Loi N° 61-25 du 7 juillet 1961 (34 mobarem 1381), portant approbation du premier avenant à la convention de concession du 15 juillet 1952 (22 chasoual 1271), à la Société des Forces Hydro-Electriques de Tunisie (1)
ARTICLE UNIQUE. — « Est approuvé le premier avenant du 27 décembre 1960 (8 redjeb 1380), à la convention de
Lire le texte intégral →Loi N° 61-34 du 7 juillet 1961 (24 moharem 1381), portant approbation de la Convention de Concession à la Société Tunisienne de Banque de l'exploitation, sur l'ensemble du territoire de la République, des magasins généraux et entrepôts réels (1)
Nous, Habib Bourguiba, Président de la République Tunisienne,
Lire le texte intégral →Loi N° 61-35 du 7 juillet 1961 (24 mobarem 1381), autorisant l'Etat à souscrire à l'augmentation du capital de la Société Tuniso-Italienne de Raffinage (1)
ARTICLE UNIQUE — Le 1er juillet 1961, à l'Etat au Plan et aux Finances, agissant pour le compte de l'Etat, est autorisé à souscrire à concurrence de Cinquante Mille Dinars (50.000 Dinars) à la première augmentation du capital de la Société Tuniso-Italienne de Raffinage (S.T.I.R.).
Lire le texte intégral →Loi N° 61-36 du 7 juillet 1961 (24 mobarem 1381), portant création et organisation de la Société d'Entr'Aide des personnels de la Sûreté Nationale (1)
ARTICLE PREMIER. — Il est créée une association à laquelle sont obligatoirement affiliés tous les personnels actifs de la Sûreté Nationale, régis par le décret N° 57-194 du 31 décembre 1957 (8 djoumada II 1377).
Lire le texte intégral →Loi N° 61-37 du 7 juillet 1961 (24 moharem 1381), portant création d'une Banque Coopérative (1)
ARTICLE PREMIER. — Il est institué une Banque Coopérative, établissement public de crédit, à caractère commercial, doté de la personnalité civile et de l'autonomie financière.
Lire le texte intégral →Loi N° 61-38 du 7 juillet 1961 (24 moharem 1381), instituant et organisant le contrôle des pépinières d'arbres fruitiers (1)
ARTICLE PREMIER. — La création de pépinières, jardins ou autres propriétés d'arbres fruitiers appartenant ou gérés par des personnes physiques ou morales, de syndicats, des groupements, des collectivités et offices et se livrant à la production ou au commerce de plants greffés ou non greffés destinés à la…
Lire le texte intégral →Loi N° 61-20 du 7 juillet 1961 (24 moharem 1381), instituant un contrôle du commerce et de l'utilisation des produits pesticides à usage agricole (1)
Nous, Habib Bourguiba, Président de la République Tunisienne,
Lire le texte intégral →Loi N° 61-40 du 7 juillet 1961 (24 moharem 1381), modifiant la loi N° 60-38 du 31 décembre 1960 (12 redjeb 1380), portant loi de finances pour la gestion 1961 (2)
Nous, Habib Bourguiba, Président de la République Tunisienne,
Lire le texte intégral →Loi N° 61-41 du 7 juillet 1961 (24 mobarem 1381), modifiant la loi N° 59-95 du 20 août 1959 (15 safar 1379), portant mise en vigueur d'un nouveau tarif des douanes à l'importation et à l'exportation (1)
ARTICLE PREMIER — La note IV du chapitre 84 de la section XVI du tarif des droits de douane, à l'importation et à l'exportation, est modifiée ainsi :
Lire le texte intégral →Loi N° 61-42 du 11 juillet 1961 (28 mobarem 1381), portant refonte de la législation relative à la saisie-arrêt et à la cession des sommes dues au titre de rémunération d'un travail effectué pour le compte d'un employeur et des sommes dues aux entrepreneurs ou adjudicataires de travaux (1)
