Journal Officiel n° 30 du 12 juillet 1966

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CODE FORESTIER (suite)

Chapitre II

DE L'ADMINISTRATION FORESTIERE

ART. 8. — Les Ingénieurs, Adjoints Techniques et Agents Techniques des Forêts sont pourvus d'une commission par arrêté du Sous-Secrétaire d'Etat à l'Agriculture. Outre le contrôle des travaux exécutés dans leur secteur, ils sont chargés de faire des visites journalières dans les bois soumis à leur surveillance, et de dresser procès-verbal dûment daté, signé et enregistré, pour tous les délits ou contraventions qui peuvent être commis.

ART. 9. — L'uniforme des Ingénieurs, Adjoints Techniques et Agents Techniques et Cavaliers des Forêts est déterminé par arrêté du Sous-Secrétaire d'Etat à l'Agriculture.

Les Adjoints Techniques et Agents Techniques sont tous jours dans l'exercice de leurs fonctions, revêtus de leur uniforme ou des marques distinctives de leur grade.

ART. 10. — Préalablement à leur commissionnement, les Ingénieurs, les Adjoints Techniques et les Agents Techniques des Forêts devront avoir prêté, devant le Tribunal de Première Instance de leur première résidence, le serment réglementaire prévu par la loi N° 58-103 du 7 octobre 1958.

Mention de cette prestation de serment sera faite sur la commission de l'intéressé.

Chapitre III

DES FORETS QUI FONT PARTIE DU DOMAINE DE L'ETAT

ART. 11. — Le Domaine Forestier de l'Etat comprend, entre les immeubles forestiers immatriculés, à son nom, tous les immeubles classés dans le Domaine Forestier de l'Etat par décisions dûment homologuées des commissions techniques de délimitation et de classement instituées par l'article 4 de la présente loi.

Il comprend également tous les terrains acquis par cessithiamiable ou par expropriation qui seront affectés à la consécration.

tution de bandes boisées pérennes pour l'amélioration du climat et la protection des sols.

ART. 12. — Le Domaine Forestier de l'Etat est inaliénable, il n'est plus susceptible de déclassement ou de prescription après immatriculation.

Toutefois, dans un délai d'un an à compter de la promulgation du présent Code, les terrains faisant partie du Domaine Forestier de l'Etat qui se trouvent compris dans un périmètre communal et qui lui sont limitrophes, nécessaires à l'extension des périmètres communaux existants, peuvent être déclassés par décret au profit des communes intéressées.

ART. 13. — Lorsque l'Administration estimera le rachat de terrains sis à l'intérieur des Forêts et appartenant à des particuliers nécessaire à l'homogénéité ou à la bonne conservation des massifs forestiers, elle pourra imposer aux propriétaires intéressés l'échange de ces enclaves contre d'autres terrains de valeur équivalente préalablement immatriculés.

Les procédures à suivre seront les mêmes que celles prévues pour l'expropriation pour cause d'utilité publique; les immeubles cédés par l'Administration feront l'objet des mêmes mesures de publicité et le cas échéant d'expertise que les immeubles expropriés.

Par le seul effet du décret ordonnant l'échange, les droits réels pouvant exister sur l'immeuble exproprié seront transférés sur l'immeuble cédé en échange.

A défaut d'accord amiable, entre les propriétaires intéressés et l'Administration, sur la valeur respective des immeubles échangés, le différend sera porté devant la juridiction de droit commun, dans les mêmes formes qu'en matière d'expropriation.

Au cas où le Tribunal régulièrement saisi du litige estimerait la valeur de l'immeuble cédé par l'Etat insuffisante, il lui appartiendra de fixer le montant de la soultte que celui-ci devra verser aux propriétaires expropriés.

Section Première — De la délimitation et de l'immatriculation des immeubles classés par l'effet de la loi dans le domaine forestier de l'Etat

ART. 14. — La consistance matérielle des immeubles dépendant du domaine forestier de l'Etat en dehors de ceux immatriculés à son nom, sera déterminée par les commissions techniques de délimitation et de classement des terres à vocation forestière.

