Journal Officiel n° 45 du 28 juin 1977

Arrêté du Ministre de la Justice du 22 juin 1977, portant délégation de signature

Article Premier. — Conformément au paragraphe premier de l'article premier du décret sus-visé N° 75-384 du 17 juin 1975, Monsieur Abdellaziz B. Mohamed Aouadi, chef de cabinet au Ministère de la Justice, est habilité à signer par délégation du Ministre de la Justice tous actes intéressant les services relevant de son…

Arrêté du Ministre de la Justice du 22 juin 1977, portant délégation de signature

Article Premier. — Conformément au paragraphe deux de l'article premier du décret sus-visé N° 75-304 du 17 juin 1975, Monsieur Hédi Ben Zitouni Hamouda, sous-directeur des Affaires Administratives au Ministère de la Justice, est habilité à signer par délégation du Ministre de la Justice, tous actes entrant dans le…

Arrêté du Ministre de l'Intérieur du 22 juin 1977, relatif à la prorogation de la campagne nationale pour l'établissement de la nouvelle carte nationale d'identité

Article Premier. — La durée de la campagne nationale pour l'établissement d'une carte nationale d'identité pour toute personne de nationalité tunisienne âgée de dix-huit ans révolus, fixée par les dispositions de l'article premier de l'arrêté sus-visé, du 24 mai 1975 est prorogée jusqu'au 31 décembre 1977.

Décret N° 77-558 du 22 juin 1977, modifiant et complétant le décret N° 76-1061 du 10 décembre 1976, relatif à l'indemnité de responsabilité et de commandement allouée aux militaires d'active

Article Premier. — Le tableau prévu à l'article premier du décret sus-visé N° 76-1061 du 10 décembre 1976, est modifié et complété comme suit :

Décret N° 77-559 du 22 juin 1977, portant création d'emplois au Ministère des Finances

Article Premier. — Sont réalisées à compter du 1er août 1977, au Ministère des Finances les créations d'emplois ci-après :

Décret N° 77-560 du 22 juin 1977, portant expropriation pour cause d'utilité publique, de la parcelle de terrain betle, sise à El Ghraba, et abritant l'Ecole du 1er Cycle de cette localité

Article Premier. — Est exproprié pour cause d'utilité publique au profit de l'État pour être incorporé au domaine privé de l'État pour les besoins du Ministère de l'Education Nationale l'immeuble sis à El Ghraba abritant l'école du 1er cycle de cette localité, entouré d'un liseré rouge sur le plan annexé au présent…

Décret N° 77-561 du 22 juin 1977, portant expropriation pour cause d'utilité publique de deux immeubles abritant les services du C.R.D.A. de Bizerte

Article Premier. — Sont expropriés pour cause d'utilité publique au profit de l'État pour être incorporé au domaine privé de l'État pour les besoins du Mi

Décret N° 77-562 du 22 juin 1977, portant expropriation pour cause d'utilité publique, de l'immeuble abritant l'École primaire de garçons de Dar Chaobane

Article Premier. — Est exproprié pour cause d'utilité publique au profit de l'État pour être incorporé au domaine de l'État pour les besoins du Ministre de l'Education Nationale, l'immeuble abritant l'école primaire de garçons de Dar Chaobane, entouré d'un liseré rouge sur le plan annexé au présent décret et désigné…

Arrêté du Ministre des Finances du 22 juin 1977, relatif à la fixation du taux des frais de régie à prélever sur le produit des créances de certains organismes de crédit en liquidation

Article Premier. — Sur le montant des recouvrements effectués par les receveurs des finances au titre des créances ci-après désignées, il sera retenu des frais de régie calculés comme suit :

Arrêté du Ministre des Finances du 22 juin 1977, allouent une part des frais de régie exigibles sur le produit des prêts spéciaux consentis par la B.N.A. à l'occasion des campagnes céréalières 1962 - 63 et 1963 - 64

Article Premier. — La moitié des frais de régie au taux de 5 % prélevés sur le recouvrement des prêts spéciaux consentis par la B.N.A. à l'occasion des campagnes céréalières 1962 - 63 et 1963 - 64, est attribuée aux agents chargés de ces opérations et sera répartie en fin d'année comme suit :

Arrêté du Ministre des Finances du 22 juin 1977, relatif à la répartition de la moitié des frais de régie prélevés en matière de successions vacantes

Article Premier. — La moitié des prélèvements opérés à titre de frais de régie sur tous les produits provenant à un titre quelconque des successions administratives et des successions vacantes est attribuée aux agents ayant participé à la gestion des dites successions et ayant concouru au recouvrement de ces produits…

Arrêté du Ministre des Finances du 22 juin 1977, relatif à la répartition de la moitié des frais de régie prélevés en matière de prêts sur gages

Article Premier. — La moitié des frais de régie prélevée sur toutes les sommes versées aux tiers, créanciers ou débiteurs en matière de prêts sur gage liquidée à 5 % par application de l'article 5 de l'arrêté sus-visé du 7 décembre 1940 est attribuée aux agents chargés de ces opérations et sera répartie en fin…

Arrêté du Ministre des Finances du 22 juin 1977, allouant une part des frais de régie exigibles sur le produit des créances subsistant dans l'actif de liquidation de l'Ex Caisse Foncière de Tunisie du personnel administratif chargé du recouvrement et fixant les modalités de répartition entre ces agents

