Journal Officiel n° 63 du 6 août 1999

Loi n° 99-77 du 2 août 1999, portant ratification des amendements au protocole de Montréal relatifs aux substances qui appauvrissent la couche d'ozone adoptés à la neuvième réunion des parties (1)

Article unique. – Sont ratifiés, les amendements au protocole de Montréal relatifs aux substances qui appauvrissent la couche d'ozone, annexés à la présente loi, et adoptés lors de la neuvième réunion des parties tenue à Montréal du 15 au 17 septembre 1997.

Loi n° 99-78 du 2 août 1999, portant ratification de l'amendement à la convention de Bâle sur le contrôle des mouvements transfrontières de déchets dangereux et de leur élimination adopté à la troisième réunion de la conférence des parties (1)

Article unique. – Est ratifié l'amendement à la convention de bâle sur le contrôle des mouvements transfrontières de déchets dangereux et de leur élimination, annexé à la présente loi, et adopté à la troisième réunion de la conférence des parties tenue à Genève le 22 septembre 1995.

Loi n° 99-79 du 2 août 1999, portant ratification de la convention relative à la couverture sociale au profit des étudiants conclue le 21 avril 1999 entre le gouvernement de la République Tunisienne et le gouvernement de la République Islamique de Mauritanie (1)

Article unique. – Est ratifiée, la convention relative à la couverture sociale au profit des étudiants annexée à la présente loi et conclue à Nouakchott le 21 avril 1999, entre le gouvernement de la République Tunisienne et le gouvernement de la République Islamique de Mauritanie.

Loi n° 99-80 du 2 août 1999, portant ratification de l'accord sur les transports routiers de personnes et de marchandises et de transit, conclu le 6 mars 1999 entre le gouvernement de la République Tunisienne et le gouvernement de la République Arabe d'Égypte (1)

Article unique. – Est ratifié l'accord sur les transports routiers de personnes et de marchandises et de transit, annexé à la présente loi et conclu à Tunis, le 6 mars 1999, entre le gouvernement de la République Tunisienne et le gouvernement de la République Arabe d'Égypte.

Loi n° 99-81 du 2 août 1999, portant ratification de la convention de coopération administrative mutuelle aux fins de prévenir, de rechercher et de réprimer les infractions douanières, conclue le 6 mars 1999 entre le gouvernement de la République Tunisienne et le gouvernement de la République Arabe d'Egypte (1)

Article unique. – Est ratifiée la convention de coopération administrative mutuelle aux fins de prévenir, de rechercher et de réprimer les infractions douanières, annexée à la présente loi et conclue à Tunis, le 6 mars 1999, entre le gouvernement de la République Tunisienne et le gouvernement de la République Arabe…

Loi n° 99-82 du 2 août 1999, portant ratification du protocole d'accord concernant les conditions et modalités d'octroi de la ligne de crédit italienne d'aide au secteur privé tunisien, conclu le 7 avril 1999 entre le gouvernement de la République Tunisienne et le gouvernement de la République Italienne (1)

Article unique. – Est ratifié le protocole d'accord annexé à la présente loi, conclu à Tunis le 7 avril 1999, entre le gouvernement de la République Tunisienne et le gouvernement de la République Italienne et concernant les conditions et modalités d'octroi d'une ligne de crédit italienne d'un montant de cinquante six…

Loi n° 99-83 du 2 août 1999, portant approbation de l'accord de prêt conclu le 3 juin 1999 entre la République Tunisienne et la Banque Internationale pour la Reconstruction et le Développement et relatif au financement du projet de développement des exportations (1)

Article unique. – Est approuvé, l'accord annexé à la présente loi, conclu à Washington le 3 juin 1999 entre la République Tunisienne et la Banque Internationale pour la Reconstruction et le Développement et relatif à l'octroi à l'Etat tunisien d'un prêt de trente cinq millions (35.000.000) de dollars US pour le…

Loi n° 99-84 du 2 août 1999, portant approbation du contrat de cautionnement conclu le 28 juin 1999, entre la République Tunisienne et la Banque Européenne d'Investissement et relatif au prêt accordé au Groupe Chimique Tunisien pour la contribution au financement du projet "Groupe Chimique : dépollution du golfe de Gabès" (1)

Article unique. – Est approuvé, le contrat de cautionnement annexé à la présente loi, conclu à Tunis le 28 juin 1999 entre la République Tunisienne et la Banque Européenne d'Investissement et relatif au prêt d'un montant de l'équivalent de quarante cinq millions (45.000.000) Euros accordé au groupe chimique Tunisien…

Loi n° 99-85 du 2 août 1999, portant approbation de la convention d'ouverture de crédit conclue le 28 juin 1999 entre la République Tunisienne et l'Agence Française de Développement au titre de la seconde ligne de crédit de restructuration financière des entreprises du secteur productif (1)

