Journal Officiel n° 30 du 6 mai 1975

ARRETE du Ministre des Finances du 8 avril 1975, modifiant l'arrêté du 21 janvier 1967, relatif au commissionnement servi aux intermédiaires en assurances 893

ARRETE du Ministre de l'Economie Nationale du 26 avril 1975, portant mise en demeure de reprise des travaux dans les concessions des mines du Djebel Harrach, de Douaria et de Taméra-Ganara 893

ARRETE du Ministre de la Santé Publique du 25 avril 1975, fixant les conditions d'exploitation des infirmeries privées par des infirmiers ou infirmières ainsi que les actes qu'ils sont autorisés à y accomplir 894

ARRETE du Ministre de l'Equipement du 25 avril 1975, fixant le règlement et le programme de l'examen professionnel pour le recrutement d'administrateurs principaux au Ministère de l'Equipement 902

DECRET N° 75-266 du 26 avril 1975, portant création d'emplois 917

MINISTERE DE LA JEUNESSE ET DES SPORTS

Décret N° 75-267 du 26 avril 1975, relatif aux retenues opérées au profit de la Caisse Nationale des Retraites

Article Premier. — Sont soumises à la retenue pour pension et sont de ce fait prises en compte pour la liquidation de la pension de retraite, les indemnités et primes suivantes services aux personnels régulièrement affiliés à la Caisse Nationale des Retraites et régis par les dispositions de la loi sus-visée n° 68-13…

Par arrêté du Premier Ministre du 26 avril 1975

Sont nommés membres de la commission nationale de l'informatique :

Décret N° 75-257 du 26 avril 1975, portant création d'emplois à la loi des cadres du Ministère de la Justice

Article Premier. — Sont réalisées, à compter du 1er mars 1975 au Ministère de la Justice (tribunal de 1ère instance de Monastir), les créations d'emplois ci-dessous désignées :

Décret N° 75-258 du 26 avril 1975, autorisant la Commune de Nabeul à contracter un emprunt à long terme de 20.000 dinars pour la mise en viabilité des rues

Article Premier. — La commune de Nabeul est autorisée à contracter auprès de la caisse des prêts aux communes, un emprunt de 20.000 dinars, amortissable en 20 ans, à un taux d'intérêt de 2%.

Décret N° 75-259 du 26 avril 1975, autorisant la commune de Sousse à contracter un emprunt à long terme de 90.000 dinars pour l'achat de récipients à ordures

Article Premier. — La commune de Sousse est autorisée à contracter auprès de la caisse des prêts aux communes un emprunt de 90.000 dinars, amortissable en 20 ans, à un taux d'intérêt de 2%.

Décret N° 75-260 du 26 avril 1975, autorisant la Commune de Siliana à contracter un emprunt à long terme de 100.000 dinars pour la construction de deux immeubles

Article Premier. — La commune de Siliana est autorisée à contracter auprès de la caisse des prêts aux communes, un emprunt de 100.000 dinars, amortissable en 20 ans, à un taux d'intérêt de 2%.

Décret N° 75-261 du 26 avril 1975, autorisant la commune d'El Alia à modifier l'affectation du reliquat de 2.500 dinars de l'emprunt de 6.500 dinars autorisé par le décret du 18 mai 1968

Article Premier. — Le reliquat de 2.500 dinars de l'emprunt que la commune d'El Alia a été autorisée à contracter auprès de la caisse des prêts communaux par le décret sus-visé du 18 mai 1968, sera affecté à l'achat d'un tracteur.

Décret N° 75-262 du 26 avril 1975, autorisant la commune de Sbeitla à modifier l'affectation du reliquat de 2.045,223 de l'emprunt de 7.000 dinars autorisé par le décret du 8 juillet 1967

Article Premier. — Le reliquat de 2.045,223 dinars de l'emprunt que la commune de Sbeitla a été autorisée à contracter auprès de la caisse des prêts communaux par le décret susvisé du 8 juillet 1967, sera affecté à l'achat d'un tracteur.

Décret N° 75-268 du 26 avril 1975, portant assimilation à des catégories existantes en vue de la révision d'une pension des emplois de Cheikh El Médina, Caïd, Kahia, et Khalifat

Article Premier. — Pour l'application des dispositions de l'article 21 de la loi sus-visée n° 59-18 du 5 février 1959, l'assimilation des emplois de Cheikh El Médina, Caïd, Kahia et Khalifa ayant fait l'objet de modification de structure s'établit conformément au tableau de concordance ci-après :

Arrêté du Premier Ministre du 26 avril 1975, portant reclassement des personnels des cadres éteints de l'Administration Caïdale dans les cadres de l'Administration Centrale

Article Premier. — Les personnels des cadres éteints de l'administration Caïdale, sont reclassés conformément au tableau de concordance ci-après :

Arrêté du Ministre de l'Intérieur du 24 avril 1975, fixant le règlement et le programme du concours sur épreuves pour le recrutement d'attachés d'administration

Article Premier. — Les attachés d'administration sont recrutés par voie de concours sur épreuves ouvert :

Arrêté du Ministre de l'Intérieur du 25 avril 1975, portant ouverture de concours l'un interne et l'autre externe pour le recrutement d'attachés d'administration

Article Premier. — Un concours interne et un concours externe sont ouverts au Ministère de l'Intérieur pour le recrutement de 30 attachés d'administration dans les conditions fixées par l'arrêté sus-visé du 24 avril 1975.

