Journal Officiel n° 84 du 17 octobre 2014 (JORT)

Sommaire

Lois

Loi n° 2014-58 du 14 octobre 2014 — Relative à l'octroi d'un congé exceptionnel aux agents publics candidats aux élections de l'assemblée des représentants du peuple et à l'élection… p. 2722

Décrets et arrêtés

Assemblée nationale constituante

Arrêté du président de l'assemblée nationale constituante du 3 octobre 2014 — Portant délégation de signature p. 2723

Présidence du gouvernement

Décret n° 2014-3636 du 3 octobre 2014 — Modifiant le décret n° 2012-3406 du 27 décembre 2012, portant création du Conseil d'analyses économiques et fixant sa composition et ses modalités… p. 2723
Arrêté du chef du gouvernement du 6 octobre 2014 — La commission médicale centrale des accidents de travail et des maladies professionnelles est composée comme suit : p. 2725

Ministère de la justice, des droits de l'homme et de la justice transitionnelle

Arrêté du ministre de la justice, des droits de l'Homme et de la justice transitionnelle du 3 octobre 2014 — Portant délégation de signature p. 2725
Arrêté du ministre de la justice, des droits de l'Homme et de la justice transitionnelle du 3 octobre 2014 — Les huissiers de justice dont les noms suivent sont mutés aux postes suivants : p. 2726
Arrêté du ministre de la justice, des droits de l'Homme et de la justice transitionnelle du 3 octobre 2014 — Les notaires dont les noms suivent sont mutés aux postes suivants : p. 2727

Ministère de l'intérieur

Arrêté du ministre de l'intérieur du 3 octobre 2014 — Portant délégation de signature en matière disciplinaire p. 2729
Arrêté du ministre de l'intérieur du 3 octobre 2014 — Portant délégation de pouvoir en matière disciplinaire aux agents du corps de la protection civile p. 2730
Arrêté du ministre de l'intérieur du 3 octobre 2014 — Portant délégation de signature p. 2731

Ministère des affaires étrangères

Décret n° 2014-3637 du 3 octobre 2014 — Portant ratification d'un mémorandum d'entente portant octroi d'un don destiné au financement de l'organisation de la 28ème session de l'ESCWA p. 2731
Décret n° 2014-3638 du 3 octobre 2014 — Portant ratification de l'accord de coopération en matière de formation professionnelle et d'emploi entre le gouvernement de la République… p. 2732
Décret n° 2014-3639 du 3 octobre 2014 — Portant ratification de l'accord de coopération islamique entre le gouvernement de la République Tunisienne et le gouvernement de la République du… p. 2732
Décret n° 2014-3640 du 3 octobre 2014 — Portant ratification de l'accord de coopération dans le domaine de la protection de l'environnement entre le gouvernement de la République… p. 2732
Décret n° 2014-3641 du 3 octobre 2014 — Portant ratification de l'accord de coopération islamique entre le gouvernement de la République Tunisienne et le gouvernement de la République du… p. 2733
Décret n° 2014-3642 du 3 octobre 2014 — Portant ratification du programme exécutif du protocole de coopération conjointe dans le domaine du travail et des relations professionnelles entre… p. 2733
Décret n° 2014-3643 du 3 octobre 2014 — Portant ratification de l'accord de coopération et de partenariat dans le domaine de l'éducation à la citoyenneté et les droits de l'Homme entre le… p. 2733
Décret n° 2014-3644 du 3 octobre 2014 — Portant ratification de l'accord de coopération dans le domaine de l'environnement entre le gouvernement de la République Tunisienne et le… p. 2734
Décret n° 2014-3645 du 3 octobre 2014 — Portant ratification du programme exécutif de l'accord de coopération dans le domaine de l'assistance sociale entre le gouvernement de la République… p. 2734
Décret n° 2014-3646 du 3 octobre 2014 — Complétant le décret n° 93-692 du 5 avril 1993, portant création de missions diplomatiques et consulaires à l'Etranger p. 2734

Ministère de l'économie et des finances

Décret n° 2014-3647 du 3 octobre 2014 — Modifiant et complétant le décret n° 2006-1247 du 2 mai 2006, relatif à l'application des dispositions de la loi n° 2005-17 du 1er mars 2005… p. 2735
Décret n° 2014-3648 du 3 octobre 2014 — Portant fixation du montant des primes pour la réalisation des locaux industriels dans les zones d'encouragement au développement régional et les… p. 2736
Décret n° 2014-3649 du 3 octobre 2014 — Autorisant la compensation entre les créances réciproques de l'Etat et de l'entreprise tunisienne d'activités pétrolières p. 2739

Ministère de l'industrie, de l'énergie et des mines

Décret n° 2014-3650 du 3 octobre 2014 — Déclarant d'utilité publique les travaux de réhabilitation de la zone industrielle de Bir Kassaa 2 du gouvernorat de Ben Arous p. 2739

Ministère de l'agriculture

Arrêté du ministre de l'agriculture du 3 octobre 2014 — Portant homologation du plan de réaménagement foncier dans la superficie intégrée dans le périmètre public irrigué de Sidi Marzoug de la délégation… p. 2740
Arrêté du ministre de l'agriculture du 3 octobre 2014 — Portant modification de l'arrêté du 29 juin 2006 fixant les conditions d'octroi des autorisations des occupations temporaires dans le domaine… p. 2741
Arrêté du ministre de l'agriculture du 3 octobre 2014 — Portant délégation de signature p. 2742
Arrêté du ministre de l'agriculture du 7 octobre 2014 — Madame Basma Babba est nommée membre représentant l'office national de l'huile au conseil d'administration de la société nationale de la protection… p. 2742
Arrêté du ministre de l'agriculture du 7 octobre 2014 — Monsieur Abderrazak Grami est nommé membre représentant l'union générale tunisienne du travail au conseil d'administration de l'office des terres… p. 2742

Ministère du commerce et de l'artisanat

Décret n° 2014-3651 du 3 octobre 2014 — Monsieur Ezzeddine Elghmem est nommé Amine de tissage manuel. p. 2742
Décret n° 2014-3652 du 3 octobre 2014 — Monsieur Mouldi Kacem est nommé Amine de mosaïque. p. 2742
Décret n° 2014-3653 du 3 octobre 2014 — Madame Jamila Karoui est nommée Amine de la broderie manuelle. p. 2742
Arrêté de la ministre du commerce et de l'artisanat du 9 octobre 2014 — Fixant les modalités d'organisation du concours interne sur dossiers pour la promotion au grade d'inspecteur en chef de contrôle économique au… p. 2743
Arrêté de la ministre du commerce et de l'artisanat du 9 octobre 2014 — Portant ouverture d'un concours interne sur dossiers pour la promotion au grade d'inspecteur en chef de contrôle économique au conseil de la… p. 2744

