Journal Officiel n° 17 du 2 mai 1961

Loi N° 61-8 du 29 avril 1961 (14 doul kaada 1380), modifiant la loi N° 60-1 du 12 mars 1960 (14 ramadan 1379), portant loi organique du budget (1)

ARTICLE UNIQUE. — Le second alinéa de l'article 5 de la loi N° 60-1 du 12 mars 1960 (14 ramadan 1379), portant loi organique du budget, est modifié comme suit :

Loi N° 61-9 du 29 avril 1961 (14 doul kaada 1380), modifiant la loi N° 60-30 du 14 décembre 1960 (24 djoumada II 1380), relative à l'organisation des régimes de sécurité sociale (1)

ARTICLE PREMIER. — Sont abrogées, les dispositions de l'alinéa 2 de l'article 123 de la loi N° 60-30 du 14 décembre 1960 (24 djoumada II 1380), relative à l'organisation des régimes de sécurité sociale.

Loi N° 61-10 du 29 avril 1961 (14 doul kaada 1380), complétant le décret du 29 décembre 1955 (14 djounada 1 1375), portant institution d'une taxe à la production, d'une taxe de consommation et d'une taxe sur les prestations de service (1)

Nous, Habib Bourguiba, Président de la République Tunisienne,

Par décret N° 61-188 du 15 avril 1961 (28 chaoual 1380)

Décret N° 61-174 du 28 avril 1961 (13 doul kaada 1380), relatif aux indemnités accordées aux militaires faisant partie du contingent du Congo

Nous, Habib Bourguiba, Président de la République Tunisienne,

Décret N° 61-176 du 28 avril 1961 (13 doul kaada 1380), déclarant d'utilité publique, les travaux de premier établissement de collecteurs d'égouts dans la Commune d'El-Alia

ARTICLE PREMIER. — Sont déclarés d'utilité publique, les travaux de premier établissement de collecteurs d'égouts, dans toutes les rues de la Commune d'El-Alia.

Décret N° 61-177 du 28 avril 1961 (13 doul kaada 1380), portant expropriation, pour cause d'utilité publique, de parcelles de terrain, nécessaires à la construction d'une salle des fêtes, d'un Hôtel de Ville et d'un café restaurant, à Soliman

ARTICLE PREMIER. — Sont expropriées, pour cause d'utilité publique, au profit de la Commune de Soliman, classées et incorporées dans le domaine public communal, les parcelles de terrain, objet du plan annexé au présent décret, indiquées au tableau ci-dessous et nécessaires pour la construction d'une salle des fêtes,…

Par décret N° 61-178 du 28 avril 1961 (13 douzane 1380)

Arrêté du Secrétaire d'Etat à l'Intérieur du 26 avril 1961 (11 douzane 1380), déclarant d'utilité publique, l'acquisition, par la Commune de Menzel-Bourguiba, d'une parcelle de terrain, nécessaire à la création d'une station de refoulement des eaux usées

ARTICLE PREMIER — Est déclarée d'utilité publique, l'acquisition, par la Commune de Menzel-Bourguiba, de la parcelle de terrain indiquée sur le tableau parcellaire ci-après, nécessaire à la création d'une station de refoulement des eaux usées.

Arrêté du Secrétaire d'Etat à l'Intérieur du 26 avril 1961 (11 douzane 1380), déclarant d'utilité publique, l'acquisition, par la Commune de Ksar-Hellal, de parcelles de terrain, nécessaires à l'agrandissement du stade municipal et à la création d'une école et d'un marché

ARTICLE PREMIER — Est déclarée d'utilité publique, l'acquisition, par la Commune de Ksar-Hellal, de parcelles de terrain, nécessaires à l'agrandissement du stade municipal et à la création d'une école et d'un marché, objet du tableau parcellaire ci-après :

Par arrêté du Secrétaire d'État à l'Intérieur du 29 avril 1961 (14 doul kaada 1380)

Par décret N° 61-190 du 2 mai 1961 (17 doul kaada 1380)

