Journal Officiel n° 31 du 17 avril 2001

Loi n° 2001-35 du 17 avril 2001, modifiant certains articles du code des droits réels (1)

Article premier. - Sont abrogés, les articles 316, 354, 358, 374, 375, 377, 377 ter, 387, l'alinéa premier de l'article 388 ainsi que les articles 394, 398, 401, 402, l'alinéa premier de l'article 403 et l'alinéa deuxième de l'article 405 et remplacés par les dispositions suivantes :

Loi n° 2001-36 du 17 avril 2001, relative à la protection des marques de fabrique, de commerce et de services (1)

Article premier. - La présente loi a pour objet de fixer les règles relatives à la protection des marques de fabrique, de commerce et de services.

Décret n° 2001-812 du 10 avril 2001, fixant le régime et le montant de l'indemnité kilométrique au titre de remboursement des frais de déplacement consentis par le personnel de l'État, des collectivités locales et des établissements publics à caractère administratif et occasionnés par l'utilisation de leur voiture personnelle pour effectuer des missions entrant dans le cadre de leurs attributions

Article premier. - Les agents de l'État, des collectivités locales et des établissements publics à caractère administratif peuvent utiliser leur voiture personnelle pour effectuer des missions entrant dans le cadre de leurs attributions.

Par décret n° 2001-813 du 10 avril 2001

Par décret n° 2001-814 du 10 avril 2001

Décret n° 2001-815 du 10 avril 2001, portant création d'un commissariat régional à la jeunesse, à l'enfance et aux sports, au gouvernorat de Manouba

Article premier. - Il est créé dans le gouvernorat de Manouba un commissariat régional à la jeunesse, à l'enfance et aux sports, son budget est rattaché pour ordre au budget général de l'Etat. Il est soumis à la tutelle du ministère de la jeunesse, de l'enfance et des sports.

Par décret n° 2001-816 du 10 avril 2001

Par décret n° 2001-817 du 10 avril 2001

Décret n° 2001-818 du 10 avril 2001, portant modification des limites territoriales de la commune de la Goulette du gouvernorat de Tunis

Article premier. - Sont modifiées, les limites territoriales de la commune de la Goulette suivant la ligne polygonale fermée (A-B-C-D-E-F-G-H-I-J-K-L-M-N-A) mentionnée en rouge sur le plan annexé au présent décret et définie comme suit :

Décret n° 2001-819 du 10 avril 2001, octroyant la troisième tranche de l'augmentation globale des taux de l'indemnité spécifique dite "indemnité de contrôle des règlements municipaux" au profit des agents bénéficiaires de cette indemnité au titre de l'année 2001

Article premier. - Est octroyée, à compter du 1er juillet 2001, la troisième tranche de l'augmentation globale des taux de l'indemnité spécifique dite "indemnité de contrôle des règlements municipaux" prévue par les décrets susvisés, et ce, conformément aux indications du tableau ci-après :

Décret n° 2001-820 du 10 avril 2001, octroyant la troisième tranche de l'augmentation globale des taux de l'indemnité spécifique dite "indemnité municipale de l'hygiène et de l'enlèvement des ordures ménagères" au profit des ouvriers bénéficiaires de cette indemnité au titre de l'année 2001

Article premier. - Est octroyée, à compter du 1er juillet 2001, la troisième tranche de l'augmentation globale des taux de l'indemnité spécifique dite "indemnité municipale de l'hygiène et de l'enlèvement des ordures ménagères", et ce, conformément aux indications du tableau ci-après :

Arrêté du ministre de l'Intérieur du 11 avril 2001, relatif au transfert du siège de la commune de Jebeniana gouvernorat de Sfax

Article premier. - La commune de Jebeniana est autorisée à transférer son siège sis à la place du 7 novembre 1987 n° 1 à son nouveau siège situé à la place du 7 novembre 1987, avenue Hédi Chaker n° 11.

Par décret n° 2001-821 du 11 avril 2001

Par décret n° 2001-822 du 11 avril 2001

Décret n° 2001-823 du 10 avril 2001, fixant la liste des redevances afférentes au débarquement des produits de la pêche et à l'utilisation du domaine et de l'outillage publics des ports de pêche

Article premier. - Le séjour des bateaux dans les eaux des ports de pêche, le débarquement des produits de la pêche et l'occupation temporaire du domaine public

Décret n° 2001-824 du 10 avril 2001, portant création d'une unité de gestion par objectifs pour la réalisation de la première tranche du programme de formation en gestion agricole pour l'Afrique du Nord en Tunisie et fixant son organisation et les modalités de son fonctionnement

Article premier. - Il est créé au ministère de l'agriculture, une unité de gestion par objectifs pour la réalisation de la première tranche du programme de formation en gestion agricole pour l'Afrique du Nord en Tunisie. Elle est placée sous l'autorité du ministère de l'agriculture.