Ministère des affaires sociales

Décret n° 2014-3654 du 3 octobre 2014 — Monsieur Ammar Herchi, inspecteur central du travail, est nommé au grade d'inspecteur en chef du travail. p. 2744

Ministère de l'enseignement supérieur, de la recherche scientifique, des technologies de l'information et de la communication

Arrêté du ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche scientifique, des technologies de l'information et de la communication du 3 octobre 2014 — Portant délégation de signature p. 2744
Arrêté du ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche scientifique, des technologies de l'information et de la communication du 3 octobre 2014 — Portant délégation de signature p. 2745
Arrêté du ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche scientifique, des technologies de l'information et de la communication du 3 octobre 2014 — Monsieur Abderrazek Ben Fraj est nommé membre représentant le ministère des affaires étrangères au conseil d'entreprise de l'agence nationale des… p. 2745
Arrêté du ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche scientifique, des technologies de l'information et de la communication du 3 octobre 2014 — Madame Siham Boughdiri épouse Namsia est nommée membre représentant le ministère de l'économie et des finances au conseil d'entreprise du centre… p. 2745

Ministère de l'éducation

Décret n° 2014-3655 du 3 octobre 2014 — Monsieur Nabil Boubaker, analyste en chef, est chargé des fonctions de sous-directeur des services administratifs en ligne à la direction de… p. 2746
Décret n° 2014-3656 du 3 octobre 2014 — Monsieur Abdelhamid Guadhoumi, professeur principal hors classe de l'enseignement, est chargé des fonctions sous-directeur des ressources humaines… p. 2746
Arrêté du ministre de l'éducation du 3 octobre 2014 — Portant délégation de signature p. 2746

Ministère de la santé

Décret n° 2014-3657 du 3 octobre 2014 — Modifiant et complétant le décret n° 90-1401 du 3 septembre 1990, fixant les modalités de l'expérimentation médicale ou scientifique des médicaments… p. 2747
Décret n° 2014-3658 du 3 octobre 2014 — Monsieur Lotfi Boughammoura, administrateur conseiller de la santé publique, est nommé directeur général de l'hôpital « Béchir Hamza » d'Enfants de… p. 2749
Décret n° 2014-3659 du 3 octobre 2014 — Monsieur Nébil Gargabou, conseiller des services publics, est nommé directeur général du centre de traumatologie et des grands brûlés de Ben Arous… p. 2749
Décret n° 2014-3660 du 3 octobre 2014 — Monsieur Tarek Ben Hassouna, administrateur conseiller, est nommé directeur général de l'institut « Salah Azaiez » de Tunis, à compter du 25 août… p. 2749
Décret n° 2014-3661 du 3 octobre 2014 — Monsieur Mohamed Chaouki Ben Hammouda, administrateur en chef de la santé publique, est nommé directeur général de l'institut « Mongi Ben Hmida » de… p. 2749
Décret n° 2014-3662 du 3 octobre 2014 — Monsieur Radhouane Harbi, inspecteur en chef des services financiers, est nommé directeur général de l'hôpital « Fattouma Bourguiba » de Monastir, à… p. 2749
Décret n° 2014-3663 du 3 octobre 2014 — Monsieur Lotfi Boubaker, administrateur en chef, est nommé directeur général de l'hôpital Sahloul de Sousse à compter du 25 août 2014. p. 2749
Décret n° 2014-3664 du 3 octobre 2014 — Madame Naïma Harrathia épouse Toujani, administrateur général de la santé publique, est nommée directeur général de l'hôpital « Razi » de la… p. 2749
Décret n° 2014-3665 du 3 octobre 2014 — Monsieur Youssef Hammami, administrateur en chef, est nommé directeur général de l'institut « Hédi Raïs » d'Ophtalmologie, à compter du 25 août 2014. p. 2749
Décret n° 2014-3666 du 3 octobre 2014 — Monsieur Chamseddine Chakroun, administrateur conseiller de la santé publique, est nommé directeur général de l'hôpital « Hédi Chaker » de Sfax, à… p. 2749
Décret n° 2014-3667 du 3 octobre 2014 — Monsieur Khaled Ben Jaâfer, administrateur conseiller de la santé publique, est nommé directeur général de l'institut « Mohamed Kassab »… p. 2749
Décret n° 2014-3668 du 3 octobre 2014 — Monsieur Noureddine Ben Nacef, administrateur en chef de la santé publique, est nommé directeur général de l'institut national « Zouhair Kallel » de… p. 2749
Décret n° 2014-3669 du 3 octobre 2014 — Madame Basma Ghodbane, administrateur en chef de la santé publique, est nommée directeur général de l'hôpital « Taher Sfar » de Mahdia, à compter du… p. 2750
Arrêté du ministre de la santé du 3 octobre 2014 — Le conseil de direction et d'orientation du centre national de formation pédagogique des cadres de la santé est composé, outre les membres désignés… p. 2750
Arrêté du ministre de la santé du 3 octobre 2014 — Sont nommés membres au conseil d'administration de l'hôpital la Rabta de Tunis : p. 2750
Arrêté du ministre de la santé du 7 octobre 2014 — Monsieur Fathi Badira est nommé membre représentant la Présidence du gouvernement au conseil d'administration de la pharmacie centrale de Tunisie… p. 2750
Arrêté du ministre de la santé du 7 octobre 2014 — Madame Imene Fantar est nommée membre représentant la Présidence du gouvernement au conseil d'établissement de l'office national du thermalisme et… p. 2750
Arrêté du ministre de la santé du 7 octobre 2014 — Le docteur Mounira Ben Fadhloun est nommée membre représentant la commune de Tunis au conseil d'administration de l'hôpital « Habib Thameur » de… p. 2750
Arrêté du ministre de la santé du 3 octobre 2014 — Le professeur Abderrazek El Hdhili est nommé membre représentant le conseil national de l'ordre des pharmaciens au conseil d'établissement de… p. 2751
Arrêté du ministre de la santé du 3 octobre 2014 — Le professeur Hayet Ghorbel est nommée membre représentant le ministère de la santé au conseil scientifique de l'agence nationale de contrôle… p. 2751
Arrêté du ministre de la santé du 24 septembre 2014 — Le docteur Alaeddine Sayadi est nommé membre représentant le ministère de la santé au conseil d'administration de l'hôpital Fattouma Bourguiba de… p. 2751

