Journal Officiel n° 34 du 23 juillet 1963

ARRETE du Secrétaire d'Etat à l'Intérieur du 25 mars 1963 (29 chasmal 1382) déclarant d'utilité publique l'acquisition d'immeubles au profit de la Commune de Bizerte (rectificatif) 1013

ARRETE du Secrétaire d'Etat à la Présidence du 18 juillet 1963 (27 safar 1383) modifiant l'arrêté du 16 août 1961 (5 rabia I 1381) portant création et modalités d'organisation et de fonctionnement des commissions administratives paritaires des catégories de Personnels du Secrétariat d'Etat au Plan et aux Finances 1014

1.938.

ARRETE du Secrétaire d'Etat aux Postes Télégraphes et Téléphones du 20 juillet 1963 (29 safar 1383) fixant le règlement et le programme de l'examen d'aptitude professionnelle pour l'admission en qualité de facteur des agents temporaires du Secrétariat d'Etat aux P.T.T. 1023

AVIS de change N° 725 1024

Décret-loi N° 63-11 du 18 juillet 1963 (27 safar 1383), portant création du « Centre d'Accueil pour les Enfants de Bizerte »

ARTICLE PREMIER. — Il est créé à Bizerte un établissement public doté de la personnalité civile et de l'autonomie financière dénommée « Centre d'Accueil pour les Enfants de Bizerte ».

Décret-loi N° 63-12 du 18 juillet 1963 (27 safar 1383) portant modification du décret du 17 juillet 1947 (28 chaabane 1366) sur la réparation des dommages de guerre

ARTICLE PREMIER. — L'alinéa 2 de l'article 48 du décret du 17 juillet 1947 (28 chaabane 1366) sur la réparation des dommages de guerre est abrogé et remplacé par les dispositions suivantes :

Décret-loi N° 63-13 du 18 juillet 1963 (27 safar 1383), relatif au régime de retraite de certains fonctionnaires

ARTICLE PREMIER. — Pendant une période de deux ans à compter de la date de promulgation du présent décret-loi, pourront être pris en compte dans la constitution du droit à pension et la liquidation de la pension des agents tributaires de la loi N° 59-18 du 5 février 1959 (26 rejeb 1378), fixant le régime des pensions…

Arrêté du Secrétaire d'Etat à la Présidence du 19 juillet 1963 (28 safar 1383), fixant le règlement et le programme de l'examen interne pour l'accession aux grades de Commissaires à la Jeunesse et Commissaires aux Sports

ARTICLE PREMIER. — L'examen interne visé à l'article premier, paragraphe 2 du décret susvisé N° 63-185 du 21 mai 1963 (28 doul hijja 1382), comportera les épreuves suivantes :

Arrêté du Secrétaire d'Etat à la Justice du 18 juillet 1963 (27 safar 1383), fixant le règlement et le programme de l'examen d'aptitude professionnelle pour l'admission en qualité de fonctionnaires titulaires des agents temporaires de la catégorie « B » appartenant aux cadres particuliers du Secrétariat d'Etat à la Justice et occupant un emploi de greffier

ARTICLE PREMIER. — Le règlement et le programme de l'examen d'aptitude professionnelle prévus à l'article 2 du décret susvisé N° 63-75 du 12 mars 1963 (16 chaoual 1382), en vue de l'admission en qualité de greffier titulaire des agents temporaires de la catégorie « B » appartenant aux cadres particuliers du…

Arrêté du Secrétaire d'État à la Justice du 18 juillet 1963 (27 safar 1383) fixant la date de déroulement des épreuves de l'examen d'aptitude professionnelle pour le grade de greffier

ARTICLE PREMIER. — L'examen d'aptitude professionnelle pour l'admission en qualité de greffier titulaire prévu par le décret susvisé N° 63-75 du 12 mars 1963 (16 chaoual 1382) est fixé au lundi 26 août 1963.

