et des établissements publics à caractère administratif, soumis à retenue pour la retraite

Article premier. — La liste des éléments permanents de la rémunération servants, à compter du 1er octobre 1985, de base de calcul des contributions pour la constitution de la pension de retraite des agents de l'État, des collectivités publiques locales et des établissements publics à caractère administratif est…

Par décret n° 85-981 du 4 août 1985

Par décret n° 85-982 du 4 août 1985

Par décret n° 85-983 du 4 août 1985

Par décret n° 85-984 du 4 août 1985

Arrêté du ministre de la défense nationale du 22 juillet 1985 portant ouverture d'un concours sur titre pour le recrutement de licenciés en droit en vue d'être intégrés dans le corps de la magistrature militaire

Article premier. — Conformément aux dispositions de l'article 4 du décret susvisé n° 72-380 du 6 décembre 1972, un concours sur titre est ouvert à Tunis, au ministère de la défense nationale le 9 septembre 1985, en vue de recrutement de deux (2) licenciés en droit pour occuper au sein de l'armée le grade de…

Décret n° 85-985 du 31 juillet 1985 portant extension à toutes les conserves alimentaires de la cotisation professionnelle sur les conserves de tomates de toute nature, prévue par le décret du 2 février 1956

Article premier. — En application de l'article 8, paragraphes 1 et 2, de la loi sus-visée, la cotisation professionnelle, instituée par

Par arrêtés des ministres des finances et de l'économie nationale du 31 juillet 1985

Décret n° 85-945 du 22 juillet 1985 érigeant certaines recettes des finances en services

Article premier. — Les recettes des finances des actes civiles à Tunis, des impôts directs de Tunis-Nord et la recette Municipale de Tunis (1° bureau) sont érigées en services.

Décret n° 85-966 du 31 juillet 1985 fixant les modalités et les conditions d'intervention et de gestion du fonds de garantie des risques de crédit à l'exportation

Article premier. — Le fonds de garantie des risques de crédit à l'exportation institué par l'article 12 de la loi sus-visée n° 84-40 du 23 juin 1984, a pour objet de favoriser le développement de l'assurance crédit à l'exportation notamment par la prise en charge en réassurance des risques politiques et de…

Arrêté du ministre des finances du 31 juillet 1985 relatif à la nomenclature spéciale des produits monopolisés à tarif réduit

Article unique. — La nomenclature spéciale des produits monopolisés à tarif réduit est complétée comme suit :

Arrêté du ministre des finances du 31 juillet 1985 fixant le délai de dépôt en douane des déclarations en détail

Article unique. — La déclaration en détail doit être déposée :

Arrêté du ministre des finances du 31 juillet 1985 portant augmentation des prévisions de recettes et de dépenses du fonds spécial du trésor intitulé : «Fonds de développement municipal» gestion 1985

Article unique. — Les prévisions de recettes et de dépenses du fonds spécial du trésor intitulé «fonds de développement municipal» pour la gestion 1985 sont portées de 5.000.000 dinars à 5.139.000 dinars.

Arrêté du ministre des finances du 31 juillet 1985 relatif à la culture du tabac en Tunisie

Article unique. — Les articles trois et quatre de l'arrêté sus-visé du 22 octobre 1966 sont modifiés ainsi qu'il suit :

Arrêté des ministres des finances et des affaires culturelles du 31 juillet 1985 fixant le montant de la taxe pour la délivrance du visa d'exploitation commerciale des films en Tunisie

Article premier. — Le montant de la taxe pour la délivrance du visa d'exploitation commerciale des films prévu à l'article 91 de la loi n° 83-113 du 30 décembre 1983 est fixée comme suit :

Décret n° 85-987 du 4 août 1985 portant attribution du grand prix du Président de la République pour la protection de la nature et de l'environnement pour l'année 1985

Article premier. — Le grand prix du Président de la République pour la protection de la nature et de l'environnement est décerné aux personnes morales suivantes :

Par décret n° 85-988 du 4 août 1985

L'Ordre du mérite agricole, grade officier est conféré à monsieur Mohamed Ghedira, membre du bureau politique et président de l'union nationale des agriculteurs.

Arrêté du ministre de l'agriculture du 22 juillet 1985 portant institution des commissions des congés de maladie ordinaire centrale et régionale

Article premier. — Il est institué au ministère de l'agriculture une commission centrale des congés de maladie ordinaire à Tunis habilitée à donner son avis sur les congés de maladie ordinaire prévus par l'article 2 du décret n° 85-265 du 15 février 1985 sus-visé et concernant les fonctionnaires de la catégorie «A»…

Arrêté du ministre des affaires sociales du 31 juillet 1985 portant organisation du test de qualification professionnelle pour l'obtention de la carte professionnelle d'artisan

Article premier. — Doivent subir un test de qualification professionnelle, pour l'obtention de la carte professionnelle d'artisan, les travailleurs visés à l'article 3 du décret susvisé n° 85-77 du 16 janvier 1985 et exerçant l'une des activités artisanales prévues par l'arrêté susvisé du 3 novembre 1984.

Par décret n° 85-976 du 31 juillet 1985

Par décret n° 85-977 du 31 juillet 1985

Par décret n° 85-978 du 31 juillet 1985

Par décret n° 85-979 du 31 juillet 1985

Il est mis fin aux fonctions de monsieur Mehdi Zaafouri, professeur de l'enseignement secondaire général, en qualité de chef de service de la jeunesse et des sports du gouvernorat de Sidi Bouzid à compter du 1er juillet 1985.