Ministère du transport

Arrêté du ministre du transport du 3 octobre 2014 — Les Messieurs indiqués ci-dessous sont nommés président et membres de la commission de discipline prévue à l'article 53 de la loi n° 2004-33 du 19… p. 2751
Arrêté du ministre du transport du 7 octobre 2014 — Monsieur Samir Abid est nommé administrateur représentant le ministère du transport au conseil d'administration de l'office de l'aviation civile et… p. 2751
Arrêté du ministre du transport du 7 octobre 2014 — Monsieur Mohamed Fadhel Baccouch est nommé administrateur représentant l'union tunisienne de l'industrie, du commerce et de l'artisanat au conseil… p. 2751

Ministère de l'équipement, de l'aménagement du territoire et du développement durable

Décret n° 2014-3670 du 3 octobre 2014 — Portant création d'une unité de gestion par objectifs pour l'achèvement de la réalisation du projet d'aménagement et de construction des composantes… p. 2751
Décret n° 2014-3671 du 3 octobre 2014 — Monsieur Habib Omran est chargé des fonctions de directeur général de l'agence nationale de gestion des déchets, à compter du 24 juillet 2014. p. 2753
Arrêté du ministre de l'équipement, de l'aménagement du territoire et du développement durable du 3 octobre 2014 — Portant délégation de signature p. 2754
Arrêté du ministre de l'équipement, de l'aménagement du territoire et du développement durable du 3 octobre 2014 — Monsieur Abdelaziz Souii est nommé administrateur représentant le ministère de la défense nationale au conseil d'administration de l'agence foncière… p. 2754

Ministère de la formation professionnelle et de l'emploi

Arrêté du ministre de la formation professionnelle et de l'emploi du 3 octobre 2014 — Portant délégation de signature p. 2754
Arrêté du ministre de la formation professionnelle et de l'emploi du 3 octobre 2014 — Portant délégation de signature p. 2755

Ministère des affaires religieuses

Décret n° 2014-3672 du 3 octobre 2014 — Monsieur Othman Trabelsi, administrateur conseiller, est chargé des fonctions de directeur des affaires administratives et juridiques à la direction… p. 2756

Ministère de la jeunesse, des sports, de la femme et de la famille

Décret n° 2014-3673 du 3 octobre 2014 — Portant modification du décret n° 2013-4063 du 16 septembre 2013, portant création des commissariats régionaux des affaires de la femme et de la… p. 2756
Décret n° 2014-3674 du 3 octobre 2014 — Portant création d'une unité de gestion par objectifs au ministère de la jeunesse, des sports, de la femme et de la famille (secrétariat d'État de… p. 2757
Décret n° 2014-3675 du 7 octobre 2014 — Modifiant le décret n° 2013-1511 du 6 mai 2013, fixant le statut particulier du corps des animateurs sportifs relevant du ministère de la jeunesse… p. 2760
Décret n° 2014-3676 du 7 octobre 2014 — Portant création d'une indemnité spéciale au profit du corps de l'inspection pédagogique relevant du ministère de la jeunesse, des sports, de la… p. 2761
Décret n° 2014-3677 du 7 octobre 2014 — Portant création d'une indemnité d'affectation du corps de l'inspection pédagogique relevant du ministère de la jeunesse, des sports, et de la femme… p. 2762
Décret n° 2014-3678 du 3 octobre 2014 — Monsieur Abdelkader Boumakhla, administrateur en chef, est chargé des fonctions de secrétaire général à l'agence nationale de lutte contre le… p. 2762
Décret n° 2014-3679 du 3 octobre 2014 — Monsieur Tahar Hammami, administrateur en chef, est chargé des fonctions de directeur des ressources humaines et du matériel à la direction générale… p. 2762

Ministère du développement et de la coopération internationale

Décret n° 2014-3680 du 3 octobre 2014 — Portant création d'une unité de gestion par objectifs au ministère du développement et de la coopération internationale (section coopération… p. 2763

Ministère des domaines de l'État et des affaires foncières

Décret n° 2014-3681 du 7 octobre 2014 — Portant homologation du procès-verbal de la commission de reconnaissance et de délimitation des terrains relevant du domaine privé de l'Etat dans le… p. 2766
Décret n° 2014-3682 du 7 octobre 2014 — Portant expropriation pour cause d'utilité publique de parcelles de terre supplémentaires, sises à la délégation de Gafsa Sud, gouvernorat de Gafsa… p. 2767
Décret n° 2014-3683 du 7 octobre 2014 — Portant modification du décret n° 83-229 du 5 mars 1983, portant expropriation pour cause d'utilité publique de parcelles de terre sises à Hammamet… p. 2768

Lois p. 2722

Loi n° 2014-58 du 14 octobre 2014, relative à l'octroi d'un congé exceptionnel aux agents publics candidats aux élections de l'assemblée des représentants du peuple et à l'élection présidentielle (1)

Article premier - Un congé exceptionnel payé est octroyé aux agents publics candidats aux élections de l'assemblée des représentants du peuple et à l'élection présidentielle, et ce, à l'occasion de la campagne électorale.

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Assemblée nationale constituante

p. 2723

Arrêté du président de l'assemblée nationale constituante du 3 octobre 2014, portant délégation de signature

Article premier - Conformément aux dispositions du deuxième paragraphe de l'article premier du décret susvisé n° 75-384 du 17 juin 1975, Monsieur Abdelaziz Grira Khedhiri, sous-directeur au comité général des services communs à l'assemblée nationale constituante, est habilité à signer par délégation du président de…

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Présidence du gouvernement

p. 2723

Décret n° 2014-3636 du 3 octobre 2014, modifiant le décret n° 2012-3406 du 27 décembre 2012, portant création du Conseil d'analyses économiques et fixant sa composition et ses modalités de fonctionnement

Article premier - Sont abrogées les dispositions des articles 2, 3, 5, 6 et 10 du décret n° 2012-3406 du 27 décembre 2012 et remplacées par les dispositions suivantes :

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p. 2725

Par arrêté du chef du gouvernement du 6 octobre 2014

La commission médicale centrale des accidents de travail et des maladies professionnelles est composée comme suit :

Monsieur Najib Khalfaoui, conseiller des services publics à la Présidence du gouvernement, président,
Monsieur Ammar Slama, sous-directeur à la Présidence du gouvernement représentant du chef du gouvernement, vice-président,
le docteur Moncef Hamdoun, représentant du ministère de la santé, membre titulaire,
le docteur Rafik Gharbi, représentant du ministère de la santé, membre titulaire,
le docteur Mohamed Akrout, représentant du ministère de la santé, membre suppléant,
le docteur Mongi Zhioua, représentant du ministère de la santé, membre suppléant,
le docteur Ali Rajab, médecin inspecteur générale de travail, représentant du ministère des affaires sociales, membre titulaire,
le docteur Kamel Lahmer, médecin inspecteur régional de travail, représentant du ministère des affaires sociales, membre suppléant,
le docteur Ezzedine El Gharbi, représentant de la caisse nationale d'assurance maladie, membre.

