Loi n° 97-50 du 28 juillet 1997, portant ratification des avenants n° 1 et n° 2 à la convention conclue le 6 mars 1965, entre la République Tunisienne et le Royaume Hachémite de Jordanie et relative à l'entraide judiciaire, à la remise des actes judiciaires, à l'exécution des commissions rogatoires, à l'exequatur des jugements civils, et à l'extradition (1)
Article unique. - Sont ratifiés l'avenant n° 1 et l'avenant n° 2 à la convention relative à l'entraide judiciaire, à la remise des actes judiciaires, à l'exécution des commissions rogatoires, à l'exequatur des jugements civils et à l'extradition, et conclue à Amman le 6 mars 1965 entre la République Tunisienne et le…
Lire le texte intégral →Loi n° 97-52 du 28 juillet 1997, portant approbation de la convention d'ouverture de crédit conclue le 24 juin 1997, entre la République Tunisienne et la Caisse Française de Développement pour la contribution au financement du programme de développement urbain intégré (1)
Article unique. - Est approuvé le protocole de coopération économique et financière annexé à la présente loi, et conclu à Tunis le 10 juin 1997, entre la République Tunisienne et le Royaume d'Espagne.
Lire le texte intégral →Loi n° 97-53 du 28 juillet 1997, portant approbation de l'accord de prêt conclu le 27 mai 1997 entre la République Tunisienne d'une part et l'Export-Import Bank of Japon et autres institutions financières d'autre part et relatif au financement de l'investissement dans le secteur privé (1)
Article unique. - Est approuvé l'accord annexé à la présente loi, conclu à Tokyo le 27 mai 1997 entre la République Tunisienne d'une part et l'Export-Import Bank of Japon et autres institutions financières d'autre part, et portant octroi à l'Etat tunisien d'un prêt d'un montant de dix milliards (10.000.000.000) de…
Lire le texte intégral →Loi n° 97-54 du 28 juillet 1997, portant approbation de la convention et de ses annexes en date du 11 décembre 1996, relatives au permis "Ulysse" (1)
Article unique. - Sont approuvées, la convention et ses annexes jointes à la présente loi signées à Tunis le 11 décembre 1996 entre l'État Tunisien d'une part, l'Entreprise Tunisienne d'Activités Pétrolières et la société British Gaz Tunisia Limited d'autre part, et relatives au permis de recherche et d'exploitation…
Lire le texte intégral →Loi n° 97-55 du 28 juillet 1997, portant approbation de la convention et de ses annexes relatives au permis "Jebel Trozza", signées le 15 avril 1997 entre l'État Tunisien et "BHP Minerals International Exploration Inc" (1)
Article unique. - Sont approuvées la convention et ses annexes jointes à la présente loi, signées à Tunis le 15 avril 1997 entre l'État Tunisien et la société "BHP Minerals International Exploration Inc", et relatives au permis de recherche et d'exploitation des substances minérales du 3ème groupe, dénommé permis…
Lire le texte intégral →Loi n° 97-56 du 28 juillet 1997, relative à l'organisation de l'activité du transport routier de marchandises (1)
Article premier. - La présente loi a pour objet d'organiser le transport routier des marchandises et de fixer les règles d'exercice de cette activité conformément à la législation et la réglementation en vigueur relatives à la sécurité de la circulation et à la protection de l'environnement.
Lire le texte intégral →Loi n° 97-57 du 28 juillet 1997, modifiant la loi n° 85-16 du 8 mars 1985 fixant le régime de retraite des députés (1)
Article premier. - Les dispositions de l'article 4 de la loi n° 85-16 du 8 mars 1985, modifié par l'article 75 de la loi n° 88-145 du 31 décembre 1988, portant loi de finances pour la gestion 1989, sont abrogées et remplacées par les dispositions suivantes :
Lire le texte intégral →Loi n° 97-58 du 28 juillet 1997, amendant la loi n° 60-30 du 14 décembre 1960, relative à l'organisation des régimes de sécurité sociale (1)
Article premier. - Les dispositions de l'article 91, alinéa 3, de la loi n° 60-30 du 14 décembre 1960, relative à l'organisation des régimes de sécurité sociale sont abrogées et remplacées par les dispositions suivantes :
Lire le texte intégral →Loi n° 97-59 du 28 juillet 1997, amendant la loi n° 85-12 du 5 mars 1985, portant régime des pensions civiles et militaires de retraite et des survivants dans le secteur public (1)
Article premier. - Il est ajouté à l'article 47 de la loi n° 85-12 du 5 mars 1985, portant régime des pensions civiles et militaires de retraite et des survivants dans le secteur public, un alinéa 3, ainsi qu'il suit :
Lire le texte intégral →Loi n° 97-60 du 28 juillet 1997, amendant la loi n° 72-2 du 15 février 1972, portant réforme du régime de prévoyance sociale des fonctionnaires (1)
Article premier. - Les dispositions de l'article 2, alinéa c, de la loi n° 72-2 du 15 février 1972, portant réforme du régime de prévoyance sociale des fonctionnaires sont abrogées et remplacées par les dispositions suivantes :
Lire le texte intégral →Loi n° 97-61 du 28 juillet 1997, amendant la loi n° 81-6 du 12 février 1981, organisant les régimes de sécurité sociale dans le secteur agricole (1)
Article premier. - Les dispositions de l'article 41, alinéa 3 et 64 de la loi n° 81-6 du 12 février 1981, organisant les régimes de sécurité sociale dans le secteur agricole sont abrogées et remplacées par les dispositions suivantes :
Lire le texte intégral →Loi n° 97-62 du 28 juillet 1997, portant création d'établissements d'œuvres universitaires (1)
Article unique. - Sont créés les deux établissements publics ci-après :
Lire le texte intégral →Loi n° 97-63 du 28 juillet 1997, portant scission d'un établissement d'œuvres universitaires (1)
Article unique. - Est supprimé l'établissement public dénommé "cité universitaire des étudiants de la Manouba" et sont créés les deux établissements publics suivants :
Lire le texte intégral →Loi n° 97-64 du 28 juillet 1997, modifiant et complétant la loi n° 93-12 du 17 février 1993, portant création d'un centre national de formation des formateurs et d'ingénierie de formation et d'un centre national de formation continue et de promotion professionnelle (1)
Article premier. - Sont abrogées les dispositions relatives au centre national de formation continue et de promotion professionnelle et prévues aux paragraphes 2 de l'article premier et aux articles 4 et 6 de la loi n° 93-12 du 17 février 1993, portant création d'un centre national de formation des formateurs et…
Lire le texte intégral →Ministère de l'intérieur
Arrêté du ministre de l'intérieur du 19 juillet 1997, portant création d'un arrondissement municipal dans le périmètre communal de Zarzis gouvernorat de Medenine
Article premier. - Il est créé dans le périmètre communal de Zarzis un arrondissement municipal dénommé arrondissement H'madi Bouteffaha.
