Journal Officiel n° 17 du 7 mars 1989

Loi n° 89-23 du 27 février 1989 portant suppression de la peine des travaux forcés

Article premier. — La peine des travaux forcés est supprimée et remplacée par la peine d'emprisonnement pour la même période prévue par la loi, sauf stipulation contraire dans cette loi.

Loi n° 89-24 du 27 février 1989 complétant la loi n° 73-55 du 3 août 1973, organisant les professions pharmaceutiques (1)

Article unique. — Il est ajouté à la loi n° 73-55 du 3 août 1973 organisant les professions pharmaceutiques deux articles 77 (bis) et 77 (ter) dont la teneur suit :

Loi n° 89-25 du 27 février 1989 portant ratification de la convention relative à la création du comité islamique du croissant international (1)

Article unique. — Est ratifiée la convention relative à la création du comité islamique du croissant international, annexée à la présente loi et adoptée par les ministres des affaires étrangères des états islamiques, lors de leur 13ème conférence, tenue à Niamey (Niger) le 26 août 1986.

Loi n° 89-26 du 27 février 1989 portant augmentation de la participation de la République tunisienne au programme de financement à plus long terme du commerce entre les pays membres de l'organisation de la conférence islamique (1)

Article unique. — Le ministre du plan, agissant pour le compte de l'État, est autorisé à souscrire un montant supplémentaire de trois millions de dinars islamiques, au programme de financement à plus long terme du commerce entre les pays membres de l'organisation de la conférence islamique.

Loi n° 89-27 du 27 février 1989 portant ratification de la convention de siège du bureau régional pour les pays du Maghreb, conclue entre le gouvernement de la République tunisienne et l'Union arabe des industries du papier et d'impression (1)

Article unique. — Est ratifiée la convention de siège du bureau régional pour les pays du Maghreb, annexée à la présente loi et conclue à Tunis le 9 mars 1988 entre le gouvernement de la République tunisienne et l'Union arabe des industries du papier et d'impression.

Loi n° 89-28 du 27 février 1989 portant ratification de l'accord relatif au système global de préférences commerciales entre pays en voie de développement (1)

Article unique. — Est ratifié l'accord, annexé à la présente loi, conclu à Belgrade (Yougoslavie), le 13 avril 1988 et relatif au système global de préférence commerciales entre pays en voie de développement.

Loi n° 89-29 du 27 février 1989 portant ratification de la convention internationale contre l'apartheid dans les sports (1)

Article unique. — Est ratifiée la convention internationale contre l'apartheid dans les sports, annexée à la présente loi et conclue à New-York le 16 mai 1986.

Loi n° 89-30 du 27 février 1989 autorisant l'Etat tunisien à souscrire à la quatrième augmentation générale du capital de la banque africaine de développement (1)

Article unique. — Le ministre du plan, agissant pour le compte de l'Etat, est autorisé à souscrire à la quatrième augmentation générale du capital de la banque africaine de développement à concurrence de cent soixante neuf millions, neuf cent vingt milles unités de compte (169.920.000 UC).

Loi n° 89-31 du 27 février 1989 portant ratification de l'avenant au protocole d'accord commercial conclu, le 27 janvier 1986, entre le gouvernement de la République tunisienne et le gouvernement de la République islamique de Mauritanie (1)

Article unique. — Est ratifié l'avenant au protocole d'accord commercial du 27 janvier 1986, annexé à la présente loi et conclu à

Loi n° 89-32 du 27 février 1989 portant ratification de l'accord conclu entre le gouvernement de la République tunisienne et le gouvernement du Royaume de l'Arabie saoudite et tendant à éviter les doubles impositions par l'échange d'exonération d'impôts et taxes sur les activités des compagnies de navigation aérienne (1)

Article unique. — Est ratifié l'accord annexé à la présente loi, conclu à Riadh, le 9 octobre 1988, entre le gouvernement de la République tunisienne et le gouvernement du royaume de l'arabie saoudite et tendant à éviter les doubles impositions par l'échange d'exonération d'impôts et taxes sur les activités des…

Loi n° 89-33 du 27 février 1989 portant ratification de l'accord conclu entre le gouvernement de la République tunisienne et le gouvernement des Etats-Unis d'Amérique et relatif à la vente de produits agricoles (1)

Article unique. — Est ratifié l'accord, annexé à la présente loi, conclu à Tunis le 17 septembre 1988 entre le gouvernement de la République tunisienne et le gouvernement des Etats-Unis d'Amérique et relatif à la vente de produits agricoles.

Loi n° 89-34 du 27 février 1989 portant ratification de l'accord de coopération culturelle entre le gouvernement de la République tunisienne et le gouvernement de la République de Cuba (1)

Article unique. — Est ratifié l'accord, annexé à la présente loi, conclu à la Havane, le 31 mai 1988, entre le gouvernement de la République tunisienne et le gouvernement de la République de Cuba et relatif à la coopération culturelle.

Loi n° 89-35 du 27 février 1989 portant ratification de l'accord de prêt conclu à Tunis le 1er octobre 1988 entre la République tunisienne et la société yougoslave hidrotehnika et relatif au financement des travaux de renforcement de la GP 11 et la voie ferrée Mateur-Béja dans le cadre des travaux de construction du barrage Jouamine (1)

Article unique. — Est ratifié l'accord de prêt annexé à la présente loi et conclu à Tunis le 1er octobre 1988 entre la République tunisienne et la société Yougoslave hidrotehnika pour le financement des travaux de renforcement de la GP 11 et la voie ferrée Mateur-Béja du barrage Jouamine.