Article unique. – Est approuvée, la convention d'ouverture de crédit annexée à la présente loi, conclue à Tunis le 28 juin 1999, entre la République Tunisienne et l'Agence Française de Développement et relative à l'octroi à la République Tunisienne d'un prêt d'un montant de seize millions (16.000.000) Euros au titre…

Loi n° 99-86 du 2 août 1999, portant ratification de la convention tendant à éviter la double imposition et à prévenir l'évasion fiscale en matière d'impôts sur le revenu et du protocole y afférent, conclus le 2 février 1999 entre le gouvernement de la République Tunisienne et le gouvernement de la République d'Afrique du Sud (1)

Article unique. – Sont ratifiés, la convention tendant à éviter la double imposition et à prévenir l'évasion fiscale en matière d'impôts sur le revenu et le protocole y afférent, annexés à la présente loi et conclus à Prétoria le 2 février 1999, entre le gouvernement de la République Tunisienne et le gouvernement de…

Loi n° 99-87 du 2 août 1999, portant ratification de la convention relative à la marine marchande et aux domaines y afférents conclue le 2 février 1999 entre le gouvernement de la République Tunisienne et le gouvernement de la République d'Afrique du Sud (1)

Article unique. – Est ratifiée, la convention annexée à la présente loi, conclue à Prétoria le 2 février 1999 entre le gouvernement de la République Tunisienne et le gouvernement de la République d'Afrique du Sud et relative à la marine marchande et aux domaines y afférents.

Loi n° 99-88 du 2 août 1999, portant ratification de la convention en vue d'éviter la double imposition en matière d'impôts sur le revenu conclue le 24 février 1999 entre le gouvernement de la République Tunisienne et le gouvernement de la République Portugaise (1)

Article unique. – Est ratifiée, la convention en vue d'éviter la double imposition en matière d'impôts sur le revenu annexée à la présente loi et conclue à Lisbonne le 24 février 1999, entre le gouvernement de la République Tunisienne et le gouvernement de la République Portugaise.

Loi n° 99-89 du 2 août 1999, modifiant et complétant certaines dispositions du code pénal (1)

Article premier. - Sont abrogés, l'alinéa (a) de l'article 5 et les articles 13 et 172 du code pénal et seront remplacés comme suit :

Loi n° 99-90 du 2 août 1999, modifiant et complétant certaines dispositions, du code de procédure pénale (1)

Article premier. - Sont abrogées les dispositions de l'article 13 bis et l'alinéa 2 de l'article 57 et les articles 343, 345, 346 et 348 du code de procédure pénale et seront remplacées comme suit :

Loi n° 99-91 du 2 août 1999, portant modification de la loi n° 97-56 du 28 juillet 1997, relative à l'organisation du transport routier de marchandises (1)

Article unique. – Sont abrogées, les dispositions de l'article 17 de la loi n° 97-56 du 28 juillet 1997, relative à l'organisation du transport routier de marchandises.

Décret n° 99-1623 du 26 juillet 1999, fixant le statut particulier au personnel du corps des greffes des juridictions de l'ordre judiciaire

Article premier. - Le présent statut est applicable au personnel du corps des greffes des juridictions de l'ordre judiciaire qui comprend les grades suivants :

Décret n° 99-1624 du 26 juillet 1999, fixant la concordance entre l'échelonnement des grades du corps des greffes des juridictions de l'ordre judiciaire et les niveaux de rémunération

Article premier. - la concordance entre les échelons des grades du corps des greffes des juridictions de l'ordre judiciaire et les niveaux de rémunération tel que prévu par le décret susvisé n° 97-1832 du 16 septembre 1997 est fixée conformément au tableau suivant :

Par décret n° 99-1625 du 26 juillet 1999

Par décret n° 99-1626 du 26 juillet 1999

Par décret n° 99-1628 du 26 juillet 1999

Par décret n° 99-1627 du 26 juillet 1999

Par décret n° 99-1629 du 26 juillet 1999

Par décret n° 99-1630 du 26 juillet 1999

Arrêté du ministre des affaires sociales en date du 27 juillet 1999, portant approbation de l'avenant n° 6 à la convention collective nationale des cafés, bars et restaurants et les établissements similaires

Décret n° 99-1631 du 26 juillet 1999, modifiant le décret n° 93-1469 du 5 juillet 1993, portant statut particulier des conseillers en information et en orientation scolaire et universitaire du ministère de l'éducation

Article premier. - Sont abrogées, les dispositions des articles 3, 6, 9 et 12 du décret susvisé n° 93-1469 du 5 juillet 1993,

Décret n° 99-1632 du 26 juillet 1999, fixant la concordance entre l'échelonnement des grades du corps des conseillers en information et en orientation scolaire et universitaire relevant du ministère de l'éducation et les niveaux de rémunération

