Loi n° 2013-32 du 21 septembre 2013, portant ratification de la convention de financement conclue à Tunis le 12 mars 2013 entre le gouvernement de la République Tunisienne et le gouvernement de l'Etat de Qatar en vue de contribuer au financement de la réalisation de la deuxième tranche du complexe d'habitat « Omar Mokhtar » à Sidi Hassine Sijoumi de la ville de Tunis (1)
Article unique - Est ratifiée la convention de financement annexée à la présente loi conclue à Tunis le 12 mars 2013 entre le gouvernement de la République Tunisienne et le gouvernement de l'Etat de Qatar d'un montant de vingt-neuf millions (29.000.000) de dollars américains composé d'un emprunt sans intérêt d'un…
Lire le texte intégral →Loi n° 2013-33 du 21 septembre 2013, portant ratification du contrat de financement conclu à Tunis le 20 décembre 2012 entre le gouvernement de la République Tunisienne et la banque européenne d'investissement et relatif au prêt accordé à l'Etat Tunisien pour la contribution au financement du projet « réhabilitation urbaine Tunisie » (1)
Article unique - Est ratifié, le contrat de financement annexé à la présente loi conclu à Tunis le 20 décembre 2012 entre le gouvernement de la République Tunisienne et la banque européenne d'investissement et relatif au prêt accordé à l'Etat Tunisien d'un montant de soixante-dix millions (70.000.000) d'euros pour la…
Lire le texte intégral →Loi n° 2013-34 du 21 septembre 2013, complétant la loi n° 94-13 du 31 janvier 1994 relative à l'exercice de la pêche (1)
Article premier - Est ajouté à la loi n° 94-13 du 31 janvier 1994 relative à l'exercice de la pêche, un article 7 (ter) ainsi libellé :
Lire le texte intégral →Loi n° 2013-35 du 21 septembre 2013, portant modification de la loi n° 98-34 du 23 mai 1998, relative à l'organisation de la profession de conseiller agricole (1)
Article unique - Sont abrogées les dispositions du quatrième tiret du premier point de l'article 4 de la loi n° 98-34 du 23 mai 1998, relative à l'organisation de la profession de conseiller agricole et sont remplacées par les dispositions suivantes :
Lire le texte intégral →Loi n° 2013-36 du 21 septembre 2013, portant création de la mutuelle des sportifs (1)
Article premier - Il est créé, en vertu de la présente loi, une société mutualiste dénommée « mutuelle des sportifs » à laquelle sont obligatoirement affiliés les sportifs, les dirigeants, les entraîneurs, les arbitres, les officiels et les administrateurs ayant une couverture sociale et portant des licences…
Lire le texte intégral →Présidence du gouvernement
Par décret n° 2013-3795 du 20 septembre 2013
Madame Hend Gong, conseiller à la cour des comptes, est nommée membre à la cour de discipline financière en remplacement de Monsieur Tahar Meddeb.
Par décret n° 2013-3796 du 20 septembre 2013
Monsieur Mohamed Trabelsi, conseiller à la cour des comptes, est nommé membre à la cour de discipline financière en remplacement de Monsieur Ismail Mrabet.
Ministère de la défense nationale
Décret n° 2013-3797 du 25 septembre 2013, portant majoration du taux de l'indemnité pour charges militaires servie aux officiers, sous-officiers, hommes de troupes des armées de terre, de l'air et de la mer
Article premier - L'indemnité pour charges militaires servie aux officiers, sous-officiers, hommes de troupes des armées de terre, de l'air et de la mer, visée par les décrets n° 67-158 du 31 mai 1967, n° 68-385 et n° 68-389 du 12 décembre 1968, tels que modifiés par le décret n° 2011-225 du 22 octobre 2011, est…
Lire le texte intégral →Ministère de l'intérieur
Arrêté du ministre de l'intérieur du 16 septembre 2013, fixant le contenu et la forme du registre de sécurité
Article premier - Le présent arrêté fixe le contenu et la forme du registre de sécurité conformément au modèle y annexé (1).
Lire le texte intégral →Arrêté du ministre de l'intérieur du 16 septembre 2013, fixant les documents constituant le dossier d'obtention de l'attestation de prévention ou de son renouvellement ainsi que le modèle de ladite attestation et du livre y réservé
Article premier - Le présent arrêté définit les documents constituant le dossier d'obtention de l'attestation de prévention ou de son renouvellement ainsi que le modèle de ladite attestation et le livre y réservé.
