Journal Officiel n° 61 du 12 septembre 1989

Loi n° 89-87 du 7 septembre 1989, portant organisation de la profession d'avocat (1)

Article premier. — La profession d'avocat est une profession libérale et indépendante ayant pour but d'aider à l'instauration de la justice.

Arrêté du ministre de l'intérieur du 18 août 1989 fixant les secteurs des délégations de Radès et de Mégrine du gouvernorat de Ben Arous

Article premier. — L'arrêté sus-visé du 27 mars 1969 est modifié en ce qui concerne les délégations de Radès et de Mégrine du gouvernorat de Ben Arous comme suit :

Arrêté du ministre de l'intérieur du 18 août 1989 fixant les secteurs des délégations de l'Ariana-Médina et de l'Ariana-Nord du gouvernorat de l'Ariana

Article premier. — L'arrêté sus-visé du 27 mars 1969 est modifié en ce qui concerne les délégations de l'Ariana-Medina et de l'Ariana-Nord du gouvernorat de l'Ariana comme suit :

Arrêté du ministre de l'intérieur du 18 août 1989 fixant les secteurs des délégations de Gabès Ouest et de Ghannouche du gouvernorat de Gabès

Article premier. — L'arrêté sus-visé du 27 mars 1969 est modifié en ce qui concerne les délégations de Gabès Ouest et de Ghannouche du gouvernorat de Gabès comme suit :

Arrêté du ministre de l'Intérieur du 18 août 1989 fixant les secteurs des délégations de Bizerte Nord et de Jerzouna du gouvernorat de Bizerte

Article premier. — L'arrêté sus-visé du 27 mars 1969 est modifié en ce qui concerne les délégations de Bizerte Nord et de Jarzouna du gouvernorat de Bizerte comme suit :

Arrêté du ministre de l'Intérieur du 18 août 1989 fixant les secteurs des délégations d'En-Nadhour et de Saouaf du gouvernorat de Zaghouan

Article premier. — L'arrêté sus-visé du 27 mars 1969 est modifié en ce qui concerne les délégations d'En-Nadhour et de Saouaf du gouvernorat de Zaghouan comme suit :

Arrêté du ministre de l'Intérieur du 18 août 1989 fixant les secteurs des délégations de Menzel Témime et d'El Mida du gouvernorat de Nabeul

Article premier. — L'arrêté sus-visé du 27 mars 1969 est modifié en ce qui concerne les délégations de Menzel Témime et d'El Mida du gouvernorat de Nabeul comme suit :

Arrêté du ministre de l'Intérieur du 18 août 1989 fixant les secteurs des délégations de Sfax Médina et de Sfax Ouest du gouvernorat de Sfax

Article premier. — Il est créé dans la délégation de Sfax Médina du gouvernorat de Sfax un nouveau secteur portant le nom de secteur de Cité El Bahri.

Décret n° 89-1221 du 25 août 1989 portant transfert de crédits de chapitre à chapitre

Article premier. — Est autorisé le transfert de reliquats de crédits d'engagement de chapitre à chapitre à l'intérieur du budget de capital de l'Etat (titre II) section I, première partie (investissements directs) conformément au tableau indiqué ci-après.

Décret n° 89-1222 du 25 août 1989 fixant le calendrier de mise en application de la taxe sur la valeur ajoutée

Article premier. — Les dispositions du code de la taxe sur la valeur ajoutée sont applicables à compter du 1er octobre 1989, aux opérations prévues à l'article 1er — II — 3 du dit code à l'exception de celles relatives aux commerçants grossistes en alimentation générale.

Arrêté du ministre de l'agriculture du 23 août 1989 portant division des zones de pêche

Article premier. — Les espaces maritimes tunisiens sont divisés en zones de pêche délimitées comme suit :

Arrêté du ministre de l'agriculture du 18 août 1989 portant ouverture et fermeture de la campagne de cueillette de l'alfa 1989-1990

Article premier. — La période de cueillette de l'alfa et de toutes les opérations relatives au transport, au pesage et à l'achat de cette plante sera ouverte le 1er septembre 1989 et elle sera fermée le 10 mars 1990.