Article premier. - la concordance entre les échelons des grades du corps des conseillers en information et en orientation scolaire et universitaire relevant du ministère de l'éducation et les niveaux de rémunération tels que prévus par le décret n° 97-1832 du 16 septembre 1997 susvisé est fixée conformément au…

Décret n° 99-1633 du 26 juillet 1999, modifiant le décret n° 91-1872 du 7 décembre 1991, portant statut particulier des maîtres principaux relevant du ministère de l'éducation

Article premier. - Le titre du décret n° 91-1872 du 7 décembre 1991, portant statut particulier des maîtres principaux relevant du ministère de l'éducation et des sciences est modifié comme suit :

Décret n° 99-1634 du 26 juillet 1999, fixant le concordance entre l'échelonnement du grade de maître principal relevant du ministère de l'éducation et les niveaux de rémunération

Article premier. - La concordance entre les échelons du grade de maître principal relevant du ministère de l'éducation et les niveaux de rémunération tel que prévus par le décret n° 97-1832 du 16 septembre 1997, susvisé est fixée conformément au tableau suivant :

Décret n° 99-1635 du 26 juillet 1999, modifiant le décret n° 85-841 du 17 juin 1985, fixant le statut particulier des personnels enseignants exerçant dans les écoles normales d'instituteurs, les écoles d'application et les écoles primaires

Article premier. - Le titre du décret n° 85-841 du 17 juin 1985, fixant le statut particulier des personnels enseignants exerçant dans les écoles normales d'instituteurs, les écoles d'application et les écoles primaires est changé comme suit :

Décret n° 99-1636 du 26 juillet 1999, fixant la concordance entre l'échelonnement des grades du corps des personnels de l'enseignement exerçant dans les écoles primaires relevant du ministère de l'éducation et les niveaux de rémunération

Article premier. - La concordance entre les échelons des grades du corps des personnels de l'enseignement exerçant dans les écoles primaires relevant du ministère de l'éducation et les niveaux de rémunération tel que prévus par le décret n° 97-1832 du 16 septembre 1997 susvisé est fixée conformément au tableau…

Décret n° 99-1637 du 26 juillet 1999, modifiant le décret n° 64-92 du 16 mars 1964, relatif au statut particulier des maîtres auxiliaires et des surveillants relevant du secrétariat d'Etat à l'éducation nationale

Article premier. - Le titre du décret n° 64-92 du 16 mars 1964, relatif au statut particulier des maîtres auxiliaires et des surveillants relevant du secrétariat d'Etat à l'éducation nationale est changé comme suit :

Décret n° 99-1638 du 26 juillet 1999, fixant la concordance entre l'échelonnement des grades du corps des maîtres auxiliaires relevant du ministère de l'éducation et les niveaux de rémunération

Article premier. - La concordance entre les échelons des grades du corps des maîtres auxiliaires relevant du ministère de l'éducation et les niveaux de rémunération tels que prévus par le décret n° 97-1832 du 16 septembre 1997 susvisé, est fixée conformément au tableau suivant :

Décret n° 99-1639 du 26 juillet 1999, modifiant le décret n° 84-417 du 16 avril 1984, portant création du grade de surveillant général de 1ère classe

Article premier. - Sont modifiées les dispositions des articles 3 et 5 du décret n° 84-417 du 16 avril 1984 susvisé comme suit :

Décret n° 99-1640 du 26 juillet 1999, fixant la concordance entre l'échelonnement du grade de surveillant général de 1ère classe relevant du ministère de l'éducation et les niveaux de rémunération

Article premier. – La concordance entre les échelons des grades du surveillants général de 1ère classe relevant du ministère de l'éducation et les niveaux de rémunération tels que prévus par le décret n° 97-1832 du 16 septembre 1997 susvisé est fixée conformément au tableau suivant :

Par décret n° 99-1641 du 26 juillet 1999

Par décret n° 99-1642 du 26 juillet 1999

Par décret n° 99-1643 du 26 juillet 1999

Par décret n° 99-1644 du 26 juillet 1999

Par décret n° 99-1645 du 26 juillet 1999

Par décret n° 99-1646 du 26 juillet 1999

Par décret n° 99-1647 du 26 juillet 1999

Par décret n° 99-1648 du 26 juillet 1999

Décret n° 99-1649 du 26 juillet 1999, fixant les modalités de fonctionnement du "fonds de péréquation des changes" et les conditions du bénéfice de ses interventions ainsi que la fixation des commissions sur les crédits bancaires et les conditions de leur perception

Article premier. – Le "fonds de péréquation des changes" institué par l'article 18 de la loi n° 98-111 du 28 décembre 1998, portant loi de finances pour l'année 1999, est destiné à couvrir les pertes de changes découlant des variations des taux de change subies par les banques et les établissements financiers à…