Lire le texte intégral →Ministère de l'éducation
Par décret n° 97-1369 du 18 juillet 1997
L'ordre national du mérite de l'éducation de première classe est décerné au titre de l'année 1997 à Monsieur :
Lire le texte intégral →Ministère des domaines de l'État et des affaires foncières
Décret n° 97-1370 du 14 juillet 1997, portant homologation des procès-verbaux de la commission de reconnaissance et de délimitation des terrains relevant du domaine privé de l'Etat dans le gouvernorat de Kairouan (délegations de Kairouan nord et Kairouan sud)
Article premier. - Sont homologués les procès-verbaux susvisés, ci-joint, déterminant la consistance et la situation juridique des immeubles relevant du domaine privé de l'Etat, sis au gouvernorat de Kairouan (délegation de Kairouan nord et Kairouan sud), indiqués aux plans annexés au présent décret et au tableau…
Lire le texte intégral →Décret n° 97-1371 du 14 juillet 1997, portant homologation des procès-verbaux de la commission de reconnaissance et de délimitation des terrains relevant du domaine privé de l'Etat dans le gouvernorat de Ben Arous (délegation de Hammam-Lif)
Article premier. - Sont homologués les procès-verbaux susvisés, ci-joints, déterminant la consistance et la situation juridique des immeubles relevant du domaine privé de l'Etat, sis au gouvernorat de Ben Arous (délegation de Hammam-Lif), indiqués aux plans annexés au présent décret et au tableau ci-après :
Lire le texte intégral →Ministère de l'équipement et de l'habitat
Décret n° 97-1372 du 14 juillet 1997, portant revision de la délimitation du domaine public maritime du littoral de la délégation de Hammam Plage, du gouvernorat de Ben Arous
Article premier. - Le domaine public maritime du rivage de la mer de la délégation de Hammam Plage du gouvernorat de Ben Arous est délimité comme suit :
Lire le texte intégral →Arrêté du ministre de l'équipement et de l'habitat du 18 juillet 1997, portant approbation du guide des investisseurs et des promoteurs privés dans le secteur des travaux publics
Article premier. - Est approuvé le guide des investisseurs et des promoteurs privés relatif au secteur des travaux publics et annexé au présent arrêté.
Lire le texte intégral →Décret n° 92-320 du 10 Février 1992 et arrêté du Ministre de l'Equipement et de l'Habitat du 04 Juin 1992 et son annexe
B/ Demande d'agrément pour les architectes, ingénieurs conseils, bureaux d'études et ingénieurs géomètres
Lire le texte intégral →Ministère du tourisme et de l'artisanat
Arrêté du ministre du tourisme et de l'artisanat du 18 juillet 1997, portant approbation du guide des investisseurs et des promoteurs privés dans le secteur du tourisme
Article premier. - Est approuvé le guide des investisseurs et des promoteurs privés dans le secteur du tourisme annexé au présent arrêté.
Lire le texte intégral →Loi n° 93-120 du 27/12/1993 portant code d'incitations aux investissements
ETAPE 4 Arrêté du Ministère
Lire le texte intégral →Décret n°87-273 du 17/2/1987 fixant la composition et les modalités de fonctionnement de la Commission de Délivrance des licences d'Agences de Voyages ainsi que les modalités de délivrance de ces licences
AVANTAGES COMMUNS ET SPECIFIQUES
Lire le texte intégral →Arrêté du ministre du tourisme et de l'artisanat du 18 juillet 1997, portant approbation du guide des investisseurs et des promoteurs privés dans le secteur de l'artisanat
Article premier. - Est approuvé le guide des investisseurs et des promoteurs privés dans le secteur de l'artisanat annexé au présent art.
Lire le texte intégral →Décret n°94-492 du 28/06/1994
AVANTAGES COMMUNS ET SPECIFIQUES
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