Décret N° 63-241 du 19 juillet 1963 (28 safar 1383) déclarant d'utilité publique les travaux de premier établissement de construction de trottoirs dans les avenues et rues de la Commune de Souk-El-Arba

ARTICLE PREMIER. — Sont déclarés d'utilité publique les travaux de premier établissement de construction de trottoirs dans les avenues et rues de la commune de Souk El Arba indiquées ci-dessous :

Décret N° 63-242 du 19 juillet 1963 (28 safar 1383) portant expropriation pour cause d'utilité publique au profit de la Commune de Téboulba d'un immeuble nécessaire à l'élargissement de la place des Martyrs

ARTICLE PREMIER. — Est exproprié pour cause d'utilité publique, au profit de la Commune de Téboulba, classé et incorporé dans le domaine public Communal, l'immeuble indiqué sur le tableau ci-dessous, et sur le plan annexé au présent décret, et nécessaire à l'élargissement de la Place des Martyrs.

Arrêté du Secrétaire d'Etat à l'Intérieur du 25 mars 1963 (29 chassal 1382) déclarant d'utilité publique, l'acquisition par la Commune de Bizerte, d'immeubles nécessaires à l'aménagement du marché Slab Eddine Bou Choucha et à la création d'un jardin public

au Journal Officiel de la République Tunisienne N° 15 du 28 et 29 mars 1963 (1 doul kaada 1382)

Arrêté du Secrétaire d'Etat à l'Education Nationale du 20 juillet 1963 (29 safar 1383), fixant le règlement du concours sur titres pour le recrutement de Secrétaires de Faculté

ARTICLE PREMIER. — Les Secrétaires de Faculté sont recrutés après concours sur titres, selon les modalités fixées par l'article 11 du décret susvisé N° 63-42 du 28 janvier 1963 (3 ramadan 1382).

Arrêté du Secrétaire d'État à l'Éducation Nationale du 20 juillet 1963 (29 safar 1383), portant ouverture d'un concours sur titres pour le recrutement de Secrétaires de Faculté

ARTICLE PREMIER. — Il est ouvert au Secrétariat d'État à l'Éducation Nationale un concours sur titres pour le recrutement de Secrétaires de Faculté dans les conditions fixées par l'arrêté susvisé du 20 juillet 1963 (29 safar 1383).

Arrêté du Secrétaire d'État à la Présidence du 18 juillet 1963 (27 safar 1383), modifiant l'arrêté du 16 août 1961 (5 rabia I 1381) portant création et modalités d'organisation et de fonctionnement des commissions administratives paritaires des catégories de personnels du Secrétariat d'État au plan et aux Finances

ARTICLE PREMIER. — La composition des commissions 1, 4, 6 et 8 prévues à l'article 1er de l'arrêté susvisé du 16 août 1961 (5 rabia I 1381) est modifiée comme suit :

Arrêté du Secrétaire d'État à la Présidence du 18 juillet 1963 (27 safar 1383), autorisant l'établissement de la ligne 30 kv El Akhouat-Sillana

ARTICLE PREMIER. — Le Secrétaire d'État au Plan et aux Finances, la Société Tunisienne de l'Électricité et du Gaz, ou, à défaut l'entrepreneur chargé des travaux de la ligne

Arrêté du Secrétaire d'Etat au Plan et aux Finances du 12 juillet 1963 (21 safar 1383), relatif à la culture du tabac en Tunisie pour l'année 1964

ARTICLE PREMIER. — Gouvernorats autorisés. — La culture du tabac pourra être autorisée en Tunisie pour l'année 1934 dans les Gouvernorats de Bizerte, Béja, Souk-El-Arba, Gabès et Cap-Bon, et, pour essais, dans tout autre Gouvernorat de la République.

Arrêté du Secrétaire d'Etat au Plan et aux Finances du 13 juillet 1963 (22 safar 1383), fixant le règlement et le programme de l'examen d'aptitude professionnelle pour l'admission en qualité de fonctionnaires titulaires des agents temporaires de catégorie « B » appartenant aux Services Extérieurs et occupant un emploi de Contrôleur

ARTICLE PREMIER. — Le règlement et le programme de l'examen d'aptitude professionnelle prévus à l'article 2 du décret susvisé N° 63-75 du 12 mars 1963 (16 chaoual 1382) en vue de l'admission en qualité de Contrôleurs des Services Extérieurs titulaires, des agents temporaires de la catégorie « B » sont fixés par les…

