Décret-loi n° 85-14 du 11 octobre 1985 portant encouragement aux investissements dans les industries exportatrices
Article premier. — Le présent décret-loi a pour objet de fixer les conditions et les avantages applicables à la constitution et à l'exploitation des entreprises industrielles produisant pour l'exportation.
Lire le texte intégral →Décret-loi n° 85-15 du 11 octobre 1985 portant réduction de la redevance sur les produits de pêche à l'exportation
Article premier. — La redevance instituée par l'article 14 de la loi n° 82-27 du 23 mars 1982 portant loi de finances complémentaires pour la gestion 1982 sur la valeur des produits de pêche à l'exportation est ramenée de 6% à 3%.
Lire le texte intégral →Décret-loi n° 85-16 du 11 octobre 1985 autorisant l'État à souscrire à l'augmentation du capital de la compagnie des phosphates de Gafsa
Article premier. — Le ministre du plan, agissant pour le compte de l'État est autorisé à souscrire à l'augmentation du capital de la compagnie des phosphates de Gafsa à concurrence de quarante huit millions cinq cent mille dinars (48.500.000,000) et ce comme suit :
Lire le texte intégral →Premier ministère
Décret n° 85-1244 du 11 octobre 1985, portant modification du décret n° 73-229 du 25 mai 1973, relatif au fonctionnement administratif et financier de l'école nationale d'administration
Article premier. — L'article 3 du décret susvisé n° 73-229 du 25 mai 1973, est abrogé et remplacé par les dispositions suivantes :
Lire le texte intégral →Par décret n° 85-1245 du 11 octobre 1985
Monsieur Ridha Ben Youssef, conseiller au tribunal administratif, est nommé directeur de l'école nationale d'administration à compter du 1er octobre 1985.
p. 1403COMMISSION DE CONGES DE MALADIE
Arrêté :
Arrêté du Premier ministre, ministre de l'intérieur du 7 octobre 1985, relatif à l'institution d'une commission des congés de maladie ordinaire au Premier ministère
Article unique. — Il est institué au Premier ministère une commission des congés de maladie ordinaire habilitée à donner son avis sur les congés de maladie ordinaire prévus par l'article 2 du décret n° 85-265 du 15 février 1985 susvisé et concernant les fonctionnaires ouvriers et agents temporaires affectés au…
Lire le texte intégral →Décret n° 85-1281 du 14 octobre 1985 portant approbation de la délibération du conseil d'administration de la banque centrale de Tunisie en date du 27 septembre 1985 relative à l'émission d'emprunts à long terme
Article premier. — Est approuvée la délibération du conseil d'administration de la banque centrale de Tunisie en date du 27 septembre 1985, annexée au présent décret, décidant l'émission pour le compte de l'État d'emprunts d'un montant maximum de cent cinquante millions (150.000.000) dollars U.S. auprès de…
Lire le texte intégral →Décret n° 85-1282 du 14 octobre 1985, portant approbation d'une convention conclue entre le ministre des finances et le gouverneur de la banque centrale de Tunisie, relatif à l'émission d'emprunts à long terme
Article premier. — Est approuvé la convention annexée au présent décret, conclue à Tunis le 12 octobre 1985 entre le ministre des finances et le gouverneur de la banque centrale de Tunisie à l'effet de définir les conditions d'émission des titres souscrits par le trésor en représentation d'emprunts d'un montant…
Lire le texte intégral →Ministère de l'intérieur
Arrêté du secrétaire d'État auprès du ministre de l'Intérieur du 7 octobre 1985, portant délégation de signature
Article premier. — Conformément aux dispositions du paragraphe 2 de l'article premier du décret susvisé n° 75-384 du 17 juin 1975, monsieur Béchir Ben Jaafar, direction du développement régional à la direction générale des affaires régionales au ministère de l'Intérieur, est habilité à signer par délégation du…
Lire le texte intégral →Arrêté du secrétaire d'État auprès du ministre de l'intérieur du 7 octobre 1985, portant délégation de signature
Article premier. — A l'exception des documents comportant des textes à caractère réglementaire et conformément aux dispositions du paragraphe 2 de l'article premier du décret susvisé n° 75-384 du 17 juin 1975, monsieur Mohamed El Hédi Zakkhama, sous-directeur de la planification à la direction générale des…
Lire le texte intégral →Arrêté du secrétaire d'État auprès du ministre de l'intérieur du 7 octobre 1985, portant délégation de signature
Article premier. — Conformément aux dispositions du paragraphe 2 de l'article premier du décret susvisé n° 75-384 du 17 juin 1975, monsieur Mannoubi Bazdah, sous-directeur des études et des affaires régionales au ministère de l'intérieur, est habilité à signer par délégation du secrétaire d'État auprès du ministre de…
Lire le texte intégral →Arrêté du secrétaire d'État auprès du ministre de l'intérieur du 7 octobre 1985, relatif à la composition et au fonctionnement de la commission des congés de maladie ordinaire
Article unique. — Il est institué au ministère de l'intérieur à Tunis une commission des congés de maladie ordinaire habilitée à donner son avis sur les congés de maladie ordinaire prévus par l'article 2 du décret n° 85-265 du 15 février 1985 susvisé et concernant les fonctionnaires ouvriers et agents temporaires du…
Lire le texte intégral →Ministère de l'économie nationale
Par arrêté des ministres de l'économie nationale et des finances du 7 octobre 1985
Monsieur Ridha Grira est nommé administrateur représentant l'Etat au conseil d'administration de la société italo-tunisienne d'exploitation pétrolière «SITEP» en remplacement de monsieur Ali Chaouachi.
