Loi n° 92-98 du 2 novembre 1992, portant ratification de l'amendement de la convention relative aux zones humides d'importance internationale particulièrement connues comme habitats de la sauvagine (1)
Article unique. - Est ratifié l'amendement annexé à la présente loi, concernant les articles 6 et 7 de la convention relative aux zones humides d'importance internationale particulièrement connues comme habitats de la sauvagine, et adopté par la conférence extraordinaire des parties contractantes tenue du 28 mai au 3…
Lire le texte intégral →Loi n° 92-99 du 2 novembre 1992, portant ratification du décret-loi n° 92-1 du 5 septembre 1992 portant ratification de la convention de prêt entre le gouvernement de la république tunisienne en tant que garant et la société tunisienne de l'air, d'une part, et la private export funding corporation (PEFCO) et l'export-import bank of the united states (EXIMBANK), d'autre part (1)
Article unique. - Est ratifié le décret-loi n° 92-1 du 5 septembre 1992 portant ratification de la convention de prêt entre le gouvernement de la république tunisienne en tant que garant et la société tunisienne de l'air, d'une part, et la private export funding corporation (PEFCO) et l'export-import bank of the…
Lire le texte intégral →Loi n° 92-100 du 2 novembre 1992, portant ratification du décret-loi n° 92-3 du 28 septembre 1992 portant ratification de la convention de prêt conclue le 1er septembre 1992 entre la société tunisienne de l'air et un groupe de banques étrangères ainsi que de la garantie de l'État tunisien à cette convention (1)
Article unique. - Est ratifié le décret-loi n° 92-3 du 28 septembre 1992 portant ratification de la convention de prêt conclue le 1er septembre 1992 entre la société tunisienne de l'air et un groupe de banques étrangères ainsi que de la garantie de l'État tunisien à cette convention.
Lire le texte intégral →Loi n° 92-101 du 2 novembre 1992, portant ratification du décret-loi n° 92-2 du 5 septembre 1992 portant ratification du contrat de location d'un répéteur de satellite conclu entre la république tunisienne et l'organisation européenne de télécommunications par satellite (EUTELSAT) (1)
Article unique. - Est ratifié le décret-loi n° 92-2 du 5 septembre 1992 portant ratification du contrat de location d'un répéteur de satellite conclu entre la république tunisienne et l'organisation européenne de télécommunications par satellite (EUTELSAT).
Lire le texte intégral →Loi n° 92-102 du 2 novembre 1992, relative à l'institut national de sciences appliquées et de technologie (1)
Article premier. - Il est créé un établissement public à caractère scientifique et technologique, doté de la personnalité morale et de l'autonomie financière, dénommé institut national de sciences
Lire le texte intégral →Loi n° 92-103 du 2 novembre 1992, portant modification de la loi n° 72-35 du 27 avril 1972 portant création de l'Agence tunisienne de coopération technique (1)
Article unique. - L'alinéa 2 de l'article 1er de la loi n° 72-35 du 27 avril 1972 portant création de l'Agence tunisienne de coopération technique est abrogé et remplacé par ce qui suit :
Lire le texte intégral →Loi n° 92-104 du 2 novembre 1992, modifiant le décret-loi n° 72-3 du 11 octobre 1972 fixant le régime des pensions militaires d'invalidité (1)
Article unique. - L'article 45 du décret-loi n° 72-3 du 11 octobre 1972, fixant le régime des pensions militaires d'invalidité, et ratifié par la loi n° 72-70 du 11 novembre 1972, est abrogé et remplacé par les dispositions suivantes :
Lire le texte intégral →Premier ministère
Décret n° 92-1911 du 2 novembre 1992, modifiant et complétant le décret n° 80-1002 du 6 août 1980, relatif au fonctionnement administratif et financier du centre national universitaire de documentation scientifique et technique
Article premier. - L'article premier et les articles 4, 5, 6, 7, 14, 15, 16, 17 et 18 du décret sus-visé n° 80-1002 du 6 août 1980, sont modifiés ainsi qu'il suit :
Lire le texte intégral →Par décret n° 92-1912 du 2 novembre 1992
Monsieur Meherez Ben Cheikh, architecte général est chargé des fonctions de chef du secrétariat permanent de la commission supérieure des marchés des entreprises publiques au premier ministère.