Décret n° 2001-825 du 10 avril 2001, relatif à l'octroi de la troisième tranche de l'augmentation globale des taux de l'indemnité de non clientèle au profit des médecins vétérinaires exerçant à plein temps bénéficiaires de cette indemnité au titre de l'année 2001

Article premier. - Est allouée, à compter du 1er mai 2001, la troisième tranche de l'augmentation globale des taux de l'indemnité de non-clientèle prévue par les décrets susvisés, et ce, conformément aux indications du tableau ci-après :

Arrêté du ministre de l'agriculture du 11 avril 2001, portant ouverture de la procédure de réaménagement foncier dans le périmètre public irrigué d'Edrijet de la délégation de Borj El Amri, au gouvernorat de Manouba

Article premier. - La procédure de réaménagement foncier prévue par la loi n° 63-18 du 27 mai 1963, modifiée et complétée par la loi n° 71-9 du 16 février 1971 et par la loi n° 2000-30 du 6 mars 2000 et la loi n° 77-17 du 16 mars 1977, modifiée et complétée par la loi n° 2000-29 du 6 mars 2000 susvisées, est ouverte…

Arrêté du ministre de l'agriculture du 11 avril 2001, portant ouverture de la procédure de réaménagement foncier dans le périmètre public irrigué de Dhraâ Ben Jouder de la délégation d'El Fahs, au gouvernorat de Zaghouan

Article premier. - La procédure de réaménagement foncier prévue par la loi n° 63-18 du 27 mai 1963, modifiée et complétée par la loi n° 71-9 du 16 février 1971 et par la loi n° 2000-30 du 6 mars 2000 et la loi n° 77-17 du 16 mars 1977, modifiée et complétée par la loi n° 2000-29 du 6 mars 2000 susvisées, est ouverte…

Arrêté du ministre de l'agriculture du 11 avril 2001, portant ouverture de la procédure de réaménagement foncier dans le périmètre public irrigué de Sidi Abdelkader de la délégation d'Ennadhour, au gouvernorat de Zaghouan,

Article premier. - La procédure de réaménagement foncier prévue par la loi n° 63-18 du 27 mai 1963, modifiée et complétée par la loi n° 71-9 du 16 février 1971 et par la loi n° 2000-30 du 6 mars 2000 et la loi n° 77-17 du 16 mars 1977, modifiée et complétée par la loi n° 2000-29 du 6 mars 2000 susvisées, est ouverte…

Arrêté du ministre de l'agriculture du 11 avril 2001, portant ouverture de la procédure de réaménagement foncier dans le périmètre public irrigué d'El Hajeb 8 de la délégation de Jelma, au gouvernorat de Sidi Bouzid

Article premier. - La procédure de réaménagement foncier prévue par la loi n° 63-18 du 27 mai 1963, modifiée et complétée par la loi n° 71-9 du 16 février 1971 et par la loi n° 2000-30 du 6 mars 2000 et la loi n° 77-17 du 16 mars 1977, modifiée et complétée par la loi n° 2000-29 du 6 mars 2000 susvisées, est ouverte…

Arrêté du ministre de l'agriculture du 11 avril 2001, portant ouverture de la procédure de réaménagement foncier dans le périmètre public irrigué d'Ouled Asker de la délégation d'Essabela, au gouvernorat de Sidi Bouzid

Article premier. - La procédure de réaménagement foncier prévue par la loi n° 63-18 du 27 mai 1963, modifiée et complétée par la loi n° 71-9 du 16 février 1971 et par la loi n° 2000-30 du 6 mars 2000 et la loi n° 77-17 du 16 mars 1977, modifiée et complétée par la loi n° 2000-29 du 6 mars 2000 susvisées, est ouverte…

Arrêté du ministre de l'agriculture du 11 avril 2001, portant ouverture de la procédure de réaménagement foncier dans le périmètre public irrigué d'El Fkirina de la délégation de Kasserine Sud, au gouvernorat de Kasserine

Article premier. - La procédure de réaménagement foncier prévue par la loi n° 63-18 du 27 mai 1963, modifiée et complétée par la loi n° 71-9 du 16 février 1971 et par la loi n° 2000-30 du 6 mars 2000 et la loi n° 77-17 du 16 mars 1977, modifiée et complétée par la loi n° 2000-29 du 6 mars 2000 susvisées, est ouverte…

