Loi n° 2008-4 du 11 février 2008, portant approbation de la convention relative aux droits des personnes handicapées et du protocole facultatif se rapportant à cette convention (1)
Article unique - Est approuvée, la convention relative aux droits des personnes handicapées ainsi que le protocole facultatif se rapportant à cette convention, annexés à la présente loi, adoptés par l'assemblée générale de l'organisation des Nations Unies, à New York, le 13 décembre 2006 et signés par la République…
Lire le texte intégral →Loi n° 2008-5 du 11 février 2008, portant approbation d'un protocole d'accord conclu le 25 octobre 2007 entre le gouvernement de la République tunisienne et le gouvernement de la République italienne concernant l'octroi d'un prêt en faveur des petites et moyennes entreprises (1)
Article unique - Est approuvé, le protocole d'accord, annexé à la présente loi et conclu à Tunis le 25 octobre 2007, entre le gouvernement de la République tunisienne et le gouvernement de la République italienne concernant l'octroi d'un prêt en faveur des petites et moyennes entreprises d'un montant de trente six…
Lire le texte intégral →Loi n° 2008-6 du 11 février 2008, portant approbation du protocole contre la fabrication et le trafic illicites d'armes à feu, de leurs pièces, éléments et munitions, additionnel à la convention des Nations Unies contre la criminalité transnationale organisée (1)
Article premier - Est approuvé, le protocole contre la fabrication et le trafic illicites d'armes à feu, de leurs pièces, éléments et munitions, additionnel à la convention des Nations Unies contre la criminalité transnationale organisée, annexé à la présente loi, adopté à New York par l'assemblée générale des…
Lire le texte intégral →Loi organique n° 2008-7 du 13 février 2008, modifiant la loi n° 72-40 du 1er juin 1972 relative au tribunal administratif (1)
Article unique - Est ajouté à la fin de l'article 19 de la loi n° 72-40 du 1er juin 1972, relative au tribunal administratif, un paragraphe dont la teneur suit :
Lire le texte intégral →Loi n° 2008-8 du 13 février 2008, modifiant et complétant le code des assurances (1)
Article premier - Il est inséré au code des assurances promulgué par la loi n° 92-24 du 9 mars 1992, un sixième titre intitulé "Le Comité Général des Assurances" et comportant les articles 177 à 200 suivants :
Lire le texte intégral →Loi n° 2008-9 du 11 février 2008, modifiant et complétant la loi d'orientation n°2002-80 du 23 juillet 2002, relative à l'éducation et à l'enseignement scolaire (1)
Article premier - Sont abrogées les dispositions des articles 22, 23, 24, 25, 26, 27, 29, le dernier paragraphe de l'article 32 et les articles 35 et 61 de la loi d'orientation n° 2002-80 du 23 juillet 2002 relative à l'éducation et à l'enseignement scolaire et remplacées comme suit :
Lire le texte intégral →Loi n° 2008-10 du 11 février 2008, relative à la formation professionnelle (1)
Article premier - La formation professionnelle est l'une des principales composantes du dispositif national de préparation des ressources humaines et l'un des leviers du développement.
