Loi N° 67-49 du 7 décembre 1967, autorisant l'Etat à souscrire au capital de la Société « Amilcar » (1)
ARTICLE UNIQUE. — Le Secrétaire d'Etat au Plan et à l'Economie Nationale, agissant pour le compte de l'Etat, est autorisé à souscrire au capital de la Société « Amilcar » à concurrence de Deux Cent Cinquante Mille Dinars (250.000 D).
Lire le texte intégral →Loi N° 67-50 du 7 décembre 1967, portant création du Conseil National du Crédit (1)
ARTICLE PREMIER. — Il est créé un Conseil National du Crédit qui sera consulté par les Pouvoirs Publics sur les problèmes ayant trait à l'orientation et à la distribution du crédit, dans le cadre de la politique économique du Gouvernement.
Lire le texte intégral →Secrétariat d'État à la justice
Décret N° 67-416 du 5 décembre 1967, modifiant le décret N° 67-5 du 4 janvier 1967, relatif au classement hiérarchique et aux échelonnements indiciaires applicables aux magistrats de l'ordre judiciaire du Secrétariat d'État à la Justice
ARTICLE PREMIER. — Les articles 1 et 2 du décret sus-visé N° 67-5 du 4 janvier 1967 sont modifiés comme suit.
Lire le texte intégral →Par décret N° 67-421 du 7 décembre 1967
Monsieur Hédi Madani, Président de Chambre à la Cour d'Appel de Tunis est nommé Président de Chambre à la Cour de Cassation, à compter du 1er janvier 1968.
DEMISSION D'UN MAGISTRAT
Par décret N° 67-415 du 1er décembre 1967
La démission de Monsieur Victor Robert Temam, Conseiller à la Cour d'Appel de Tunis, est acceptée à compter du 1er novembre 1967.
MUTATION DE NOTAIRES
Par arrêtés du Secrétaire d'Etat à la Justice du 13 novembre 1967
Monsieur Amara ben Ahmed ben Mohamed Hassano Echabbi, notaire à Sedada et Kriz (Zaouit El Arab) est muté en la même qualité à Tunis.
Monsieur Ahmed Lahbib ben Mohamed ben Salmouna, notaire à Ksour Essaf, est muté en la même qualité à Mahdia.
SOUS-DIRECTEUR D'ADMINISTRATION CENTRALE
Secrétariat d'État aux affaires étrangères
Par décret N° 67-414 du 1er décembre 1967
Monsieur Sadok Bouzaien, Conseiller d'Ambassade au Secrétariat d'Etat aux Affaires Etrangères est chargé des fonctions de Sous-Directeur d'Administration Centrale, à compter du 1er août 1967
CREATION D'UNE DELEGATION
Secrétariat d'État à l'intérieur
Décret N° 67-422 du 7 décembre 1967, portant création de la Délégation d'Utique dans le Gouvernorat de Bizerte
ARTICLE PREMIER. — Il est créé dans le Gouvernorat de Bizerte une Délégation dénommée « Délégation d'Utique » dont le siège est Zehana.
Lire le texte intégral →Secrétariat d'État au plan et à l'économie nationale
Décret N° 67-417 du 5 décembre 1967, portant virement de crédits d'articles à articles
ARTICLE PREMIER. — Est autorisé le virement de crédits d'article à article ci-après à l'intérieur du Budget, Titre I, Chapitre IX : Secrétariat d'Etat à l'Education Nationale pour la gestion 1967 :
Lire le texte intégral →Décret N° 67-418 du 5 décembre 1967, portant virement de crédits d'articles à articles
ARTICLE PREMIER. — Est autorisé le virement de crédits d'articles à articles ci-après à l'intérieur du Budget, Titre I, Chapitre V : Secrétariat d'Etat à la Justice pour la gestion 1967 :
Lire le texte intégral →Décret N° 67-419 du 5 décembre 1967, portant ouverture de crédits complémentaires
ARTICLE PREMIER. — Est autorisé l'ouverture par prélèvement sur le chapitre des dépenses imprévues d'un crédit complémentaire de 37.000 dinars ci-après réparti au profit du budget Titre I Chapitre XI Secrétariat d'Etat à la Jeunesse, aux Sports et aux Affaires Sociales de la gestion 1967.