Décret N° 75-263 du 26 avril 1975, portant ouverture de crédits complémentaires

Article Premier. — Est autorisée, l'ouverture par prélèvement sur le chapitre des Dépenses Imprévues, des crédits complémentaires ci-après répartis, au profit des chapitres ci-après désignés, du Budget Titre I gestion 1975.

Décret N° 75-264 du 26 avril 1975, portant virement de crédits d'article à article

Article Premier. — Est autorisé, le virement de crédits d'article à article ci-après à l'intérieur du chapitre XIV « Ministère de l'Education Nationale » du budget titre 1er de la gestion 1975.

Arrêté du Ministre des Finances du 8 avril 1975, relatif à la culture du tabac en Tunisie

ARTICLE UNIQUE. — Les articles deux, trois et quatre de l'arrêté sus-visé du 22 octobre 1966 sont modifiés ainsi qu'il suit :

Arrêté du Ministre des Finances du 8 avril 1975 relatif à la nomenclature spéciale des produits monopolisés à tarif réduit

Article Unique. — La nomenclature spéciale des produits monopolisés à tarif réduit est complétée comme suit :

Arrêté des Ministres des Finances et de la Santé Publique du 8 avril 1975, fixant la rémunération soumise à retenue pour pension du personnel statutaire de l'Office National du Planning Familial et de la Population

Article Premier. — Les émoluments soumis à retenue pour pension des personnels statutaires du cadre permanent de l'Office National du Planning Familial et de la Population sont fixés par référence aux indices qui définissent la rémunération soumise à retenue pour pension des personnels fonctionnaires de l'Etat,…

Arrêté du Ministre des Finances du 8 avril 1975, modifiant l'arrêté du 21 janvier 1967, relatif au commissionnement servi aux intermédiaires en assurances

Article Premier. — L'article premier de l'arrêté sus-visé du 21 janvier 1967, est modifié comme suit :

Par arrêté du Ministre des Finances du 8 avril 1975

Arrêté du Ministre de l'Economie Nationale du 26 avril 1975, portant mise en demeure de reprise des travaux dans les Concessions des Mines du Djebel Harrach, de Douaria et de Taméra-Ganara

Article Premier. — La Société des Mines de Douaria est mise en demeure de reprendre les travaux avant le 31 octobre 1975 et de justifier avant cette date la reprise régulière de l'activité de ses exploitations minières en Tunisie, ainsi que des moyens de les continuer.

Par arrêté du Ministre de l'Economie Nationale du 26 avril 1975

Décret N° 75-265 du 26 avril 1975, réglementant l'attribution et la rémunération des emplois fonctionnels des établissements publics relevant du Ministère de la Santé Publique

Article Premier. — Sont créés au niveau des établissements publics relevant du Ministère de la Santé Publique, les emplois fonctionnels suivants :

Arrêté du Ministre de la Santé Publique du 25 avril 1975, fixant les conditions d'exploitation des infirmeries privées par des infirmiers ou infirmières ainsi que les actes qu'ils sont autorisés à y accomplir

ARTICLE PREMIER. — Les personnes remplissant les conditions fixées aux articles 1 et 2 de la loi sus-visée N° 68-12 du 3 juin 1966 peuvent être autorisées par le Ministre de la Santé Publique à exercer librement la profession d'infirmier ou d'infirmière. Elles doivent à cet effet adresser au Ministère de la Santé…

Arrêté du Premier Ministre du 24 avril 1975, complétant l'arrêté du 21 janvier 1974, portant création et modalités d'organisation des commissions administratives paritaires des diverses catégories de personnels du Ministère de l'Equipement

Article Premier. — Les commissions prévues à l'article premier de l'arrêté sus-visé du 21 janvier 1974, sont complétées ainsi qu'il suit :

Arrêté du Ministre de l'Equipement du 25 avril 1975, fixant le règlement et le programme de l'examen professionnel pour le recrutement d'Administrateurs Principaux au Ministère de l'Equipement

Article Premier. — Peuvent participer à l'examen professionnel pour le recrutement d'administrateurs principaux au Ministère de l'Equipement, les fonctionnaires qui ont accompli 8 ans de services effectués dans le grade d'administrateur du Gouvernement.

Arrêté du Ministre de l'Equipement du 26 avril 1975, portant ouverture d'un examen professionnel pour l'accès à l'emploi d'administrateur principal au Ministère de l'Equipement

Article Premier. — Un examen professionnel pour l'accès à l'emploi d'administrateur principal au Ministère de l'Equipement, aura lieu les 29 et 30 juillet 1975 et jours suivants à Tunis, dans les conditions fixées par l'arrêté sus-visé du 25 avril 1975.