ART. 15. — Jusqu'à ce qu'interviennent les décrets d'homologation des décisions des commissions techniques de délimitation et de classement, le Domaine Forestier est présumé constitué, outre les immeubles immatriculés à son nom, par les bois, forêts et terres vaines et vagues, dont les commissions de délimitation, organisées en exécution du décret du 22 juillet 1903 ont constaté l'existence, dont elles ont délimité les périmètres et marqué l'étendue, soit par une teinte verte, plate et unie, soit par des hachures vertes sur fond blanc sur les plans et cartes annexés au décret d'homologation de leurs travaux et qui ont fait l'objet d'une réquisition d'immatriculation dans les délais prévus par le décret du 9 septembre 1948.

ART. 16. — L'Administration conserve toutefois la faculté de requérir l'immatriculation des terrains ayant fait l'objet des décisions définitives des commissions techniques de délimitation et de classement, en conformité des dispositions du Code des droits réels.

ART. 17. — Dans ce cas, le Tribunal Immobilier se bornera à contrôler la conformité du bornage exécuté en application des dispositions des articles 322 et suivants du Code des droits réels et de celui arrêté par la commission technique de délimitation et de classement, sans qu'il soit possible aux tiers de rouvrir les débats, sur le principe même des droits de propriété de l'Etat.

ART. 18. — Les copies des rapports et jugements, qui seraient jugées nécessaires par l'Administration des Forêts pour suivre la procédure, lui seront délivrées gratuitement et sans frais par le Tribunal Immobilier.

ART. 19. — Lorsque la décision de classement dans le Domaine Forestier de l'Etat, dûment homologuée, concerne

nera des propriétés déjà immatriculées au profit de particuliers, elle sera inscriptible sur les titres fonciers au même titre qu'un jugement définitif.

Le cas échéant, il sera procédé aux formalités de lotissement, conformément aux dispositions de l'article 46 de la loi foncière.

ART. 20. — Lorsque, dans une instance en immatriculation introduite par un particulier, le Tribunal Immobilier sera aussi saisi par l'Administration des Forêts d'une requête à cette fin, il devra surseoir à statuer jusqu'à décision de la commission technique de délimitation et de classement sur ce point.

ART. 21. — Lorsque des terrains privatifs seront soumis au régime forestier par décision dûment homologuée des commissions techniques de délimitation et de classement il y aura lieu, s'il s'agit de terrains immatriculés, à inscription sur le titre foncier de la décision et le cas échéant, à accomplissement des formalités de lotissement prévues à l'article 377 du Code des droits réels.

Toutefois, la soumission au régime forestier subsistera indépendamment de toute inscription, même à l'égard des tiers.

ART. 22. — Aucune prescription fondée sur une possession matérialisée par des défrichements ne sera opposable à l'Etat si l'Administration peut justifier qu'il a été dressé procès-verbal pour défrichement illicite, dans les délais et formes prévus par la loi. Dans le cas contraire, la durée de la possession nécessaire pour prescrire les droits de l'Etat, sera de 10 ans au jour du dépôt de la réquisition forestière.

ART. 23. — La propriété des bois et forêts immatriculés au profit de particuliers ne pourra être contestée par l'Etat. Toutefois ces bois et forêts restent soumis aux dispositions de l'article 2 du présent code.

ART. 24. — Les particuliers ne pourront se prévaloir des décisions d'immatriculation rendues à leur profit à l'encontre du Domaine Forestier de l'Etat, pour faire échec aux décisions de soumission au régime forestier prises par les commissions techniques de délimitation et de classement des terrains à vocation forestière.

Section II

De l'exploitation du domaine forestier

Sous-Section I. — De l'Aménagement Sylvo-Pastoral des massifs forestiers

ART. 25. — En vue d'assurer la pérennité, la reconstitution périodique et la meilleure rentabilité des massifs forestiers domaniaux, tout en tenant compte des intérêts légitimes des usagers, la Direction des Forêts établira pour chaque massif forestier (à l'exclusion des périmètres classés comme parcs nationaux ou comme forêts récréatives) un plan technique dit « Plan d'Aménagement ».