Lire le texte intégral →Décret N° 67-420 du 5 décembre 1967, prorogeant les dispositions de l'arrêté du 10 mars 1961, portant suspension provisoire des droits de douane et taxes perçus à l'importation des bovins et ovins
ARTICLE PREMIER. — Les dispositions de l'arrêté sus-visé du 10 mars 1961 portant suspension provisoire des droits de douane et taxes perçus à l'importation des bovins et ovins sont prorogées jusqu'au 31 décembre 1967.
Lire le texte intégral →Arrêté du Secrétaire d'Etat au Plan et à l'Economie Nationale du 14 septembre 1967, portant renouvellement du permis de recherches N° 97.763 (3ème groupe)
ARTICLE PREMIER. — Il est renouvelé pour une période de trois (3) années, prenant fin le 29 novembre 1969 inclus le permis de recherches de mines du 3ème groupe N° 97.763, institué par l'arrêté M. N° 799 du 30 novembre 1963.
Lire le texte intégral →Arrêté du Secrétaire d'Etat au Plan et à l'Economie Nationale du 14 septembre 1967, portant renouvellement du permis de recherches N° 97.764 (3ème groupe)
ARTICLE PREMIER. — Il est renouvelé pour une période de trois (3) années, prenant fin le 29 novembre 1969 inclus le permis de recherches de mines du 3ème groupe N° 97.764, institué par l'arrêté M. N° 800 du 30 novembre 1963.
Lire le texte intégral →Secrétariat d'État à l'éducation nationale
Par décret N° 67-423 du 7 décembre 1967
Monsieur Amara Mohamed, Docteur ès Sciences Mathématiques est nommé en qualité de Maître de conférences à l'Université de Tunis, à compter du 1er octobre 1967.
p. 1533SECRETARIAT D'ETAT
A LA JEUNESSE, AUX SPORTS
ET AUX AFFAIRES SOCIALES
Règlement fixant les conditions de rémunération des portefeux des marchés de gros de Tunis et de Sousse.
Par décret N° 67-424 du 7 décembre 1967
Le présent règlement annule et remplace les règlements des 19 et 26 novembre 1956, et prend effet à compter du 15 décembre 1967 :
Lire le texte intégral →Par arrêté du Secrétaire d'Etat à la Jeunesse aux Sports et aux Affaires Sociales du 2 décembre 1967
La Médaille du Travail est décernée aux personnes suivantes :
Lire le texte intégral →AVIS N° 11.312
Suivant procès-verbal dressé le 3 octobre 1966 à 9 heures au bureau de la propriété industrielle, «Occidental Research and Engineering Ltd» la société britannique, sise 18 Austin Friars Londres E.C.2. Angleterre dont le mandataire est M. Oswald Léonardis à Tunis, a déposé une demande de brevet d'invention de vingt…
Lire le texte intégral →AVIS N° 11.313
Suivant procès-verbal dressé le 3 octobre 1966 à 9 heures au Bureau de la propriété industrielle, Occidental Research and Enregineering Ltd, la société britannique sise 18 Austin Friars Londres E.C.2. Angleterre dont le mandataire est M. Oswald Léonardis à Tunis a déposé une demande de brevet d'invention de vingt ans…
Lire le texte intégral →AVIS N° 11.314
Suivant procès-verbal dressé le 3 octobre 1966 à 9 heures au bureau de la propriété industrielle, Occidental Research and Engineering Ltd la société britannique sise 18 Austin Friar E.C.2 Angleterre dont le mandataire est M. Oswald Léonardis à Tunis, a déposé une demande de brevet d'invention de vingt ans pour:…
Lire le texte intégral →AVIS N° 11.315
Suivant procès-verbal dressé le 3 octobre 1966 à 9 heures au bureau de la propriété industrielle, Occidental Research and Engineering Ltd la société britannique sise 18 Austin Friars Londres E.C.2 Angleterre dont le mandataire est M. Oswald Léonardis à Tunis, a déposé une demande de brevet d'invention de vingt ans…
Lire le texte intégral →AVIS N° 11.316
