Journal Officiel n° 63 du 14 décembre 1965

Par arrêté du Secrétaire d'État à la Défense Nationale du 29 novembre 1965

PAR ARRÊTÉ DU SECRÉTAIR D'ETAT À LA DÉFENSE NATIONALE DU 29 novembre 1965

PAR ARRÊTÉ DU SECRÉTAIR D'ETAT À LA DÉFENSE NATIONALE DU 29 novembre 1965

PAR ARRÊTÉ DU SECRÉTAIR D'ETAT À LA DÉFENSE NATIONALE DU 8 décembre 1965

Par décret du 14 novembre 1965

Décret N° 65-522 du 8 décembre 1965 déclarant d'utilité publique les travaux de construction d'égoûts, de chaussées et de revêtement de trottoirs dans certaines rues de la ville de Tunis

ARTICLE PREMIER. — Sont déclarés d'utilité publique les travaux de construction d'égouts, de chaussées et de revêtement de trottoirs dans les rues ci-après de la Commune de Tunis.

Décret N° 65-533 du 8 décembre 1965 déclarant d'utilité publique les travaux de premier établissement de construction de trottoirs dans l'Avenue Habib Bourguiba à La Marsa

ARTICLE PREMIER. — Sont déclarés d'utilité publique les travaux de premier établissement de construction de trottoirs dans l'Avenue Habib Bourguiba à La Marsa.

Décret N° 65-534 du 8 décembre 1965 portant expropriation pour cause d'utilité publique, au profit de la Commune de Soliman d'immeubles nécessaires à l'élargissement de l'Avenue Habib Bourguiba et la construction d'un marché,

ARTICLE PREMIER. — Sont expropriés pour cause d'utilité publique, au profit de la Commune de Soliman, les immeubles nécessaires à l'élargissement de l'Avenue Habib Bourguiba et la construction d'un marché, indiqués sur le tableau ci-dessous et sur les plans annexés au présent décret.

Décret N° 65-555 du 8 décembre 1965 portant expropriation pour cause d'utilité publique au profit de la Commune de Sfax de parcelles de terrain nécessaires à la réalisation d'œuvres à caractère social

ARTICLE PREMIER. — Sont expropriées pour cause d'utilité publique au profit de la Commune de Sfax, classées et incorporées dans le domaine privé communal, les parcelles de terrain, indiquées sur le tableau ci-après et sur le plan annexé au présent décret, nécessaires à la réalisation d'œuvres à caractère social.

Décret N° 65-536 du 8 décembre 1965 portant extension du périmètre communal de Djerba (Houmt-Souk)

ARTICLE PREMIER. — Le périmètre de la Commune de Djerba (Houmt-Souk) fixé par les décrets sus-visés, est étendu, la nouvelle limite suit la ligne polygonale A. A1. B.C.D.E.F.G.H. I.J.K. indiquée en rouge sur le plan annexé au présent décret et définie comme suit :

Par décret N° 65-544 du 8 décembre 1965

Sont approuvées les décisions de la commission locale du

Par décret N° 63-545 du 8 décembre 1965

Sont approuvées les décisions de la commission locale du

Par décret N° 65-540 du 8 décembre 1965

Sont approuvées les décisions de la commission locale du

Par décret N° 65-547 du 8 décembre 1965

Sont approuvées les décisions de la commission locale du

Par décret N° 65-548 du 8 décembre 1965

Par décret N° 65-549 du 8 décembre 1965

Sont approuvées les décisions de la commission locale du

Par décret N° 65-550 du 8 décembre 1965

Sont approuvées les décisions de la commission locale du

Arrêté du Secrétaire d'Etat à l'Intérieur du 6 décembre 1965 fixant les règlements et le programme du concours pour l'accès à l'emploi de secrétaire de Gouvernorat

ARTICLE PREMIER. — Les Secrétaires de Gouvernorat sont recrutés par voie de concours, sur épreuves, ouverts aux candidats pouvant postuler un emploi public et remplissant, en outre, les conditions prévues par l'article 5 du décret sus-visé n° 61-199 du 11 mai 1961.