Lire le texte intégral →Loi n° 2008-11 du 11 février 2008, portant modification de la loi n° 97-48 du 21 juillet 1997 relative au financement public des partis politiques (1)
Article premier - Les dispositions de l'article 4 (nouveau) de la loi n° 97-48 du 21 juillet 1997, relative au financement public des partis politiques, telle que modifiée par la loi n° 2006-7 du 15 février 2006, sont abrogées et remplacées par les dispositions suivantes :
Lire le texte intégral →Loi n° 2008-12 du 11 février 2008, modifiant et complétant la loi n° 99-40 du 10 mai 1999 relative à la métrologie légale
Article premier - Sont modifiées, les dispositions du troisième tiret de l'article premier et de l'alinéa 1er de l'article 9 de la loi n° 99-40 du 10 mai 1999 relative à la métrologie légale, comme suit :
Lire le texte intégral →Conseil constitutionnel
Avis n° 44 – 2007 du Conseil constitutionnel
Sur un projet de loi modifiant et complétant la
loi n° 99-40 du 10 mai 1999 relative à la métrologie légale
le Conseil constitutionnel,
Lire le texte intégral →Avis n° 50-2007 du Conseil constitutionnel sur un projet de loi modifiant et complétant le code des assurances
le Conseil constitutionnel,
Lire le texte intégral →Avis n° 53-2007 du Conseil constitutionnel sur un projet de loi portant approbation du protocole contre la fabrication et le trafic illicites d’armes à feu, de leurs pièces, éléments et munitions, additionnel à la convention des Nations Unies contre la criminalité transnationale organisée
Le Conseil constitutionnel,
Lire le texte intégral →Avis n° 56-2007 du Conseil constitutionnel relatif à un projet de loi modifiant et complétant la loi n° 99-40 du 10 mai 1999 relative à la métrologie légale
Le Conseil constitutionnel,
Lire le texte intégral →Avis n° 61-2007 du Conseil constitutionnel sur un projet de loi modifiant et complétant le code des assurances
Le Conseil constitutionnel,
Lire le texte intégral →Avis n° 62-2007 du Conseil constitutionnel sur un projet de loi organique modifiant la loi n° 72-40 du 1er juin 1972 relative au Tribunal administratif
Le Conseil constitutionnel,
Lire le texte intégral →Avis n°64-2007 du Conseil constitutionnel sur un projet de loi relatif à la formation professionnelle
le Conseil constitutionnel,
Lire le texte intégral →Avis n° 71-2007 du Conseil constitutionnel sur un projet de loi modifiant et complétant la loi d'orientation n° 2002-80 du 23 juillet 2002, relative à l'éducation et à l'enseignement scolaire
Le Conseil constitutionnel,
Lire le texte intégral →Avis n° 01-2008 du Conseil constitutionnel concernant un projet de loi modifiant la loi n° 97-48 du 21 juillet 1997 relative au financement public des partis politiques
Le Conseil constitutionnel,
Lire le texte intégral →Avis n° 05-2008 du Conseil constitutionnel relatif à un projet de loi portant approbation de la convention relative aux droits des personnes handicapées et du protocole facultatif se rapportant à cette convention
Le Conseil constitutionnel,
Lire le texte intégral →Avis n° 12-2008 du Conseil constitutionnel relatif à un projet de loi modifiant et complétant le code des assurances
Le Conseil constitutionnel,
Lire le texte intégral →Premier ministère
Décret n° 2008-344 du 11 février 2008, portant modification du décret n° 93-982 du 3 mai 1993, fixant le cadre général de la relation entre l'administration et ses usagers
Article premier. - Sont modifiés, l'article 7 et le troisième paragraphe de l'article 8 du décret n° 93-982 du 3 mai 1993 susvisé comme suit :
Lire le texte intégral →Décret n° 2008-345 du 11 février 2008, fixant la liste des services publics de base et les modalités de détermination des délais de bénéfice desdits services
Article premier - Sont considérés services publics de base au sens de l'article 7 de la loi relative à l'initiative économique susvisée, les services suivants :
Lire le texte intégral →Par décret n° 2008-346 du 12 février 2008
Monsieur Khaled Beji, contrôleur des services publics, est nommé contrôleur en chef des services publics au Premier ministère.
Par décret n° 2008-347 du 12 février 2008
Monsieur Yasser Toukabri, contrôleur des services publics, est nommé contrôleur en chef des services publics au Premier ministère.
Par décret n° 2008-348 du 12 février 2008
Monsieur Adnène Maâli, contrôleur adjoint des services publics, est nommé contrôleur des services publics au Premier ministère.
Par décret n° 2008-349 du 12 février 2008
Monsieur Abdelmajid Mekki, contrôleur adjoint des services publics, est nommé contrôleur des services publics au Premier ministère.
Par décret n° 2008-350 du 12 février 2008
Monsieur Hatem Essouli, contrôleur adjoint des services publics, est nommé contrôleur des services publics au Premier ministère.
Par décret n° 2008-351 du 12 février 2008
Monsieur Karim Selliti, contrôleur adjoint des services publics, est nommé contrôleur des services publics au Premier ministre.
Par décret n° 2008-352 du 12 février 2008
Monsieur Sami Gaïech, contrôleur adjoint des services publics, est nommé contrôleur des services publics au Premier ministère.
MAINTIEN EN ACTIVITE
Par décret n° 2008-353 du 11 février 2008
Monsieur Chedly Mehri, contrôleur des dépenses publiques, directeur général d'administration centrale à la direction générale du contrôle des dépenses au Premier ministère, est maintenu en activité dans le secteur public, pour une deuxième année à compter du premier avril 2008.