Ces plans d'aménagement comporteront notamment :

a) — un règlement d'exploitation basé sur les possibilités en bois et en produits divers de la forêt, indiquant, le rythme des exploitations et les quantités de produits à y prélever durant une période déterminée ;

b) — la détermination des zones qui, en raison de l'exploitation dont elles font l'objet, doivent être mises en défense pendant la période nécessaire à leur reconstitution ;

c) — la détermination des zones qui peuvent être ouvertes au parcours des ovins, bovins et équidés, ainsi que le nombre maximum des animaux à y admettre ;

d) — les mesures à prendre pour restaurer ou améliorer les peuplements et les pâturages forestiers ;

e) — la création de réserves de pâturage à utiliser en cas de période calamiteuse.

ART. 26. — Ces plans d'aménagement seront soumis pour examen, dans chaque Gouvernorat, à une commission administrative dont la composition sera fixée par arrêté du Sous-Secrétaire d'Etat à l'Agriculture. Cette commission sera appelée à donner son avis sur les propositions de l'Administration Forestière, quant à l'organisation parcellaire des aménagements pastoraux.

1062 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE TUNISIENNE — 8-12 Juillet 1966

Le plan d'aménagement sera ensuite définitivement établi par le Directeur des Forêts et rendu exécutoire par arrêté du Sous-Secrétaire d'Etat à l'Agriculture.

Sous-Section II. — De l'aliénation des produits

Paragraphe I

Procédures d'aliénation

ART. 27. — Aucune aliénation de produit, directe ou indirecte, ne pourra être effectuée dans les forêts de l'Etat sinon par voie d'adjudication publique, annoncée au moins 15 jours à l'avance par des affiches apposées dans le lieu de la vente et aux sièges du Gouvernorat et de la Délégation de la situation des bois.

ART. 28. — Des cessions de gré à gré pourront être autorisées, s'il s'agit de produits dont la valeur n'excède pas mille dinars. Ces cessions seront autorisées par le Directeur des Forêts si la valeur des produits cédés n'excède pas 500 dinars et par le Sous-Secrétaire d'Etat à l'Agriculture si elle est comprise entre 500 et 1.000 dinars.

ART. 29. — En cas d'urgence ou d'impossibilité de procéder à la vente par adjudication publique ou lorsqu'il s'agit d'organismes nationaux et d'organismes où la participation de l'Etat est majoritaire (supérieure à 50 %), la cession de gré à gré des produits d'une valeur supérieure à 1.000 dinars pourra être autorisée par le Sous-Secrétaire d'Etat à l'Agriculture après avis de la commission des marchés.

ART. 30. — Les clauses et conditions générales et spéciales des cessions, soit par adjudication publique, soit de gré à gré, font l'objet d'un cahier des charges approuvé par le Sous-Secrétaire d'Etat à l'Agriculture.

Paragraphe II

Cas de nullité de la procédure

ART. 31. — Sera déclarée nulle toute vente qui, en dehors des cas visés par les articles 28 et 29, n'aura pas été faite par adjudication publique ou n'aura pas été précédée de l'accomplissement des formalités prescrites par l'article 27, ou aura été effectuée dans d'autres lieux ou un autre jour que ceux fixés par l'affiche.

ART. 32. — Ne pourront prendre part aux ventes, ni par eux-mêmes, ni par personnes interposées, directement ou indirectement, soit comme parties principales, soit comme associés ou cautions :

1°) — tous les agents ou fonctionnaires quelconques et ouvriers de la Direction des Forêts ;

2°) — les fonctionnaires chargés de présider les ventes ou d'y concourir et le receveur des produits des coupes, dans toute l'étendue du territoire où ils exercent leurs fonctions ;

3°) — les parents et alliés en ligne directe, les frères et beaux-frères, oncles et neveux, des Ingénieurs et Agents Forestiers, dans toute l'étendue du territoire pour lequel ces Ingénieurs et Agents sont commissionnés.

En cas d'inobservation de ces prescriptions, la nullité de la vente sera prononcée par le Tribunal. Les contrevenants seront punis d'une amende qui ne pourra être inférieure au dixième du prix de vente, ni en excéder la moitié. Ils seront en outre passibles des peines d'emprisonnement prévues par l'article 97 du code pénal.