Arrêté du ministre de l'agriculture du 11 avril 2001, portant ouverture de la procédure de réaménagement foncier dans le périmètre public irrigué d'Ezouaouine des délégations de Ghar El Melah et Utique, au gouvernorat de Bizerte,

Article premier. - La procédure de réaménagement foncier prévue par la loi n° 63-18 du 27 mai 1963, modifiée et complétée par la loi n° 71-9 du 16 février 1971 et par la loi n° 2000-30 du 6 mars 2000 et la loi n° 77-17 du 16 mars 1977, modifiée et complétée par la loi n° 2000-29 du 6 mars 2000 susvisées, est ouverte…

Arrêté du ministre de l'agriculture du 11 avril 2001, portant ouverture de la procédure de réaménagement foncier dans le périmètre public irrigué d'El Alia de la délégation de d'El Alia, au gouvernorat de Bizerte

Article premier. - La procédure de réaménagement foncier prévue par la loi n° 63-18 du 27 mai 1963, modifiée et complétée par la loi n° 71-9 du 16 février 1971 et par la loi n° 2000-30 du 6 mars 2000 et la loi n° 77-17 du 16 mars 1977, modifiée et complétée par la loi n° 2000-29 du 6 mars 2000 susvisées, est ouverte…

Arrêté du ministre de l'agriculture du 11 avril 2001, portant ouverture de la procédure de réaménagement foncier dans le périmètre public irrigué de Bouficha des délégations de Hammam Zriba au gouvernorat de Zaghouan et Bouficha au gouvernorat de Sousse

Article premier. - La procédure de réaménagement foncier prévue par la loi n° 63-18 du 27 mai 1963, modifiée et complétée par la loi n° 71-9 du 16 février 1971 et par la loi n° 2000-30 du 6 mars 2000 et la loi n° 77-17 du 16 mars 1977, modifiée et complétée par la loi n° 2000-29 du 6 mars 2000 susvisées, est ouverte…

Arrêté du ministre de l'agriculture du 11 avril 2001, portant ouverture de la procédure de réaménagement foncier dans le périmètre public irrigué de Kalâa Kébira de la délégation de Kalâa Kébira, au gouvernorat de Sousse

Article premier. - La procédure de réaménagement foncier prévue par la loi n° 63-18 du 27 mai 1963, modifiée et complétée par la loi n° 71-9 du 16 février 1971 et par la loi n° 2000-30 du 6 mars 2000 et la loi n° 77-17 du 16 mars 1977, modifiée et complétée par la loi n° 2000-29 du 6 mars 2000 susvisées, est ouverte…

Arrêté du ministre de l'agriculture du 11 avril 2001, portant ouverture de la procédure de réaménagement foncier dans le périmètre public irrigué de Msaken (eaux usées) de la délégation de Msaken, au gouvernorat de Sousse

Article premier. - La procédure de réaménagement foncier prévue par la loi n° 63-18 du 27 mai 1963, modifiée et complétée par la loi n° 71-9 du 16 février 1971 et par la loi n° 2000-30 du 6 mars 2000 et la loi n° 77-17 du 16 mars 1977, modifiée et complétée par la loi n° 2000-29 du

Arrêté du ministre de l'agriculture du 11 avril 2001, portant ouverture de la procédure de réaménagement foncier dans le périmètre public irrigué d'Ouled Bougatf de la délégation d'El Kondar, au gouvernorat de Sousse

Article premier. - La procédure de réaménagement foncier prévue par la loi n° 63-18 du 27 mai 1963, modifiée et complétée par la loi n° 71-9 du 16 février 1971 et par la loi n° 2000-30 du 6 mars 2000 et la loi n° 77-17 du 16 mars 1977, modifiée et complétée par la loi n° 2000-29 du 6 mars 2000 susvisées, est ouverte…

Arrêté du ministre de l'agriculture du 11 avril 2001, portant ouverture de la procédure de réaménagement foncier dans le périmètre public irrigué d'El Bélalma de la délégation d'El Kondar, au gouvernorat de Sousse

Article premier. - La procédure de réaménagement foncier prévue par la loi n° 63-18 du 27 mai 1963, modifiée et complétée par la loi n° 71-9 du 16 février 1971 et par la loi n° 2000-30 du 6 mars 2000 et la loi n° 77-17 du 16 mars 1977, modifiée et complétée par la loi n° 2000-29 du 6 mars 2000 susvisées, est ouverte…

Arrêté du ministre de l'agriculture du 11 avril 2001, portant ouverture de la procédure de réaménagement foncier dans le périmètre public irrigué d'El Hajeb I de la délégation de Hajeb El Ayoun, au gouvernorat de Kairouan