Arrêté du Ministre de l'Equipement du 25 avril 1975, fixant le règlement et le programme du concours pour le recrutement d'Administrateurs au Ministère de l'Equipement,

Article Premier. — Les administrateurs sont recrutés par voie de concours externe sur épreuves aux candidats titulaires d'une licence en droit, ou en sciences économiques ou d'un diplôme équivalent et âgés de 30 ans au plus à la date du concours.

Arrêté du Ministre de l'Equipement du 26 avril 1975, portant ouverture de concours sur épreuves, l'un interne, l'autre externe pour le recrutement d'Administrateurs au Ministère de l'Equipement

Article Premier. — Deux concours sur épreuves, l'un interne et l'autre externe sont ouverts au Ministère de l'Equipement pour le recrutement de 5 administrateurs du Gouvernement dans la limite de 70% pour le concours externe et 20% pour le concours interne des emplois mis en concours.

Arrêté du Ministre de l'Equipement du 25 avril 1975, fixant le règlement et le programme de l'examen professionnel pour l'accès à l'emploi d'Ingénieur Principal au Ministère de l'Equipement

Article Premier. — L'examen professionnel, tel qu'il est défini à l'article 15 (nouveau), § 2 du décret sus-visé n° 71-367 du 9 octobre 1971, en vue de la nomination d'ingénieurs principaux au Ministère de l'Equipement, comporte deux épreuves écrites et une épreuve orale sur un sujet tiré du programme ci-joint en…

Arrêté du Ministre de l'Équipement du 26 avril 1975, portant ouverture d'un examen professionnel pour l'accès au grade d'Ingénieur Principal,

Article Premier. — Un examen professionnel pour l'accès à l'emploi d'ingénieur principal au Ministère de l'Équipement, aura lieu les 29 et 30 juillet 1975 et jours suivants à Tunis, conformément à l'arrêté sus-visé du 25 avril 1975.

Arrêté du Ministre de l'Équipement du 25 avril 1975, fixant le règlement et le programme de l'examen professionnel pour l'accès à l'emploi d'Ingénieur Divisionnaire

ARTICLE PREMIER. — L'examen professionnel tel qu'il est défini à l'article 21, § 1 du décret N° 71-367 du 9 octobre 1971 sus-visé, en vue de la nomination d'Ingénieurs Divisionnaires au Ministère de l'Équipement, comporte deux épreuves écrites et une épreuve orale sur un sujet tiré du programme ci-joint en annexe.

Arrêté du Ministre de l'Équipement du 26 avril 1975, portant ouverture d'un examen professionnel pour l'accès à l'emploi d'Ingénieur Divisionnaire

ARTICLE PREMIER. — Un examen professionnel pour l'accès à l'emploi d'ingénieur divisionnaire au Ministère de l'Équipement aura lieu les 21 et 22 juillet 1975 et jours suivants à Tunis, dans les conditions fixées par l'arrêté sus-visé du 25 avril 1975.

Arrêté du Ministre de l'Équipement du 25 avril 1975, fixant le règlement et le programme de l'examen professionnel pour l'accès à l'emploi d'Ingénieur des Travaux de l'État

Article Premier. — L'examen professionnel, tel qu'il est défini à l'article 27 (nouveau) paragraphe 2 du décret susvisé n° 71-367 du 9 octobre 1971 en vue de la nomination d'ingénieur des travaux de l'État, au Ministère de l'Équipement, comporte deux épreuves écrites et une épreuve orale, sur un sujet tiré du…

Arrêté du Ministre de l'Équipement du 26 avril 1975, portant ouverture d'un examen professionnel pour l'accès à l'emploi d'Ingénieurs des Travaux de l'État

Article Premier. — Un examen professionnel pour l'accès à l'emploi d'ingénieur des travaux de l'État au Ministère de l'Équipement, aura lieu les 21 et 22 juillet 1975 et jours suivants à Tunis, dans les conditions fixées par l'arrêté sus-visé du 25 avril 1975.

Décret N° 75-250 du 26 avril 1975, portant création d'emplois au Ministère des Transports et des Communications

Article Premier. — Sont réalisées au Ministère des Transports et des Communications, les créations d'emplois ci-dessous désignées :

Arrêté du Premier Ministre, du 24 avril 1975, portant fixation du taux de l'indemnité forfaitaire pour frais de bureau, à allouer à certains comptables du Ministère des Transports et des Communications (Section 2 P.T.T.)

Article Premier. — Les receveurs et receveurs supplémentaires des postes, télégraphes et téléphones qui, pour l'exécution de leur service, sont tenus de faire face aux dépenses de fournitures de bureau et d'entretien courant des locaux qui leur sont affectés, reçoivent une indemnité forfaitaire dont le montant…

Par arrêté du Ministre des Transports et des Communications du 24 avril 1975

Sont créées les distributions des postes dans les localités désignées coupées :

Décret N° 68-88 du 28 mars 1968

(Code du Travail, articles 292 à 324)