ART. 33. — Toute association ou manœuvre secrète entre marchands de bois, de liège, de tanin ou d'autres produits forestiers, tendant à nuire aux enchères ou à avilir les prix, donnera lieu à l'application des peines de l'article 303 du code pénal, indépendamment de tous dommages-intérêts.

Si l'adjudication a été faite au profit de l'association ou des auteurs des dites manœuvres, elle sera nulle de plein droit. Sont d'ordre public les nullités prévues par le présent article et les articles 31 et 32.

ART. 34. — Faute par l'adjudicataire ou le bénéficiaire d'un marché de gré à gré de fournir le cautionnement ou la caution, ou de payer le montant de son achat, dans les conditions et délais fixés par le cahier des charges, il sera déclaré déchu par arrêté du Sous-Secrétaire d'Etat à l'Agriculture et l'Administration procédera à une nouvelle adjudication dans les formes prescrites par l'article 27.

L'acquéreur déchu sera tenu par toutes voies de droit de la différence entre son prix d'adjudication et celui de la revente sans réclamer l'excédent s'il s'en produit. Il sera en outre passible de l'amende prévue à l'article 38.

Sous-Section III. — Des exploitations et récolements

ART. 35. — Les adjudicataires ou bénéficiaires de marchés de gré à gré ne pourront commencer l'exploitation ou l'enlèvement des produits à eux vendus avant d'en avoir obtenu l'autorisation écrite du Directeur des Forêts, sous peine d'être poursuivis comme délinquants.

ART. 36. — Après l'adjudication ou la cession de gré à gré, aucun changement ne pourra être apporté à l'assiette des coupes. Aucun arbre, aucune portion de bois, aucun produit forestier ne pourra être ajouté à ceux qui font l'objet du marché à peine contre l'adjudicataire ou le bénéficiaire de la cession de gré à gré, d'une amende égale ou double de la valeur des produits non compris dans le marché, sans préjudice de la restitution des produits ou de leur valeur et de tous dommages-intérêts éventuels et des poursuites pénales.

Les Ingénieurs ou Agents qui auront autorisé ou sciemment toléré les additions aux marchés, seront passibles de la même amende sans préjudice des poursuites en conclusion qui pourront être exercées à leur encontre.

ART. 37. — Les adjudicataires ou cessionnaires de gré à gré sont tenus de respecter tous les arbres réservés dans leurs ventes, sous peine d'une amende de 0,500 à 50 dinars par pied d'arbre et qui ne pourra descendre au-dessous du double de la valeur de l'arbre calculée d'après le prix de vente de la coupe, sans préjudice des dommages-intérêts et de la restitution, soit en espèce, soit en matière, au choix de l'Administration.

Les réserves abattues qui pourront être représentées seront saisies.

ART. 38. — Les procès-verbaux d'adjudication, les cahiers des charges générales et spéciales, les arrêtés de cession de gré à gré fixeront toutes les clauses imposées aux adjudicataires et cessionnaires pour le mode d'abattage des arbres d'exploitation, de vidange et de nettoiement, l'installation des chantiers, abris, dépôt et charbonnières et généralement toutes les conditions réglementant le travail dans les coupes.

Toute infraction à ces clauses et conditions sera punie d'une amende de 12 à 120 dinars, sans préjudice des dommages-intérêts qui ne pourront descendre aux-dessous de l'amende simple.

L'Administration pourra effectuer sur les produits des coupes sur pied ou déposés en forêt, les saisies conservatoires qu'elle jugera nécessaires pour la garantie du paiement de l'amende et des dommages-intérêts.

ART. 39. — Dans le cas d'inexécution de l'exploitation ou de la vidange dans les délais fixés par le marché ou régulièrement prorogés, le Tribunal prononcera la confiscation des produits saisis, lesquels resteront la propriété de l'Etat.

ART. 40. — Si les adjudicataires ou cessionnaires de gré à gré refusent ou négligent d'effectuer dans les conditions et les délais fixés par les cahiers des charges, les travaux de fournitures de chauffage qui leur sont imposés, ces charges seront effectuées au régime à leurs frais à la diligence de la Direction des Forêts, et sur l'autorisation du Directeur des Forêts qui arrivera le mémoire des frais engagés et le rend exécutoire contre l'adjudicataire pour le paiement.