Article premier. - La procédure de réaménagement foncier prévue par la loi n° 63-18 du 27 mai 1963, modifiée et complétée par la loi n° 71-9 du 16 février 1971 et par la loi n° 2000-30 du 6 mars 2000 et la loi n° 77-17 du 16 mars 1977, modifiée et complétée par la loi n° 2000-29 du 6 mars 2000 susvisées, est ouverte…

Arrêté du ministre de l'agriculture du 11 avril 2001, portant ouverture de la procédure de réaménagement foncier dans le périmètre public irrigué de Henchir Erremal de la délégation de Moknine, au gouvernorat de Monastir

Article premier. - La procédure de réaménagement foncier prévue par la loi n° 63-18 du 27 mai 1963, modifiée et complétée par la loi n° 71-9 du 16 février 1971 et par la loi n° 2000-30 du 6 mars 2000 et la loi n° 77-17 du 16 mars 1977, modifiée et complétée par la loi n° 2000-29 du 6 mars 2000 susvisées, est ouverte…

Arrêté du ministre de l'agriculture du 11 avril 2001, portant ouverture de la procédure de réaménagement foncier dans le périmètre public irrigué Cherahil III de la délégation de Moknine, au gouvernorat de Monastir

Article premier. - La procédure de réaménagement foncier prévue par la loi n° 63-18 du 27 mai 1963, modifiée et complétée par la loi n° 71-9 du 16 février 1971 et par la loi n° 2000-30 du 6 mars 2000 et la loi n° 77-17 du 16 mars 1977, modifiée et complétée par la loi n° 2000-29 du 6 mars 2000 susvisées, est ouverte…

Arrêté du ministre de l'agriculture du 11 avril 2001, portant ouverture de la procédure de réaménagement foncier dans le périmètre public irrigué Menzel Fersi de la délégation de Moknine, au gouvernorat de Monastir

Article premier. - La procédure de réaménagement foncier prévue par la loi n° 63-18 du 27 mai 1963, modifiée et complétée par la loi n° 71-9 du 16 février 1971 et par la loi n° 2000-30 du 6 mars 2000 et la loi n° 77-17 du 16 mars 1977, modifiée et complétée par la loi n° 2000-29 du 6 mars 2000 susvisées, est ouverte…

Décret n° 2001-826 du 10 avril 2001, modifiant et complétant le décret n° 73-8 du 8 janvier 1973, portant organisation de l'institut national de protection de l'enfance

Article premier. - Les dispositions des articles 3 (paragraphe premier), 4 et 5 (paragraphe premier) du décret susvisé n° 73-8 du 8 janvier 1973, tel qu'il a été modifié par le décret n° 91-1005 du 26 juin 1991, sont abrogées et remplacées par les dispositions suivantes :

Décret n° 2001-827 du 10 avril 2001, portant expropriation pour cause d'utilité publique de parcelles de terrain sises aux délégations de Mnihla et de l'Ariana gouvernorat de l'Ariana, nécessaires à la construction de la route périphérique x 20 reliant la route nationale n° 8 et la route régionale n° 31

Article premier. – Sont expropriées, pour cause d'utilité publique, au profit de l'Etat, en vue d'être incorporées au domaine public routier et pour être mises à la disposition du ministère de l'équipement et de l'habitat, des parcelles de terrain sises aux délégations de Mnihla et de l'Ariana gouvernorat de…

Décret n° 2001-828 du 10 avril 2001, relatif à l’octroi de la troisième tranche de l’augmentation globale des taux de l’indemnité de rédaction au profit des agents du corps des rédacteurs d’actes de la conservation de la propriété foncière au titre de l’année 2001

Article premier. – La troisième tranche de l’augmentation globale des taux de l’indemnité de rédaction, stipulée par les décrets susvisés, est octroyée à compter du 1er juillet 2001 conformément aux indications du tableau ci-après :

Décret n° 2001-829 du 10 avril 2001, relatif à l'octroi de la troisième tranche de l'augmentation globale des taux de l'indemnité des opérations foncières au profit des agents du corps de la conservation de la propriété foncière au titre de l'année 2001

Article premier. – La troisième tranche de l'augmentation globale des taux de l'indemnité des opérations foncières stipulée par les décrets susvisés, est octroyée à compter du 1er juillet 2001 conformément aux indications du tableau ci-après :

Décret n° 2001-830 du 14 avril 2001, relatif à l'homologation des équipements terminaux de télécommunications et des équipements terminaux radioélectriques

Article premier. - Le présent décret fixe les conditions et modalités d'homologation des équipements terminaux des télécommunications et des équipements terminaux radioélectriques conformément aux dispositions de l'article 32 du code des télécommunications.