En cette qualité l'intéressé a rang et prérogatives de directeur général d'administration centrale.
Par décret n° 92-1913 du 2 novembre 1992
Monsieur Abdelhakim Lahoual, contrôleur des dépenses, est chargé des fonctions de chef de bureau de contrôle des dépenses au ministère des communications relevant de la direction générale du contrôle des dépenses au Premier ministère.
En cette qualité l'intéressé a rang et prérogatives de directeur général d'administration centrale.
Par décret n° 92-1922 du 2 novembre 1992
Monsieur Abdelli Khemais, inspecteur central des services financiers, est chargé des fonctions de sous-directeur financier à la direction des affaires administratives et financières au secrétariat d'État à la recherche scientifique et à la technologie.
Par décret n° 92-1914 du 2 novembre 1992
Monsieur Methnani Féthi, administrateur conseiller, est chargé des fonctions de chef de service de l'ordonnancement et de la comptabilité à la direction des affaires administratives et financières au secrétariat d'État à la recherche scientifique et à la technologie.
Rectificatif au JORT n° 73 du 30 octobre 1992
1) Les décrets n° 92-1829 et 1830 du 21 octobre 1992, portant nomination de Messieurs Mohamed Imed Touibi et Mohamed Zakaria Ben Sâad comme sous-directeurs sont insérés au titre de premier ministère et non de ministère de l'intérieur.
2) La nomination de Monsieur Saïd Naceur Ben Romdhane comme membre du conseil d'administration de l'agence tunisienne de coopération technique est insérée au titre de premier ministère et non de ministère de l'intérieur.
MAGISTRATS
Ministère de la justice
Par décret n° 92-1915 du 2 novembre 1992
Monsieur Jamel Turki, conseiller à la cour de cassation est placé dans la position de détachement et mis à la disposition du ministère de la défense nationale (tribunal militaire permanent de Sfax) pour une période d'un an à compter du 1er octobre 1992.
p. 1464Par décret n° 92-1921 du 2 novembre 1992
La démission de Monsieur Mohamed Salah Alimi, juge au tribunal de première instance du Kef est acceptée à compter du 1er décembre 1992.
NOMINATIONS
Par décret n° 92-1916 du 2 novembre 1992
Monsieur Chedly Mourad Drissi, architecte en chef est chargé des fonctions de directeur des bâtiments et de l'équipement au ministère de la justice.
Par décret n° 92-1917 du 2 novembre 1992
Madame Monia Trigui épouse Bousarsar, ingénieur principal, est chargé des fonctions de sous-directeur des études à la direction de l'informatique au ministère de la justice.
DEMISSION
Par arrêté du ministre de la justice du 2 novembre 1992
La démission de Monsieur Ahmed Ben Othman Landolsi, notaire à M'saken circonscription du tribunal de première instance de Sousse, est acceptée.
NOMINATION
Ministère de la défense nationale
Par décret n° 92-1918 du 2 novembre 1992
Monsieur Jamel Turki, conseiller à la cour de cassation est désigné président du tribunal militaire permanent de Sfax pour une période d'un an à compter du 1er octobre 1992.
ORGANISATION
Ministère de la coopération internationale et de l'investissement extérieur
Décret n° 92-1919 du 2 novembre 1992, portant organisation du ministère de la coopération internationale et de l'investissement extérieur
Article premier. - Le ministère de la coopération internationale et de l'investissement extérieur comprend le cabinet, le secrétariat général et une administration centrale.
Lire le texte intégral →Par décret n° 92-1920 du 2 novembre 1992
Monsieur Abdelmajid Zouaoui, conseiller des services publics, est nommé directeur des affaires administratives et financières au ministère de la coopération internationale et de l'investissement extérieur et ce à compter du 9 juin 1992.
En cette qualité, Monsieur Abdelmajid Zouaoui bénéficie de l'indemnité de gestion administrative et financière.