ART. 41. — Les adjudicataires ou cessionnaires de gré à gré du jour de la date du permis d'exploiter jusqu'à leur libération définitive seront responsables de tous délits prévus par

le présent code commis dans leurs ventes et dans le rayon de cent mètres autour de ces ventes.

Ils pourront être exonérés de cette responsabilité s'ils apportent la preuve qu'ils n'ont pas profité du délit directement ou indirectement et s'ils ont signalé le délit avant sa constatation par les Agents des Forêts.

Ils restent dans tous les cas civilement responsables des réparations civiles et frais, si les délits ont été commis par leurs bûcherons, ouvriers, voituriers et généralement toute personne à leur service, employée à titre quelconque au travail des coupes.

ART 42. — Il sera procédé au récolement de chaque vente dans les trois mois qui suivront l'expiration des délais fixés pour l'exécution des travaux de vidange et de nettoiement. Toutefois, si les travaux sont terminés avant l'expiration des délais fixés, l'Administration forestière pourra être mise en demeure, par lettre recommandée avec accusé de réception d'avoir à faire procéder au récolement. L'adjudicataire ou le bénéficiaire du marché de gré à gré sera libéré s'il n'a pas été procédé à cette opération dans les trois mois, à dater, soit de l'expiration des délais, soit de la réception de la lettre.

ART. 43. — L'adjudicataire ou le bénéficiaire de marché de gré à gré sera prévenu du jour de l'opération par lettre recommandée avec accusé de réception au moins 15 jours à l'avance.

Faute par lui d'y assister ou de s'y faire représenter, le procès-verbal de récolement sera réputé contradictoire.

ART. 44. — En toute hypothèse l'Administration ou l'intéressé pourra dans le mois qui suivra la clôture du procès-verbal de récolement en requérir l'annulation pour défaut de forme ou fausses énonciations devant le Tribunal de Première Instance.

En cas d'annulation l'Administration pourra dans les 30 jours qui suivront le jugement, faire suppléer au procès-verbal annulé par un nouveau procès-verbal qui sera susceptible des mêmes voies de recours dans le même délai.

ART 45. — La libération définitive de l'intéressé sera acquise, soit par l'expiration du délai d'un mois pendant lequel il était loisible à lui-même ou à l'Administration de requérir l'annulation du procès-verbal définitif, soit le jour où le jugement rejetant la demande en annulation, est devenu définitif, soit à l'expiration du délai de 30 jours pendant lequel il était possible à l'Administration de faire dresser un nouveau procès-verbal.

Section III

Des droits d'usage dans les Forêts de l'État

ART. 46. — Les droits d'usage forestier consistent pour l'usager, dans le droit d'utiliser gratuitement pour ses besoins et à raison de son domicile certains produits des forêts.

Il sont strictement limités aux besoins personnels de l'usager et des membres de sa famille demeurant avec lui, sans pouvoir jamais revêtir un caractère commercial ou industriel et leur exercice est subordonné à la bonne conservation de l'état forestier des lieux.

Ils ne sont pas susceptibles de cession, mais sont transmissibles par voie de succession conformément au statut personnel du titulaire.

ART. 47. — Ne seront reconnus comme titulaires d'un droit d'usage dans les forêts de l'État, que les tunisiens domiciliés dans un rayon de 5 kms des dites forêts et qui ont effectivement exercé ce droit de façon continue pendant dix années antérieures au 31 août 1959 et qui ont déclaré leurs droits avant le 20 août 1964.

ART. 48. — Aucun droit d'usage de quelque nature et sous quelque prétexte que ce soit, ne pourra s'établir ou être concédé à l'avenir sur ces mêmes terrains.

ART. 49. — Lorsqu'il aura été établi au cours de la procédure d'immatriculation, qu'un droit d'usage forestier a été

exercé « ut singuli » le Tribunal Immobilier en ordonnera l'inscription au nom du bénéficiaire sur les livres fonciers.