Liste des agents à promouvoir au grade de contrôleur des services publics au titre de l'année 2014

Amel Yahyaoui,
Brahim Akoubi,
Hedia Jmal,
Ali Smali,
Abdelkrim Hamdaoui.

Ministère de la justice, des droits de l'homme et de la justice transitionnelle

p. 2725

Arrêté du ministre de la justice, des droits de l'Homme et de la justice transitionnelle du 3 octobre 2014, portant délégation de signature

Article premier - En application des dispositions du paragraphe 2 de l'article premier du décret susvisé n° 75-384 du 17 juin 1975, Monsieur Taoufik Aouichi, sous-directeur de paie, des dépenses et de l'ordonnancement, est habilité à signer par délégation du ministre de la justice, des droits de l'Homme et de la…

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p. 2726

Par arrêté du ministre de la justice, des droits de l'Homme et de la justice transitionnelle du 3 octobre 2014

Les huissiers de justice dont les noms suivent sont mutés aux postes suivants :

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p. 2727

Par arrêté du ministre de la justice, des droits de l'Homme et de la justice transitionnelle du 3 octobre 2014

Les notaires dont les noms suivent sont mutés aux postes suivants :

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Ministère de l'intérieur

p. 2729

Arrêté du ministre de l'intérieur du 3 octobre 2014, portant délégation de signature en matière disciplinaire

Article premier - Le ministre de l'intérieur délègue, au colonel major de la protection civile, Moez Dachraoui, directeur général de l'office national de la protection civile, la signature des rapports de renvoi devant le conseil d'honneur de la protection civile et des décisions disciplinaires comportant des…

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p. 2730

Arrêté du ministre de l'intérieur du 3 octobre 2014, portant délégation de pouvoir en matière disciplinaire aux agents du corps de la protection civile

Article premier - Le ministre de l'intérieur délègue son pouvoir disciplinaire, pour les sanctions du premier degré, aux agents du corps de la protection civile des catégories « A1 » et « A2 » mentionnés au décret n° 2006-1164 du 13 avril 2006, portant statut particulier des agents du corps de la protection civile,…

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p. 2731

Arrêté du ministre de l'intérieur du 3 octobre 2014, portant délégation de signature

Article premier - Le ministre de l'intérieur délègue au colonel major de la protection civile, Moez Dachraoui, directeur général de l'office national de la protection civile, le droit de signature de tous les actes relatifs à la gestion des affaires des agents du corps de la protection civile exerçant leurs fonctions…

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Ministère des affaires étrangères

p. 2731

Décret n° 2014-3637 du 3 octobre 2014, portant ratification d'un mémorandum d'entente portant octroi d'un don destiné au financement de l'organisation de la 28ème session de l'ESCWA

Article premier - Est ratifié, le mémorandum d'entente entre le gouvernement de la République Tunisienne et le gouvernement de l'État du Qatar portant octroi d'un don destiné au financement de l'organisation de la 28ème session de l'ESCWA, conclu à Tunis le 19 août 2014.

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p. 2732

Décret n° 2014-3638 du 3 octobre 2014, portant ratification de l'accord de coopération en matière de formation professionnelle et d'emploi entre le gouvernement de la République Tunisienne et le gouvernement de la République du Niger

Article premier - Est ratifié, l'accord de coopération en matière de formation professionnelle et d'emploi entre le gouvernement de la République Tunisienne et le gouvernement de la République du Niger, conclu à Niamey le 22 juin 2014.

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p. 2732

Décret n° 2014-3639 du 3 octobre 2014, portant ratification de l'accord de coopération islamique entre le gouvernement de la République Tunisienne et le gouvernement de la République du Niger

Article premier - Est ratifié, l'accord de coopération islamique entre le gouvernement de la République Tunisienne et le gouvernement de la République du Niger, conclu à Niamey le 22 juin 2014.

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p. 2732

Décret n° 2014-3640 du 3 octobre 2014, portant ratification de l'accord de coopération dans le domaine de la protection de l'environnement entre le gouvernement de la République Tunisienne et le gouvernement de la République du Niger

Article premier - Est ratifié, l'accord de coopération dans le domaine de la protection de l'environnement entre le gouvernement de la République Tunisienne et le gouvernement de la République du Niger, conclu à Niamey le 22 juin 2014.

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p. 2733

Décret n° 2014-3641 du 3 octobre 2014, portant ratification de l'accord de coopération islamique entre le gouvernement de la République Tunisienne et le gouvernement de la République du Mali

Article premier - Est ratifié, l'accord de coopération islamique entre le gouvernement de la République Tunisienne et le gouvernement de la République du Mali, conclu à Bamako le 21 juin 2014.

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p. 2733

Décret n° 2014-3642 du 3 octobre 2014, portant ratification du programme exécutif du protocole de coopération conjointe dans le domaine du travail et des relations professionnelles entre le gouvernement de la République Tunisienne et le gouvernement de la République Algérienne Démocratique et Populaire pour les années 2014-2016

Article premier - Est ratifié, le programme exécutif du protocole de coopération conjointe dans le domaine du travail et des relations professionnelles entre le gouvernement de la République Tunisienne et le gouvernement de la République Algérienne Démocratique et Populaire pour les années 2014 - 2016, conclu à Tunis…

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p. 2733

Décret n° 2014-3643 du 3 octobre 2014, portant ratification de l'accord de coopération et de partenariat dans le domaine de l'éducation à la citoyenneté et les droits de l'Homme entre le gouvernement de la République Tunisienne et le gouvernement du Royaume du Maroc

Article premier - Est ratifié, l'accord de coopération et de partenariat dans le domaine de l'éducation à la citoyenneté et les droits de l'Homme entre le gouvernement de la République Tunisienne et le gouvernement du Royaume du Maroc, conclu à Tunis le 30 mai 2014.

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p. 2734

Décret n° 2014-3644 du 3 octobre 2014, portant ratification de l'accord de coopération dans le domaine de l'environnement entre le gouvernement de la République Tunisienne et le gouvernement du Royaume du Maroc

Article premier - Est ratifié, l'accord de coopération dans le domaine de l'environnement entre le gouvernement de la République Tunisienne et le gouvernement du Royaume du Maroc, conclu à Tunis le 30 mai 2014.

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p. 2734

Décret n° 2014-3645 du 3 octobre 2014, portant ratification du programme exécutif de l'accord de coopération dans le domaine de l'assistance sociale entre le gouvernement de la République Tunisienne et le gouvernement de la République Algérienne Démocratique et Populaire, pour les années 2014-2016

Article premier - Est ratifié, le programme exécutif de l'accord de coopération dans le domaine de l'assistance sociale entre le gouvernement de la République Tunisienne et le gouvernement de la République Algérienne Démocratique et Populaire, pour les années 2014-2016, conclu à Tunis le 8 février 2014.

