Journal Officiel n° 31 du 18 avril 2006

Par décret n° 2006-1006 du 13 avril 2006

Par décret n° 2006-1007 du 13 avril 2006

Par décret n° 2006-1008 du 13 avril 2006

Par décret n° 2006-1009 du 3 avril 2006

Décret n° 2006-1010 du 13 avril 2006, déclarant d'utilité publique les premiers travaux de voiries dans quelques rues de la ville de la Soukra

Article premier. - Sont déclarés d'utilité publique, les premiers travaux de voiries dans les rues de la ville de la Soukra ci-après mentionnée :

Arrêté du ministre de la justice et des droits de l'Homme du 12 avril 2006, relatif à l'immatriculation foncière obligatoire

Article unique : Il sera procédé, à compter du 1er juillet 2006, par l'immatriculation foncière obligatoire, au recensement cadastral de tous les immeubles non immatriculés et non bâtis du périmètre public irrigué "Kechba" 1ère tranche sis dans l'imadat d'« Ejjdaïda », délégation d'« Ejjdaïda » gouvernorat de Manouba.

Décret n° 2006-1011 du 13 avril 2006, portant ratification d'un protocole de coopération mutuelle dans les domaines du travail et des relations professionnelles entre le gouvernement de la République Tunisienne et le gouvernement de la République Algérienne Démocratique et Populaire

Article premier. - Est ratifié, le protocole de coopération mutuelle dans les domaines du travail et des relations professionnelles entre le gouvernement de la République Tunisienne et le gouvernement de la République Algérienne Démocratique et Populaire, conclu à Tunis le 16 février 2006.

Décret n° 2006-1012 du 13 avril 2006, portant ratification d'un mémorandum d'entente pour la coopération dans les domaines de la recherche scientifique et de la technologie entre le gouvernement de la République Tunisienne et le gouvernement de la République Islamique d'Iran

Article premier. - Est ratifié, le mémorandum d'entente pour la coopération dans les domaines de la recherche scientifique et de la technologie entre le gouvernement de la République Tunisienne et le gouvernement de la République Islamique d'Iran, conclu à Téhéran le 19 février 2006.

Décret n° 2006-1013 du 13 avril 2006, portant ratification d'un échange de lettres entre le gouvernement de la République Tunisienne et le gouvernement de la République Française, relatif à la substitution de Natexis Banques Populaires à l'Agence Française de Développement dans la mise en place et la gestion des prêts du Trésor français accordés à l'État Tunisien

Article premier. - Est ratifié, l'échange de lettres entre le gouvernement de la République Tunisienne et le gouvernement de la République Française en date des 18 et 25 janvier 2005, relatif à la substitution de Natexis Banques Populaires à l'Agence Française de Développement dans la mise en place et la gestion des…

Décret n° 2006-1014 du 13 avril 2006, portant ratification d'un avenant aux conventions signées en application des protocoles financiers tunisofrançais, relatif à la substitution de Natexis Banques Populaires à l'Agence Française de Développement

Article premier. - Est ratifié, l'avenant aux conventions signées en application des protocoles financiers tunisofrançais conclu à Paris le 4 novembre 2005 et à Tunis le 24 décembre 2005 et relatif à la substitution de Natexis Banques Populaires à l'Agence Française de Développement.

Décret n° 2006-1015 du 13 avril 2006, portant ratification d'un accord et d'un protocole entre la République Tunisienne et la République Populaire de Chine, relatifs à l'encouragement et la protection réciproques des investissements

Article premier. - Sont ratifiés, l'accord et le protocole entre la République Tunisienne et la République Populaire de Chine, relatifs à l'encouragement et la protection réciproques des investissements, conclus à Tunis le 21 juin 2004.

Décret n° 2006-1016 du 13 avril 2006, portant ratification d'un accord de coopération en matière touristique entre le gouvernement de la République Tunisienne et le gouvernement de la République Italienne

Article premier. - Est ratifié, l'accord de coopération en matière touristique entre le gouvernement de la République Tunisienne et le gouvernement de la République Italienne, conclu à Tunis le 18 janvier 2006.

Arrêté du ministre des affaires étrangères du 12 avril 2006, portant ouverture d'un concours interne sur dossiers pour la promotion au grade de ministre plénipotentiaire hors classe

Article premier. - Est ouvert au ministère des affaires étrangères, le 20 juin 2006 et jours suivants, un concours interne sur dossiers pour la promotion au grade de ministre plénipotentiaire hors classe.