FONDS NATIONAL DE LA PROMOTION DE L'ARTISANAT ET DES PETITS METIERS
Ministère des finances
Décret n° 92-1928 du 2 novembre 1992, modifiant le décret n° 87-923 du 4 juillet 1987 fixant les modalités et les conditions d'octroi de l'aide du fonds national de promotion de l'artisanat et des petits métiers tel que modifié par le décret n° 89-1581 du 10 octobre 1989
Article premier. - Les articles 5 et 8 du décret sus-visé n° 87-923 du 4 juillet 1987, fixant les modalités et les conditions d'octroi de l'aide du fonds national de promotion de l'artisanat et des petits métiers sont abrogés et remplacés par les dispositions suivantes :
Lire le texte intégral →Ministère de l'économie nationale
Décret n° 92-1923 du 2 novembre 1992, portant abrogation des dispositions du décret n° 89-105 du 9 janvier 1989 portant réglementation de la commercialisation des grignons d'olive
Article premier. - Sont abrogées les dispositions du décret n° 89-105 du 9 janvier 1989 portant réglementation de la commercialisation des grignons d'olive.
Lire le texte intégral →Ministère de l'agriculture
Par décret n° 92-1924 du 2 novembre 1992
Monsieur Bouzaidi Abdelaziz, ingénieur général, est chargé des fonctions de directeur de la diffusion des innovations et la liaison entre la recherche et la vulgarisation à l'institution de la recherche et de l'enseignement supérieur agricoles.
Par décret n° 92-1925 du 2 novembre 1992
Monsieur Noureddine Bousalem, ingénieur en chef, est chargé des fonctions de directeur de la régie des sondages hydrauliques relevant du ministère de l'agriculture.
Par arrêté du Premier ministre du 2 novembre 1992
Les personnes dont les noms suivent, sont nommées membres permanents du conseil national de l'agriculture pour une période de 3 ans :
Lire le texte intégral →Ministère des domaines de l'État et des affaires foncières
Décret n° 92-1926 du 2 novembre 1992, portant expropriation pour cause d'utilité publique d'un terrain archéologique sis à Kerkouan du gouvernorat de Nabeul
Article premier. - Est exproprié pour cause d'utilité publique au profit de l'Etat (institut national de l'archéologie et des arts) et incorporé au domaine public archéologique, un terrain archéologique sis à Kerkouan du gouvernorat de Nabeul, entouré d'un liseré rouge sur le plan annexé au présent décret, et indiqué…
Lire le texte intégral →Ministère de l'équipement et de l'habitat
Arrêté du ministre de l'équipement et de l'habitat du 2 novembre 1992, portant délégation de signature
Article premier. - Conformément au paragraphe 1er de l'article 1er du décret sus-visé n° 75-384 du 17 juin 1975, Monsieur Aras Taoufik Turki, secrétaire général du ministère, est habilité à signer par délégation du ministre de l'équipement et de l'habitat tous les actes entrant dans le cadre de ses attributions à…
Lire le texte intégral →Ministère du transport
Par décret n° 92-1927 du 2 novembre 1992
Monsieur Abdelhamid Ben Mansour, ingénieur des travaux, est chargé des fonctions de chef de service des télécommunications à l'institut national de la météorologie relevant du ministère du transport.
ORGANISATION
Ministère de l'éducation et des sciences
Décret n° 92-1929 du 2 novembre 1992, portant organisation du Ministère de l'Éducation et des Sciences
Article premier. - Le ministère de l'éducation et des sciences comprend outre le cabinet et le secrétariat général, la section de l'éducation qui comprend une administration centrale, des administrations régionales, une commission nationale de l'éducation, des sciences et de la culture et une inspection…
Lire le texte intégral →Décret n° 92-1930 du 2 novembre 1992, fixant la rémunération des différents travaux exceptionnels à l'institut préparatoire aux études scientifiques et techniques et dans les concours d'agrégation en sciences mathématiques et en sciences physiques
Article premier. - Les taux de rémunération des membres des jurys des concours d'entrée au cycle agrégatif de l'institut préparatoire aux études scientifiques et techniques et des concours d'agrégation en sciences mathématiques et en sciences physiques institués par le décret n° 92-1479 du 15 août 1992 sus-visé sont…
Lire le texte intégral →Décret n° 92-1931 du 2 novembre 1992, fixant le régime de rémunération des personnels enseignant à l'institut préparatoire aux études scientifiques et techniques et dans les cycles préparatoires aux concours d'entrée aux écoles d'ingénieurs
Article premier. - Les modalités de rémunération dans les cycles d'enseignement de l'institut préparatoire aux études scientifiques et techniques et dans les instituts préparatoires aux concours d'entrée dans les écoles d'ingénieurs sont fixées dans les conditions suivantes :
Lire le texte intégral →Décret n° 92-1932 du 2 novembre 1992, fixant l'autorité compétente pour signer les diplômes scientifiques nationaux
Article premier. - Le présent décret définit l'autorité compétente pour signer les diplômes scientifiques nationaux.