Arrêté du Premier ministre du 12 février 2008, portant ouverture d'un concours sur épreuves d'entrée au cycle de formation des cadres moyens de la sous-catégorie A2, à l'école nationale d'administration
Article premier. - Est ouvert à l'école nationale d'administration, un concours sur épreuves pour l'entrée au cycle de formation des cadres moyens de la sous-catégorie A2, aux candidats titulaires des diplômes nationaux de maîtrises à caractère économique ou de gestion ou diplômes équivalents et les diplômes…
Lire le texte intégral →Ministère de l'intérieur et du développement local
Décret n° 2008-354 du 11 février 2008, portant répartition de la réserve du fonds commun des collectivités locales
Article premier. - La réserve du fonds commun des collectivités locales, dont le montant s'élève à vingt neuf millions cent soixante mille dinars (29.160.000 D) au titre de l'année 2008 est répartie comme suit :
Lire le texte intégral →Ministère de la justice et des droits de l'homme
Décret n° 2008-355 du 11 février 2008, relatif à l'organisation et au fonctionnement de la caisse de prévoyance et de retraite des avocats
Article premier. - La caisse de prévoyance et de retraite des avocats ci-après dénommée "la caisse", garantit la couverture sanitaire et les indemnités temporaires en cas de maladie, de maternité, d'accidents, de décès et le versement des pensions de retraite, d'invalidité et de survivants.
Lire le texte intégral →Ministère des affaires étrangères
Décret n° 2008-356 du 11 février 2008, portant ratification d'un échange de lettres entre le gouvernement de la République Tunisienne et le gouvernement de la République Populaire de Chine concernant la réalisation d'un projet d'aquaculture
Article premier. - Est ratifié l'échange de lettres, en date du 17 avril 2007, entre le gouvernement de la République Tunisienne et le gouvernement de la République Populaire de Chine concernant la réalisation d'un projet d'aquaculture.
Lire le texte intégral →Par décret n° 2008-357 du 12 février 2008
Mademoiselle Samia Larbi, ministre plénipotentiaire, est chargée des fonctions de directeur Asie pacifique à la direction générale des affaires politiques, économiques et de coopération pour les pays d'Amérique, l'Asie pacifique et les organisations régionales, américaines et asiatiques au ministère des affaires étrangères.
NOMINATION
Ministère de la défense nationale
Par décret n° 2008-358 du 9 février 2008
Le colonel major Taïeb Laâjimi, est chargé des fonctions de chef d'état-major de l'armée de l'air.
Ministère des finances
Décret n° 2008-359 du 11 février 2008, portant modification du décret n° 93-1148 du 22 mai 1993, fixant le montant du timbre d'avocat et les modalités de son émission et de sa distribution
Article premier. - Les dispositions de l'article premier du décret n° 93-1148 du 22 mai 1993 susvisé sont abrogées et remplacées comme suit :
Lire le texte intégral →Par décret n° 2008-360 du 11 février 2008
Madame Emna Sellami épouse Gharbi, conseiller des services publics, est nommée chargée de mission au ministère des finances.
Par décret n° 2008-361 du 11 février 2008
Monsieur Samir Mlouhia, contrôleur général des finances, est nommé chargé de mission au ministère des finances.
Par décret n° 2008-362 du 11 février 2008
Monsieur Abdelwaheb Nachy, directeur de première classe à la société Tunisienne de Banque, est nommé chargé de mission au ministère des finances, et ce, à compter du 7 septembre 2007.
Par décret n° 2008-363 du 11 février 2008
Monsieur Sami Jebali, inspecteur en chef des services financiers, est nommé chargé de mission au ministère des finances.
Par décret n° 2008-364 du 11 février 2008
Monsieur Samir Mlouhia, contrôleur général des finances au ministère des finances, est nommé directeur général des impôts.
Par décret n° 2008-365 du 11 février 2008
Monsieur Mohamed Ali Ben Malek, conseiller des services publics au ministère des finances est nommé directeur général des études et de la législation fiscale.
Par décret n° 2008-366 du 11 février 2008
Madame Emna Sellami épouse Gharbi, conseiller des services publics au ministère des finances, est nommée chef de l'unité du contentieux fiscal et de la conciliation juridictionnelle à la direction générale des impôts au ministère des finances.
