Journal Officiel n° 19 du 23 avril 1963

Loi N° 63-2 du 22 avril 1963 (28 doul kaada 1382), ratifiant le décret-loi N° 63-1 du 4 février 1963 (10 ramadan 1382), portant modification du décret du 23 août 1956 (16 moharrem 1376), instituant un Fonds National d'Amélioration de l'Habitat, tel qu'il a été modifié par la loi N° 60-5 du 30 mai 1960 (4 doul hijja 1379) (1)

Nous, Habib Bourguiba, Président de la République Tunisienne,

Loi N° 63-3 du 22 avril 1963 (28 doul kaada 1382), ratifiant le décret-loi N° 63-2 du 4 février 1963 (10 ramadan 1382), relatif à l'aliénation des logements populaires (1)

ARTICLE UNIQUE. — Le décret-loi N° 63-2 du 4 février 1963 (10 ramadan 1382), relatif à l'aliénation des logements populaires, est ratifié.

Loi N° 63-4 du 22 avril 1963 (28 doul kaada 1382), ratifiant le décret-loi N° 63-3 du 11 février 1963 (17 ramadan 1382), portant ratification de la convention relative à l'épargne, conclue entre le Gouvernement de la République Tunisienne et le Gouvernement de la République Française (1)

ARTICLE UNIQUE. — Le décret-loi N° 63-3 du 11 février 1963 (17 ramadan 1382), portant ratification de la convention relative à l'épargne, conclue entre le Gouvernement de la République Tunisienne et le Gouvernement de la République Française, est ratifié.

Loi N° 63-6 du 22 avril 1963 (28 doul kaada 1382), ratifiant le décret-loi N° 63-5 du 13 février 1963 (19 ramadan 1382), autorisant l'Etat à souscrire au capital de l'Agip S.A. à Tunis (1)

ARTICLE UNIQUE. — Le décret-loi N° 63-5 du 13 février 1963 (19 ramadan 1382), autorisant l'Etat à souscrire au capital de l'Agip S.A. à Tunis, est ratifié.

Loi N° 63-8 du 22 avril 1963 (23 doul kaada 1382), ratifiant le décret-loi N° 63-7 du 6 mars 1963 (10 chaoual 1382), autorisant l'Etat à souscrire à la 1er et à la 2e augmentation du capital de la Société Bôtellière et Touristique de Tunisie (1)

ARTICLE UNIQUE. — Le décret-loi N° 63-7 du 6 mars 1963 (10 chaoual 1382), autorisant l'Etat à souscrire à la 1er et la 2e augmentation du capital de la Société Bôtellière et Touristique de Tunisie, est ratifié.

Loi N° 63-9 du 22 avril 1963 (28 doul kaada 1382), ratifiant le décret-loi N° 63-8 du 14 mars 1963 (18 chaoual 1382), portant statut de la Société Nationale des Transports (1)

ARTICLE UNIQUE. — Le décret-loi N° 63-8 du 14 mars 1963 (18 chaoual 1382), portant statut de la Société Nationale des Transports, est ratifié.

Loi N° 63-10 du 22 avril 1963 (23 doul kaada 1382), ratifiant le décret-loi N° 63-9 du 15 mars 1963 (23 chaoual 1382), complétant le décret du 12 mai 1966 (5 valda I 1324), portant règlement sur la comptabilité publique (1)

ARTICLE UNIQUE. — Le décret-loi N° 63-9 du 19 mars 1963 (23 chaoual 1382), complétant le décret du 12 mai 1993 (6 valda I 1324), portant règlement sur la comptabilité publique, est ratifié.

Loi N° 63-11 du 22 avril 1963 (28 doul kaada 1382), ratifiant le décret-loi N° 63-10 du 19 mars 1963 (23 chaoual 1382), portant attribution du monopole de la publicité à l'Agence Tunisienne de Publicité (1)

ARTICLE UNIQUE. — Le décret-loi N° 63-10 du 19 mars 1963 (23 chaoual 1382), portant attribution du monopole de la publicité à l'Agence Tunisienne de Publicité, est ratifié.