Article Premier. — La moitié des frais de régie au taux de 5 % prélevés sur le recouvrement des créances subsistant dans l'actif de liquidation de l'Ex Caisse Foncière de Tunisie est attribuée aux agents chargés de ces opérations et sera répartie en fin d'année comme suit :

Arrêté du Ministre des Finances du 22 juin 1977, relatif à la répartition de la moitié des frais de régie prélevés sur les encaissements du droit de plaidoirie

Article Premier. — Sur les frais de régie prélevés sur les encaissements des droits de plaidoirie et liquidés à 5 % par application de l'article 3 du décret sus-visé N° 63-204 du 19 juin 1963, la moitié est attribuée aux agents ayant participé à la surveillance, à la réalisation et au contrôle des encaissements et…

Arrêté du Ministre de l'Économie Nationale du 16 juin 1977, fixant les tarifs du gaz de ville et de l'énergie électrique

Rectificatif au J.O.R.T. N° 42 du 17 juin 1977 page 1605, 1ère colonne, Annexe II;

Décret N° 77-563 du 22 juin 1977, portant réglementation de la procédure de passation des marchés de l'Office du Vin

Article premier. — Les marchés de service, travaux et fournitures de l'Office du Vin, sont passés dans les conditions déterminées dans le présent décret.

Arrêté du Ministre de l'Agriculture du 22 juin 1977, portant ouverture de deux concours sur épreuves l'un interne et l'autre externe pour le recrutement d'Administrateurs du Gouvernement

Article Premier. — Deux concours sur épreuves, l'on interne et l'autre externe sont ouverts au Ministère de l'Agriculture pour le recrutement de 17 Administrateurs du Gouvernement conformément aux dispositions de l'arrêté sus-visé du 6 avril 1973.

Arrêté du Ministre de l'Education Nationale du 22 juin 1977, reportant la date de déroulement des deux concours sur épreuves l'un interne et l'autre externe pour le recrutement d'Administrateurs du Gouvernement

Article Premier. — La date d'ouverture des deux concours pour le recrutement d'Administrateurs du Gouvernement fixée par les dispositions de l'arrêté sus-visé du 24 mars 1977, sera reportée au 29 septembre 1977 et jours suivants.

Arrêté du Ministre de l'Education Nationale du 22 juin 1977, reportant la date de déroulement des deux concours sur épreuves, l'un interne et l'autre externe, pour le recrutement d'attachés d'administration

Article Premier. — La date des deux concours pour le recrutement d'attachés d'administration fixée par les dispositions de l'arrêté sus-visé du 24 mars 1977, sera reportée au 29 septembre 1977.

Décret N° 77-564 du 22 juin 1977, relatif aux indemnités de certains personnels du Ministère de la Santé Publique

Article Premier. — Sont réduits de onze dinars les taux mensuels :

Arrêté du Premier Ministre du 22 juin 1977, portant création et modalités d'organisation des Commissions Administratives Paritaires des personnels du Ministère de la Santé Publique

Article Premier. — Il est créé au Ministère de la Santé Publique une Commission Administrative Paritaire pour les ingénieurs de l'État et les Médecins Vétérinaires.

Arrêté du Ministre de la Santé Publique du 7 juin 1977, portant modalités d'organisation des conventions concernant le personnel médical à plein-temps

loi n° 77-59 du 23 mars 1977 (article 25)

Article Premier. — Le personnel médical exerçant à plein-temps dans les formations hospitalières et sanitaires dépendant du Ministère de la Santé Publique peut, sous réserve de l'autorisation préalable du Ministère de la Santé Publique, souscrire deux conventions au maximum.

Décret N° 77-567 du 22 juin 1977, portant expropriation pour cause d'utilité publique au profit de l'Agence Foncière d'Habitation d'une parcelle de terrain sise au Nord Hilton nécessaire à la réalisation d'un projet d'habitat

Article Premier. — Est expropriée pour cause d'utilité publique, au profit de l'Agence Foncière d'Habitation, une parcelle de terrain sise au Nord Hilton d'une contenance de 5210 m² nécessaire à la réalisation d'un projet d'habitat, entourée d'un liseré en rouge sur le plan annexé au présent décret et indiquée au…

Par Décret N° 77-565 du 22 juin 1977

Arrêté du Ministre de l'Équipement du 22 juin 1977, déterminant une zone requérant l'établissement d'un programme d'aménagement dans la localité d'Ain-Droham

Article Unique. — Un programme d'aménagement sera établi dans la zone comprenant la ville d'Ain Draham et défini comme suit :

Arrêté du Ministre de l'Équipement du 22 juin 1977, déterminant une zone requérant l'établissement d'un programme d'aménagement dans la localité de Maknassy

Article Unique. — Un programme d'aménagement sera établi dans la zone comprenant la localité de Maknassy et délimitée par le quadrilataire dont les sommets A, B, C et D sont définis comme suit :

Par Décret N° 77-568 du 22 juin 1977

Par Décret N° 77-569 du 22 juin 1977

Par Décret N° 77-570 du 22 juin 1977

Par Décret N° 77-571 du 22 juin 1977

Par Décret N° 77-572 du 22 juin 1977

Monsieur Mohamed Louahehi, Inspecteur de la Jeunesse et des Sports du 1er degré est chargé des fonctions de chef de service des Sports Scolaires et Universitaires au Ministère de la Jeunesse et des Sports.

Décision de la Commission de Classement du 16 Mai 1977

Sont classés vins d'appellation d'origine et vins supérieurs au titre de l'année 1977; les quantités de vin désignées ci-dessous