Loi N° 72-1 du 15 février 1972, portant scindement du territoire du Gouvernorat de Tunis en deux Gouvernorats et création du district de Tunis (1)
Nous, Habib Bourguiba, Président de la République Tunisienne;
Lire le texte intégral →Loi N° 72-2 du 15 février 1972, portant réforme du régime de prévoyance sociale des fonctionnaires (1)
Article Premier. — Le bénéfice des prestations de prévoyance sociale prévues à la présente loi est accordé aux personnels ci-après désignés :
Lire le texte intégral →Loi N° 72-3 du 15 février 1972, modifiant le décret du 28 juillet 1955 sur le nantissement de l'outillage et du matériel d'équipement (1)
Article Premier. — L'article 2 du décret du 26 juillet 1955 sur le nantissement de l'outillage et du matériel d'équipement est abrogé et remplacé par les dispositions suivantes :
Lire le texte intégral →Loi N° 72-4 du 15 février 1972, modifiant certains articles du Code de Commerce Maritime (1)
Article Unique. — L'alinéa premier de l'article 65 ainsi que les articles 100 et 107 et l'alinéa premier de l'article 108 du Code de Commerce Maritime sont abrogés et remplacés par les dispositions suivantes :
Lire le texte intégral →Loi N° 72-5 du 15 février 1972, modifiant la loi N° 65-2 du 12 février 1965, portant création d'un Office des Ports Nationaux (1)
ARTICLE PREMIER. — Le deuxième alinéa de l'article premier de la loi n° 65-2 du 12 février 1965 portant création d'un Office des Ports Nationaux est modifié comme suit :
Lire le texte intégral →Loi N° 72-6 du 15 février 1972, modifiant la loi N° 67-50 du 7 décembre 1967, portant création d'un Conseil National du Crédit (1)
Article Unique. — L'article 2 de la loi N° 67-50 du 7 décembre 1967, portant création d'un Conseil National du Crédit, est abrogé et remplacé par les dispositions suivantes :
Lire le texte intégral →Loi N° 72-7 du 15 février 1972, relative à l'apprentissage (1)
Article Premier. — Le premier alinéa de l'article 344 du Code du Travail est abrogé et remplacé par les dispositions suivantes :
Lire le texte intégral →Loi N° 72-8 du 15 février 1972, portant ratification de l'Accord de crédit conclu à Washington, le 24 septembre 1971, entre le Gouvernement Tunisien et l'Association Internationale pour le Développement, relatif au projet de pêche (1)
Article Unique. — Est ratifié l'Accord de crédit relatif au projet de pêche, annexé à la présente loi, conclu à Washington.
Lire le texte intégral →Loi n° 71-59 du 29 décembre 1971, portant loi de finances pour la gestion 1972
Rectificatif au Journal Officiel de la République Tunisienne n° 57 du 24, 28 et 31 décembre 1971, page 1730.
Lire le texte intégral →Ministère de la justice
Par décret n° 72-44 du 14 février 1972
Monsieur M'hamed Kamel Gordah, Vice-Président du Tribunal de 1ère Instance de Tunis, est placé dans la position de détachement et mis à la disposition du Ministère des Finances pour exercer de nouvelles fonctions, à compter du 1er janvier 1972.
HUISSIER-NOTAIRE
Par arrêté du Ministre de la Justice du 1er février 1972
Monsieur Jilani Ben Ahmed Hamrouni, Huissier-Notaire à Gabès mis en disponibilité provisoire, est réintégré dans ses fonctions à Gabès, circonscription du Tribunal de Première Instance de la dite ville.
AMBASSADEUR
Ministère des affaires étrangères
Par décret n° 72-43 du 10 février 1972
Monsieur Chédli Ayari est chargé des fonctions d'Ambassadeur Extraordinaire et Plénipotentiaire de la République Tunisienne à Bruxelles.
CESSATION DE FONCTIONS
Ministère de l'intérieur
Par décret n° 72-45 du 14 février 1972
Il est mis fin aux fonctions de Monsieur Hédi Mokaddem, chargé de fonctions de Gouverneur, à compter du 1er février 1972.
CHEFS DE SECTEUR
Par arrêtés du Ministre de l'Intérieur du 14 février 1972
Monsieur Mustapha Ben Khélifa Ben Mohamed El Karroubi, est nommé Chef du Secteur Sejia, Délégation Siliana, Gouvernorat du Kef, à compter du 24 décembre 1971.
La démission de Monsieur Mohamed El Hachmi Ben Attia, Chef du Secteur Sejia, Délégation Siliana, Gouvernorat du Kef, est acceptée, à compter du 17 novembre 1971.