Loi n° 89-36 du 27 février 1989 ratifiant l'accord de prêt conclu à Sakiet Sidi Youssef le 8 février 1989 entre la République tunisienne et le Fonds international de développement agricole et relatif au projet tuniso-algérien pour le développement intégré du bassin versant de l'oued Mellègue (1)

Article unique. — Est ratifié l'accord de prêt annexé à la présente loi, conclu le 8 février 1989 entre la République

Loi n° 89-37 du 27 février 1989 portant ratification de l'échange de notes entre le gouvernement tunisien et le gouvernement espagnol relatif au financement du projet de construction d'une usine de fabrication de structures métalliques à Ghardimaou (1)

Article unique. — Est ratifié, l'échange de notes annexé à la présente loi, relatif au financement du projet de construction d'une usine de fabrication de structures métalliques à Ghardimaou et conclu les 14 janvier et 5 février 1988, entre le gouvernement tunisien et le gouvernement espagnol.

Loi n° 89-38 du 27 février 1989 portant ratification de la convention de crédit acheteur conclue à Tunis le 25 novembre 1988 entre la République tunisienne et le Crédit commercial de France, l'Union tunisienne de banques et la Banque Française du commerce extérieur et relative au financement du projet « centraux téléphoniques nationaux et régionaux » (1)

Article unique. — Est ratifiée la convention de crédit acheteur, annexée à la présente loi, conclue à Tunis le 25 novembre 1988 entre la République tunisienne d'une part, et le Crédit commercial de France, l'Union tunisienne de banques et la Banque française du commerce extérieur, d'autre part, d'un montant de…

Loi n° 89-39 du 27 février 1989 portant ratification de l'avenant signé le 17 novembre 1988 et relatif à la convention et ses annexes du permis « Gabès méridional » (1)

Article unique. — Est ratifié l'avenant signé à Tunis le 17 novembre 1988, annexé à la présente loi et relatif à la convention et ses annexes afférentes au permis « Gabès méridional » conclues à Tunis le 28 septembre 1983 entre l'État tunisien d'une part et ETAP et Natomas d'autre part et ratifiées par la loi n°…

Loi n° 89-40 du 27 février 1989 portant ratification de l'avenant signé le 2 janvier 1989 et relatif à la convention et ses annexes afférentes au permis « Gabès ouest » (1)

Article unique. — Est ratifié l'avenant signé le 2 janvier 1989 annexé à la présente loi relatif à la convention et ses annexes afférentes au permis « Gabès ouest » conclues le 11 avril 1984 entre l'État tunisien d'une part et ETAP et CONOCO d'autre part et ratifiées par la loi n° 85-4 du 13 février 1985.

Décret n° 89-310 du 22 février 1989 modifiant le décret n° 73-436 du 21 septembre 1973 relatif à la fixation des fonctions exercées par les magistrats de l'ordre judiciaire

Article premier. — L'article 1er du décret sus-visé n° 73-436 du 21 septembre 1973 est modifié comme suit :

Par décret n° 89-303 du 18 février 1989

Par décret n° 89-304 du 18 février 1989

Arrêté du ministre des finances du 17 février 1989, fixant les attributions des bureaux des douanes et la liste des aérodromes douaniers

Article premier. — Sous réserve des dispositions spéciales prévues par la réglementation en vigueur et intéressant certains régimes douaniers ou certaines catégories de marchandises, sont ouverts.

Par arrêté du ministre des finances du 17 février 1989

Par décret n° 89-311 du 18 février 1989

Arrêté du ministre de l'énergie et des mines du 17 février 1989, portant extension de la durée du permis de recherche de substances minérales du second groupe dit permis «Makthar»

Article premier. — Est accordée une extension de 9 mois de la durée de la période initiale de validité du permis de recherche de substances minérales du second groupe dit permis «MAKTHAR».

Arrêté du ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche scientifique du 17 février 1989, fixant le montant de la bourse nationale d'études supérieures aux États Unis d'Amérique

Article premier. — Le montant mensuel de la bourse nationale d'études supérieures des premier, deuxième et troisième cycles aux États Unis d'Amérique est fixé à 288,750 dinars par mois.

Décret n° 89-296 du 15 février 1989 fixant le statut du corps médical des hôpitaux

Article premier. — Il est créé un corps médical des hôpitaux qui exerce dans les hôpitaux principaux et régionaux, instituts et centres spécialisés.

Décret n° 89-297 du 15 février 1989 relatif au classement hiérarchique et à l'échelonnement indiciaire applicable au corps médical des hôpitaux

Article premier. — Le classement hiérarchique applicable au corps médical des hôpitaux, est fixé ainsi qu'il suit :

Décret n° 89-298 du 15 février 1989 instituant une prime de rendement et de recherche pour le corps médical des hôpitaux

Article premier. — Il est institué une prime de rendement et de recherche au profit du corps médical des hôpitaux.

Décret n° 89-299 du 15 février 1989 relatif aux indemnités particulières du corps médical des hôpitaux

Article premier. — L'indemnité de non clientèle du corps médical des hôpitaux, payable mensuellement et à terme échu, est fixée comme suit :

Arrêté du Premier ministre du 15 février 1989 portant création et modalités d'organisation des commissions administratives paritaires du corps médical des hôpitaux

Article premier. — Sont créées au ministère de la santé publique, deux commissions administratives paritaires pour le corps médical des hôpitaux, ainsi qu'il suit :

Par décret n° 89-312 du 18 février 1989,

Arrêté du ministre des communications du 18 février 1989, portant délégation de signature

Article premier. — Conformément au paragraphe deux de l'article premier du décret sus-visé n° 75-384 du 17 juin 1975, Monsieur Mohamed Fethi Zeglaoui, directeur général de la comptabilité et des services communs est habilité à signer par délégation tous actes entrant dans le cadre de ses attributions à l'exclusion…

AVIS N° 88-18 SFAX

Conservation de la propriété foncière