Lire le texte intégral →Arrêté du ministre de l'intérieur et du ministre des finances du 25 septembre 2013, fixant le montant de la redevance exigible à la délivrance de l'attestation de prévention
Article premier - Le montant de la redevance exigible au profit des services de la protection civile au titre de la délivrance de l'attestation de prévention, est fixé conformément au tableau suivant :
Lire le texte intégral →Ministère des finances
Décret n° 2013-3798 du 25 septembre 2013, portant modification du décret du 20 janvier 1997, portant détermination des indemnités mensuelles fixes attribuées aux agents des services douaniers
Article premier - Le montant mensuel de la prime de risque attribuée aux agents des services douaniers est fixé à cent dinars (100,000 DT) pour tous les grades selon leurs catégories et sous-catégories A1, A2, A3, B, C et D.
Lire le texte intégral →Décret n° 2013-3799 du 25 septembre 2013, fixant le statut particulier du corps d'huissiers du trésor relevant du ministère des finances
Article premier - Le présent statut particulier s'applique au corps d'huissiers du trésor désignés auprès des postes comptables relevant du ministère des finances.
Lire le texte intégral →Décret n° 2013-3800 du 25 septembre 2013, fixant la concordance entre l'échelonnement des grades du corps des huissiers du trésor du ministère des finances et les niveaux de rémunération
Article premier - La concordance entre les échelons des grades des huissiers du trésor relevant du ministère des finances et les niveaux de rémunération indiqués dans la grille des salaires mentionnée par le décret n° 97-1832 du 16 septembre 1997 susvisé, tel que modifié et complété par le décret 2007-268 du 12…
Lire le texte intégral →Décret n° 2013-3801 du 25 septembre 2013, portant fixation du régime de rémunération des agents du corps des huissiers du trésor relevant du ministère des finances
Article premier – Les dispositions du présent décret fixent le régime de rémunération applicable au corps des huissiers du trésor relevant du ministère des finances.
Lire le texte intégral →Décret n° 2013-3802 du 25 septembre 2013, portant institution d'une prime spécifique au profit des agents du corps des huissiers du trésor et fixant son montant et les conditions de son octroi
Article premier - Il est institué une prime spécifique au profit des agents relevant du corps des huissiers du trésor dénommée « prime de signification et de procédures » dont le montant est fixé conformément au tableau suivant :
Lire le texte intégral →Arrêté du ministre des finances du 16 septembre 2013, portant délégation de signature
Article premier - Conformément aux dispositions des articles 50, 74, et 111 du code des droits et procédures fiscaux et aux dispositions de l'article 44 sexies du code de l'impôt sur le revenu des personnes physiques et de l'impôt sur les sociétés, et en application des dispositions du décret n° 75-384 du 17 juin…
Lire le texte intégral →Arrêté du ministre des finances du 16 septembre 2013, portant délégation de signature
Article premier - Conformément aux dispositions des articles 50, 74, et 111 du code des droits et procédures fiscaux et aux dispositions de l'article 44 sexies du code de l'impôt sur le revenu des personnes physiques et de l'impôt sur les sociétés, et en application des dispositions du décret n° 75-384 du 17 juin…
Lire le texte intégral →Arrêté du ministre des finances du 16 septembre 2013, portant délégation de signature
Article premier - Conformément aux dispositions des articles 50, 74, et 111 du code des droits et procédures fiscaux et aux dispositions de l'article 44 sexies du code de l'impôt sur le revenu des personnes physiques et de l'impôt sur les sociétés, et en application des dispositions du décret n° 75-384 du 17 juin…
Lire le texte intégral →Arrêté du ministre des finances du 16 septembre 2013, portant délegation de signature
Article premier - Conformément aux dispositions des articles 50, 74, et 111 du code des droits et procédures fiscaux et aux dispositions de l'article 44 sexies du code de l'impôt sur le revenu des personnes physiques et de l'impôt sur les sociétés et aux dispositions des articles 29 et 40 de la loi relative aux…
Lire le texte intégral →Arrêté du ministre des finances du 16 septembre 2013, portant délegation de signature
Article premier - Conformément aux dispositions des articles 50, 74, et 111 du code des droits et procédures fiscaux et aux dispositions de l'article 44 sexies du code de l'impôt sur le revenu des personnes physiques et de l'impôt sur les sociétés, et en application des dispositions du décret n° 75-384 du 17 juin…