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p. 2734

Décret n° 2014-3646 du 3 octobre 2014, complétant le décret n° 93-692 du 5 avril 1993, portant création de missions diplomatiques et consulaires à l'Etranger

Article premier - La liste des missions diplomatiques et consulaires créées par le décret n° 93-692 du 5 avril 1993 susvisé est complétée comme suit :

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Ministère de l'économie et des finances

p. 2735

Décret n° 2014-3647 du 3 octobre 2014, modifiant et complétant le décret n° 2006-1247 du 2 mai 2006, relatif à l'application des dispositions de la loi n° 2005-17 du 1er mars 2005 relative aux métaux précieux et notamment ses articles 5, 8, 16, 20 et 22

Article premier - Est abrogé l'article 4 du décret n° 2006-1247 du 2 mai 2006, relatif à l'application des dispositions de la loi n° 2005-17 du 1er mars 2005 relative aux métaux précieux et notamment ses articles 5, 8, 16, 20 et 22 et remplacé par un article 4 nouveau ainsi libellé :

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p. 2736

Décret n° 2014-3648 du 3 octobre 2014, portant fixation du montant des primes pour la réalisation des locaux industriels dans les zones d'encouragement au développement régional et les conditions et modes de l'octroi de ces primes

Article premier - Les entreprises de promotion immobilière qui réalisent des locaux industriels sur des terrains aménagés réservés à l'implantation des projets dans le secteur des industries manufacturières prévues à l'article premier du décret n° 94-539 du 10 mars 1994 susvisé dans les zones d'encouragement au…

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p. 2739

Décret n° 2014-3649 du 3 octobre 2014, autorisant la compensation entre les créances réciproques de l'Etat et de l'entreprise tunisienne d'activités pétrolières

Article premier - Est autorisée la compensation entre les créances de l'Etat au titre du bénéfice net de 2010, 2011 et 2012 réalisé par l'entreprise tunisienne d'activités pétrolières et les créances de cette entreprise au titre de la commercialisation en 2012 du pétrole brut et du gaz naturel pour le compte de…

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Ministère de l'industrie, de l'énergie et des mines

p. 2739

Décret n° 2014-3650 du 3 octobre 2014, déclarant d'utilité publique les travaux de réhabilitation de la zone industrielle de Bir Kassaa 2 du gouvernorat de Ben Arous

Article premier - Sont déclarés d'utilité publique, les travaux de réhabilitation de la zone industrielle de Bir Kassaa 2 du gouvernorat de Ben Arous.

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Ministère de l'agriculture

p. 2740

Arrêté du ministre de l'agriculture du 3 octobre 2014, portant homologation du plan de réaménagement foncier dans la superficie intégrée dans le périmètre public irrigué de Sidi Marzoug de la délégation d'Oued Mliz, au gouvernorat de Jendouba

Article premier - Est homologué le plan de réaménagement foncier dans la superficie intégrée dans le périmètre public irrigué de Sidi Marzoug de la délégation d'Oued Mliz, au gouvernorat de Jendouba, annexé au présent arrêté.

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p. 2741

Arrêté du ministre de l'agriculture du 3 octobre 2014, portant modification de l'arrêté du 29 juin 2006 fixant les conditions d'octroi des autorisations des occupations temporaires dans le domaine forestier de l'Etat

Article premier - Sont abrogées les dispositions du premier paragraphe de l'article premier de l'arrêté du 29 juin 2006 fixant les conditions d'octroi des autorisations des occupations temporaires dans le domaine forestier de l'Etat et remplacées par les dispositions suivantes.

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p. 2742

Arrêté du ministre de l'agriculture du 3 octobre 2014, portant délégation de signature

Article premier - Conformément aux dispositions du premier paragraphe de l'article premier du décret susvisé n° 75-384 du 17 juin 1975, Monsieur Abdellatif Ghédira, ingénieur général, chef de cabinet du ministre de l'agriculture, est habilité à signer par délégation du ministre de l'agriculture tous les actes entrant…

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p. 2742

Par arrêté du ministre de l'agriculture du 7 octobre 2014

Madame Basma Babba est nommée membre représentant l'office national de l'huile au conseil d'administration de la société nationale de la protection des végétaux en remplacement de Monsieur Lotfi Hachicha, et ce, à compter du 8 juillet 2014.

p. 2742

Par arrêté du ministre de l'agriculture du 7 octobre 2014

Monsieur Abderrazak Grami est nommé membre représentant l'union générale tunisienne du travail au conseil d'administration de l'office des terres domaniales en remplacement de Monsieur Hassen Ghodhben, et ce, à compter du 7 juillet 2014.

Ministère du commerce et de l'artisanat

p. 2742

Par décret n° 2014-3651 du 3 octobre 2014

Monsieur Ezzeddine Elghmem est nommé Amine de tissage manuel.

Sa compétence territoriale est limitée à la délégation de Mahdia du gouvernorat de Mahdia.

p. 2742

Par décret n° 2014-3652 du 3 octobre 2014

Monsieur Mouldi Kacem est nommé Amine de mosaïque.

Sa compétence territoriale est limitée à la délégation d'El Jam du gouvernorat de Mahdia.

p. 2742

Par décret n° 2014-3653 du 3 octobre 2014

Madame Jamila Karoui est nommée Amine de la broderie manuelle.

Sa compétence territoriale est limitée à la délégation de Mahdia du gouvernorat de Mahdia.

p. 2743

Arrêté de la ministre du commerce et de l'artisanat du 9 octobre 2014, fixant les modalités d'organisation du concours interne sur dossiers pour la promotion au grade d'inspecteur en chef de contrôle économique au conseil de la concurrence

Article premier - Le concours interne sur dossiers pour la promotion au grade d'inspecteur en chef du contrôle économique au conseil de la concurrence est organisé conformément aux dispositions du présent arrêté.

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p. 2744

Arrêté de la ministre du commerce et de l'artisanat du 9 octobre 2014, portant ouverture d'un concours interne sur dossiers pour la promotion au grade d'inspecteur en chef de contrôle économique au conseil de la concurrence

Article premier - Est ouvert au conseil de la concurrence, le 20 novembre 2014 et jours suivants, un concours interne sur dossiers pour la promotion au grade d'inspecteur en chef du contrôle économique.

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Ministère des affaires sociales

p. 2744

Par décret n° 2014-3654 du 3 octobre 2014

Monsieur Ammar Herchi, inspecteur central du travail, est nommé au grade d'inspecteur en chef du travail.