Arrêté du Secrétaire d'Etat au Plan et aux Finances du 13 juillet 1963 (22 safar 1383), fixant le règlement et le programme de l'examen d'aptitude professionnelle pour l'admission en qualité de fonctionnaires titulaires des agents temporaires appartenant aux Services Extérieurs et exerçant les fonctions d'agent de constatation ou de recouvrement

ARTICLE PREMIER. — Le règlement et le programme de l'examen d'aptitude professionnelle prévus à l'article 2 du décret susvisé N° 63-75 du 12 mars 1963 (16 chaoual 1382), pour l'admission en qualité de fonctionnaires titulaires des agents temporaires appartenant aux Services Extérieurs et exerçant les fonctions…

Arrêté du Secrétaire d'Etat au Plan et aux Finances du 13 juillet 1963 (22 safar 1383), fixant le règlement et le programme de l'examen d'aptitude professionnelle pour l'admission en qualité de fonctionnaires titulaires des agents temporaires de catégorie « B » appartenant aux Services Extérieurs et occupant un emploi de préposé

ARTICLE PREMIER. — Le règlement et le programme de l'examen d'aptitude professionnelle prévus à l'article 2 du décret susvisé N° 63-75 du 12 mars 1963 (16 chaoual 1382) en vue de l'admission en qualité de préposés titulaires, des agents temporaires appartenant à un Service Extérieur et exerçant des fonctions…

Arrêté du Secrétaire d'Etat au Plan et aux Finances du 13 juillet 1963 (22 safar 1383), relatif à l'examen d'aptitude professionnelle pour l'admission en qualité de Contrôleur des Services Extérieurs des agents temporaires de la catégorie « B »

ARTICLE PREMIER. — Un examen d'aptitude professionnelle en vue de l'admission en qualité de Contrôleur des Services Extérieurs des agents temporaires de catégorie « B » aura lieu le 9 octobre 1963 au Secrétariat d'Etat au Plan et aux Finances, à Tunis, conformément aux dispositions du décret N° 63-75 du 12 mars 1963…

Arrêté du Secrétaire d'Etat au Plan et aux Finances du 13 juillet 1963 (22 safar 1383), relatif à l'examen d'aptitude professionnelle pour l'admission en qualité d'agent de constatation ou de recouvrement des Services Extérieurs des agents temporaires exerçant des fonctions correspondantes

ARTICLE PREMIER. — Un examen d'aptitude professionnelle en vue de l'admission en qualité d'agent de constatation ou de recouvrement des Services Extérieurs, des agents temporaires appartenant aux Services Extérieurs et exerçant des fonctions correspondantes, aura lieu le 11 octobre 1963 au Secrétariat d'Etat au Plan…

Arrêté du Secrétaire d'Etat au Plan et aux Finances du 13 juillet 1963 (22 safar 1383), relatif à l'examen d'aptitude professionnelle pour l'admission en qualité de préposé des Services Extérieurs des agents temporaires de la catégorie « D »

ARTICLE PREMIER. — Un examen d'aptitude professionnelle en vue de l'admission en qualité de préposé des Services Extérieures des agents temporaires de catégorie « D » aura lieu le 14 octobre 1963 au Secrétariat d'Etat au Plan et aux Finances à Tunis, conformément aux dispositions du décret N° 63-75 du 12 mars 1963…

Arrêté du Secrétaire d'Etat au Plan et aux Finances du 18 juillet 1963 (27 safar 1383), portant exonération des revenus affectés à l'acquisition des actions des paris et des obligations nouvellement créées

ARTICLE UNIQUE. — Les personnes physiques ou morales qui investissent leurs bénéfices ou revenus sous forme d'acquisition d'actions ou obligations nouvellement créées par la Société Tunisienne de Sidérurgie « EL FOULADH » dont le Siège Social est à Tunis, 122, Rue de Serbie, peuvent bénéficier sur leur demande d'une…

Décret N° 63-243 du 19 juillet 1963 (28 safar 1383), modifiant le décret N° 60-62 du 2 mars 1960 (4 ramadan 1379), portant statut particulier du corps des inspecteurs des affaires foncières