Lire le texte intégral →Arrêté du ministre des finances du 16 septembre 2013, portant délégation de signature
Article premier - Conformément aux dispositions des articles 50, 74, et 111 du code des droits et procédures fiscaux et aux dispositions de l'article 44 sexies du code de l'impôt sur le revenu des personnes physiques et de l'impôt sur les sociétés, et en application des dispositions du décret n° 75-384 du 17 juin…
Lire le texte intégral →Arrêté du ministre des finances du 16 septembre 2013, portant délégation de signature
Article premier - Conformément aux dispositions des articles 50, 74, et 111 du code des droits et procédures fiscaux et aux dispositions de l'article 44 sexies du code de l'impôt sur le revenu des personnes physiques et de l'impôt sur les sociétés, et en application des dispositions du décret n° 75-384 du 17 juin…
Lire le texte intégral →Arrêté du ministre des finances du 16 septembre 2013, portant délégation de signature
Article premier - Conformément aux dispositions des articles 50, 74, et 111 du code des droits et procédures fiscaux et aux dispositions de l'article 44 sexies du code de l'impôt sur le revenu des personnes physiques et de l'impôt sur les sociétés, et en application des dispositions du décret n° 75-384 du 17 juin…
Lire le texte intégral →Arrêté du ministre des finances du 16 septembre 2013, portant délegation de signature
Article premier - Conformément aux dispositions des articles 50, 74, et 111 du code des droits et procédures fiscaux et aux dispositions de l'article 44 sexies du code de l'impôt sur le revenu des personnes physiques et de l'impôt sur les sociétés, et en application des dispositions
Lire le texte intégral →Arrêté du ministre des finances du 16 septembre 2013, fixant les modalités d'organisation du concours interne sur dossiers pour la promotion au grade d'analyste central au ministère des finances
Article premier - Le concours interne sur dossiers pour la promotion au grade d'analyste central est organisé conformément aux dispositions du présent arrêté.
Lire le texte intégral →Arrêté du ministre des finances du 16 septembre 2013, fixant les modalités d'organisation du concours interne sur dossiers pour la promotion au grade d'analyste au ministère des finances
Article premier - Le concours interne sur dossiers pour la promotion au grade d'analyste est organisé conformément aux dispositions du présent arrêté.
Lire le texte intégral →Arrêté du ministre des finances du 16 septembre 2013, fixant les modalités d'organisation du concours interne sur dossiers pour la promotion au grade de technicien en chef au ministère des finances
Article premier - Le concours interne sur dossiers pour la promotion au grade de technicien en chef est organisé conformément aux dispositions du présent arrêté.
Lire le texte intégral →Arrêté du ministre des finances du 16 septembre 2013, fixant les modalités d'organisation du concours interne sur dossiers pour la promotion au grade de technicien principal au ministère des finances
Article premier - Le concours interne sur dossiers pour la promotion au grade de technicien principal est organisé conformément aux dispositions du présent arrêté.
Lire le texte intégral →Arrêté du ministre des finances du 16 septembre 2013, fixant les modalités d'organisation du concours interne sur dossiers pour la promotion au grade de technicien au ministère des finances
Article premier - Le concours interne sur dossier pour la promotion au grade de technicien est organisé conformément aux dispositions du présent arrêté.
Lire le texte intégral →Arrêté du ministre des finances du 16 septembre 2013, fixant les modalités d'organisation du concours interne sur dossiers pour la promotion au grade de programmeur au ministère des finances
Article premier - Le concours interne sur dossiers pour la promotion au grade de programmeur est organisé conformément aux dispositions du présent arrêté.
Lire le texte intégral →Par arrêté du ministre des finances du 16 septembre 2013
Les chefs de centres régionaux de contrôle des impôts relevant des services extérieurs de la direction générale des impôts au ministère des finances, dont les noms suivent, sont affectés conformément aux indications ci-après :
Lire le texte intégral →Ministère de l'éducation
Arrêté du ministre de l'éducation du 16 septembre 2013, fixant les modalités d'organisation du concours interne sur titres pour la promotion au grade de professeur principal émérite
Article premier - Les modalités d'organisation du concours interne sur titres pour la promotion au grade de professeur principal émérite sont organisées conformément aux dispositions du présent arrêté.
