LOI N° 69-35 du 26 juin 1969, portant Code des investissements
Au Journal Officiel de la République Tunisienne N° 24 des 20, 24 et 27 juin 1969.
Lire le texte intégral →Secrétariat d'État à la justice
Par décret N° 69-231 du 1er juillet 1969
Monsieur Hédi Khefacha Secrétaire d'Etat à la Santé Publique est chargé de l'intérim du Secrétariat d'Etat à la Justice pendant l'absence de Monsieur Mongi Slim.
AUDIENCE FORAINE
Arrêté du Secrétaire d'Etat à la Justice du 17 juin 1969, modifiant l'article deux de l'arrêté du 10 décembre 1957, indiquant une audience foraine à Chorbane
Article Unique. — L'article deux de l'arrêté susvisé du 10 décembre 1957 est modifié comme suit :
Lire le texte intégral →Par arrêtés du Secrétaire d'Etat à la Justice du 2 juillet 1969
La démission de Monsieur Rassine ben Mohamed ben Hadj Kacem, notaire à Nabeul, circonscription du Tribunal de 1ère Instance de Grombalia est acceptée.
La démission de Monsieur Tahar ben Othman Boussetta notaire à Testour circonscription du Tribunal de 1ère Instance de Béja, est acceptée.
EXPROPRIATIONS
Secrétariat d'État à l'intérieur
Décret N° 69-217 du 1er juillet 1969, portant expropriation pour cause d'utilité publique de parcelles de terrain au profit de la Commune de la Goulette nécessaires à la construction de maisons d'habitation
ARTICLE PREMIER. — Sont expropriées pour cause d'utilité publique au profit de la Commune de la Goulette les parcelles de terrain nécessaires à la construction de maisons d'habitation indiquées sur les plans annexés au présent décret et sur le tableau ci-après :
Lire le texte intégral →Décret 69-218 du 1er juillet 1969, portant expropriation pour cause d'utilité publique au profit de la Commune de l'Ariana de parcelles de terrain nécessaires à la construction d'une salle des fêtes, d'un bureau de poste et d'un marché
ARTICLE PREMIER. — Sont expropriées pour cause d'utilité publique au profit de la Commune de l'Ariana, les parcelles de terrain nécessaires à la construction d'une salle des fêtes, d'un bureau de poste et d'un marché indiquées sur les plans annexés au présent décret et sur le tableau ci-après :
Lire le texte intégral →Décret N° 69-219 du 1er juillet 1969, portant expropriation pour cause d'utilité publique au profit de la Commune de l'Ariana de parcelles de terrain nécessaires à la construction de logements
ARTICLE PREMIER. — Sont expropriées pour cause d'utilité publique au profit de la Commune de l'Ariana les parcelles de terrain nécessaires à la construction de logements et indiquées sur le plan annexé au présent décret et au tableau ci-après :
Lire le texte intégral →Décret N° 69-220 du 1er juillet 1969, portant réorganisation des jours de tenue des marchés hebdomadaires dans le Gouvernorat de Sousse
ARTICLE PREMIER. — Les marchés hebdomadaires du Gouvernorat de Sousse se tiendront à partir de la publication du présent décret, conformément au calendrier ci-après :
Lire le texte intégral →Décret N° 69-221 du 1er juillet 1969, portant création d'une Commune à Sounine du Gouvernorat de Bizerte
ARTICLE PREMIER. — Il est créé à partir de la date de la publication du présent décret une Commune à Sounine au Gouvernorat de Bizerte.
Lire le texte intégral →Décret N° 69-232 du 1er juillet 1969, portant création d'une Commune à Sidi Bou Ali du Gouvernorat de Sousse
ARTICLE PREMIER. — Il est créé à partir de la publication du présent décret une Commune à Sidi Bou Ali du Gouvernorat de Sousse.
Lire le texte intégral →Décret N° 69-222 du 1er juillet 1969, portant extension du périmètre communal de Sbeitla du Gouvernorat de Kasserine
ARTICLE PREMIER. — Le territoire de la commune de Sbeitla du Gouvernorat de Kasserine est délimité par la ligne polygonale 1, 2, 3, 4, 5, et 6 indiquée sur le plan ci-joint et défini comme suit :
Lire le texte intégral →Par décret N° 69-222 du 1er juillet 1969
Le Commandant Boubaker El Bekri est chargé des fonctions de Commandant de la Garde Nationale à compter du 1er juillet 1969 en remplacement du Commandant Salem Sabbagh appelé à d'autres fonctions.