Décret n° 2001-831 du 14 avril 2001, relatif aux conditions générales d'interconnexion et la méthode de détermination des tarifs

Article premier. - L'interconnexion entre les différents réseaux publics des télécommunications est soumise à une convention conclue entre les opérateurs des réseaux concernés conformément aux dispositions de l'article 36 du code des télécommunications.

Décret n° 2001-832 du 14 avril 2001, fixant les conditions et les procédures d'attribution des droits de servitude nécessaires à l'installation et l'exploitation des réseaux publics des télécommunications

Article premier. - Le présent décret définit les conditions et les procédures d'attribution des droits de servitude prévus à l'article 43 du code des télécommunications pour l'installation, l'exploitation et la maintenance des lignes et des équipements des réseaux publics de télécommunications.

Par décret n° 2001-833 du 10 avril 2001

Décret n° 2001-834 du 10 avril 2001, portant transfert de crédits dans le cadre du budget de l'Etat

Article premier. - Est autorisé, le transfert de crédits du titre I et du titre II du budget de l'Etat, pour l'année 2001 conformément aux tableaux « A », « B », « C » et « D » suivants :

Décret n° 2001-835 du 10 avril 2001, portant suspension ou réduction des droits de douane et suspension de la taxe sur la valeur ajoutée dus sur certains produits agricoles ou à usage agricole

Article premier. – Sont suspendus, les droits de douane et la taxe sur la valeur ajoutée dus sur les produits agricoles repris au tableau ci-après et importés par les personnes autorisées par les services concernés du ministère de l'agriculture, et ce, dans la limite des contingents fixés dans ce même tableau :

Décret n° 2001-836 du 10 avril 2001, fixant le montant des redevances afférentes aux brevets d'invention

Article premier. – Le montant des redevances afférentes aux brevets d'invention prévues par les articles 22, 24, 26, 27, 28, 30, 32, 37, 38, 52, 54, 61, 62 et 63 de la loi susvisée n° 2000-84 du 24 août 2000, est fixé conformément au tableau annexé au présent décret.

Décret n° 2001-837 du 10 avril 2001, fixant l'organisation administrative et financière et les modalités de fonctionnement du laboratoire central d'analyses et d'essais

Article premier. – Le laboratoire central d'analyses et d'essais est dirigé par un directeur général désigné par décret sur proposition du ministre chargé de l'industrie. Le directeur

Arrêté du ministre du transport du 11 avril 2001, fixant la forme et les modalités d'octroi, de renouvellement et de retrait du laissez-passer et de la carte d'accès au port

Article premier. - L'autorité portuaire délivre à la personne autorisée à entrer dans le port, pour motif de service, une carte d'accès valable une année prorogeable dans la limite de cinq ans à la demande de l'intéressé et après présentation des pièces mentionnées à l'article 5 du présent arrêté.

Par décret n° 2001-838 du 10 avril 2001

Par décret n° 2001-839 du 10 avril 2001

Décret n° 2001-840 du 10 avril 2001, portant dissolution de l'office national des pêches

Article premier. - Est dissout, l'office national des pêches, créé par la loi susvisée n° 58-115 du 4 novembre 1958.

Décret n° 2001-841 du 10 avril 2001, portant dissolution de la société nationale de motoculture

Article premier. - Est dissoute, la société nationale de motoculture, créée par la loi susvisée n° 76-5 du 7 janvier 1976.

Décret n° 2001-842 du 10 avril 2001, modifiant le décret n° 94-1742 du 29 août 1994 fixant les listes des produits exclus du régime de la liberté du commerce extérieur, tel que modifié par les textes subséquents et notamment le décret n° 2000-1803 du 31 juillet 2000

Article premier. - est abrogé, le tableau "B" portant produits soumis à titre transitoire à l'autorisation d'importation, visé à l'article 39 de la loi n° 94-41 du 7 mars 1994 et annexé au décret n° 94-1742 du 29 août 1994, tel que modifié par les textes subséquents et notamment le décret n° 2000-1803 du 31 juillet…

Décret n° 2001-843 du 10 avril 2001, modifiant le décret n° 97-1102 du 2 juin 1997, fixant les conditions et les modalités de reprise et de gestion des sacs d'emballage et des emballages utilisés

Article unique. - Les dispositions de l'article premier du décret susvisé n° 97-1102 du 2 juin 1997 sont abrogées et remplacées par les dispositions suivantes :