Lire le texte intégral →Arrêté du ministre de l'éducation du 16 septembre 2013, fixant les modalités d'organisation du concours interne sur titres pour la promotion au grade de professeur principal hors classe de l'enseignement
Article premier - Les modalités d'organisation du concours interne sur titres pour la promotion au grade de professeur principal hors classe de l'enseignement sont organisées conformément aux dispositions du présent arrêté.
Lire le texte intégral →Arrêté du ministre de l'éducation du 16 septembre 2013, fixant les modalités d'organisation du concours interne sur titres pour la promotion au grade de professeur principal de l'enseignement secondaire
Article premier - Les modalités d'organisation du concours interne sur titres pour la promotion au grade de professeur principal de l'enseignement secondaire sont organisées conformément aux dispositions du présent arrêté.
Lire le texte intégral →Arrêté du ministre de l'éducation du 16 septembre 2013, fixant les modalités d'organisation de la promotion au choix au grade de maître d'application de l'éducation manuelle et technique
Article premier - La promotion au choix au grade de maître d'application de l'éducation manuelle et technique est organisé conformément aux dispositions du présent arrêté.
Lire le texte intégral →Arrêté du ministre de l'éducation du 16 septembre 2013, fixant les modalités d'organisation de la promotion au choix au grade de maître d'application
Article premier - La promotion au choix au grade de maître d'application est organisée conformément aux dispositions du présent arrêté.
Lire le texte intégral →Ministère de la formation
Arrêté du ministre de la formation professionnelle et de l'emploi du 16 septembre 2013, fixant les modalités d'organisation du concours interne sur dossiers pour la promotion au grade de psychologue principal
Article premier - Le concours interne sur dossiers pour la promotion au grade de psychologue principal est ouvert aux psychologues titulaires dans leur grade et justifiant d'au moins cinq (5) ans d'ancienneté dans ce grade à la date de clôture des candidatures.
Lire le texte intégral →Arrêté du ministre de la formation professionnelle et de l'emploi du 16 septembre 2013, fixant les modalités d'organisation du concours interne sur dossiers pour la promotion au grade de technicien en chef
Article premier - Le concours interne sur dossiers pour la promotion au grade de technicien en chef est ouvert aux techniciens principaux titulaires dans leur grade et justifiant d'au moins cinq (5) ans d'ancienneté dans ce grade à la date de clôture des candidatures.
Lire le texte intégral →Ministère de l'industrie
Arrêté du ministre de l'industrie du 16 septembre 2013, portant annulation du caractère obligatoire de normes tunisiennes relatives aux spécifications et méthodes d'analyses alitements pour animaux
Article premier - Est annulé le caractère obligatoire des deux normes tunisiennes suivantes :
Lire le texte intégral →Arrêté du ministre de l'industrie du 16 septembre 2013, portant extension de la durée de validité de la période initiale du permis de recherche d'hydrocarbures dit permis « Sud Tozeur »
Article premier - Est accordée, l'extension d'une année de la durée de validité de la période initiale du permis de recherche d'hydrocarbures dit permis « Sud Tozeur ».
Lire le texte intégral →Arrêté du chef de gouvernement du 16 septembre 2013, autorisant la construction et l'exploitation d'une ligne électrique en aérienne de haute tension en 150 kV reliant le poste de M'dhilla au poste de Toseur
Article premier - Les agents du ministère de l'industrie, ceux de la société tunisienne de l'électricité et du gaz et de l'entreprise contractante sont autorisés à pénétrer dans les propriétés non bâties et non fermées de murs ou autres clôtures équivalentes et énumérées dans les listes déposées au siège des…
Lire le texte intégral →Par arrêté du ministre de l'industrie du 12 septembre 2013
Monsieur Slim Kchaou est nommé membre représentant le ministère des finances au conseil d'établissement de l'office national des mines, et ce, en remplacement de Monsieur Mehdi Maalla.
Par arrêté du ministre de l'industrie du 12 septembre 2013
Monsieur Ahmed Ouhichi est nommé membre représentant le ministère du commerce et de l'artisanat au conseil d'établissement du conseil national d'accréditation, et ce, en remplacement de Monsieur Mohamed Lassaad Laabidi.