Lire le texte intégral →Ministère des finances
Arrêté du ministre des finances du 7 octobre 1985, portant institution d'une commission des congés de maladie ordinaire à la régie nationale des tabacs et des allumettes
Article unique — Il est institué à la régie nationale des tabacs et des allumettes (ministère des finances), une commission des congés de maladie ordinaire habilitée à donner son avis sur les congés de maladie ordinaire prévus par l'article 2 du décret n° 85-265 du 15 février 1985 susvisé et concernant les…
Lire le texte intégral →Arrêté du ministre des finances du 14 octobre 1985 portant retrait d'agrément et transport d'office de contrats d'assurances
Article premier. — Est retiré à la société d'assurances «El Ittihad» dont le siège social est à Tunis, 15, rue de Mauritanie, l'agrément qui lui a été accordé pour pratiquer les opérations d'assurances visées à l'article 3 du décret sus-visé du 15 août 1946.
Lire le texte intégral →Arrêté du ministre des finances du 17 septembre 1985, portant ouverture d'un concours externe et d'un concours interne pour le recrutement d'inspecteurs centraux des services financiers à la manufacture des tabacs de Kairouan
Rétablir les articles 2 et 3 comme suit :
Art. 2. — La date du déroulement des épreuves aura lieu le 12 novembre 1985 et jours suivants.
Art. 3. — La clôture de la liste d'inscription est fixée au 21 octobre 1985.
Arrêté du ministre des finances du 17 septembre 1985, portant ouverture d'un concours interne pour le recrutement de contrôleurs des services financiers à la manufacture des tabacs de Kairouan
L'ouverture du concours ne concerne que les candidats interne par conséquent l'expression «concours externe» est à enlever de l'entrée et de l'article 1er du présent arrêté.
CLASSEMENTS
Par arrêtés du ministre des finances du 7 octobre 1985
Le classement des gestions des établissements publics à caractère administratif est fixé ainsi qu'il suit :
Lire le texte intégral →Ministère des affaires culturelles
Décret n° 85-1246 du 7 octobre 1985, relatif au classement du site de carthage
Article premier. — Il est institué sur le territoire des communes de Carthage, la Goulette, la Marsa et Sidi Bou Said un ensemble de sites classés en raison de leur intérêt archéologique, historique, esthétique et naturel appelé « parc archéologique national de Carthage - Sidi Bou Said ».
Lire le texte intégral →Ministère de l'enseignement supérieur et de la recherche scientifique
Par décret n° 85-1247 du 7 octobre 1985
Les fonctionnaires dont les noms suivant sont nommés professeurs d'enseignement supérieur conformément au tableau suivant :
Lire le texte intégral →Par décret n° 85-1248 du 7 octobre 1985
Les fonctionnaires dont les noms suivent sont nommés à compter du 10 mai 1985, maîtres de conférences de l'enseignement supérieur agricole conformément au tableau suivant :
| Noms et prénoms | Lieu d'affectation |
|---|---|
| Nétij Ben Mechlia | Institut national agronomique de Tunis |
| Khaldi Glay | Institut national agronomique de Tunis |
| Chedli Kayouli | Institut national agronomique de Tunis |
| Mohamed Salah Makni | Institut national agronomique de Tunis |
| Mohamed Mechergui | Institut national agronomique de Tunis |
| Abdelaziz Mougou | Institut national agronomique de Tunis |
| Mohamed Lahbib Snane | Institut national agronomique de Tunis |
| Boubaker Thabet | Institut national agronomique de Tunis |
| Habib Amamou | Ecole supérieure d'agriculture de Mograne |
| Mohamed Ben Kheder | Ecole supérieur d'horticulture de Chott Mariem |
REGIE D'EXPLOITATION FORESTIERE
Ministère de l'agriculture
Décret n° 85-1249 du 7 octobre 1985, portant organisation administration et financière de la régie d'exploitation forestière
Article premier. — La régie d'exploitation forestière est un établissement public à caractère administratif doté de la personnalité civile, de l'autonomie financière et d'un budget rattaché pour ordre au budget de l'État, elle est soumise à la tutelle du ministre de l'agriculture.
