Journal Officiel n° 52 du 10 août 1990

Loi organique n° 90-75 du 7 août 1990, modifiant et complétant la loi organique n° 88-12 du 7 mars 1988, relative au conseil économique et social (1)

Article premier. — Les articles 6 (paragraphes 3 et 5), 8 (alinéa premier) et 10 (alinéa 2) de la loi organique n° 88-12 du 7 mars 1988 relative au conseil économique et social sont abrogés et remplacés par les dispositions suivantes :

Loi n° 90-76 du 7 août 1990, portant création de l'agence tunisienne de communication extérieure

Article premier. — Il est créé un établissement public à caractère industriel et commercial doté de la personnalité civile et de l'autonomie financière, dénommé «l'agence tunisienne de communication extérieure».

Loi n° 90-77 du 7 août 1990 portant création de l'Institut de la santé et de la sécurité au travail (1)

Article premier. — Il est créé un établissement public à caractère administratif doté de la personnalité civile et de l'autonomie financière, dénommé « institut de la santé et de la sécurité au travail ».

Loi n° 90-78 du 7 août 1990 portant création du centre de recherche, de documentation et d'information sur la femme (1)

Article premier. — Il est créé un établissement public à caractère administratif doté de la personnalité civile et de l'autonomie financière dénommé « centre de recherche, de documentation et d'information sur la femme », et placé sous la tutelle du ministre des affaires sociales.

Loi n° 90-79 du 7 août 1990 portant création du laboratoire national de contrôle des médicaments (1)

Article premier. — Il est créé un établissement public à caractère administratif doté de la personnalité civile et de l'autonomie financière dénommé « laboratoire national de contrôle des médicaments ». Son siège est fixé à Tunis.

Loi n° 90-80 du 7 août 1990, portant refonte de la législation relative au transport maritime des personnes, à titre onéreux, entre ports et sites du littoral (1)

Article premier. — Aucun navire ne peut assurer le transport maritime de personnes, à titre onéreux, entre les ports et sites du littoral, sans un permis spécial délivré par l'autorité maritime.

Loi n° 90-81 du 7 août 1990 portant modification du décret-loi n° 72-3 du 11 octobre 1972 fixant le régime des pensions militaires d'invalidité (1)

Article premier. — Les dispositions de l'article 3 du décret-loi n° 72-3 du 11 octobre 1972 fixant le régime des pensions militaires d'invalidité sont abrogées et remplacées par les dispositions suivantes :

Décret n° 90-1230 du 30 juillet 1990, modifiant le décret n° 89-340 du 6 mars 1989, portant attribution d'une indemnité de procédure au personnel du corps des greffes des juridictions de l'ordre judiciaire

Article premier. — Les dispositions de l'article 2 du décret sus-visé n° 89-340 du 6 mars 1989 sont abrogées et remplacées comme suit :

Décret n° 90-1231 du 1er août 1990, modifiant et complétant le décret n° 89-108 du 11 janvier 1989 fixant le statut particulier des personnels civils de l'enseignement supérieur militaire

Article premier. — Les dispositions transitoires du décret sus-visé n° 89-108 du 11 janvier 1989 sont modifiées et complétées ainsi qu'il suit :

Décret n° 1232 du 1er août 1990 relatif à la fixation des modalités d'application de détachement des appelés du service national pour accomplir leur service en dehors des unités des forces armées ainsi que les conditions de leur rémunération

Article premier. — Conformément aux dispositions de l'article 5 de la loi sur le service national, les citoyens appelés du service national et qui n'ont pas été désignés pour servir dans les unités des forces armées, sont mis en position de détachement :

Décret n° 90-1234 du 1er août 1990 fixant le nombre des délégués au siège du gouvernorat

Article premier. — Le nombre des délégués au siège de chaque gouvernorat est fixé à trois.

Par décret n° 90-1229 du 31 juillet 1990

Décret n° 90-1233 du 1er août 1990, relatif aux tarifs des redevances représentatives des taxes afférentes à la propriété industrielle

Article premier. — Les tarifs des redevances représentatives des taxes de propriété industrielle prévues par l'article 17 de la loi n° 82-66 du 6 août 1982 sus-visée, perçues par l'institut national de la normalisation et de la propriété industrielle, sont fixés conformément aux tableaux A, B et C annexés au présent…

Décret n° 90-1235 du 1er août 1990, modifiant le décret n° 90-894 du 5 juillet 1989, fixant l'organisation et les attributions des services extérieurs des douanes au ministère du plan et des finances

Article premier. — Le paragraphe 2 de l'article 6 du décret sus-visé n° 89-894 du 5 juillet 1989 est modifié comme suit :

Décret n° 90-1236 du 1er août 1990 modifiant certaines dispositions du décret n° 89-832 du 29 juin 1989, fixant l'organisation administrative et financière et les modalités de fonctionnement des commissariats régionaux au développement agricole

Article premier. — Les dispositions de l'article 24 dernier alinéa du décret n° 89-832 du 29 juin 1989 sus-visé sont modifiées ainsi qu'il suit :

Décret n° 90-1237 du 1er août 1990 fixant le statut particulier du personnel enseignant assurant un enseignement général et du personnel de surveillance des établissements d'enseignement secondaire, professionnel et de recyclage agricole et de pêche relevant du ministère de l'agriculture

Article premier. — Le personnel enseignant, assurant un enseignement général ainsi que le personnel de surveillance des établissements d'enseignement secondaire, professionnel et de recyclage agricole et de pêches, relevant du ministère de l'agriculture sont régis par les mêmes dispositions statutaires de nomination,…

Décret n° 90 - 1238 du 1 Août 1990 fixant la composition, les attributions et le fonctionnement de la commission chargée de délimiter l'assiette des terrains de parcours à soumettre au régime forestier

Article Premier. — La commission prévue par l'article 59 du code forestier est chargée d'examiner, pour chaque cas, le dossier relatif à la délimitation de l'assiette des terrains de parcours à soumettre au régime forestier.