Arrêté du Secrétaire d'État à l'Intérieur du 6 décembre 1965 portant ouverture d'un concours externe et d'un concours interne, sur épreuves, pour l'accès à l'emploi de Secrétaire de Gouvernerat

ARTICLE PREMIER. — Un concours externe et un concours interne, sur épreuves, sont ouverts au Secrétariat d'État à l'Intérieur en vue de recrutement de 40 secrétaires de Gouvernerat dans les conditions prévues par l'arrêté sus-visé du 6 décembre 1965.

Décret N° 65-537 du 8 décembre 1965 portant transformation d'emplois à la loi des cadres du Secrétariat d'État au Plan et à l'Économie Nationale (Sous-Secrétariat d'État à l'Agriculture)

ARTICLE PREMIER. — Sont réalisées à compter du 1er janvier 1965 au Secrétariat d'État au Plan et à l'Économie Nationale (Sous-Secrétariat d'État à l'Agriculture) les suppressions et créations d'emplois des personnels titulaires ci-après désignés :

Décret N° 65-528 du 8 décembre 1965 fixant le statut particulier du Corps des Vétérinaires Inspecteurs en Chef et Vétérinaires Inspecteurs de l'élevage

ARTICLE PREMIER. — Le présent décret a pour objet de fixer le statut particulier du corps des Vétérinaires Inspecteurs en Chef et Vétérinaires Inspecteurs de l'Élevage relevant du Sous-Secrétariat d'État à l'Agriculture et des Etablissements Publics y rattachés.

Décret N° 65-539 du 8 décembre 1965 portant dispositions dérogatoires et transitoires au statut particulier des Vétérinaires Inspecteurs de l'élevage du Sous-Secrétariat d'État à l'Agriculture

ARTICLE PREMIER. — Jusqu'au 31 mars 1966, à titre exceptionnel, il est porté dérogation, dans les conditions fixées ci-après, aux dispositions prévues par le décret sus-visé n° 65-538 du 8 décembre 1965.

Décret N° 65-540 du 8 décembre 1965 relatif au classement hiérarchique et à l'échelonnement indiciaire applicables aux Vétérinaires Inspecteurs en Chef et Vétérinaires Inspecteurs du Sous-Secrétariat d'État à l'Agriculture

ARTICLE PREMIER. — Le classement hiérarchique et l'échelonnement indiciaire applicables aux Vétérinaires Inspecteurs en Chef et Vétérinaires Inspecteurs de l'Élevage relevant du Sous-Secrétariat d'État à l'Agriculture et des Etablissements Publics y rattachés, est fixé ainsi qu'il suit à compter du 1er janvier 1965.

Décret N° 65-541 du 8 décembre 1965 relatif aux indemnités accordées aux Vétérinaires Inspecteurs en Chef et Vétérinaires Inspecteurs de l'élevage, relevant du Sous-Secrétariat d'État à l'Agriculture

ARTICLE PREMIER. — Il est institué une prime de rendement, payable semestriellement et à terme échu variant pour chaque catégorie d'agents ci-après, entre zéro et un taux maximum annuel :

Décret N° 65-562 du 14 décembre 1965 portant ouverture de crédits complémentaires

ARTICLE PREMIER. — Est autorisé l'ouverture par prélèvement sur le chapitre des Dépenses Imprévues d'un crédit complémentaire de 55.000 D. ci-après réparti, au profit du chapitre VII, Secrétariat d'État au Plan et à l'Economie Nationale Titre I du Budget de la Gestion 1965.

