Journal Officiel n° 29 du 29 avril 1975

Loi N° 75-26 du 28 avril 1975, portant ratification du protocole portant prorogation de la Convention sur le commerce du blé de 1971 (1)

ARTICLE UNIQUE. — Est ratifié le Protocole annexé à la présente loi, portant prorogation de la Convention sur le commerce du blé de 1971, signé au nom de la République Tunisienne, à Washington, le 19 avril 1974.

Loi N° 75-27 du 28 avril 1975, portant ratification de la Convention de Prêt conclue à Abou-Dhabi, le 18 décembre 1974 entre la Tunisie et l'Etat des Émirats Arabes-Unis (1)

ARTICLE UNIQUE. — Est ratifiée la Convention annexée à la présente loi, conclue à Abou Dhabi, le 18 décembre 1974 entre le Gouvernement de la République Tunisienne et le Gouvernement de l'Etat des Émirats Arabes-Unis.

Loi N° 75-28 du 28 avril 1975, autorisant l'Etat à souscrire à l'augmentation du capital de la Banque Africaine de Développement (1)

ARTICLE UNIQUE. — Le Ministre Délégué auprès du Premier Ministre, chargé du Plan, agissant pour le compte de l'Etat, est autorisé à souscrire à l'augmentation du capital de la Banque Africaine de Développement à concurrence de trois millions deux cent mille unités de compte (3.200.000 U.C.) soit un million six cent…

Loi N° 75-29 du 28 avril 1975, autorisant l'Etat à souscrire à l'augmentation du capital de la Compagnie Tunisienne de Navigation (1)

ARTICLE UNIQUE. — Le Ministre Délégué auprès du Premier Ministre, chargé du Plan, agissant pour le compte de l'Etat, est autorisé à souscrire à l'augmentation du capital de la Compagnie Tunisienne de Navigation à concurrence de un million cent cinquante mille dinars (1.150.000D).

Loi N° 75-30 du 28 avril 1975, autorisant l'Etat à souscrire au capital de la Société des Ciments Portland de Bizerte (1)

ARTICLE UNIQUE. — Le Ministre Délégué auprès du Premier Ministre, chargé du Plan, agissant pour le compte de l'Etat, est autorisé à souscrire à la société des Ciments Portland de Bizerte au moyen du rachat de cent vingt-six mille huit cent quarante quatre actions (126.844), détenues par le groupement des actionnaires…

Loi N° 75-31 du 28 avril 1975, relative au régime de retraite de certains fonctionnaires (1)

ARTICLE PREMIER. — Pendant une période de 2 ans à compter de la date de promulgation de la présente loi, pourront être pris en compte dans la constitution du droit à pen

Loi N° 75-22 du 28 avril 1975, portant promulgation du « Code de la Presse » (1)

ARTICLE PREMIER. — Les textes publiés ci-après, relatifs, à l'imprimerie, l'édition, la librairie et la presse sont réunis en un seul corps sous le titre de « Code de la Presse ».

Loi N° 73-12 du 26 février 1975, modifiant et complétant la loi N° 67-31 du 7 décembre 1967, réglementant la profession bancaire

Rectificatif au J.O.R.T. N° 14 du 26 février 1975, page 437 (2ème colonne).

Décret N° 75-241 du 25 avril 1975, approuvant le règlement fixant le statut et la rémunération du personnel de l'Institut d'Economie Quantitative Ali Bach Hamba,

Article Premier. — Le règlement fixant le statut et la rémunération de l'Institut d'Economie Quantitative Ali Bach Hamba annexé au présent décret est approuvé.

Décret N° 75-253 du 25 avril 1975, modifiant le décret N° 74-153 du 6 mars 1974, fixant le statut particulier du personnel contractuel de la Radiodiffusion Télévision Tunisienne

ARTICLE PREMIER. — Les articles 181 (paragraphe 1er) et 182 du décret sus-visé N° 74-153 du 6 mars 1974 sont abrogés et remplacés par les dispositions ci-après :

Décret N° 75-253 du 25 avril 1975 modifiant le décret N° 74-1109 du 20 décembre 1974, relatif aux indemnités accordées aux cadres techniques de l'Administration

Article Premier. — Les articles 1 et 10 du décret sus-visé n° 74-1109 du 20 décembre 1974, sont modifiés comme suit :

Décret N° 75-254 du 25 avril 1975, modifiant et complétant le décret N° 73-494 du 20 octobre 1973, portant statut des cadres de bibliothèques, de la documentation et des archives de l'administration, des collectivités publiques ou locales et des établissements publics