Arrêté du Secrétaire d'État à l'Éducation Nationale du 27 avril 1961 (12 doul kaada 1380), relatif à l'institution et à l'organisation du Certificat d'Études de Base et d'Éducation Sociale du premier et second degré

Le Secrétaire d'État à l'Éducation Nationale,

Décret N° 61-179 du 29 avril 1961 (14 doul kaada 1380), portant ouverture de crédits complémentaires

ARTICLE PREMIER. — Est ouvert, par prélèvement sur le chapitre des dépenses imprévues, un crédit complémentaire de 150.000 dinars, au profit du chapitre II « Secrétariat d'État à la Présidence » Section I « Présidence de la République », article 10 « Liste Civile du Président de la République », du budget, Titre I,…

Décret N° 61-180 du 29 avril 1961 (14 doul kaada 1380), modifiant certaines dispositions du décret N° 66-134 du 15 avril 1960 (18 chnoual 1379). fixant le statut particulier aux personnels du Secrétariat d'État au Plan et aux Finances

ARTICLE PREMIER. — Les dispositions des deuxièmes alinéas des articles 34, 65 et 80 du décret susvisé N° 60-134 du 15 avril 1960 (18 chnoual 1379), sont abrogées.

Décret N° 61-181 du 29 avril 1961 (14 doul kaada 1380), chargeant l'Union Interprofessionnelle des Producteurs et des Transformateurs de Fruits et Légumes de Tunisie de la gestion de la Caisse Interprofessionnelle de Compensation de la Conserve de Tomate

ARTICLE PREMIER. — La gestion de la « Caisse Interprofessionnelle de Compensation de la Conserve de Tomate », instituée par le décret susvisé du 2 février 1956 (19 djoumada II 1375), sera assurée par l'Union Interprofessionnelle des Producteurs et des Transformateurs de Fruits et Légumes de Tunisie, aux lieu et place…

Arrêté du Secrétaire d'État au Plan et aux Finances du 26 avril 1961 (11 doul kaada 1380), portant fixation des prix de vente de l'huile d'olive à la consommation locale

ARTICLE PREMIER. — A compter de la publication du présent arrêté, les prix de vente de l'huile d'olive en vrac à la consommation locale ne pourront dépasser les maximas ci-après :

Arrêté du Secrétaire d'État au Plan et aux Finances du 26 avril 1961 (11 doul kaada 1380), fixant les conditions de réassurance légale, auprès de la Société Tunisienne d'Assurances et de Réassurances

ARTICLE PREMIER. — Taux de cession — La part des primes ou cotisations que les entreprises d'assurances cèdent obligatoirement à la Société Tunisienne d'Assurances et de Réassurances, en application des dispositions de l'article 1er de la loi susvisée N° 60-24 du 30 novembre 1960 (10 djoumada II 1380), est fixée à 10…

Arrêté du Secrétaire d'État au Plan et aux Finances du 26 avril 1961 (11 doul kaada 1380), fixant le prix de vente des poudres à feu

Le Secrétaire d'État au Plan et aux Finances,

Par arrêté des Secrétaires d'Etat au Plan et aux Finances, à l'Agriculture et à l'Industrie et aux Transports du 26 avril 1961 (11 doul kaada 1380)

Décret N° 61-182 du 29 avril 1961 (14 doul kaada 1380), portant expropriation, pour cause d'utilité publique, des immeubles nécessaires aux travaux de terrassements, relatifs à la coupure de la boucle de l'oued Medjerdah, à Zouitina (Tébourba)

ARTICLE PREMIER. — Sont expropriés, pour cause d'utilité publique, les immeubles d'une superficie approximative de 12 ha. 68 a. 70 cm., nécessaires aux travaux de terrassements relatifs à la coupure de la boucle de l'oued Medjerdah à Zouitina.