Lire le texte intégral →Par décret n° 85-1250 du 5 octobre 1985
Monsieur Abdessalem Mhallah, médecin vétérinaire est chargé des fonctions de chef d'arrondissement de la production animale au commissariat régional au développement agricole de Tunis relevant du ministère de l'agriculture.
Par décret n° 85-1251 du 5 octobre 1985
Monsieur Moncef Rouis, médecin vétérinaire est chargé des fonctions de chef d'arrondissement de la production animale au commissariat régional au développement agricole de Jendouba relevant du ministère de l'agriculture.
Par décret n° 85-1252 du 5 octobre 1985
Monsieur Daoud Bichiou, médecin vétérinaire est chargé des fonctions de chef d'arrondissement de la production animale au commissariat régional au développement agricole de Kairouan relevant du ministère de l'agriculture.
CESSATION DE FONCTIONS
Par décret n° 85-1253 du 5 octobre 1985
Il est mis fin aux fonctions de Monsieur Mohamed Halali Laâbidi, ingénieur des travaux de l'État en sa qualité de chef d'arrondissement du génie rural au commissariat régional au développement agricole de Kasserine relevant du ministère de l'agriculture.
NOMINATION
Ministère des transports et des communications
Par décret n° 85-1254 du 5 octobre 1985
Monsieur Sadok Hantous, inspecteur est chargé des fonctions de chef de service de l'habillement à la direction des services communs au ministère des transports et des communications.
STATUT PARTICULIER
Ministère des affaires sociales
Décret n° 85-1255 du 5 octobre 1985 modifiant le décret n° 73-357 du 24 juillet 1973 portant statut particulier des enseignants exerçant dans les centres de l'éducation sociale
Article premier. — Le dernier alinéa de l'article 13 du décret sus-visé n° 73-357 du 24 juillet 1973 est modifié ainsi qu'il suit :
Lire le texte intégral →Par décret n° 85-1256 du 5 octobre 1985
Monsieur Ali Sanaâ, administrateur conseiller, est chargé de mission auprès du cabinet du ministre des affaires sociales.
Par décret n° 85-1257 du 5 octobre 1985
Monsieur Amor Ben Mériem, professeur de l'enseignement secondaire est chargé des fonctions de directeur régional des affaires sociales à Gabès au ministère des affaires sociales.
p. 1418Par décret n° 85-1258 du 5 octobre 1985
Madame Chédlia Ben Aleya née Zaza, administrateur des affaires sociales est chargée des fonctions de chef de service régional de l'action sociale à l'Ariana.
Par décret n° 85-1259 du 5 octobre 1985
Monsieur Amor Ghandri administrateur du gouvernement est chargé des fonctions de chef de service régional de l'action sociale à Médenine.
Par décret n° 85-1260 du 5 octobre 1985
Monsieur Hédi Zouari inspecteur principal du travail est chargé des fonctions d'inspecteur régional du travail à Sfax.
Par décret n° 85-1261 du 5 octobre 1985
Monsieur Mohamed Ben Cheikh Fredj inspecteur principal du travail est chargé des fonctions d'inspecteur régional du travail à Monastir.
Par décret n° 85-1262 du 5 octobre 1985
Monsieur Mohamed Ben Gharbia inspecteur central du travail est chargé des fonctions d'inspecteur régional du travail à Ben Arous.
Par décret n° 85-1263 du 5 octobre 1985
Monsieur Abdelhamid Achour inspecteur du travail est chargé des fonctions d'inspecteur régional du travail à Sidi-Bouzid.
Par décret n° 85-1264 du 5 octobre 1985
Monsieur Mohamed Ben Zoubeier, inspecteur principal du travail est chargé des fonctions d'inspecteur régional du travail à Jendouba.
Par décret n° 85-1265 du 5 octobre 1985
Monsieur Hassen Lassoued inspecteur principal du travail est chargé des fonctions d'inspecteur régional du travail à Médenine.
Par décret n° 85-1266 du 5 octobre 1985
Monsieur Nouri Ammar inspecteur principal du travail est chargé des fonctions d'inspecteur régional du travail à Nabeul.
Par décret n° 85-1267 du 5 octobre 1985
Monsieur Néjib Jelidi inspecteur principal du travail est chargé des fonctions d'inspecteur régional du travail à Kairouan.
Par décret n° 85-1268 du 5 octobre 1985
Monsieur Abdelmajid Oaled Ali inspecteur du travail est chargé des fonctions d'inspecteur régional du travail à Zaghouan.