Lire le texte intégral →Ministère de la santé publique
Par décret n° 92-1933 du 2 novembre 1992
Monsieur le Docteur Jeddi Mohsen, professeur hospitalo-universitaire en médecine, est chargé des fonctions de chef de service hospitalo-universitaire à l'hôpital Sahloul de Sousse (sce. de radiologie) pour une durée maximum de cinq (5) ans.
p. 1483CENTRES DE L'EDUCATION SOCIALE
Ministère des affaires sociales
Décret n° 92-1934 du 2 novembre 1992, fixant l'horaire hebdomadaire de service dû par les enseignants exerçant dans les centres de l'éducation sociale;
Article Premier. - Le présent décret fixe l'horaire hebdomadaire dû par les enseignants exerçant dans les centres de l'éducation sociale indiqués ci-dessous conformément au tableau suivant :
Lire le texte intégral →Arrêté du ministre des affaires sociales du 2 novembre 1992, relatif à l'organisation de la scolarité du cycle long de formation continue pour la promotion au grade de conseiller de l'éducation sociale
Article premier. - Le présent arrêté fixe l'organisation de la scolarité au cycle long de formation continue pour la promotion au grade de conseiller de l'éducation sociale à l'institut national du travail et des études sociales.
Lire le texte intégral →Arrêté du ministre des affaires sociales du 2 novembre 1992 portant ouverture d'un concours sur dossiers pour l'accès au cycle long de formation continue pour la promotion au grade de conseiller de l'éducation sociale
Article Premier. - Est ouvert au ministère des affaires sociales le lundi 28 décembre 1992 et jours suivants à l'intention des maîtres d'application de l'éducation sociale titulaires et justifiant d'une ancienneté de deux ans au moins dans leur grade, un concours sur dossiers pour l'accès au cycle long de formation…
Lire le texte intégral →Arrêté du ministre des affaires sociales du 5 novembre 1992 portant ouverture d'un examen professionnel pour la titularisation des agents temporaires de la catégorie "B" dans le grade de secrétaire de direction
Article premier. - Un examen professionnel est ouvert à Tunis, le jeudi 25 décembre 1992 pour la titularisation des agents temporaires de la catégorie "B" relevant du ministère des affaires sociales dans le grade de secrétaire de direction.
Lire le texte intégral →Arrêté du ministre des affaires sociales du 5 novembre 1992 portant ouverture d'un examen professionnel pour la titularisation des agents temporaires de la catégorie "C" dans le grade de dactylographe
Article premier. - Un examen professionnel est ouvert à Tunis, le jeudi 25 décembre 1992 pour la titularisation des agents temporaires de la catégorie "C" relevant du ministère des affaires sociales dans le grade de dactylographe.
Lire le texte intégral →Ministère de la formation professionnelle et de l'emploi
Arrêté du ministre de la formation professionnelle et de l'emploi du 2 novembre 1992, portant délégation de signature
Article premier. - Conformément aux dispositions du paragraphe 2 de l'article premier du décret sus-visé du 17 juin 1975, Monsieur Mongi Bédoui chargé de mission pour occuper le poste de directeur général de l'emploi et de l'émigration au ministère de la formation professionnelle et de l'emploi, est habilité à…
Lire le texte intégral →Ministère de la jeunesse et de l'enfance
Par décret n° 92-1935 du 2 novembre 1992
Monsieur Bahri Mohamed, professeur, est chargé des fonctions de chef de service du budget à la direction de la planification et de l'équipement au ministère de la jeunesse et de l'enfance.
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