Suivant procès-verbal dressé le 10 octobre 1966 à 10 H 30 au bureau de la propriété industrielle, la société Ame dite : Société Nationale des pétroles d'Aquitaine 16, cours Albert Ier à Paris (France) dont le mandataire est M. Claire Bozzara à Tunis, a déposé une demande de brevet d'invention de vingt ans pour:…
Lire le texte intégral →AVIS N° 11.317
Suivant procès-verbal dressé le 10 octobre 1966 à 10 H 30 au bureau de la propriété industrielle, la société Ame dite: Société
Lire le texte intégral →AVIS N° 11.318
Suivant procès-verbal dressé le 10 octobre 1966 à 10 H 30 au bureau de la propriété industrielle, la société dite: Unilever N.V., Museumpark 1 à Rotterdam (Pays-Bas) dont le mandataire est Melle Claire Boccara à Tunis, a déposé une demande de brevet d'invention de vingt ans pour: procédé de préparation d'aliments…
Lire le texte intégral →AVIS N° 11.319
Suivant procès-verbal dressé le 19 octobre 1966 à 10 heures au bureau de la propriété industrielle, la société dite: Ciba anonyme à Bale (Suisse) dont le mandataire est Melle Claire Boccara à Tunis, a déposé une demande de brevet d'invention de vingt ans pour: nouvelles pyrimidines et procédé pour les préparer.
Lire le texte intégral →AVIS N° 11.320
Suivant procès-verbal dressé le 21 octobre 1966 à 12 heures au bureau de la propriété industrielle, société dite: Dorr-Oliver Incorporated, société constituée selon les lois de l'Etat de Delaware, 77 Havemeyer lane, Stamford, Etat de Connecticut, U.S.A dont le mandataire est Melle Claire Boccara à Tunis, a déposé une…
Lire le texte intégral →AVIS N° 11.321
Suivant procès-verbal dressé le 22 octobre 1966 à 10 heures au bureau de la propriété industrielle, la société dite: Colgate-Palmolive Company, une corporation de l'Etat de Delaware, 300 Park Avenue à New-York 10.022, Etat de New-York, U.S.A dont le mandataire est Melle Claire Boccara à Tunis, a déposé une demande de…
Lire le texte intégral →AVIS N° 11.322
Suivant procès-verbal dressé le 27 octobre 1966 à 10 H 35 au bureau de la propriété industrielle, Monsieur Robert E. Barth, domicilié: R.R. 2 State Rt/15 à Milford, Indiana U.S.A dont le mandataire est Melle Claire Boccara à Tunis, a déposé une demande de brevet d'invention de vingt ans pour: chassis et armature de…
Lire le texte intégral →AVIS N° 11.323
Suivant procès-verbal dressé le 29 octobre 1966 à 9 heures au bureau de la propriété industrielle, « Aluminium laboratories limited 1 Place Ville Marie, Montreal, Quebec, Canada dont le
Lire le texte intégral →AVIS N° 11.324
Suivant procès-verbal dressé le 29 octobre 1966 à 10 heures au bureau de la propriété industrielle, la société dite: Peltzer & fils S.A. société anonyme, établie 102 rue David à Verviers Belgique dont le mandataire est Monsieur Hector Levy à Tunis, a déposé une demande de brevet d'invention de vingt ans pour:…
Lire le texte intégral →AVIS N° 11.325
Suivant procès-verbal dressé le 29 octobre 1966 à 10 heures au bureau de la propriété industrielle, la société dite: Peltzer & fils S.A. société anonyme établie 102 rue David à Verviers, Belgique dont le mandataire est Monsieur Hector Levy à Tunis, a déposé une demande de brevet d'invention de vingt ans pour: procédé…
Lire le texte intégral →AVIS N° 11.326
Suivant procès-verbal dressé le 29 octobre 1966 à 10 heures au bureau de la propriété industrielle, la société dite: Peltzer et fils S.A. Société anonyme établie 102 rue David à Verviers Belgique dont le mandataire est Monsieur Hector Levy à Tunis, a déposé une demande de brevet d'invention de vingt ans pour:…
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