DELEGATION DE SIGNATURE
Ministère du plan
Arrêté du Ministre du Plan du 14 février 1972, portant délégation de signature
Article Premier. — Conformément au paragraphe premier de l'article premier du décret sus-visé n° 70-216 du 26 juin 1970, Monsieur Houssine Zghal, Directeur d'Administration Centrale, chargé de la Direction de l'Institut National de la Statistique, est habilité à signer par délégation les arrêtés individuels et les…
Lire le texte intégral →Ministère des finances
Arrêté du Ministre des Finances du 10 février 1972, portant reclassement des Recettes des Finances et des Douanes
Article Premier. — Le classement des Recettes des Finances et des Douanes prévu à l'article premier du décret susvisé n° 58-204 du 24 septembre 1958, est fixé ainsi qu'il suit à compter du 1er janvier 1972.
Lire le texte intégral →Par arrêté du Ministre des Finances du 14 février 1972
Monsieur Habib Alouini, Directeur d’Administration Centrale au Ministère des Finances, est nommé Mandataire Spécial de l’Etat aux Assemblées Générales de la Société Tunisienne d’Assurances et de Réassurances, en remplacement de Monsieur Taoufik Karoui.
CONTROLEURS FINANCIERS
Par arrêtés du Ministre des Finances du 14 février 1972
Monsieur Hédi Bsiri, Inspecteur Principal au Ministère des Finances est chargé du contrôle financier auprès du Groupe ment Interprofessionnel des Agrumes et des Fruits.
Monsieur Mohamed Radhi Chérif, Chef de Service d’Administration Centrale au Ministère des Finances, est chargé du contrôle financier auprès de l’Office des Ports Aériens de Tunisie en remplacement de Monsieur Mohamed Skhiri.
MINISTERE DE L’ECONOMIE NATIONALE
TAXI
Arrêté du Ministre de l’Economie Nationale du 14 février 1972, fixant les limites de circulation d’un taxi autour de la ville de Ghardimaou
Article Unique. — Un seul taxi de trois places dont l’autorisation est délivrée par le Président de la Commune de Ghardimaou est autorisé à circuler à l’intérieur de la délégation de Ghardimaou.
Lire le texte intégral →Arrêté du Ministre de l’Economie Nationale du 14 février 1972, instituant le permis de recherches (3ème groupe) n° 267.630
Article Premier. — L’Office National des Mines, domicilié à Tunis, 26. Rue d’Angleterre, est autorisé, sous toutes réserves des droits antérieurs des tiers, à effectuer des travaux de recherches des mines du 3ème groupe, dans les terrains situés à l’intérieur du périmètre défini ci-après, englobant une superficie de…
Lire le texte intégral →Arrêté du Ministre de l'Economie Nationale du 14 février 1972, instituant le permis de recherches (3ème groupe) n° 207.631
Article Premier. — L'Office National des Mines, domicilié 26, Rue d'Angleterre, Tunis, est autorisé, sous toutes réserves des droits antérieurs des tiers, à effectuer des travaux de recherches des mines du 3ème groupe, dans les terrains situés à l'intérieur du périmètre défini ci-après, englobant une superficie de…
Lire le texte intégral →Arrêté du Ministre de l'Economie Nationale du 14 février 1972, portant renonciation au permis de recherches du 3ème groupe, n° 139.817, Oued El Mellaha
Article Premier. — Est acceptée la renonciation totale de l'Office National des Mines domicilié à Tuins, 26, Rue d'Angleterre au permis de recherches du 3ème groupe n° 139.817, situé au lieu dit « Oued El Mellaha », dans le Djebel Kebbouch, Gouvernorat du Kef, institué par l'arrêté M N° 19 en date du 24 janvier 1969.
Lire le texte intégral →Arrêté du Ministre de l'Economie Nationale du 17 février 1972, portant fixation des prix du sucre, café et poivre
Article Premier. — A compter du 18 février 1972, les prix de vente des denrées suivantes sont fixés comme suit :
Lire le texte intégral →Décret n° 71-258 du 12 juillet 1971
Rectificatif au Journal Officiel de la République Tunisienne n° 31 des 16 et 20 juillet 1971.
Lire le texte intégral →Ministère de l'agriculture
Décret N° 72-5 du 3 janvier 1972
Rectificatif au Journal Officiel de la République Tunisienne n° 4 du mardi 4 janvier 1972, page 12;
Lire le texte intégral →Ministère des affaires culturelles et de l'information
Décret N° 72-41 du 10 février 1972, relatif au classement hiérarchique et à l'échelonnement indiciaire applicables à certaines catégories de fonctionnaires du Ministère des Affaires Culturelles et de l'Information
Nous, Habib Bourguiba, Président de la République Tunisienne,
Lire le texte intégral →Décret N° 72-42 du 10 février 1972, relatif à l'indemnité provisoire accordée aux personnels scientifiques de l'Institut National d'Archéologie et d'Arts
Article Premier. — Le tableau figurant à l'article 2 du décret susvisé N° 66-144 du 2 avril 1966 est modifié ainsi qu'il suit :
Lire le texte intégral →Par décret n° 72-47 du 14 février 1972
Monsieur Mohamed Aziza est chargé de mission au sein du Ministère des Affaires Culturelles et de l'Information, à compter du 1er novembre 1971.
p. 199Par décret n° 72-48 du 14 février 1972
Monsieur Tahar Maina, est chargé de mission au sein du Ministère des Affaires Culturelles et de l'Information, à compter du 1er novembre 1971.