Décret N° 61-183 du 29 avril 1961 (14 doul kaada 1380), portant expropriation, pour cause d'utilité publique, des immeubles nécessaires aux travaux de pose de la conduite et du bassin de Revoll, relevant du périmètre d'irrigation de la Basse Vallée de la Medjerdah, « Réseau de Tunis-Ouest »

ARTICLE PREMIER. — Sont exposés, pour cause d'utilité publique, les immeubles d'une superficie approximative de 3 ha, 52 m, 20 cm, nécessaires aux travaux de pose de la conduite et du bassin de Revoil, relevant du périmètre d'irrigation de la Basse Vallée de la Medjedah, « Réseau de Tunis-Ouest ».

Décret N° 61-184 du 29 avril 1961 (14 d'août 1380), soumettant les terres des Ouled Ali ben Aissa ben Slama, du Gouvernorat de Gafsa, à la législation des terres collectives

ARTICLE PREMIER. — Sont sommiés à la législation sur les terres collectives :

Décret N° 61-185 du 29 avril 1961 (14 d'août 1380), fixant la limite des francs-bords des canaux et conduites, existant dans le périmètre des Associations d'Intérêt Collectif, affiliées au Groupement d'Intérêt Hydraulique de Gabès

ARTICLE PREMIER. — Dans toutes les Associations d'Intérêt Collectif, actuelles et futures, dépendant du Groupement d'Intérêt Hydraulique de Gabès, est fixée à un mètre et demi, de part et d'autre des canaux, la limite francs-bords sur lesquels aucun arbre ne devra être planté, ni aucune clôture élevée, les riverains…

Arrêté du Secrétaire d'Etat à l'Agriculture du 28 avril 1961 (13 d'out kaada 1380), portant mise sous séquestre d'une parcelle de terre

ARTICLE PREMIER. — Est mise sous séquestre, en vue de son exploitation et de sa conservation, la totalité de la terre dite « Pace », sise à Bahoumi, Cheikhat d'Essed-Sud, Délégation de Sousse, Gouvernement de Sousse T.F. n° 9.604, accusant une superficie de 240 ha, et appartenant aux héritiers de Angelo et Antonino…

Arrêté du Secrétaire d'Etat à l'Agriculture du 28 avril 1961 (13 d'out kaada 1380), abrogeant les arrêtés portant mise sous séquestre de la propriété « Alsace »

ARTICLE PREMIER. — Sont abrogés, les arrêtés susvisés du 23 septembre 1959 (20 rabia 1 1379) et du 27 février 1961 (12 ramadan 1380).

Par décret N° 61-191 du 2 mai 1961 (17 doul kaada 1380)

Arrêté du Secrétaire d'État aux Postes, Télégraphes et Téléphones du 26 avril 1961 (11 doul kaada 1380), portant création de valeurs fiduciaires

ARTICLE PREMIER. — A l'occasion de la « Journée du Timbre-Poste », il sera émis une série de timbres-poste, composée des valeurs suivantes :

Décret N° 61-186 du 29 avril 1961 (14 doul kaada 1380), portant transformation d'emploi au Secrétariat d'État à la Santé Publique et aux Affaires Sociales

ARTICLE PREMIER. — Sont réalisées, au Secrétariat d'État à la Santé Publique et aux Affaires Sociales, les suppression et création d'emploi du personnel titulaire ci-après désigné à compter du 1er janvier 1961.

Par décret N° 61-189 du 29 avril 1961 (14 doul kaada 1380)

M. Mohamed Naceur, Administrateur du Gouvernement Tunisien, est chargé des fonctions de Chef de Service, à compter du 1er janvier 1961, au Secrétariat d'État à la Santé Publique et aux Affaires Sociales, en remplacement de M. Ahmed Balma, appelé à d'autres fonctions.

Décret N° 61-187 du 29 avril 1961 (14 doul kaada 1380), modifiant le décret du 10 octobre 1960 (18 rabia II 1380), fixant le montant de la taxe pour la délivrance du visa d'exploitation

ARTICLE PREMIER. — L'article 5 du décret susvisé N° 60-350 du 10 octobre 1960 (18 rabia II 1380), est abrogé et remplacé par les dispositions suivantes :