DEMISSION D'UN CHEIKH
Par arrêté du Secrétaire d'État à l'Intérieur du 1er juillet 1969
La démission de Monsieur Mohamed Tabar ben Mohamed Cheminguil, Cheikh d'El Fahri, Délégation et Gouvernorat de Nabeul, est acceptée à compter du 1er mai 1969.
p. 816816 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE TUNISIENNE - 1er - 4 Juillet 1969
EXPROPRIATION
Secrétariat d'État au plan et à l'économie nationale
Décret N° 69-224 du 2 juillet 1969, portant expropriation pour cause d'utilité publique des immeubles nécessaires à la construction d'un centre d'exploitation du périmètre d'irrigation d'El Haouaria à Dar Chichou
ARTICLE PREMIER. — Sont expropriées pour cause d'utilité publique au profit de l'Etat (Secrétariat d'Etat au Plan et à l'Economie Nationale) pour être incorporées dans le Domaine Public de l'Etat en vue de la construction d'un centre d'exploitation du périmètre d'irrigation d'El Haouaria (Dar Chichou), les parcelles…
Lire le texte intégral →Arrêté du Secrétaire d'Etat au Plan et à l'Economie Nationale du 2 juillet 1969, portant exonération finale des revenus ou bénéfices affectés à l'acquisition de valeurs mobilières nouvellement créées
ARTICLE UNIQUE. — Les personnes physiques ou morales qui réinvestissent leurs bénéfices ou revenus sous forme d'acquisition d'actions nouvellement créées par les Sociétés ci-après désignées, peuvent bénéficier, sur leur demande, d'une réduction d'impôt conformément aux dispositions de la loi susvisée n° 62-75 du 31…
Lire le texte intégral →Décret N° 69-205 du 20 juin 1969, portant organisation du Commerce dans le Secteur des Matériaux de Construction
au Journal Officiel de la République Tunisienne n° 24 des 20, 24 et 27 mai 1969, page 774.
Lire le texte intégral →Secrétariat d'État à l'éducation nationale
Par décret N° 69-225 du 2 juillet 1969
M. Mohamed El Hédi ben Halima est chargé des fonctions de maître de conférences à la Faculté des Lettres de l'Université de Tunis à compter du 3 mai 1969.
NOMINATION
Par décret N° 69-226 du 2 juillet 1969
M. Hassine Aleya est, à compter du 1er janvier 1969, chargé des fonctions de Secrétaire Général Adjoint de l'Université de Tunis.
TRANSFORMATION D'EMPLOIS
Secrétariat d'État à la jeunesse, aux sports et aux affaires sociales
Décret N° 69-227 du 2 juillet 1969, portant transformation d'emplois au Secrétariat d'Etat à la Jeunesse, aux Sports et aux Affaires Sociales
ARTICLE PREMIER. — Sont réalisées à compter du 1er janvier 1969 au Secrétariat d'Etat à la Jeunesse, aux Sports et aux Affaires Sociales, les suppressions et créations d'emplois des personnels titulaires ci-après désignés :
Lire le texte intégral →Arrêté du Secrétaire d'Etat à la Jeunesse, aux Sports et aux Affaires Sociales du 2 juillet 1969, portant agrément de la Convention Collective Nationale des Hôtels, Restaurants, Cafés, Débits de Boissons et Etablissements Similaires
ARTICLE PREMIER. — La Convention Collective Nationale des Hôtels, Restaurants, Cafés, Débits de Boissons et Etablissements Similaires, dont le texte est ci-annexé, est agréée.
