Journal Officiel n° 63 du 30 septembre 1977

DECRET N° 77-733 du 9 septembre 1977, relatif au classement hiérarchique et à l'échelonnement indiciaire

DECRET N° 77-775 du 19 septembre 1977, relatif aux emplois fonctionnels du personnel médical et juxtamédical des établissements relevant du Ministère de la Santé Publique 2544

DECRET N° 77-758 à 760 du 19 septembre 1977, portant approbation du plan d'aménagement des villes de Gafsa, Moteur et Hammamet 2546

ARRÊTÉ du Ministre des Transports et des Communications du 10 septembre 1977, portant ouverture d'un concours interne pour l'accès au grade d'adjoint technique à l'Institut National de la Météorologie 2571

AVIS de vacance d'un emploi fonctionnel 2571

Décret-loi N° 77-4 du 21 septembre 1977, relatif aux opérations immobilières

Article Premier. — Sont dispensées de l'autorisation préalable délivrée par le gouverneur les opérations effectuées entre des personnes physiques ou morales de nationalité tunisienne, visées à l'article premier du décret du 4 juin 1957 modifié par la loi n° 59-68 du 19 juin 1959, la loi n° 59-121 du 18 septembre…

loi n° 76-115 du 31 décembre 1976 et à l'article premier du décret-loi n° 61-13 du 8 août 1961 et portant sur des immeubles ou des droits immobiliers

Les opérations immobilières à l'intérieur des périmètres de préemption demeurent régies par les dispositions de la loi n° 73-21 du 14 avril 1973 relative à l'aménagement des zones touristiques, industrielles et d'habitation et par celles de la loi n° 77-17 du 16 mars 1977 portant création de l'agence de la réforme…

Arrêté du Ministre de la Justice du 26 septembre 1977, fixant les dates et modalités d'application du décret N° 76-898 du 21 octobre 1976, portant création d'une Cour d'Appel au Kef

Article Premier. — La date d'ouverture de la cour d'appel du Kef est fixée au samedi 1er octobre 1977.

Arrêté du Ministre de la Justice du 26 septembre 1977, fixant les dates et modalités d'application du décret N° 76-726 du 23 août 1976, portant création d'un Tribunal de 1ère Instance à Siliana

Article Premier. — La date d'ouverture du tribunal de 1ère instance de Siliana est fixée au samedi 1er octobre 1977.

Arrêté du Ministre de la Justice du 26 septembre 1977, fixant les dates et modalités d'application du décret N° 76-725 du 23 août 1976, portant création d'un tribunal de 1ère instance à Zaghouan

Article Premier. — La date d'ouverture du tribunal de 1ère instance de Zaghouan est fixée au samedi 1er octobre 1977.

Décret N° 77-753 du 19 septembre 1977, portant augmentation de la taxe sur la viande cacher perçue par le Comité Provisoire de la Direction des Affaires du Culte Israélite à Tunis

Article Premier. — Le taux de la taxe perçue par le Comité Provisoire de la Direction des Affaires du Culte Israélite à Tunis, tel qu'il a été fixé par le décret sus-visé n° 66-448 du 14 novembre 1966, est porté à quatre vingt millimes par kilogramme de viande cacher.

Arrêté du Ministre des Finances du 19 septembre 1977, fixant le tarif du prélèvement opéré par l'État sur le produit brut des jeux de casino et les modalités de paiement et d'abattement

Article Premier. — Le prélèvement opéré au profit de l'État sur le produit brut des jeux de casino énumérés à l'article premier du décret sus-visé n° 76-114 du 14 février 1976 s'établit selon une modulation variant en fonction de la tranche du produit brut des jeux, conformément au tableau suivant :

Arrêté du Ministre des Finances du 19 septembre 1977, fixant les modalités de contrôle douanier des entreprises exerçant sous le régime de la loi n° 72-38 du 27 avril 1972 et les conditions de prise en charge des frais y afférents

Article Premier. — 1) Les locaux des entreprises exerçant dans le cadre de la loi sus-visée n° 72-38 du 27 avril 1972 doivent présenter toutes les garanties de sécurité jugées nécessaires par l'Administration des Douanes. A la demande de l'Administration, les issues doivent notamment être fermées à deux clefs…

Arrêté du Ministre de l'Agriculture du 19 septembre 1977, portant création d'appellation d'origine « Mornag » vin délimité de qualité Supérieure

Article Premier. — Il est institué une appellation d'origine régionale ou locale dite « Mornag » accompagnée de la mention « Vin Délimité de Qualité Supérieure » pour les vins rouges, rosés et blancs produits dans les terrains relevant de l'autorité administrative des gouvernorats de Tunis et de Zaghouan.