ART. 50. — Les droits d'usage forestiers sont classés dans quatre catégories :

1°) droit d'usage au bois, ayant pour objet des produits ligneux de la forêt ;
a) — bois mort gisant sur le sol, dont le ramassage est admis sans autorisation préalable ;
b) — broussailles d'essences secondaires dont l'enlèvement sans dessouchement est admis après délivrance d'une autorisation écrite définissant les lieux de l'exploitation ;
2°) droits d'usage au pâturage ayant pour objet la nourriture des bestiaux.

Le pâturage s'entend de l'introduction en forêt de tous les animaux domestiques, à l'exception du dromadaire sur tout le territoire et des caprins dans les Gouvernorats où cet élevage fait l'objet d'une limitation légale (Gouvernorats de Tunis et Banlieue, Bizerte, Béja, Jendouba, Le Kef, Kasserine, Kairouan et Nabeul).

Chaque année avant le 1er décembre, la Direction des Forêts dressera pour chaque forêt l'état des cantons à interdire au parcours, soit totalement, soit pour certaines espèces seulement, du 1er janvier au 31 décembre de l'année suivante, en précisant le nombre d'animaux de chaque espèce à introduire dans chaque canton, en conformité des plans d'aménagement visés à l'article 25 du présent Code.

Toutefois aucun parcours ne pourra être autorisé :

a) — dans les bois âgés de moins de 7 ans ;
b) — dans les bois incendiés pendant les 6 années qui suivront la date de l'incendie.

L'état des cantons interdits au parcours sera notifié par les agents forestiers locaux aux Gouvernorats qui en assureront la publicité auprès des populations usagères intéressées.

En toute hypothèse, lorsque la forêt aura fait l'objet d'un plan d'aménagement, le droit au parcours ne pourra s'exercer que conformément à ce plan. Cependant, en cas d'événement calamiteux, le parcours des troupeaux pourra être autorisé par arrêté du Sous-Secrétaire d'État à l'Agriculture, et ce, sans distinction de propriétaires, soit dans les réserves de pâturage visées à l'article 25, soit dans tout ou partie des cantons normalement interdits au parcours.

3°) autres droits d'usage forestiers, ayant pour objet l'utilisation de certains produits de la forêt destinés aux usages ou à la sparterie domestiques, à l'exclusion de la vente.

Les principaux de ces droits sont : la récolte de l'alfa, du palmier nain, des graines de pin d'alep (zgougou,) la délivrance de canons de liège mâle pour les ruches, de diss pour les toitures, la récolte des fruits de certains arbres forestiers (cléastres, arbousiers, azeroliers, etc...).

La récolte des fleurs médicinales ou destinées à la confiserie et à la parfumerie, etc. Ce droit ne saurait s'étendre au greffage des cléastres, ni à la récolte des graines de pin pignon.

4°) des droits d'usage à la culture de certaines parcelles désignées par les commissions de délimitation instituées par le décret du 22 juillet 1903.

ART. 51. — Les concessions temporaires à titre onéreux relatives à la glandée (ramassage des glands ou consommation de ces derniers sur place par des animaux domestiques), à l'extraction de la résine du goudron, de l'essence de romarin, de thym, etc. et l'autorisation de récolte à titre onéreux aux fins d'usage industriel de l'alfa, du palmier nain, des graines de pin pignon et de tout autre menu produit continueront à être effectuées conformément aux règlements et coutumes en vigueur, sans que les usagers puissent prétendre à un droit quelconque sur ces produits.

ART. 52. — Continueront à être maintenues, tant que les bois n'auront pas à en souffrir et tant qu'elles ne revêtiront

pas un caractère commercial ou industriel, les tolérances habituelles au profit du public telles que cueillettes de champignons, mousse, fleurs sauvages, capres, baies de myrte, etc. sauf décision contraire du Directeur des Forêts.

ART. 53. — Les usagers inscrits seront civilement et solidairement responsables des dommages causés à la forêt dans le canton où ils exercent leurs droits.

Ils pourront toutefois s'exonérer de cette responsabilité à la condition soit de prouver ne pas avoir profité directement ou indirectement du délit, soit de l'avoir signalé aux autorités compétentes avant sa constatation par les agents forestiers.