Décret N° 63-115 du 23 avril 1963 (29 doul kaada 1382), portant suppression et création d'emplois dans les cadres de l'Imprimerie Officielle de la République Tunisienne

Nous, Habib Bourguiba, Président de la République Tunisienne,

Décret N° 62-299 du 26 août 1962 (25 rubia 1 1382), partant publication de l'accord relatif au transport aérien conclu entre le Gouvernement de la République Tunisienne et le Gouvernement du Grand-Duché de Luxembourg (publié au J.O.R.T. N° 46 du 4 septembre 1962)

ARTICLE PREMIER. — a) Pour exploiter les services aériens internationaux définis à l'annexe du présent accord, les Parties contractantes, sous réserve des dispositions du présent accord, s'accordent mutuellement les droits ci-après :

Décret N° 63-108 du 18 avril 1963 (24 douz kaada 1383), portant publication de l'accord relatif aux transports aériens, conclu entre le Gouvernement de la République Tunisienne et le Gouvernement du Royaume du Danemark

ARTICLE PREMIER. — L'accord signé entre le Gouvernement de la République Tunisienne et le Gouvernement du Royaume du Danemark le 14 avril 1950 à Tunis, relatif aux transports aériens, sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.

Décret N° 63-110 du 19 avril 1963 (25 dont kaada 1282), portant publication de l'accord culturel signé entre le Gouvernement de la République Tunisienne et le Gouvernement de la République du Pakistan

ARTICLE PREMIER. — L'accord culturel ci-annexé, signé à Tunis le 3 mars 1962 (26 ramadan 1381), entre le Gouvernement de la République Tunisienne et le Gouvernement de la République Pakistanaise, sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.

Par arrêté du Secrétaire d'Etat à la Justice du 16 avril 1963 (22 doul kaada 1382)

Décret N° 63-111 du 19 avril 1963 (25 doul kaada 1382), portant extension du périmètre communal de Raf-Raf

ARTICLE PREMIER. — Le périmètre de la Commune de Raf-Raf fixé par le décret susvisé du 9 janvier 1957 (7 joumada II 1376), est étendu. La limite de l'extension suit la ligne polygonale indiquée en couleur bleue sur la carte au 1/2,000 annexé au présent décret et définie ainsi qu'il suit ;

Arrêté du Secrétaire d'Etat à l'Intérieur du 17 avril 1963 (23 doul kaada 1383), déclarant d'utilité publique l'acquisition par la Commune de Sakiet-Ezzit d'une parcelle de terrain, nécessaire pour l'achèvement de la construction du marché central

ARTICLE PREMIER. — Est déclarée d'utilité publique, l'acquisition par la Commune de Sakiet-Ezzit de la parcelle de terrain indiquée sur le tableau ci-après, et nécessaire pour l'achèvement de la construction du marché central de Sakiet-Ezzit :

Décret N° 63-112 du 19 avril 1963 (25 dont kaada 1382), portant création du Certificat d'Etudes Littéraires Modernes, délivré par la Faculté des Lettres et des Sciences Humaines de l'Université de Tunis

ARTICLE PREMIER. — Il est créé un Certificat d'Etudes Littéraires Modernes, décerné par la Faculté des Lettres et des Sciences Humaines de l'Université de Tunis.

Arrêté du Secrétaire d'État à l'Education Nationale du 19 avril 1963 (25 dont kaada 1382), relatif aux conditions dans lesquelles sont organisées, dispensées et sanctionnées les études en vue du Certificat d'Etudes Littéraires Modernes

ARTICLE PREMIER. — L'enseignement dispensé en vue du Certificat d'Etudes Littéraires Modernes dure une année. Il est à la fois théorique et pratique.

Arrêté du Secrétaire d'État à l'Éducation Nationale du 19 avril 1963 (25 doul kaada 1382), modifiant les modalités pratiques de l'organisation du Brevet de l'Enseignement Moyen

ARTICLE UNIQUE. — Les articles 4, 5, 6 et 7 de l'arrêté susvisé du 7 mai 1962 (3 doul hijja 1381), sont abrogés et remplacés par les dispositions suivantes :

Arrêté du Secrétaire d'Etat à l'Éducation Nationale du 16 avril 1963 (22 doul kaada 1382), reportant la date des épreuves du concours ouvert pour le recrutement de commis d'établissement

Article premier. — La date de l'ouverture des épreuves du concours externe et du concours interne pour le recrutement de commis d'établissement est reportée au 13 mai 1963 et jours suivants.