Arrêté du ministre des affaires étrangères du 12 avril 2006, portant ouverture d'un concours interne sur dossiers pour la promotion au grade de ministre plénipotentiaire

Article premier. - Est ouvert au ministère des affaires étrangères, le 20 juin 2006 et jours suivants, un concours interne sur dossiers pour la promotion au grade de ministre plénipotentiaire.

Décret n° 2006-1017 du 13 avril 2006, fixant les prérogatives, la composition et les règles de fonctionnement de la commission nationale de plongée

Article premier. - Le présent décret fixe les prérogatives, la composition et les règles de fonctionnement de la commission nationale de plongée créée par l'article 12 de la loi n° 2005-89 du 3 octobre 2005 sus-mentionnée.

Par décret n° 2006-1018 du 13 avril 2006

Arrêté du ministre des finances du 12 avril 2006, fixant la forme de l'attestation d'assurance et son contenu

Article premier. - L'attestation d'assurance comprend obligatoirement les renseignements suivants :

Arrêté du ministre des finances du 12 avril 2006, fixant la liste des imprimés administratifs spécifiques aux services du ministère des finances

Article premier : La liste des imprimés administratifs spécifiques aux services du ministère des finances est fixée comme suit :

Décret n° 2006-1019 du 13 avril 2006, portant expropriation, pour cause d’utilité publique, de parcelles de terre sises à la délégation Borj El Amri, gouvernorat de Mannouba, nécessaires à la réalisation d’un ouvrage technique au niveau d’El Aouila de la borne kilométrique 27+800

Article premier. – Sont expropriées pour cause d’utilité publique, au profit de l’Etat, en vue d’être incorporées au domaine public routier, pour être mises à la disposition du ministère de l’équipement, de l’habitat et de l’aménagement du territoire, des parcelles de terre sises à la délégation Borj El Amri,…

Décret n° 2006-1020 du 13 avril 2006, portant expropriation, pour cause d'utilité publique, d'une parcelle de terre agricole, sise à Hammamet Nord, gouvernorat de Nabeul et nécessaire à la construction d'une station d'épuration des eaux usées

Article premier. - Est expropriée pour cause d'utilité publique, au profit de l'Etat, en vue d'être incorporée au domaine public hydraulique, pour être mise à la disposition du ministère de l'environnement et du développement durable (l'office national de l'assainissement), une parcelle de terre agricole, sise à…

Par décret n° 2006-1021 du 13 avril 2006

Décret n° 2006-1022 du 13 avril 2006, portant ratification de l’avenant à la convention et ses annexes régissant le permis de recherche d’hydrocarbures dit permis «El Hamra»

Article premier. - Est approuvé, l’avenant signé le 13 février 2006 entre l’Etat Tunisien d’une part, la société « Pioneer Natural Resources Tunisia Ltd » et l’entreprise tunisienne d’activités pétrolières d’autre part et relatif à la modification de certaines dispositions de la convention et ses annexes régissant le…

Arrêté du ministre de l’industrie, de l’énergie et des petites et moyennes entreprises du 12 avril 2006, portant annulation de la norme tunisienne relative aux codes pour la représentation des noms des pays promulguée par l’arrêté du ministre de l’économie nationale du 22 janvier 1986

Article premier. - Est annulée, la norme tunisienne relative aux codes pour la représentation des noms des pays promulguée par l'arrêté du ministre de l'économie nationale du 22 janvier 1986, et ce, à partir de la publication du présent arrêté au Journal Officiel de la République Tunisienne.

Arrêté du ministre de l'industrie, de l'énergie et des petites et moyennes entreprises du 12 avril 2006, portant institution d'un permis de prospection d'hydrocarbures dit permis «Bargou»

Article premier. - Est institué pour une période de deux ans, à compter de la date de publication du présent arrêté au Journal Officiel de la République Tunisienne, le permis de prospection d'hydrocarbures dit permis « Bargou » au profit de l'entreprise tunisienne d'activités pétrolières en tant que « Titulaire » et…

Arrêté du ministre de l'industrie, de l'énergie et des petites et moyennes entreprises du 12 avril 2006, portant extension de la durée du deuxième renouvellement du permis de recherche d'hydrocarbures dit permis « Zarat »

Article premier. - Est accordée une extension d'une année de la durée du deuxième renouvellement du permis de recherche d'hydrocarbures dit permis «Zarat».