Par arrêtés du ministre de l'agriculture du 10 août 1989

Il est créé une association d'intérêt collectif à Hadaoucha de la délégation de Jounine du gouvernorat de Bizerte, ayant pour objet l'exploitation du système d'eau potable de la dite localité.

Décret n° 89-1223 du 25 août 1989 réglementant les transports publics de personnes par voitures de taxis ou de louages

Article premier. — Les taxis sont des véhicules automobiles mis à la disposition du client sur les voies publiques urbaines. Ils sont classés en deux types :

Arrêté du ministre du transport du 25 août 1989 fixant les critères d'ordre technique et professionnel régissant l'octroi des autorisations de transports publics de personnes par voitures de taxis ou de louages

Article premier. — Les dispositions prévues par le présent arrêté s'appliquent aux activités suivantes :

Arrêté du ministre du transport du 25 août 1989 relatif aux marques distinctives que doivent porter les véhicules automobiles routiers de personnes et de marchandises

Article premier. — Les véhicules routiers suivants affectés aux transports de personnes ou de marchandises doivent porter des marques distinctives :

Arrêté du ministre du transport du 25 août 1989 fixant les attributions, la composition et le fonctionnement de la commission régionale des transports

Article premier. — Attributions.

Décret n° 89-1224 du 25 août 1989 portant modalités d'élection, organisation et fonctionnement du conseil de la profession

Article premier. — Il est institué dans chaque gouvernorat un conseil de la profession qui veille à la promotion de l'activité artisanale et des petits métiers, et dont les modalités d'élection, d'organisation et de fonctionnement sont régies par les dispositions du présent décret.

Décret n° 89-1225 du 25 août 1989 portant liste des activités à doter d'un amine et d'un conseil de la profession et fixant leur compétence territoriale

Article premier. — En application de la loi n° 86-62 sus-visée il est créé un conseil de la profession et la fonction d'amine dans les activités au groupement d'activités d'artisanat traditionnel et artistique suivantes :

Décret n° 89-1226 du 25 août 1989 portant expropriation pour cause d'utilité publique au profit de l'agence foncière touristique de parcelles de terrains sises à Sousse nécessaires à la réalisation d'une déviation dans la route touristique reliant la plage de Hammam-Sousse au port El Kantaoui

Article premier. — Sont expropriées pour cause d'utilité publique au profit de l'agence foncière touristique, les parcelles de terrains sises à Sousse nécessaires à la réalisation d'une déviation dans la route touristique reliant la plage de Hammam-Sousse au port El Kantaoui, teintées en rouge sur le plan annexé au…

Par arrêté du ministre des communications du 23 août 1989

Par arrêtés du ministre des communications du 23 août 1989 ;

Décret n° 89-1227 du 25 août 1989 fixant le régime des études et des examens en vue de la maîtrise en droit à la faculté de droit et des sciences économiques et politiques de Sousse

Article premier. — Il est institué à la faculté de droit et des sciences politiques et économiques de Sousse le diplôme de la maîtrise en droit.

Décret n° 89-1228 du 25 août 1989 fixant la durée de l'emploi fonctionnel des personnels médicaux et juxtamédicaux exerçant dans les différentes catégories d'établissements hospitaliers et sanitaires relevant du ministère de la santé publique

Article premier. — Les personnels médicaux et juxtamédicaux, exerçant dans les différentes catégories d'établissements hospitaliers et sanitaires relevant du ministère de la santé publique, ne peuvent être chargés des fonctions de chef de service, conformément à leurs statuts particuliers, que pour une durée maximum…

Arrêté du ministre de la jeunesse et de l'enfance du 18 août 1989 fixant le règlement et le programme du concours de recrutement des professeurs principaux de la jeunesse et des sports

Article premier. — Le concours prévu par l'article 5 (nouveau) du décret sus-visé n° 84-504 du 30 avril 1984 pour le recrutement des professeurs principaux de la jeunesse et des sports, est organisé selon les modalités suivantes.

Arrêté du ministre de la jeunesse et de l'enfance du 18 août 1989 portant ouverture d'un concours interne sur épreuves pour le recrutement de professeurs principaux de la jeunesse et des sports

Article premier. — Un concours interne sur épreuves est ouvert pour le recrutement de professeurs principaux de la jeunesse et des sports à Tunis le 17 décembre 1989 et jours suivants.