Arrêté du Secrétaire d'État au Plan et à l'Economie Nationale du 7 décembre 1965 autorisant le Groupement d'Emprunt pour la Reconstruction en Tunisie à rembourser, par anticipation, deux emprunts obligataires émis en 1953 et en 1957

ARTICLE PREMIER. — Sont autorisés par anticipation et avant les échéances prévues :

Arrêté du Secrétaire d'Etat au Plan et à l'Economie Nationale du 7 décembre 1965 relatif aux prix de vente des dates

ARTICLE PREMIER. — A compter de la publication du présent arrêté les prix de base à la production du quintal de dates sont fixés comme suit :

Arrêté du Secrétaire d'Etat au Plan et à l'Economie Nationale du 7 décembre 1965 relatif aux caractéristiques des grands produits pétroliers

ARTICLE PREMIER. — Les produits destinés à l'alimentation des moteurs à carburation préalable ou à injection directe doivent être constitués par des mélanges d'hydrocarbures provenant de la distillation des pétroles ou des shistes, ou de synthèse.

Arrêté du Secrétaire d'Etat au Plan et à l'Economie Nationale du 7 décembre 1965 relatif aux stocks de sécurité des produits pétroliers

ARTICLE PREMIER. — L'importance des stocks que les raffineurs et repreneurs sont tenus de constituer et de conserver en vertu des dispositions de l'article 9 de la loi sus-visée n° 65-26 du 24 juillet 1965 est égale :

Arrêté du Secrétaire d'Etat au Plan et à l'Economie Nationale du 7 décembre 1965 relatif au réseau de distribution au détail des repreneurs de produits pétroliers

Le Secrétaire d'Etat au Plan et à l'Economie Nationale;

Arrêté du Secrétaire d'Etat au Plan et à l'Economie Nationale du 7 décembre 1965 relatif aux caractéristiques des gaz de pétrole liquéfiés

ARTICLE PREMIER. — Seuls peuvent être mis en vente les gaz de pétrole liquéfiés, désignés sous les noms de « butane commercial » « propane commercial » ou « butapro ». Ces produits doivent, au moment de la vente, répondre aux caractéristiques énumérées aux articles 2, 3 et 4 suivants.

Décret N° 65-543 du 8 décembre 1965 fixant le statut particulier du personnel ouvrier permanent relevant du Secrétariat d'Etat à la Jeunesse, aux Sports et aux Affaires Sociales

ARTICLE PREMIER. — Champ d'application. — Les dispositions du présent décret sont applicables au personnel ouvrier permanent du Secrétariat d'Etat à la Jeunesse, aux Sports et aux Affaires Sociales, des Etablissements Publics et Centres y rattachés.

AVIS N° 11.003

Suivant procès-verbal dressé le 8 juin 1965 à 10 h 15 au bureau de la propriété industrielle, M. Dayard et Ravel (Société en nom collectif), Société constituée selon les lois françaises, Sainte - Si

AVIS N° 11.004

Suivant procès-verbal dressé le 8 juin 1965 à 10 h 15 au bureau de la propriété industrielle, la Société pour l'Utilisation Rationnelle des gaz - 44, rue Washington à Paris 8e (France) dont le mandataire est M.G. Boccara à Tunis, a déposé une demande de brevet d'invention de vingt ans pour : chaîne de stockage et de…

AVIS N° 11.005

Suivant procès-verbal dressé le 8 juin 1965 à 10 h 15 au bureau de la propriété industrielle, Centre de Recherches de Pont-A-Mousson Avenue Camille Cavallier Pont-A-Mousson (Meurthe-et-Moselle) France dont le mandataire est M.G. Boccara à Tunis, a déposé une demande de brevet d'invention de vingt ans pour : joint…

AVIS N° 11.006

Suivant procès-verbal dressé le 8 juin 1965 à 10 h 15 au bureau de la propriété industrielle, la Société dite: Automobiles M. Berliet, 30 Quai Claude Bernard, Lyon (Rhône) France et Société dite: Hydromécanique et Frottement, 79, rue Neyron, Saint-Etienne (Loire) France dont le mandataire est M.G. Boccara à Tunis, a…