Ministère de l'enseignement supérieur, de la recherche scientifique, des technologies de l'information et de la communication

p. 2744

Arrêté du ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche scientifique, des technologies de l'information et de la communication du 3 octobre 2014, portant délégation de signature

Article premier - Conformément aux dispositions du paragraphe 2 de l'article premier du décret susvisé n° 75-384 du 17 juin 1975, Monsieur Anis Lahouag, administrateur conseiller, chargé des fonctions de sous-directeur de l'enseignement supérieur privé à la direction de l'enseignement supérieur privé et des…

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p. 2745

Arrêté du ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche scientifique, des technologies de l'information et de la communication du 3 octobre 2014, portant délégation de signature

Article premier - Conformément aux dispositions du paragraphe 2 de l'article premier du décret susvisé n° 75-384 du 17 juin 1975, Monsieur Ahmed Borni, conseiller des services publics, chargé des fonctions de sous-directeur du budget et de la tutelle à la direction des affaires financières à la direction générale des…

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p. 2745

Par arrêté du ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche scientifique, des technologies de l'information et de la communication du 3 octobre 2014

Monsieur Abderrazek Ben Fraj est nommé membre représentant le ministère des affaires étrangères au conseil d'entreprise de l'agence nationale des fréquences, et ce, en remplacement du Monsieur Abdelmadjid Ferchichi.

p. 2745

Par arrêté du ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche scientifique, des technologies de l'information et de la communication du 3 octobre 2014

Madame Siham Boughdiri épouse Namsia est nommée membre représentant le ministère de l'économie et des finances au conseil d'entreprise du centre d'études et de recherches des télécommunications, et ce, en remplacement de Madame Habiba Louati.

p. 2746

Liste des agents à promouvoir au grade de technicien de laboratoire au titre de l'année 2012

Fathi Agal.

Liste des agents à promouvoir au grade d'attaché d'administration au titre de l'année 2012

Abdelfatah Loulizi,
Intissar Aloui.

Ministère de l'éducation

p. 2746

Par décret n° 2014-3655 du 3 octobre 2014

Monsieur Nabil Boubaker, analyste en chef, est chargé des fonctions de sous-directeur des services administratifs en ligne à la direction de l'administration électronique à la direction générale de l'informatique et de l'administration électronique au ministère de l'éducation.

p. 2746

Par décret n° 2014-3656 du 3 octobre 2014

Monsieur Abdelhamid Guadhoumi, professeur principal hors classe de l'enseignement, est chargé des fonctions sous-directeur des ressources humaines au secrétariat général au commissariat régional de l'éducation à Ben Arous.

p. 2746

Arrêté du ministre de l'éducation du 3 octobre 2014, portant délégation de signature

Article premier - Conformément aux dispositions du paragraphe 2 de l'article premier du décret susvisé n° 75-384 du 17 juin 1975, Monsieur Mabrouk Athamnia, professeur principal hors classe de l'enseignement, chargé des fonctions de directeur des dépenses à la direction générale des affaires financières au ministère…

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Ministère de la santé

p. 2747

Décret n° 2014-3657 du 3 octobre 2014, modifiant et complétant le décret n° 90-1401 du 3 septembre 1990, fixant les modalités de l'expérimentation médicale ou scientifique des médicaments destinés à la médecine humaine

Article premier - Sont abrogées les dispositions des articles 2, 3, 4 (2ème tiret) et 5 du décret n° 90-1401 du 3 septembre 1990, susvisé et remplacées par les dispositions suivantes :

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p. 2749

Par décret n° 2014-3658 du 3 octobre 2014

Monsieur Lotfi Boughammoura, administrateur conseiller de la santé publique, est nommé directeur général de l'hôpital « Béchir Hamza » d'Enfants de Tunis, à compter du 25 août 2014.

p. 2749

Par décret n° 2014-3659 du 3 octobre 2014

Monsieur Nébil Gargabou, conseiller des services publics, est nommé directeur général du centre de traumatologie et des grands brûlés de Ben Arous, à compter du 25 août 2014.

p. 2749

Par décret n° 2014-3660 du 3 octobre 2014

Monsieur Tarek Ben Hassouna, administrateur conseiller, est nommé directeur général de l'institut « Salah Azaiez » de Tunis, à compter du 25 août 2014.

p. 2749

Par décret n° 2014-3661 du 3 octobre 2014

Monsieur Mohamed Chaouki Ben Hammouda, administrateur en chef de la santé publique, est nommé directeur général de l'institut « Mongi Ben Hmida » de neurologie de Tunis, à compter du 25 août 2014.

p. 2749

Par décret n° 2014-3662 du 3 octobre 2014

Monsieur Radhouane Harbi, inspecteur en chef des services financiers, est nommé directeur général de l'hôpital « Fattouma Bourguiba » de Monastir, à compter du 25 août 2014.

p. 2749

Par décret n° 2014-3663 du 3 octobre 2014

Monsieur Lotfi Boubaker, administrateur en chef, est nommé directeur général de l'hôpital Sahloul de Sousse à compter du 25 août 2014.

p. 2749

Par décret n° 2014-3664 du 3 octobre 2014

Madame Naïma Harrathia épouse Toujani, administrateur général de la santé publique, est nommée directeur général de l'hôpital « Razi » de la Manouba, à compter du 25 août 2014.

p. 2749

Par décret n° 2014-3665 du 3 octobre 2014

Monsieur Youssef Hammami, administrateur en chef, est nommé directeur général de l'institut « Hédi Raïs » d'Ophtalmologie, à compter du 25 août 2014.

p. 2749

Par décret n° 2014-3666 du 3 octobre 2014

Monsieur Chamseddine Chakroun, administrateur conseiller de la santé publique, est nommé directeur général de l'hôpital « Hédi Chaker » de Sfax, à compter du 25 août 2014.

p. 2749

Par décret n° 2014-3667 du 3 octobre 2014

Monsieur Khaled Ben Jaâfer, administrateur conseiller de la santé publique, est nommé directeur général de l'institut « Mohamed Kassab » d'orthopédie de Ksar Saïd, à compter du 25 août 2014.

p. 2749

Par décret n° 2014-3668 du 3 octobre 2014

Monsieur Noureddine Ben Nacef, administrateur en chef de la santé publique, est nommé directeur général de l'institut national « Zouhair Kallel » de nutrition et de technologie alimentaire, à compter du 25 août 2014.

p. 2750

Par décret n° 2014-3669 du 3 octobre 2014

Madame Basma Ghodbane, administrateur en chef de la santé publique, est nommée directeur général de l'hôpital « Taher Sfar » de Mahdia, à compter du 25 août 2014.