Décret n° 90-1239 du 30 juillet 1990 portant déclassement d'une parcelle du domaine forestier de l'Etat au profit du domaine privé de l'Etat pour les besoins du conseil du gouvernorat de Nabeul

Article premier. — Est déclassée du domaine forestier de l'Etat pour être remise au domaine privé de l'Etat au profit du conseil du gouvernorat de Nabeul une partie de la parcelle n° D 423 objet du titre foncier numéro 23135 S2 Tunis couvrant une superficie de 2 ha 22 ares 80 ca telle qu'elle est colorée en jaune et…

Décret n° 90-1252 du 1er août 1990, complétant le décret n° 88-1957 du 1er décembre 1988, modifiant la liste des activités des services éligibles aux avantages du code des investissements agricoles et de pêche

Article premier. — Il est ajouté un alinéa 15 au paragraphe 1er de la liste annexée au décret sus-visé n° 88-1957 du 1er décembre 1988, fixant la liste des activités éligibles aux avantages du code des investissements agricoles et de pêche comme suit :

Décret n° 90-1250 du 1er août 1990, modifiant et complétant le décret n° 85-980 du 11 août 1985, fixant la liste des éléments permanents de la rémunération des agents de l'Etat, des collectivités publiques locales et des établissements publics à caractère administratif, soumis à retenue, pour la retraite

Article premier. — La liste des éléments permanents de la rémunération annexée au décret sus-visé n° 85-980 du 11 août 1985 est modifiée et complétée comme suit :

Arrêté du ministre du transport du 30 juillet 1990, modifiant l'arrêté du 30 septembre 1989 fixant les tarifs de transport sur le réseau urbain et suburbain du transport public collectif routier de personnes et sur le réseau du métro-léger de Tunis et du T.G.M

Article premier. — Les annexes 1, 2, 3, 4, et 5 de l'arrêté du 30 septembre 1989 sus-visé sont annulées et remplacées par les annexes du 1, 2, 3, 4, et 5 du présent arrêté.

Arrêté du ministre du transport du 30 juillet 1990, modifiant l'arrêté du 10 août 1989 fixant les tarifs de transport public interurbain de personnes par route

Article premier. — L'annexe de l'arrêté du 10 août 1989 sus-visé est annulée et remplacée par l'annexe du présent arrêté.

Arrêté du ministre du transport du 30 juillet 1990, modifiant l'arrêté du 10 août 1989 fixant les tarifs du transport routier de marchandises pour le compte d'autrui

Article unique. — L'annexe de 1 et 2 jointes à l'arrêté sus-visé du 10 août 1989 sont abrogées et remplacées respectivement par les annexes 1 et 2 jointes au présent arrêté.

Arrêté du ministre du transport du 30 juillet 1990, portant approbation des tarifs de transport sur le réseau de la société nationale des chemins de Fer Tunisiens

Article premier. — Sont approuvées les dispositions annexées au présent arrêté portant aménagement des tarifs de transport de voyageurs et de marchandises diverses sur le réseau de la société nationale des chemins de fer tunisiens.

Décret n° 90-1251 du 1er août 1990, instituant le prix du président de la République pour la promotion de l'artisanat à caractère traditionnel et artistiques

Article premier. — Il est institué un prix annuel pour la promotion de l'artisanat à caractère traditionnel et artistique dénommé : « prix du Président de la République pour la promotion de l'artisanat ».

Décret n° 90-1240 du 30 juillet 1990 modifiant le décret n° 86-146 du 22 janvier 1986 modifiant le décret n° 85-1405 du 8 novembre 1985 portant institution d'une indemnité d'encadrement et de recherche au profit du corps de l'enseignement supérieur

Article premier. — L'article 2 nouveau du décret sus-visé n° 86-146 du 22 janvier 1986 est modifié comme suit :

Décret n° 90-1241 du 26 juillet 1990 fixant la loi des cadres de l'institut national de bureautique et de micro-informatique

Article premier. — Les effectifs des cadres de l'institut national de bureautique et de micro-informatique sont fixés ainsi qu'il suit :

Par décret n° 90-1247 du 30 juillet 1990

Par décret n° 90-1242 du 30 juillet 1990

Par décret n° 90-1243 du 30 juillet 1990

Par décret n° 90-1244 du 30 juillet 1990

Par décret n° 90-1245 du 30 juillet 1990

Par décret n° 90-1246 du 30 juillet 1990

Par décret n° 90-1249 du 31 juillet 1990

Par décret n° 90-1248 du 31 juillet 1990