Arrêté du ministre de l'industrie, de l'énergie et des petites et moyennes entreprises du 13 avril 2006, mettant la société internationale de commerce et de forage en demeure de reprendre et de développer les travaux miniers dans la concession d'exploitation de substances minérales du 4ème groupe dite « Concession de Sabkhat Oum El Khialate » du gouvernorat de Tataouine

Article premier. - La société internationale de commerce et de forage est mise en demeure de reprendre et de développer les travaux miniers dans la concession de substances minérales du 4ème groupe dite « concession de Sabkhat Oum El Khialate », située dans le gouvernorat de Tataouine, dans un délai ne dépassant pas…

Arrêté conjoint des ministres du commerce et de l'artisanat, des finances, de l'agriculture et des ressources hydrauliques et de l'industrie, de l'énergie et des petites et moyennes entreprises du 12 avril 2006, portant fixation du stock de régulation du lait frais stérilisé et de la période de haute lactation pour l'année 2006

Article premier. - Le stock de régulation du lait frais stérilisé est fixé à 35 millions de litres pour l'année 2006. La période de haute lactation s'étalera pour la même année du 1er mars au 31 août 2006.

Décret n° 2006-1023 du 13 avril 2006, portant création d'un périmètre d'intervention foncière au profit de l'agence foncière touristique dans la zone de Chatt El Hamrouni, délégation de Gabès Sud, gouvernorat de Gabès

Article premier. - Il est créé au profit de l'agence foncière touristique, un périmètre d'intervention foncière dans la zone de Chatt El Hamrouni, délégation de Gabès Sud, gouvernorat de Gabès, tel que délimité par un liséré rouge sur le plan annexé au présent décret et constitué des immeubles indiqués au tableau…

Arrêté du ministre du commerce et de l'artisanat du 12 avril 2006, portant homologation de la convention signée en date du 17 septembre 2004 régissant les rapports entre les propriétaires des locaux de nettoyage et d'entretien des vêtements et des produits textiles représentés par la chambre syndicale nationale relevant de l'union tunisienne de l'industrie, du commerce et de l'artisanat, et les consommateurs représentés par l'organisation de défense du consommateur

Article premier. - En application des dispositions de l'article 15 de la loi n° 92-117 susvisée est homologuée la convention annexée à la version arabe du présent arrêté signée en date du 17 septembre 2004 entre l'union tunisienne de l'industrie, du commerce et de l'artisanat représentée par la chambre syndicale…

Par décret n° 2006-1024 du 13 avril 2006

Arrêté des ministres de la jeunesse, des sports et de l'éducation physique et des finances du 12 avril 2006, fixant les tarifs des cycles de formation et des sessions de recyclage au centre national de formation et de recyclage des cadres sportifs

Article premier. - Les tarifs des cycles de formation et des sessions de recyclage au centre national de formation et de recyclage des cadres sportifs sont fixés selon les spécialités et les catégories des bénéficiaires conformément aux indications des tableaux suivants :

Arrête du ministre de la jeunesse, des sports et de l'éducation physique du 12 avril 2006, portant approbation du calendrier de conservation des documents spécifiques aux commissariats régionaux de la jeunesse, des sports et de l'éducation physique

Article premier. - Est approuvé, le calendrier de conservation des documents spécifiques des commissariats régionaux de la jeunesse, des sports et de l'éducation physique, composé de quarante sept (47) règles de conservation.

Décret n° 2006-1025 du 13 avril 2006, modifiant le décret n° 97-1925 du 29 septembre 1997 relatif aux interventions sociales en faveur des travailleurs

Article premier. - Les dispositions du paragraphe premier et de l'alinéa « f » du deuxième paragraphe de l'article 3 du décret n° 97-1925 du 29 septembre 1997 susvisé sont abrogées et remplacées par ce qui suit :

Décret n° 2006-1026 du 13 avril 2006, portant changement d'appellation d'un établissement d'œuvres universitaires

Article premier. - Est réalisé le changement d'appellation de l'établissement d'oeuvres universitaires créé par la loi n° 81-100 du 31 décembre 1981 susvisée, ainsi qu'il suit :

Par décret n° 2006-1027 du 12 avril 2006

Par décret n° 2006-1028 du 12 avril 2006

Les maîtres assistants, dont les noms suivent, sont nommés maîtres de conférences conformément aux indications du tableau suivant :

Par décret n° 2006-1029 du 13 avril 2006

Par décret n° 2006-1030 du 13 avril 2006