p. 2750

Par arrêté du ministre de la santé du 3 octobre 2014

Le conseil de direction et d'orientation du centre national de formation pédagogique des cadres de la santé est composé, outre les membres désignés par leur qualité à l'article 9 du décret n° 80-1407, des membres suivants :

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p. 2750

Par arrêté du ministre de la santé du 3 octobre 2014

Sont nommés membres au conseil d'administration de l'hôpital la Rabta de Tunis :

le docteur Hanen Tiouiri : président du comité médical,
le docteur Nabiha Falfoul : médecin chef de service,
le docteur Fatma Ben Moussa : médecin chef de service,
le docteur Yassine Nouira : médecin chef de service,
le docteur Mohamed Amine Makni : représentant des médecins maîtres de conférences agrégés et des médecins des hôpitaux exerçant au sein de l'hôpital,
le docteur Jalel Eddine El Zeyedi : représentant des médecins assistants hospitalo-universitaires exerçant au sein de l'hôpital,
Monsieur Mounir Chaari : représentant du personnel du corps paramédical exerçant au sein de l'hôpital.

p. 2750

Par arrêté du ministre de la santé du 7 octobre 2014

Monsieur Fathi Badira est nommé membre représentant la Présidence du gouvernement au conseil d'administration de la pharmacie centrale de Tunisie, en remplacement de Madame Imen Fantar, et ce, à compter du 10 septembre 2014.

p. 2750

Par arrêté du ministre de la santé du 7 octobre 2014

Madame Imene Fantar est nommée membre représentant la Présidence du gouvernement au conseil d'établissement de l'office national du thermalisme et de l'hydrothérapie, en remplacement de Madame Houda Askri, et ce, à compter du 10 septembre 2014.

p. 2750

Par arrêté du ministre de la santé du 7 octobre 2014

Le docteur Mounira Ben Fadhloun est nommée membre représentant la commune de Tunis au conseil d'administration de l'hôpital « Habib Thameur » de Tunis, en remplacement du docteur Rabiaa Charfeddine, et ce, à compter du 2 septembre 2014.

p. 2751

Par arrêté du ministre de la santé du 3 octobre 2014

Le professeur Abderrazek El Hdhili est nommé membre représentant le conseil national de l'ordre des pharmaciens au conseil d'établissement de l'instance nationale de l'accréditation en santé, et ce, à compter du 9 septembre 2014.

p. 2751

Par arrêté du ministre de la santé du 3 octobre 2014

Le professeur Hayet Ghorbel est nommée membre représentant le ministère de la santé au conseil scientifique de l'agence nationale de contrôle sanitaire et environnemental des produits, en remplacement de Monsieur Abderrazek El Hdhili, et ce, à compter du 7 juillet 2014.

p. 2751

Par arrêté du ministre de la santé du 24 septembre 2014

Le docteur Alaeddine Sayadi est nommé membre représentant le ministère de la santé au conseil d'administration de l'hôpital Fattouma Bourguiba de Monastir, en remplacement de Monsieur Mongi El Mekki.

Le conseil d'administration de l'hôpital Fattouma Bourguiba de Monastir est présidé par le docteur Alaeddine Sayadi.

Ministère du transport

p. 2751

Par arrêté du ministre du transport du 3 octobre 2014

Les Messieurs indiqués ci-dessous sont nommés président et membres de la commission de discipline prévue à l'article 53 de la loi n° 2004-33 du 19 avril 2004, portant organisation des transports terrestres, pour examiner les infractions relevant de la compétence du ministère chargé du transport :

Fraj Ali, directeur général des transports terrestres : président,
Habib Ammar : membre représentant l'administration,
Mohamed Fethi Zouari : membre représentant les transporteurs de marchandises, si le contrevenant exerce cette activité,

Salem Bouajila : membre représentant les transporteurs de personnes par « voitures de louage », si le contrevenant exerce cette activité,
Rachid Bechikh : membre représentant les transporteurs de personnes par « voitures de transport rural », si le contrevenant exerce cette activité,
Lassaad Elmestiri : membre représentant les établissements de location de véhicules, si le contrevenant exerce cette activité.

p. 2751

Par arrêté du ministre du transport du 7 octobre 2014

Monsieur Samir Abid est nommé administrateur représentant le ministère du transport au conseil d'administration de l'office de l'aviation civile et des aéroports, et ce, en remplacement de Monsieur Mohamed Elasâd Elmrabet.

p. 2751

Par arrêté du ministre du transport du 7 octobre 2014

Monsieur Mohamed Fadhel Baccouch est nommé administrateur représentant l'union tunisienne de l'industrie, du commerce et de l'artisanat au conseil d'administration de l'agence technique des transports terrestres, et ce, en remplacement de Monsieur Mohamed Ben Sedrin.

Ministère de l'équipement, de l'aménagement du territoire et du développement durable

p. 2751

Décret n° 2014-3670 du 3 octobre 2014, portant création d'une unité de gestion par objectifs pour l'achèvement de la réalisation du projet d'aménagement et de construction des composantes du technopôle de Borj Cedria et fixant son organisation et les modalités de son fonctionnement

Article premier - Il est créé au sein du ministère chargé de l'équipement et de l'aménagement du territoire une unité de gestion par objectifs pour l'achèvement de la réalisation du projet d'aménagement et de construction des composantes du technopôle de Borj Cedria placée sous l'autorité du directeur général des…

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p. 2753

Par décret n° 2014-3671 du 3 octobre 2014

Monsieur Habib Omran est chargé des fonctions de directeur général de l'agence nationale de gestion des déchets, à compter du 24 juillet 2014.

p. 2754

Arrêté du ministre de l'équipement, de l'aménagement du territoire et du développement durable du 3 octobre 2014, portant délégation de signature

Article premier - Conformément aux dispositions du paragraphe deux de l'article premier du décret susvisé n° 75-384 du 17 juin 1975, Monsieur Mohamed Khames Labidi, architecte général, chef de l'unité de gestion par objectifs pour la réalisation du programme spécifique du logement social au ministère de l'équipement,…

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p. 2754

Par arrêté du ministre de l'équipement, de l'aménagement du territoire et du développement durable du 3 octobre 2014

Monsieur Abdelaziz Souii est nommé administrateur représentant le ministère de la défense nationale au conseil d'administration de l'agence foncière d'habitation, et ce, en remplacement de Monsieur Mohamed Hajem.