TARIF DES CONSULTATIONS
Ministère de la santé publique
Arrêté des Ministres des Finances, de l'Economie Nationale et de la Santé Publique du 10 février 1972, fixant les tarifs applicables aux consultations privées et actes professionnels du personnel médical hospitalo-universitaire
Article Premier. — Le tarif des consultations simples privées effectuées par le personnel médical hospitalo-Universitaire dans les conditions prévues par les articles 4 et 5 du décret susvisé N° 71-232 du 16 juin 1971 est fixé ainsi qu'il suit :
Lire le texte intégral →Arrêté des Ministres des Finances et de la Santé Publique du 10 février 1972, fixant le forfait mensuel représentatif des frais de participation aux frais de fonctionnement des consultations privées et actes professionnels du personnel médical hospitalo-universitaire
Article Unique. — Le montant du forfait mensuel représentatif de participation aux frais de fonctionnement des consultations privées et actes professionnels du personnel médical hospitalo-Universitaire est fixé à trente dinars par praticien.
Lire le texte intégral →Ministère des travaux publics et de l'habitat
Par décret n° 72-46 du 14 février 1972
Monsieur Mansour Skhiri, Ingénieur Principal au Ministère des Travaux Publics et de l'Habitat, est nommé Ingénieur en Chef, à compter du 1er juillet 1971.
AGENCE POSTALE
Ministère des postes, télégraphes et téléphones
Par arrêté du Ministre des Postes, Télégraphes et Téléphones du 14 février 1972
Est créée, une agence postale à Fatnassa rattachée à Kébili.
Lire le texte intégral →Décret N° 68-88 du 28 mars 1968
Le public est informé que par une pétition enregistrée à la Direction de l'Industrie le 20 août 1971, Monsieur Bouraoui Salem, demeurant à Sousse, route de Monasir, «Propriété Belligi», agissant pour son compte, sollicite l'autorisation d'établir et exploiter, conformément aux plans annexés à la demande, un dépôt de…
Lire le texte intégral →AVIS N° 12.179
Suivant procès verbal dressé le 17 mars 1970 à 16 h au Bureau de la Propriété Industrielle Vés Arzneimittelwerk Dresden Wilhelm Pieck Strasse 35 Radebeul R.D.A. dont le mandataire est Monsieur Georges Boccara à Tunis, a déposé une demande de brevet d'invention de 20 ans Vingt ans pour : Procédé de fabrication de…
Lire le texte intégral →AVIS N° 12.180
Suivant procès verbal dressé le 17 mars 1970 à 16h au Bureau de la Propriété Industrielle la Société dite : Dart Industries Inc, 8480 Beverly Boulevard Los Angeles Etat de Californie U.S.A. dont le mandataire est Monsieur Georges Boccara à Tunis, a déposé une demande de brevet d'invention de Vingt ans pour :…
Lire le texte intégral →AVIS N° 12.181
Suivant procès verbal dressé le 19 mars 1970 à 16 h au Bureau de la Propriété Industrielle la Société dite : Pechiney Propil Société pour le développement et la vente de Spécialités Chimiques. Quartier de la Dargoire-69 Lyon 9ème dont le mandataire est Monsieur Georges Boccara à Tunis a déposé une demande de brevet…
Lire le texte intégral →AVIS N° 12.182
Suivant procès verbal dressé le 19 mars 1970 à 16 h au Bureau de la Propriété Industrielle la Société dite : Unilever N.V. Museumpake 1 Rotterdam (Pays-Bas), a déposé une demande de brevet d'invention de Vingt ans pour : Detergent priorité du brevet luxembourgeois N° 58.264 déposé le 21 mars 1969 au nom de la…
Lire le texte intégral →AVIS N° 12.183
Suivant procès verbal dressé le 19 mars 1970 à 16 h au Bureau de la Propriété Industrielle 1) Commissariat à l'Energie Atomique 29, rue de la Fédération. Paris 15ème 2) Cie des Salines du Midi et des Salines de l'Est 51, rue d'Anjou-Paris 8 dont le mandataire est Monsieur Georges Boccara à Tunis, a déposé une demande…
Lire le texte intégral →Par arrêtés du Ministre de l'Economie Nationale en date du 25 décembre 1971, N° 41, 42 et 43, a été autorisée au profit des Sociétés « Murphy » et « Odeco » la cession partielle des droits et obligations détenus par « Cigol » et « Weisser » dans les permis « Golfe de Tunis », « Bir Tourkia » et « Gabès-Djerba Ben Gardane »
A la suite de ces cessions et conformément aux dispositions de l'article 8 de la convention en date du 5 avril 1971 signée entre le Gouvernement Tunisien et les sociétés « Cigol » et « Weisser », les sociétés « Murphy » et « Odeco » ont cédé à leurs filiales respectives à 100 pour cent « Muphy Tunisia Oil company »…
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