ARTICLE PREMIER. — L'alinéa 1 de l'article 2 du décret susvisé N° 60-62 du 2 mars 1960 (4 ramadan 1379) est abrogé et remplacé par les dispositions suivantes :

Décret N° 63-244 du 19 juillet 1963 (28 safar 1383), modifiant le décret N° 60-66 du 2 mars 1960 (4 ramadan 1379), relatif au classement hiérarchique des fonctionnaires du Secrétariat d'État à l'Agriculture

ARTICLE PREMIER. — Les tableaux figurant aux articles 1 et 2 du décret susvisé N° 60-66 du 2 mars 1960 (4 ramadan 1379), sont modifiés comme suit en ce qui concerne les Inspecteurs des Affaires Foncières.

Arrêté du Secrétaire d'Etat à l'Agriculture du 19 juillet 1963 (28 safar 1383), fixant le tableau de concordance pour le reclassement dans l'échelonnement indiciaire du corps des inspecteurs des affaires foncières

ARTICLE UNIQUE. — Les inspecteurs des affaires foncières sont reclassés, pour ordre, à compter du 1er janvier 1964, avec effet pécuniaire du 1er janvier 1962, conformément au tableau de concordance ci-après :

Arrêté du Secrétaire d'Etat aux Travaux Publics et à l'Habitat du 20 juillet 1963 (29 safar 1383), déterminant dans la Commune de Sakiet Ezzit une zone requérant l'établissement d'un programme d'aménagement

ARTICLE UNIQUE. — Un programme d'aménagement sera établi dans la zone de Sakiet Ezzit comprise à l'intérieur d'un cercle de 1.500 mètres de rayon, dont le centre est situé sur l'axe du minaret de la localité en un point O de coordonnées X = — 132.776,69 et Y = — 78.813,50 (Triangulation Générale de la Tunisie —…

Arrêté du Secrétaire d'Etat aux Travaux Publics et à l'Habitat du 20 juillet 1963 (29 safar 1383), déterminant dans la Commune d'El Hamma de Gabès, une zone requérant l'établissement d'un programme d'aménagement

ARTICLE UNIQUE. — Un programme d'aménagement sera établi dans la zone d'El Hamma de Gabès comprise à l'intérieur d'un cercle de 1.500 mètres de rayon, dont le centre O est situé au point trigonométrique N° 31 du plan coté d'El Hamma de Gabès (Origine : fuseaux; méridien — 8.50 grades; parallèle + 37.50 grades).

Arrêté du Secrétaire d'Etat aux Postes, Télégraphes et Téléphones du 20 juillet 1963 (29 safar 1383), fixant le règlement et le programme de l'examen d'aptitude professionnelle pour l'admission en qualité d'agent d'exploitation des agents temporaires du Secrétariat d'Etat aux Postes, Télégraphes et Téléphones

ARTICLE PREMIER. — Le règlement et le programme de l'examen d'aptitude professionnelle prévus à l'article 2 du décret susvisé N° 63-75 du 12 mars 1963 (16 chaoual 1382) en vue de l'admission en qualité d'Agent d'Exploitation des agents temporaires exerçant des fonctions correspondantes sont fixés par les dispositions…

Arrêté du Secrétaire d'Etat aux Postes, Télégraphes et Téléphones du 20 juillet 1963 (29 safar 1383), fixant le règlement et le programme de l'examen d'aptitude professionnelle pour l'admission en qualité de facteur des agents temporaires du Secrétariat d'Etat aux Postes, Télégraphes et Téléphones

ARTICLE PREMIER. — Le règlement et le programme de l'examen d'aptitude professionnelle prévus à l'article 2 du décret susvisé N° 63-75 du 12 mars 1963 (16 chaoual 1382) en vue de l'admission en qualité de facteur des agents temporaires exerçant des fonctions correspondantes, sont fixés par les dispositions ci-après :

Par arrêté du Secrétaire d'Etat aux Postes, Télégraphes et Téléphones du 20 juillet 1963 (29 safar 1383)

Par décret N° 63-245 du 20 juillet 1963 (29 safar 1383)

AVIS DE CHANGE N° 725

portant révision de la liste des intermédiaires agréés