Article Premier. — L'article 54 du décret sus-visé n° 73-494 du 20 octobre 1973, est modifié comme suit :

Arrêté du Premier Ministre du 25 avril 1975, modifiant l'arrêté du 20 octobre 1973, portant reclassement des personnels de bibliothèques, de la documentation et des archives

Article Unique. — Le tableau de concordance de l'article 1er de l'arrêté sus-visé du 20 octobre 1973, est modifié ainsi qu'il suit :

Par décret N° 75-255 du 25 avril 1975

Arrêté du Ministre de la Justice du 19 avril 1975, instituant une Justice Cantonale à la Chebba

Article Premier. — La date d'ouverture de la Justice Cantonale à compétence étendue à la Chebba est fixée au vendredi 25 avril 1975.

Décret N° 75-243 du 25 avril 1975, portant création d'une Commune à Bir Ali Ben Khlifa, Gouvernorat de Sfax

Article Premier. — Il est créé à partir de la publication du présent décret une commune à Bir Ali Ben Khlifa au gouvernorat de Sfax.

Décret N° 75-243 du 25 avril 1975, portant création d'une Commune à Hencha, Gouvernorat de Sfax

ARTICLE PREMIER. — Il est créé à partir de la publication du présent décret une Commune à Hencha au Gouvernorat de Sfax.

Décret N° 75-244 du 25 avril 1975, portant création d'une Commune à Jelma au Gouvernorat de Sidi Bouzid

ARTICLE PREMIER. — Il est créé à partir de la publication du présent décret une Commune à Jelma au Gouvernorat de Sidi Bouzid.

Décret N° 75-245 du 25 avril 1975, portant création d'une Commune à Ghomrassen au Gouvernorat de Médenine

Article Premier. — Il est créé à partir de la publication du présent décret une commune à Ghomrassen au gouvernorat de Médenine.

Décret N° 75-246 du 26 avril 1975, portant création d'une commune à Chorbane au Gouvernorat de Mahdia

ARTICLE PREMIER. — Il est créé à partir de la publication du présent décret une commune à Chorbane, gouvernorat de Mahdia.

Décret N° 75-247 du 25 avril 1975, portant création d'une Commune à Nefza au gouvernorat de Béja

ARTICLE PREMIER. — Il est créé à partir de la publication du présent décret une commune à Nefza, gouvernorat de Béja.

Décret N° 75-248 du 25 avril 1975, portant suppression de la commune de Ghanouch et le rattachement de sa circonscription à la commune de Gabès

Article Premier. — La commune de Ghannouch est supprimée et sa circonscription est rattachée à la commune de Gabès.

Décret N° 75-249 du 25 avril 1975, portant suppression de communes de Chihia et Gremda et le rattachement de leurs circonscriptions à la Commune de Sfax

ARTICLE PREMIER. — Les communes de Chihia et Gremda sont supprimées et leurs circonscriptions sont rattachées à la commune de Sfax.

Décret N° 75-250 du 25 avril 1975, fixant le statut particulier des agents de la Protection Civile

Article Premier. — Il est créé un corps de la Protection Civile comportant les grades ci-après :

Décret N° 75-251 du 25 avril 1975, relatif au classement hiérarchique et à l'échelonnement indiciaire applicables aux agents de la protection civile

Article premier. — Le classement hiérarchique applicable aux agents de la Protection Civile est fixé comme suit :

Arrêté du Ministre de l'Intérieur du 25 avril 1975, portant reclassement des agents de la protection civile

Article premier. — Les agents de la Protection Civile sont reclassés conformément aux indications du tableau de concordance ci-après :

Par décret N° 75-215 du 25 avril 1975

Décret N° 75-240 du 24 avril 1975, modifiant le décret N° 67-391 du 6 novembre 1967 relatif à l'hygiène, la sécurité et l'emploi des femmes et des enfants dans les établissements du commerce de l'industrie et des professions libérales,

Article Premier. — Les dispositions de l'article 4 du décret sus-visé n° 67-391 du 6 novembre 1967, sont abrogées et remplacées par les dispositions suivantes :

Décret N° 75-256 du 25 avril 1975, modifiant le décret N° 74-950 du 2 novembre 1974, portant statut particulier des personnels de l'Inspection Pédagogique du Ministère de la Jeunesse et des Sports

ARTICLE PREMIER. — Les articles 19 et 20 du décret susvisé N° 74-950 du 2 novembre 1974, sont modifiés comme suit :