Décret N° 77-732 du 9 septembre 1977, portant statut du personnel médical hospitalo-universitaire

Article Premier. — Le présent statut s'applique au personnel médical hospitalo-universitaire qui exerce ses fonctions dans les Facultés de Médecine, dans les Hôpitaux principaux, Hôpitaux spécialisés, Instituts ou tout autre Hôpital ou service hospitalier dont la vocation hospitalo-universitaire a été reconnue par…

Décret N° 77-733 du 9 septembre 1977 relatif au classement hiérarchique et à l'échelonnement indiciaire applicables au personnel médical hospitalo-universitaire

Article Premier. — Le classement hiérarchique applicable au personnel médical hospitalo-universitaire est fixé ainsi qu'il suit :

Décret N° 77-734 du 9 septembre 1977, modifiant le décret n° 76-344 du 8 avril 1976, instituant une prime de rendement et de recherche pour le personnel médical hospitalo-universitaire

Article Premier. — L'article 2 du décret sus-visé N° 76-344 du 8 avril 1976 ainsi modifié :

Décret N° 77-735 du 9 septembre 1977, relatif aux indemnités particulières du personnel hospitalo-universitaire

Article Premier. — L'indemnité de service hospitalier du personnel hospitalo-universitaire, payable mensuellement et à terme échu, est fixée comme suit :

Décret N° 77-754 du 19 septembre 1977, portant statut des Chirurgiens Dentistes des Hôpitaux

Article Premier. — Le présent statut s'applique aux chirurgiens dentistes des hôpitaux qui exercent leurs fonctions sous le régime du plein-temps dans les établissements hospitaliers et toutes autres formations sanitaires relevant du Ministère de la Santé Publique : à plein-temps.

Décret N° 77-755 du 19 septembre 1977, relatif au classement hiérarchique et à l'échelonnement indiciaire applicables aux Chirurgiens Dentistes des Hôpitaux

Article Premier. — Le classement hiérarchique applicable aux chirurgiens dentistes des Hôpitaux à plein-temps est fixé par le tableau suivant :

Décret N° 77-756 du 19 septembre 1977, instituant une prime de rendement au profit des Chirurgiens Dentistes des Hôpitaux

Article Premier. — Il est institué au profit des chirurgiens-dentistes des Hôpitaux à plein temps une prime de rendement attribuée dans les conditions prévues par le décret sus-visé n° 74-511 du 27 avril 1974.

Décret N° 77-757 du 19 septembre 1977, relatif aux indemnités particulières des Chirurgiens Dentistes des Hôpitaux

Article Premier. — Il est alloué aux chirurgiens-dentistes des Hôpitaux, exerçant à plein-temps intégral, une indemnité de plein temps, payable mensuellement et à terme échu est fixée conformément au tableau suivant :

Décret N° 77-774 du 19 septembre 1977, relatif aux emplois fonctionnels du personnel médical et juxtamédical des établissements relevant du Ministère de la Santé Publique

Article Premier. — Les Doyens des Facultés de Médecine, de la Faculté de Pharmacie, de la Faculté

Arrêté du Ministre de la Santé publique du 19 septembre 1977, portant reclassement des Chirurgiens Dentistes des Hôpitaux à plein-temps intégral

Article Premier. — Les Chirurgiens dentistes des hôpitaux à plein-temps intégral sont reclassés conformément aux indications du tableau de concordance ci-après :

Décret N° 77-758 du 19 septembre 1977, portant approbation du plan d'aménagement de la ville de Gafsa

Article Premier. — Est approuvé le plan d'aménagement annexé au présent décret et concernant la ville de Gafsa.

Décret N° 77-759 du 19 septembre 1977, portant approbation du plan d'aménagement de la ville de Mateur

Article Premier. — Est approuvé le plan d'aménagement annexé au présent décret et concernant la ville de Mateur.

Décret N° 77-760 du 19 septembre 1977, portant approbation du plan d'aménagement de la ville d'Hammamet

Article Premier. — Est approuvé le plan d'aménagement annexé au présent décret et concernant la ville d'Hammamet.

Arrêté du Ministre des Transports et des Communications du 9 septembre 1977, fixant les règlements et le programme du concours interne pour l'accès au grade d'adjoint technique à l'Institut National de la Météorologie

Article Premier. — Un concours interne pour l'accès au grade d'adjoint technique dans les conditions définies par le décret sus-visé n° 71-367 du 9 octobre 1971, est ouvert aux candidats ayant accomplis 5 ans de services effectifs dans le grade d'agent technique exerçant à l'Institut National de la Météorologie.

Arrêté du Ministre des Transports et des Communications du 10 septembre 1977, portant ouverture d'un concours interne pour l'accès au grade d'adjoint technique à l'Institut National de la Météorologie

Article Premier. — Un concours interne pour l'accès au grade d'Adjoint Technique à l'Institut National de la Météorologie aura lieu à Tunis le 5 novembre 1977 et jours suivants dans les conditions fixées par l'arrêté sus-visé du 9 septembre 1977.

AVIS N° 13540

Suivant procès-verbal dressé le 14 septembre 1976 à 11 heures au Bureau de Propriété Industrielle, Madame Eva Guetta (Attachée au Cab. R. Valensi), 45, AVENUE Bourguiba à Tunis, Tunisie, mandataire de : Société dite : Midrex Corporation Société américaine, One NCNB Plaza, Charlotte, North Carolina, 28 280, U.S.A., a…

AVIS N° 13541

Suivant procès-verbal dressé le 14 septembre 1976 à 11 heures au Bureau de Propriété Industrielle, Mademoiselle Sarah Hachaichi (Cabinet Hachaichi, Conseils en Propriété Industrielle), 4, Rue du Maroc à Tunis, mandataire de la Société dite : Marathon Oil Company, Société organisée et existant sous les lois de l'État…

AVIS N° 13542

Suivant procès-verbal dressé le 14 septembre 1976 à 11 heures au Bureau de Propriété Industrielle, Mademoiselle Sarah Hachaichi (Cabinet Hachaichi, Conseils en Propriété Industrielle), 4, Rue du Maroc à Tunis, mandataire de la Société dite : Marathon Oil Company, Société organisée et existant sous les lois de l'État…