Lire le texte intégral →Secrétariat d'État aux travaux publics et à l'habitat
Arrêté du Secrétaire d'Etat aux Travaux Publics et à l'Habitat, du 2 juillet 1969, fixant les limites de circulation des taxis autour de la ville de Nabeul
ARTICLE UNIQUE. — L'article 1er de l'arrêté sus-visé du 1er mars 1967, est complété comme suit :
Lire le texte intégral →Arrêté du Secrétariat d'Etat aux Travaux Publics et à l'Habitat, du 2 juillet 1969, fixant les limites de circulation des taxis autour de la ville d'Hammamet
ARTICLE UNIQUE. — L'article 1er de l'arrêté sus-visé du 18 octobre 1962 est complété comme suit :
Lire le texte intégral →Décret N° 69-167 du 8 mai 1969, déterminant les grades et les emplois de la S.N.C.F.T. compris dans la partie active
Rectificatif au J.O.R.T. N° 19 du 13 mai 1969, page 592, 3ème colonne,
ajouter à la liste des grades à classer dans la partie active :
après Assistants et assistants principaux (toutes classes)
Mécaniciens de manœuvre
STATUT DU PERSONNEL
Secrétariat d'État à la santé publique
Décret N° 69-228 du 2 juillet 1969, modifiant le décret N° 60-164 du 2 mai 1960, relatif au statut des fonctionnaires du Secrétariat d'Etat à la Santé Publique
ARTICLE PREMIER. — Les articles 5 et 12 du décret susvisé n° 60-164 du 2 mai 1960 sont abrogés et remplacés par les dispositions suivantes :
Lire le texte intégral →Décret N° 69-229 du 2 juillet 1969, modifiant le décret N° 60-328 du 17 septembre 1960, relatif au classement hiérarchique et à l'échelonnement indiciaire applicables à certaines catégories de fonctionnaires des cadres particuliers du Secrétariat d'Etat à la Santé Publique
ARTICLE PREMIER. — Le tableau relatif au classement hiérarchique applicable à diverses catégories de fonctionnaires des cadres particuliers du Secrétariat d'Etat à la Santé Publique, tel qu'il a été fixé par l'article 2 du décret sus-visé n° 60-328 du 17 septembre 1960 est modifié comme suit en ce qui concerne les…
Lire le texte intégral →Décret N° 69-230 du 2 juillet 1969, modifiant le décret N° 62-218 du 18 juin 1962, relatif au classement hiérarchique et à l'échelonnement indiciaire applicable aux Secrétaires d'Etablissement
ARTICLE PREMIER. — Le tableau relatif au classement hiérarchique applicable aux Secrétaires d'Etablissement tel qu'il a été fixé par l'article 2 du décret sus-visé n° 62-218 du 18 juin 1962 est modifié comme suit :
Lire le texte intégral →Décret N° 68-88 du 28 mars 1968
Le public est informé que par une pétition enregistrée à la Direction des Mines et de l'Energie le 7 mai 1969 La Société Western Géohysical Co. Of America demeurant à Tunis, 122, Rue Yougoslavie agissant pour son compte sollicite l'autorisation d'établir et exploiter, conformément aux plans annexés à la demande dans…
Lire le texte intégral →AVIS N° 11.793
Suivant prococès-verbal dressé le 10 août 1968 à 11 h. au bureau de la propriété industrielle, la Société dite « Ugine kuhlmann 10 rue du Général Foy à Paris (France) dont le mandataire est Monsieur Georges Boccara à Tunis, a déposé une demande de brevet d'invention de vingt ans pour : Procédé pour l'obtention…
Lire le texte intégral →AVIS N° 11.794
Suivant procès-verbal dressé le 12 août 1968 à 11 h. au bureau de la propriété industrielle, la Société dite : Farbwerke Hoechst Aktiengesellschaft Vormals Meister Lucius et Bruning 6230 Francfort (M) Rep. Féd. Allemande dont le mandataire est Monsieur Georges Boccara à Tunis, a déposé une demande de brevet…
Lire le texte intégral →AVIS N° 11.795
Suivant procès-verbal dressé le 12 août 1968 à 11 h. au bureau de la propriété industrielle, la Société dite : Farbenfabriken Bayer Aktiengesellschaft Leverkusen-Bayerwerk (République Fédérale Allemande) dont le mandataire est Monsieur Georges Boccara à Tunis, a déposé une demande de brevet d'invention de vingt ans…
Lire le texte intégral →AVIS N° 11.796
Suivant procès-verbal dressé le 12 août 1968 à 11 h. au bureau de la propriété industrielle, la Société dite : Farbenfabriken Bayer Aktiengesellschaft Leverkusen-Bayerwerk (République Fédérale d'Allemagne) dont le mandataire est Monsieur Georges Boccara à Tunis, a déposé une demande de brevet d'invention de vingt ans…
Lire le texte intégral →AVIS N° 11.797
Suivant le procès-verbal dressé le 15 août 1968 à 11 h. au bureau de la propriété industrielle, l'Entreprise Minière et Chimique, ex Office National Industriel de l'Azote, à Toulouse (France) dont le mandataire est Monsieur Georges Boccara à Tunis, a déposé une demande de brevet d'invention de vingt ans pour :…
Lire le texte intégral →AVIS N° 11.798
Suivant procès-verbal dressé le 15 août 1968 à 11 h. au bureau de la propriété industrielle, M. Peter Henry James 9 Adamsrill Road, London S.E. 26 England, dont le mandataire M.G. Boccara à Tunis, a déposé une demande de brevet d'invention de vingt ans pour : Méthode de montage de matériel en feuilles, ou plaques…
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