Décret N° 63-109 du 18 avril 1963 (24 doul kaada 1382), portant déclassement de parcelles du Domaine Public de l'Etat

ARTICLE PREMIER. — Le tronçon de la piste sise à Turki, d'une superficie de 4.808 m² environ, indiqué par un liséré rouge sur le plan ci-joint et limité par les bornes B 85, B 87, B 89, B 86, B 88 et B 91 figurant sur les titres fonciers : N° 28.060 (propriété dite Turki II), N° 120.553 (propriété dite « Saniet…

Arrêté du Secrétaire d'Etat au Plan et aux Finances du 16 avril 1963 (22 doul kaada 1382), modifiant l'arrêté du 28 janvier 1963 (3 ramadan 1382), fixant le tableau de concordance pour le reclassement dans l'échelonnement indiciaire prévu par le décret N° 62-237 du 29 juin 1962 (27 moharrem 1382)

ARTICLE UNIQUE. — Le tableau de concordance prévu dans l'article unique de l'arrêté susvisé du 28 janvier 1963 (3 ramadan 1382), est modifié conformément aux dispositions du tableau ci-après :

Arrêté du Secrétaire d'Etat au Plan et aux Finances du 17 avril 1963 (23 doul kaada 1382), modifiant l'arrêté du 17 juillet 1951 (13 chaoual 1370), relatif à l'attribution du capital-décès prévu par le décret du 12 avril 1951 (6 rejeb 1370), instituant un régime de prévoyance en faveur des personnels de l'Etat et des Collectivités Publiques

Article premier (nouveau). — Ont droit au paiement d'un capital-décès les ayants-droit de tout fonctionnaire, employé ou ouvrier visé à l'article 2 du décret susvisé du 12 avril 1951 (6 rejeb 1370), décédé avant l'âge limite légal et se trouvant au moment du décès, soit en activité, soit dans l'une des positions…

Arrêté du Secrétaire d'Etat au Plan et aux Finances du 22 janvier 1963 (27 chaubane 1382), modifiant l'arrêté du 29 décembre 1955 (14 joumada 1 1375), portant institution d'une taxe à la production, d'une taxe de consommation et d'une taxe sur les prestations de service

au J.O.R.T. N° 4 du 25 janvier 1963

Arrêté du Secrétaire d'Etat à l'Agriculture du 17 avril 1963 (25 doul kaada 1382), modifiant l'arrêté du 31 mars 1962 (25 chaoual 1381), fixant le règlement et le programme du concours pour le recrutement des Instructeurs Techniques Agricoles

ARTICLE UNIQUE. — L'article 2 de l'arrêté susvisé du 31 mars 1962 (25 chaoual 1381), est modifié et complété ainsi qu'il suit :

Décret N° 63-113 du 19 avril 1963 (25 doul kaada 1382), fixant les modalités de recouvrement des redevances et des taxes dues par les Administrations publiques de l'Etat et des services en dépendant, au titre des télécommunications

ARTICLE PREMIER. — Les taxes et redevances dues, au titre des télécommunications par les administrations publiques de l'État et les services en dépendant sont mises en recouvrement annuellement dans les conditions prévues aux articles ci-après.

Arrêté du Secrétaire d'État aux Postes, Télégraphes et Téléphones du 18 avril 1963 (24 doul kaada 1382), fixant le tableau de concordance pour le reclassement dans l'échelonnement indiciaire prévu par le décret N° 62-239 du 29 juin 1962 (27 moharrem 1383)

ARTICLE UNIQUE. — Les Inspecteurs des Postes, Télégraphes et Téléphones et les Inspecteurs des Installations Électro-Mécaniques du Secrétariat d'État aux Postes, Télégraphes et Téléphones sont reclassés, pour ordre, à compter du 1er janvier 1961, avec effet pécuniaire du 1er janvier 1962, conformément au tableau de…

Décret N° 63-114 du 19 avril 1963 (25 doul kaada 1382), portant création des comités culturels

ARTICLE PREMIER. — Il est institué un Comité Culturel Central et des Comités culturels régionaux et locaux conformément aux dispositions ci-après.

Par arrêté des Secrétaires d'Etat au Plan et aux Finances et aux Affaires Culturelles et à l'Information du 19 avril 1963 (25 doul kaada 1382)

M. Ahmed Shoussi, Inspecteur des Services Administratifs au Secrétariat d'Etat à la Présidence, est nommé Administrateur représentant l'Etat au Conseil d'Administration de la Société Anonyme Tunisienne de Production et Expansion Cinématographique, en remplacement de M. Béchir M'Hehebbi.

Décision N° 2.770 du ... janvier 1963

Etude de Mme Mohamed Bécheur Avocat, à la Cour de Cassation, rue d'Algérie, Sousse.