ARTICLE PREMIER. — Les dispositions du présent titre sont applicables aux sommes dues annuellement à titre de rémunération à toutes les personnes salariées ou travaillant à quelque titre ou en quelque lieu que ce soit pour un ou plusieurs employeurs, quels que soient le montant et la nature de leur rémunération, la…
Lire le texte intégral →Décret N° 61-253 du 14 juillet 1961 (1er safar 1381), portant convocation de l'Assemblée Nationale en session extraordinaire
Nous, Habib Bourguiba, Président de la République Tunisienne,
Lire le texte intégral →Secrétariat d'État à la présidence
Décret N° 61-253 du 11 juillet 1961 (28 moharem 1381), approuvant la délibération du Conseil d'Administration de la Banque Centrale de Tunisie
Nous, Habib Bourguiba, Président de la République Tunisienne,
Lire le texte intégral →Secrétariat d'État à la défense nationale
Décret 61-245 du 10 juillet 1961 (27 moharem 1381), complétant et modifiant le décret du 13 janvier 1957 (10 djonmada II 1376), fixant la solde des sergents servant pendant la durée légale, des caporaux et des soldats
ARTICLE PREMIER. — L'article 1er du décret susvisé du 12 janvier 1957 (10 djoumada II 1376), est abrogé et remplacé par les dispositions suivantes :
Lire le texte intégral →Décret N° 61-246 du 10 juillet 1961 (27 moharem 1381), complétant et modifiant le décret du 12 janvier 1957 (10 djoumada II 1376), fixant la solde des sergents servant pendant la durée légale, des caporaux et des soldats
ARTICLE PREMIER. — L'article 1er du décret susvisé du 12 janvier 1957 (10 djoumada II 1376), est abrogé et remplacé par les dispositions suivantes :
Lire le texte intégral →Secrétariat d'État à la justice
Par décret N° 61-243 du 7 juillet 1961 (24 moharem 1381)
M. Fredj Baklouti, Juge au Tribunal de Première Instance de Mahdia, est nommé Juge d'Instruction près le dit Tribunal, à compter du 1er avril 1961.
M. Mohamed ben Othman Jonirou, Juge d'Instruction au Tribunal de Première Instance de Mahdia, est nommé Juge au même Tribunal, à compter du 1er avril 1961.
EMPRUNTS COMMUNAUX
Secrétariat d'État à l'intérieur
Décret N° 61-247 du 10 juillet 1961 (27 moharem 1381), autorisant la Commune de Soliman à modifier partiellement l'affectation de l'emprunt à long terme de 12.000 Dinars, autorisé par l'arrêté du 16 décembre 1953 (9 rabia II 1372)
ARTICLE PREMIER. — L'emprunt de 12.000 Dinars que la Commune de Soliman a été autorisée à contracter auprès de la Caisse des Prêts aux Communes par l'arrêté susvisé du 16 décembre 1953 (9 rabia II 1373), est affecté à concurrence de 1.500 Dinars à la souscription «» capital de la Société Nationale de Transports du…
Lire le texte intégral →Décret N° 61-248 du 10 juillet 1961 (27 moharem 1381), autorisant la Commune de Grombalia à modifier partiellement l'affectation de l'emprunt à long terme de 11.000 Dinars, autorisé par l'arrêté du 25 mars 1953 (9 redjeb 1372)
ARTICLE PREMIER. — L'emprunt de 11.000 Dinars que la Commune de Grombalia a été autorisée à contracter auprès de la Caisse des Prêts aux Communes par l'arrêté susvisé du 25 mars 1953 (9 redjeb 1372), est affecté, à concurrence de 3.000 Dinars à la souscription au capital de la Société Nationale de transports du…
Lire le texte intégral →Secrétariat d'état au plan et aux finances
Décret N° 61-244 du 7 juillet 1961 (24 mobarem 1381), portant virement de crédits, d'articles à articles
ARTICLE PREMIER. — Est autorisé, le virement de crédits d'articles à articles complets, à l'itinéraire du chapitre VII « Secréariat d'Etat au Plan et aux Finances » du Budget Titre I, de la gestion 1961.
