Journal Officiel n° 49 du 28 septembre 1959

Loi N° 59-110 du 28 septembre 1959 (25 rabia I 1379), portant ratification de la Convention Commerciale et Tarifaire entre le Gouvernement de la République Tunisienne et le Gouvernement de la République Française

ARTICLE PREMIER. — La Convention Commerciale et Tarifaire, conclue entre le Gouvernement de la République Tunisienne et le Gouvernement de la République Française et signée à Tunis le 5 septembre 1959 (2 rabia I 1379), est ratifiée.

Loi N° 59-111 du 28 septembre 1959 (25 rabia I 1379), modifiant le décret du 21 mai 1931 (4 moharem 1350), réglementant le régime fiscal des vins, bières, mouts de raisins et vendanges fraîches

ARTICLE PREMIER. — L'alinéa 2 de l'article 3 du décret susvisé du 21 mai 1931 (4 moharem 1350), est modifié comme suit :

Loi N° 59-112 du 28 septembre 1959 (25 rabia I 1379), modifiant le décret du 29 décembre 1955 (14 djoumada I 1375), portant institution d'une taxe à la production, d'une taxe de consommation et d'une taxe sur les prestations de service

ARTICLE UNIQUE. — Le décret susvisé du 29 décembre 1955 (14 djoumada I 1375), est modifié comme suit :

Loi N° 59-113 du 28 septembre 1959 (25 rabia I 1379), modifiant le décret du 20 novembre 1927 (25 djoumada I 1346), réglementant le régime de l'alcool

ARTICLE PREMIER. — Les articles 4, 4 bis, 4 ter et 4 quater du décret susvisé du 20 novembre 1927 (25 djoumada I 1346), sont abrogés et remplacés par les dispositions suivantes :

Loi N° 59-114 du 28 septembre 1959 (25 rabia I 1379), portant modification de la nomenclature douanière de certains produits soumis au contrôle de la production tunisienne à l'exportation

ARTICLE UNIQUE. — Le tableau annexé à la loi n° 58-32 du 13 mars 1958 (21 chaabane 1377) est modifié comme suit pour les produits ci-après :

Loi N° 59-115 du 28 septembre 1959 (25 rabia I 1379), portant modification de la nomenclature douanière des produits pétroliers soumis à la surtaxe au droit de consommation sur les carburants, instituée par le décret du 22 juin 1956 (13 doul kaada 1375)

Nous, Habib Bourguiba, Président de la République Tunisienne,

Loi N° 59-116 du 28 septembre 1959 (25 rabia I 1379), modifiant la nomenclature douanière de certains produits non soumis au minimum de perception sur la taxe de formalités douanières à l'exportation

Nous, Habib Bourguiba, Président de la République Tunisienne,

Loi N° 59-117 du 28 septembre 1959 (25 rubia I 1379), portant modification du tableau des droits de consommation

ARTICLE UNIQUE. — Le tableau des droits de consommation annexé au décret susvisé du 18 novembre 1954 (22 rubia I 1374), est modifié comme suit :

Loi N° 59-118 du 28 septembre 1959 (25 rabia I 1379), relative à l'assainissement du marché du vin

ARTICLE PREMIER. — Tout producteur de vin ou de moûts (lies comprises) est tenu de livrer à l'Etat, entre le 1er août et le 30 avril de chaque campagne, une quantité d'alcool vinique rectifié extra-neutre de 01,80 par hectolitre de vin ou de moût produit, à l'exclusion des moûts mis en œuvre pour la fabrication des…

Loi N° 59-119 du 28 septembre 1959 (25 rabia I 1379), portant ratification de l'Accord International sur l'huile d'olive, du 15 février 1956, modifié par le Protocole du 3 avril 1958

ARTICLE PREMIER. — L'Accord International sur l'huile d'olive, en date, à New-York, du 15 février 1956, modifié par le Protocole, en date, à Genève, du 3 avril 1958, est ratifié.

Par décret N° 59-281 du 25 septembre 1959 (22 rabia I 1379)

Par décret N° 59-282 du 28 septembre 1959 (25 rabia I 1379)

Décret N° 53-289 du 28 septembre 1959 (25 rabia I 1379), déclarant d'utilité publique les travaux de premier établissement de canalisations d'eau potable dans la Commune de La Goulette

Nous, Habib Bourguiba, Président de la République Tunisienne.