Ils pourront s'exonérer pour l'avenir de cette responsabilité en renonçant à leurs droits d'usage dont l'Administration procédera à la radiation sur leur demande.

ART. 54. — Les usagers seront astreints à titre gratuit à coopérer, du 1er mai au 1er novembre de chaque année, au service de surveillance organisé en vue de prévenir et de combattre les incendies dans les massifs boisés où ils exercent leurs droits.

Cette surveillance sera organisée par la Direction des Forêts en liaison avec les autorités locales.

Toute infraction aux dispositions prises pour l'organisation de cette surveillance sera punie d'une amende de 2 à 40 dinars et d'un emprisonnement de huit jours à trois mois.

Seront punis des mêmes peines, les usagers qui, domiciliés à proximité du foyer d'incendie dans des conditions telles qu'ils ne pouvaient en ignorer l'existence, seront convaincus de s'être abstenus sans motif légitime, de se transporter immédiatement sur les lieux pour le circonscrire et participer à son extinction.

ART. 55. — Si l'Administration estime nécessaire l'affranchissement de droits d'usage sur une forêt de l'État, cet affranchissement s'effectuera par décret sur proposition du Sous-Secrétaire d'État à l'Agriculture.

Ce décret spécifiera si les droits d'usage forestiers seront rachetés moyennant une attribution territoriale ou une indemnité en argent ou des prestations sous forme de travaux de reboisement ou de restauration des sols ou toute autre compensation.

La radiation des inscriptions au profit des usagers sera faite sur le titre foncier, au vu du décret d'autorisation en cas de rachat.

Les conditions du rachat, si elles ne peuvent être réglées de gré à gré seront fixées par la Juridiction du droit commun, comme en matière d'expropriation.

ART. 56. — Les titulaires de droits d'usage régulièrement inscrits, qui ne les auront pas exercés effectivement pendant une période de 10 années consécutives seront censés avoir renoncé au bénéfice de ces droits.

Tout individu ayant fait l'objet de trois condamnations passées en force de chose jugée pour infractions au présent code, sera déchu des droits d'usage dont il pouvait être titulaire et il sera procédé à la radiation de ceux-ci par les soins des autorités forestières compétentes.

Section IV

Extraction de matériaux dans les Forêts de l'État

ART. 57. — Aucune extraction de matériaux ayant pour objet des travaux publics ou exploitation minière ne peut être pratiquée sur les terrains soumis au régime forestier sans l'autorisation préalable de la Direction des Forêts.

L'Administration, l'organisation ou le particulier intéressé désigne à la Direction des Forêts les lieux d'extraction ou carrière.

Les agents forestiers de concert avec les agents de l'Administration, l'organisation ou le particulier intéressés procéderont à la reconnaissance des lieux, détermineront les limites des terrains où l'extraction pourra être pratiquée, le nombre, l'espèce et les dimensions des arbres à abattre et désigneront le chemin à suivre pour le transport des matériaux.

Le Directeur des Forêts fixera éventuellement le montant des indemnités et redevances à payer à l'État, ainsi que les clauses et conditions à imposer dans l'intérêt de la forêt pour l'extraction des matériaux.

Section V

Des parcs nationaux et forêts récréatives

ART. 58. — Les régions ou sections de régions naturelles dont il importe, pour des raisons scientifiques et d'une manière générale d'utilité sociale caractérisée, d'assurer le maintien dans leur état naturel, peuvent être érigées en « parcs nationaux » et réserves analogues.

La création d'un parc national ou d'une réserve analogue est décidée par décret.

ART. 59. — La chasse, la pêche et le pâturage sont interdits dans les parcs nationaux et réserves analogues où y font l'objet de restrictions impératives.

Un arrêté du Sous-Secrétaire d'État à l'Agriculture déterminera les autres mesures propres à assurer la conservation dans son état naturel de chaque parc national ou réserve analogue.

ART. 60. — Des arrêtés du Sous-Secrétaire d'État à l'Agriculture pourront dans un intérêt touristique ou social classer certains périmètres forestiers comme forêts récréatives et fixer leur régime particulier.

(à suivre)