Par décret n° 85-1269 du 5 octobre 1985
Monsieur Fethi Kaouache inspecteur du travail est chargé des fonctions d'inspecteur régional du travail à Gabès.
CONTROLEURS TECHNIQUES
Ministère de la santé publique
Par décret n° 85-1270 du 5 octobre 1985
Monsieur Fredj Letaief ingénieur principal, est chargé des fonctions de sous-directeur des bâtiments à la direction des bâtiments et de l'équipement au ministère de la santé publique.
Par décret n° 85-1271 du 5 octobre 1985
Madame Gilda Khiari administrateur principal de la santé publique est chargée des fonctions de chef de service de la salubrité publique à la direction de l'hygiène du milieu et de la protection de l'environnement au ministère de la santé publique.
Lire le texte intégral →Ministère de la jeunesse et des sports
Décret n° 85-1273 du 5 octobre 1985 modifiant le décret n° 76-612 du 14 juillet 1976 portant réorganisation de l'institut national des sports
Article premier. — L'article 17 du décret sus-visé n° 76-612 du 14 juillet 1976 est abrogé et remplacé par les dispositions suivantes :
Lire le texte intégral →Décret n° 85-1274 du 5 octobre 1985 fixant les taux de l'indemnité kilométrique forfaitaire attribuée aux personnels enseignants de l'enseignement secondaire et primaire ainsi qu'au personnel de surveillance relevant du ministère de la jeunesse et des sports
Article premier. — Le montant de l'indemnité kilométrique forfaitaire alloué au profit des personnels enseignants de l'enseignement secondaire primaire et éducatif, ainsi qu'aux surveillants relevant du ministère de la jeunesse et des sports est fixé ainsi qu'il suit :
Lire le texte intégral →Décret n° 85-1275 du 5 octobre 1985 fixant les taux de l'indemnité spécifique (indemnité de sujétions pédagogiques) allouée aux surveillants généraux relevant du ministère de la jeunesse et des sports
Article premier. — Le montant de l'indemnité spécifique (indemnité de sujétions pédagogiques) allouées aux surveillants généraux est fixé à compter du 1er janvier 1985 conformément au tableau ci-après :
Lire le texte intégral →Décret n° 85-1276 du 5 octobre 1985 fixant les taux de l'indemnité spécifique (indemnité de sujétions pédagogiques) allouée aux surveillants généraux relevant du ministère de la jeunesse et des sports
Article premier. — Le montant de l'indemnité spécifique (indemnité de sujétions pédagogiques) alloués aux surveillants exerçant effectivement les fonctions de surveillance dans les établissements et institutions socio-éducatives relevant du ministère de la jeunesse et des sports sont fixés à compter du 1er janvier…
Lire le texte intégral →Décret n° 85-1277 du 5 octobre 1985 fixant les taux de l'indemnité spécifique (indemnité de sujétions pédagogiques) allouée aux personnels de l'enseignement primaire relevant du ministère de la jeunesse et des sports
Article premier. — Il est alloué une indemnité spécifique (indemnité de sujétions pédagogiques) au profit du personnel de l'enseignement primaire relevant du ministère de la jeunesse et des sports.
Lire le texte intégral →Décret n° 85-1278 du 5 octobre 1985 fixant les taux de l'indemnité spécifique (indemnité de sujétions pédagogiques) allouée aux personnels de l'inspection pédagogique relevant du ministère de la jeunesse et des sports;
Article premier. — Il est alloué aux personnels de l'inspection pédagogique régis par le décret sus-visé n° 74-950 du 2 novembre 1974 une indemnité spécifique (indemnité de sujétions pédagogiques) dans les mêmes taux et dans les mêmes conditions que ceux servis à leurs homologues relevant au ministère de l'éducation…
Lire le texte intégral →Décret n° 85-1279 du 5 octobre 1985 fixant les taux de l'indemnité spécifique, (indemnité de sujétions pédagogiques) allouée aux personnels de l'enseignement secondaire relevant du ministère de la jeunesse et des sports
Article premier. — Il est alloué une indemnité spécifique dite de sujétions pédagogiques au profit des personnels de l'enseignement secondaire relevant du ministère de la jeunesse et des sports.
Lire le texte intégral →Décret n° 85-1280 du 5 octobre 1985, allouant une indemnité kilométrique forfaitaire au profit des personnels de l'Inspection pédagogique du ministère de la jeunesse et des sports
Article premier. — Il est alloué aux personnels régis par le décret sus-visé n° 74-950 du 2 novembre 1974 utilisant leur voiture personnelle pour les déplacements d'inspection effectués au périmètre communal de leur affectation une indemnité commune forfaitaire dite kilométrique de 720 dinars par an;
Lire le texte intégral →Ministère de la justice
Avis n° 85-18
Conservation de la propriété foncière
Lire le texte intégral →