Décret N° 59-283 du 28 septembre 1959 (25 rabia I 1379), portant publication de la Convention Commerciale et Tarifaire entre le Gouvernement de la République Tunisienne et le Gouvernement de la République Française

Nous, Habib Bourguiba, Président de la République Tunisienne,

Par décret N° 59-284 du 28 septembre 1959 (25 rabia I 1379)

Arrêté du Secrétaire d'Etat à la Présidence du 28 septembre 1959 (25 rabia I 1379), portant modification de la nomenclature douanière de certains hydrocarbures soumis à la redevance compensatrice instituée par l'arrêté du 5 février 1957 (5 redjeb 1376)

ARTICLE UNIQUE. — Le tableau annexé à l'arrêté susvisé du 22 janvier 1959 (12 redjeb 1378) est modifié comme suit :

Arrêté du Secrétaire d'Etat aux Finances et au Commerce du 16 septembre 1959 (13 rabia I 1379), relatif au prix de cession des alcools

ARTICLE UNIQUE. — L'arrêté du 3 septembre 1959 (29 safar 1379) est abrogé.

Arrêté du Secrétaire d'Etat aux Finances et au Commerce du 24 septembre 1959 (21 rabia I 1379), relatif à la nomenclature des produits monopolisés

ARTICLE UNIQUE. — La nomenclature des produits monopolisés est complétée comme suit :

Arrêté du Secrétaire d'Etat aux Finances et au Commerce du 28 septembre 1959 (25 rabia I 1379), modifiant la nomenclature douanière de certains produits soumis à la taxe à la production et à l'exportation

ARTICLE UNIQUE. — Le tableau repris à l'article 16 de l'arrêté susvisé du 29 décembre 1955 (14 djoumada I 1375), tel qu'il a été complété par les textes subséquents, est modifié comme suit pour les produits ci-après :

Arrêté du Secrétaire d'Etat aux Finances et au Commerce du 28 septembre 1959 (25 rabia I 1379), modifiant la nomenclature de certains produits soumis à la taxe spéciale temporaire de sortie, instituée par le décret du 29 décembre 1955 (14 djoumada I 1375)

ARTICLE UNIQUE. — La nomenclature des produits soumis à la taxe spéciale de sortie est modifiée comme suit pour les produits ci-après :

Arrêté du Secrétaire d'Etat aux Finances et au Commerce du 28 septembre 1959 (25 rabia I 1379), fixant le prix d'achat pour les campagnes 1958/59 et 1959/60 des alcools viniques de prestation

ARTICLE PREMIER. — Le prix d'achat des alcools viniques de prestation des campagnes 1958-59 et 1959-60 est fixé par hl. d'alcool pur mesuré à la température de 15° centigrades comme suit :

Arrêté du Secrétaire d'État aux Finances et au Commerce du 28 septembre 1959 (25 rabia I 1379), modifiant l'arrêté du 29 décembre 1955 (14 djoumada I 1375), relatif à la taxe à la production, à la taxe de consommation et à la taxe sur les prestations de service

ARTICLE UNIQUE. — Les tableaux A et A* publiés en annexe à l'arrêté susvisé du 30 juin 1956 (21 doul kaada 1375), sont modifiés comme suit :

Arrêté du Secrétaire d'Etat aux Travaux Publics et à l'Habitat du 26 septembre 1959 (23 rabba I 1378), portant réglementation de la circulation sur la Route G.P. 9 de Tunis à La Marsa entre les P.K. 2 + 625 et 14 + 176

ARTICLE PREMIER. — La vitesse des véhicules empruntant la Route GP. 9 entre le Borgel PK. 2+625 et La Marsa PK. 14+176 est limitée à 90 km. heure.

AVIS N° 430

M'Hamed ben Hassine Sandid, demeurant à Lamta, Délégation de Monastir, Gouvernorat de Sousse, avise qu'il est propriétaire d'une parcelle de terrain cloturé par un mur, comprenant un puits et une maison en voie de cons-

AVIS JUDICIAIRE N° 19

Les nommés Mohammed et Ammar enfants de Mohammed Ben Ali El Gherissi, El Kebellaoui des Cheikhat et Dégation de Kebili, Gouvernorat de Tozeur, portent à la connaissance du public, qu'ils sont propriétaires des deux maisons situées à Souk-El-Biaz, Kébili, ouvrant l'une à l'Est, l'autre au Sud et ayant pour limites…

AVIS N° 31

Mohamed ben Hadj Ali Elaib, demeurant à Lamta, Délégation de Monastir, Gouvernorat de Sousse, avise qu'il est propriétaire d'une parcelle de terre, sise à Lamta, cluturée par un mur, comprenant un puits et une maison en voie de construction, longue d'est en ouest de 25 mètres, large du sud au nord de 20 mètres et…

Décision du Bureau de Tunis du 30 mai 1958, n° 23.268

Cabinet de Maître René AZOULAY, avocat à la Cour, 60, rue Mokhtar Attia à Tunis.