Ministère de la formation professionnelle et de l'emploi

p. 2754

Arrêté du ministre de la formation professionnelle et de l'emploi du 3 octobre 2014, portant délégation de signature

Article premier - Conformément aux dispositions du paragraphe deux de l'article premier du décret susvisé n° 75-384 du 17 juin 1975, Monsieur Youssef Naouar, directeur général de la cotutelle de la formation et de la tutelle du secteur de formation privé, est habilité à signer par délégation du ministre de la…

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p. 2755

Arrêté du ministre de la formation professionnelle et de l'emploi du 3 octobre 2014, portant délégation de signature

Article premier - Conformément aux dispositions du paragraphe deux de l'article premier du décret susvisé n° 75-384 du 17 juin 1975, Monsieur Mustpha Hassen, directeur général des services destinés aux demandeurs de formation au ministère de la formation professionnelle et de l'emploi, est habilité à signer par…

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Ministère des affaires religieuses

p. 2756

Par décret n° 2014-3672 du 3 octobre 2014

Monsieur Othman Trabelsi, administrateur conseiller, est chargé des fonctions de directeur des affaires administratives et juridiques à la direction générale des services communs au ministère des affaires religieuses.

Ministère de la jeunesse, des sports, de la femme et de la famille

p. 2756

Décret n° 2014-3673 du 3 octobre 2014, portant modification du décret n° 2013-4063 du 16 septembre 2013, portant création des commissariats régionaux des affaires de la femme et de la famille, et fixation de leurs attributions, organisation administrative et financière ainsi que leurs modalités de fonctionnement

Article premier - Sont abrogées, les dispositions de l'article 2 et l'article 10 du décret n° 2013-4063 du 16 septembre 2013, portant création des commissariats régionaux des affaires de la femme et de la famille et fixation de leurs attributions, organisation administrative et financière ainsi que les modalités de…

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p. 2757

Décret n° 2014-3674 du 3 octobre 2014, portant création d'une unité de gestion par objectifs au ministère de la jeunesse, des sports, de la femme et de la famille (secrétariat d'État de la femme et de la famille) pour la réalisation du projet de réforme de la gestion du budget de l'État et fixant son organisation et les modalités de son fonctionnement

Article premier - Est créée au ministère de la jeunesse, des sports, de la femme et de la famille (Secrétariat d'Etat de la femme et de la famille) une unité de gestion par objectifs pour la réalisation du projet de réforme de la gestion du budget de l'Etat, placée sous l'autorité de la secrétaire d'Etat de la femme…

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p. 2760

Décret n° 2014-3675 du 7 octobre 2014, modifiant le décret n° 2013-1511 du 6 mai 2013, fixant le statut particulier du corps des animateurs sportifs relevant du ministère de la jeunesse et des sports

Article premier - Est modifié l'intitulé du décret n° 2013-1511 du 6 mai 2013 susvisé comme suit : "décret n° 2013-1511 du 6 mai 2013, fixant le statut particulier du corps des animateurs sportifs relevant du ministère de la jeunesse, des sports, de la femme et de la famille".

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p. 2761

Décret n° 2014-3676 du 7 octobre 2014, portant création d'une indemnité spéciale au profit du corps de l'inspection pédagogique relevant du ministère de la jeunesse, des sports, de la femme et de la famille

Article premier - Est créée, conformément aux dispositions du présent décret, une indemnité spéciale au profit du corps de l'inspection pédagogique relevant du ministère de la jeunesse, des sports, de la femme et de la famille.

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p. 2762

Décret n° 2014-3677 du 7 octobre 2014, portant création d'une indemnité d'affectation du corps de l'inspection pédagogique relevant du ministère de la jeunesse, des sports, et de la femme et de famille

Article premier - Est créée conformément aux dispositions du présent décret, une indemnité d'affectation au profit du corps de l'inspection pédagogique relevant du ministère de la jeunesse, des sports, de la femme et de la famille.

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p. 2762

Par décret n° 2014-3678 du 3 octobre 2014

Monsieur Abdelkader Boumakhla, administrateur en chef, est chargé des fonctions de secrétaire général à l'agence nationale de lutte contre le dopage, au ministère de la jeunesse, des sports, de la femme et de la famille.

En application des dispositions de l'article 13 du décret n° 2008-103 du 16 janvier 2008, l'intéressé bénéficie des indemnités et avantages accordés à un directeur d'administration centrale.

p. 2762

Par décret n° 2014-3679 du 3 octobre 2014

Monsieur Tahar Hammami, administrateur en chef, est chargé des fonctions de directeur des ressources humaines et du matériel à la direction générale des services communs au ministère de la jeunesse, des sports, de la femme et de la famille.

p. 2763

Ministère du développement et de la coopération internationale

p. 2763

Décret n° 2014-3680 du 3 octobre 2014, portant création d'une unité de gestion par objectifs au ministère du développement et de la coopération internationale (section coopération internationale) pour la réalisation du projet de réforme de la gestion du budget de l'Etat et fixant son organisation et les modalités de son fonctionnement

Article premier - Il est créé au ministère du développement et de la coopération internationale (section coopération internationale) une unité de gestion par objectifs pour la réalisation du projet de réforme de la gestion du budget de l'Etat.

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Ministère des domaines de l'État et des affaires foncières

p. 2766

Décret n° 2014-3681 du 7 octobre 2014, portant homologation du procès-verbal de la commission de reconnaissance et de délimitation des terrains relevant du domaine privé de l'Etat dans le gouvernorat de Kasserine (délegation du Kasserine Sud)

Article premier - Est homologué le procès-verbal susvisé ci-joint déterminant la consistance et la situation juridique de l'immeuble relevant du domaine privé de l'Etat sis au gouvernorat de Kasserine (délegation du Kasserine Sud), indiqué au plan annexé au présent décret et au tableau ci-après :

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p. 2767

Décret n° 2014-3682 du 7 octobre 2014, portant expropriation pour cause d'utilité publique de parcelles de terre supplémentaires, sises à la délégation de Gafsa Sud, gouvernorat de Gafsa, nécessaires à la construction du barrage Oued El Kabir (tronçon du sol)

Article premier - Sont expropriées pour cause d'utilité publique, au profit de l'État, en vue d'être incorporées au domaine public hydraulique, pour être mises à la disposition du ministère de l'agriculture, des parcelles de terre supplémentaires sises à la délégation de Gafsa Sud, gouvernorat de Gafsa, nécessaires à…

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p. 2768

Décret n° 2014-3683 du 7 octobre 2014, portant modification du décret n° 83-229 du 5 mars 1983, portant expropriation pour cause d'utilité publique de parcelles de terre sises à Hammamet gouvernorat de Nabeul nécessaires à l'aménagement du réseau routier des MC 27et 28 au niveau de la ville de Hammamet

Article premier - Sont modifiées les indications énoncées au numéro d'ordre 16 au tableau parcellaire du décret n° 83-229 du 5 mars 1983, portant expropriation pour cause d'utilité publique de parcelles de terre sises à Hammamet, gouvernorat de Nabeul, nécessaires à l'aménagement du réseau routier des MC 27 et 28 au…

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