Par décret n° 2008-367 du 11 février 2008
Madame Habiba Jrad épouse Louati, inspecteur en chef des services financiers au ministère des finances, est nommée chef de l'unité de la législation fiscale à la direction générale des études et de la législation fiscale au ministère des finances.
Par décret n° 2008-368 du 11 février 2008
Madame Fethia Taleb, conseiller des services publics au ministère des finances, est nommée chef de l'unité des études fiscales à la direction générale des études et de la législation fiscale au ministère des finances.
Par décret n° 2008-369 du 11 février 2008
Monsieur Ali Mekki, conseiller des services publics au ministère des finances, est nommé chef de l'unité de la prospective et de la communication fiscale à la direction générale des études et de la législation fiscale au ministère des finances.
Par décret n° 2008-370 du 11 février 2008
Madame Najet Bouattour épouse Choura, conseiller des services publics au ministère des finances, est nommée chef de l'unité de la programmation, de la coordination et de la conciliation administrative à la direction générale des impôts au ministère des finances.
Par décret n° 2008-371 du 11 février 2008
Monsieur Hassen Brahim, inspecteur en chef des services financiers au ministère des finances, est nommé chef de l'unité des services communs, de la formation et de la coopération internationale à la direction générale des impôts au ministère des finances.
Par décret n° 2008-372 du 11 février 2008
Monsieur Abdellatif Boujelbène, conseiller des services publics, au ministère des finances, est nommé chef de l'unité des applications informatiques et du système d'information à la direction générale des impôts au ministère des finances.
p. 734Par décret n° 2008-373 du 11 février 2008
Monsieur Adnène Gallas, contrôleur des finances de première classe au ministère des finances, est nommé chef de l'unité de l'inspection des services fiscaux à la direction générale des impôts au ministère des finances.
Par décret n° 2008-374 du 11 février 2008
Monsieur Mohamed Ridha Ourir, conseiller des services publics au ministère des finances, est chargé des fonctions de l'unité des applications informatiques et du système d'information à la direction générale de la comptabilité publique et du recouvrement.
Par décret n° 2008-375 du 11 février 2008
Monsieur Mohamed Mohsen Bayoudh, ingénieur en chef au ministère des finances, est nommé administrateur du budget de l'Etat de 1ère catégorie au comité général de l'administration du budget de l'Etat.
Par décret n° 2008-376 du 11 février 2008
Monsieur Habib Elhouij, conseiller des services publics au ministère des finances, est nommé administrateur du budget de l'Etat de 1ère catégorie au comité général de l'administration du budget de l'Etat.
Par décret n° 2008-377 du 11 février 2008
Madame Souheila El Euch épouse Chabchoub, inspecteur en chef des services financiers au ministère des finances, est nommée chef de la commission de contrôle des assurances au comité général des assurances.
Par décret n° 2008-378 du 11 février 2008
Madame Aicha Karafi épouse Hosni, conseiller des services publics au ministère des finances, est nommée directeur des grandes entreprises à la direction générale des impôts au ministère des finances.
Par décret n° 2008-379 du 12 février 2008
Monsieur Majid Aouni est nommé contrôleur des finances de deuxième classe au ministère des finances.
Par décret n° 2008-380 du 12 février 2008
Monsieur Slim Kechaou est nommé contrôleur des finances de deuxième classe au ministère des finances.
Ministère du développement et de la coopération internationale
Décret n° 2008-381 du 11 février 2008, portant ratification de l'accord de prêt conclu à Washington le 20 octobre 2007 entre la République Tunisienne et la banque internationale pour la reconstruction et le développement pour le financement complémentaire du deuxième projet de développement des exportations (PDE II)
Article premier - Est ratifié, l'accord de prêt conclu à Washington, le 20 octobre 2007, entre la République Tunisienne et la banque internationale pour la reconstruction et le développement d'un montant de quatre millions cinq cent mille euros (4.500.000€) pour la contribution au financement complémentaire du…
Lire le texte intégral →Ministère du commerce et de l'artisanat
Par décret n° 2008-382 du 11 février 2008
Monsieur Slah Eddine Makhlouf est nommé président-directeur général de l'office du commerce de la Tunisie, et ce, à partir du 29 décembre 2007.