Lire le texte intégral →Arrêté des Secrétaires d'Etat au Plan et aux Finances, à l'Agriculture et à l'Industrie et aux Transports du 7 juillet 1961 (24 mobarem 1381), prohibant l'importation de la chlorée torréfiée
ARTICLE UNIQUE. — Le tableau I, annexé à l'arrêté susvisé du 2 février 1956 (19 djournada II 1375), est complété comme suit :
Lire le texte intégral →Secrétariat d'État à l'agriculture
Décret N° 61-251 du 10 juillet 1961 (27 moharem 1381), relatif à la fixation des obligations affectant l'acte de Kirdar
ARTICLE PREMIER. — La cession à Kirdar consentie aux occupants dans les conditions des articles 8 et 19 du décret susvisé du 18 juillet 1957 (8 djoumada II 1377), comporte obligations pour le cessionnaire :
Lire le texte intégral →Arrêté des Secrétaires d'Etat au Plan et aux Finances, à l'Agriculture et à l'Industrie et aux Transports du 10 juin 1961 (6 moharem 1381), portant nomination des membres du bureau du « Groupement Obligatoire des Dattes »
RECTIFICATIF
au J.O.R.T. N° 24 des 10-20 juin 1961 (3-7 moharem 1381)
Page N° 815 :
Au lieu de :
Hadj Mustapha ben Guedi,
Lire :
Hadj Mustapha ben Guedi.
ASSOCIATIONS COOPERATIVES DE CONSTRUCTION
Secrétariat d'État aux travaux publics et à l'habitat
Par arrêtés des Secrétaires d'Etat au Plan et aux Finances et aux Travaux Publics et à l'Habitat du 12 juin 1961 (29 doul hidja 1380)
Est agréée, en qualité d'Association Coopérative de Construction, l'Association Coopérative de Construction « En-Nahdah », à Tunis, dont les statuts sont conformes aux statuts types, agréés par le Secrétaire d'Etat aux Travaux Publics et à l'Habitat.
Lire le texte intégral →Secrétariat d'État aux postes, télégraphes et téléphones
Décret N° 61-249 du 10 juillet 1961 (27 moharem 1381), portant intégration de certains fonctionnaires du Secrétariat d'Etat aux Postes, Télégraphes et Téléphones, dans le corps des agents techniques
ARTICLE PREMIER. — Les fonctionnaires du Secrétariat d'Etat aux Postes, Télégraphes et Téléphones, en fonction à la date de parution du présent décret et titulaires des grades de Conducteur de Chantier ou d'Agent Principal et Agent des Installations, ou agents techniques de 1er classe ayant suivi normalement le stage…
Lire le texte intégral →Décret N° 61-250 du 10 juillet 1961 (27 mobarem 1381), portant transformation d'emploi au Secrétariat d'État aux Postes, Télégraphes et Téléphones
Nous, Habib Bourguiba, Président de la République Tunisienne.
Lire le texte intégral →Secrétariat d'État
Arrêté du Secrétaire d'Etat à la Santé Publique et aux Affaires Sociales du 7 juillet 1961 (24 moharem 1381), prorogant l'effet des dispositions de l'arrêté du 25 janvier 1961 (7 chasbane 1380)
ARTICLE UNIQUE. — L'effet des dispositions de l'arrêté susvisé du 25 janvier 1961 (26 redjeb 1380), est prorogé jusqu'au 31 octobre 1961.
Lire le texte intégral →Arrêté du Secrétaire d'Etat à la Santé Publique et aux Affaires Sociales du 7 juillet 1961 (24 moharem 1381), reportant la date du concours pour le recrutement de 20 Contrôleurs du Travail
ARTICLE UNIQUE. — Le concours ouvert par l'arrêté susvisé du 25 janvier 1961 (7 chasbane 1380), est reporté au 31 octobre 1961.
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