Journal Officiel n° 28 du 27 juillet 1973

Loi N° 73-38 du 23 juillet 1973, portant approbation de la Convention relative au « Permis Off-Shore Kuriate » conclue entre l'Etat Tunisien et les Sociétés Sunningdale Oils Limited, Bow Valley Exploration et Pan Ocean Oil Corporation (1)

Article Premier. — Sont approuvés la Convention, le Cahier des Charges et leurs annexes, relatifs au « Permis Off-Shore Kuriate » et conclus à Tunis le 10 mars 1972 entre l'Etat Tunisien d'une part et les Sociétés Sunningdale Oils Limited, Bow Valley Exploration et Pan Ocean Oil Corporation d'autre part.

Loi N° 73-39 du 23 juillet 1973, portant approbation de la Convention relative au « permis marin centre oriental », conclue entre l'État Tunisien et les Compagnies Agip S.p.a., Amoco Tunisia Oil Company et Total Exploration Tunisie (1)

Article Premier. — Sont approuvés la Convention, le Cahier des Charges et leurs annexes, relatifs au « permis marin centre oriental », et conclus à Tunis, le 17 mai 1972 entre l'État Tunisien d'une part et les Compagnies Agip S.p.a., Amoco Tunisia Oil Company et Total Exploration Tunisie d'autre part.

Loi N° 73-40 du 23 juillet 1973, portant ratification de l'Accord de coopération, signé à Tunis le 13 janvier 1973 entre la Tunisie et la Fondation pour la Coopération Tunisie - Pays-Bas (1)

Article Unique. — Est ratifié l'Accord de coopération annexé à la présente loi, signé à Tunis le 13 janvier 1973 entre le Gouvernement de la République Tunisienne et la Fondation pour la coopération Tunisie - Pays-Bas.

Loi N° 73-41 du 23 juillet 1973, portant ratification de la Convention de coopération culturelle, scientifique et technique entre la Tunisie et la France, signée à Tunis le 3 mars 1973 (1)

Article Unique. — Est ratifiée la Convention annexée à la présente loi, relative à la coopération culturelle, scientifique et technique entre la Tunisie et la France, signée à Tunis le 3 mars 1973.

Loi N° 73-42 du 23 juillet 1973, autorisant l'État à réduire sa participation au capital de la Société Tunisienne d'Expansion Minière « SOTEMI » et à souscrire à l'augmentation de son capital (1)

Article Unique. — Le Ministre du Plan, agissant pour le compte de l'État, est autorisé :

Loi N° 73-43 du 23 juillet 1973, autorisant l'Etat à souscrire à la participation au capital de la Société «El Bouniane» (1)

Article Unique. — Le Ministre du Plan, agissant pour le compte de l'Etat est autorisé à souscrire en numéraire à la participation au capital de la Société « El Bouniane » à concurrence de huit cents mille dinars (800.000 Dinars).

Loi N° 73-44 du 23 juillet 1973, portant abandon de certaines créances (1)

Article Premier. — Sont abandonnées au profit des débiteurs qui en sont redevables les créances ou parties de créances égales ou inférieures à 10 dinars dues au titre des taxes sur la propriété foncière perçues par les Communes et les Conseils de Gouvernants à leur profit ou au profit du Fonds National pour…

Loi N° 73-45 du 23 juillet 1973, portant mise en vigueur d'un nouveau tarif des douanes à l'importation et à l'exportation (1)

Article Premier. — I. — Le tarif minimum des droits de douane d'importation applicables à l'entrée du territoire douanier est fixé conformément au tableau A annexé à la présente loi.

Arrêté du Premier Ministre du 14 juillet 1973, fixant l'organisation et le programme du concours de recrutement de Prédicateurs de Gouvernorat

Article Premier. — Les Prédicateurs de Gouvernorat sont recrutés par voie de concours sur épreuves ouverts : a) aux candidats titulaires de la licence de la Faculté d'Idéologie et âgés de 30 ans au plus à la date du concours. b) aux candidats parmi les prédicateurs de délégation certifiant de 5 ans de services…

Arrêté du Premier Ministre du 14 juillet 1973, portant ouverture d'un concours pour le recrutement de Prédicateurs de Gouvernorat

Article Premier. — Un concours sur épreuves est ouvert pour le recrutement de 4 Prédicateurs de Gouvernorat, les candidats doivent être titulaires de la licence de la Faculté Zeitounienne de Théologie.

Arrêté du Premier Ministre du 14 juillet 1973, portant ouverture d'un concours sur épreuves pour l'entrée en Première Année du Cycle Supérieur de l'Ecole Nationale d'Administration pour l'année 1974

Article Premier. — Les épreuves écrites du concours d'entrée en Première Année du Cycle Supérieur de l'Ecole Nationale d'Administration pour l'année 1974 auront lieu, au siège de l'Ecole, le lundi 3, le mardi 4 et le mercredi 5 décembre 1973, conformément aux dispositions de l'arrêté sus-visé du 18 septembre 1971.

Par décret N° 73-341 du 14 juillet 1973

Décret N° 73-342 du 14 juillet 1973, autorisant la Commune de Mahdia à contracter un emprunt à long terme

Article Premier. — La Commune de Mahdia est autorisée à contracter auprès de la Caisse des Prêts aux Communes un emprunt de 40.000 Dinars, amortissable en 20 ans, à un taux d'intérêt de 2%.

Décret N° 73-343 du 14 juillet 1973, autorisant la Commune de Kalaâ Seghira à modifier l'affectation d'un emprunt

Article Premier. — Le reliquat de 9.936.357 Dinars de l'emprunt de 11.800 Dinars que la Commune de Kalaâ

Par décret N° 73-344 du 14 juillet 1973

Par décret N° 73-349 du 23 juillet 1973

Par décret N° 73-350 du 23 juillet 1973

Par décret N° 73-351 du 23 juillet 1973

Arrêté du Ministre de l'Intérieur du 21 juillet 1973, portant délégation de signature

Article Premier. — Conformément au paragraphe 1er de l'article premier du décret sus-visé N° 70-216 du 26 juin 1970, Monsieur Othman Kechrid, Secrétaire Général du Ministère de l'Intérieur est habilité à signer par délégation tous actes intéressant les services relevant du Ministère de l'Intérieur et notamment les…

Arrêté du Ministre de l'Intérieur du 21 juillet 1973, portant délégation de signature

Article Premier — Conformément au paragraphe deux de l'article premier du décret sus-visé N° 70-216 du 26 juin 1970, Monsieur Amor M'Sadek Directeur de l'Administration Régionale est habilité à signer par délégation tous actes et décisions administratives concernant les fonctionnaires et agents autres que ceux de la…

Arrêté du Premier Ministre du 14 juillet 1973, portant création et modalités d'organisation et de fonctionnement des Commissions Administratives Paritaires des différentes catégories du personnel du Ministère du Plan

Article Premier. — Il est créé au Ministère du Plan conformément aux dispositions du décret sus-visé n° 60-56 du 25 février 1960, une Commission Administrative Paritaire pour chacun des corps des fonctionnaires énumérés ci-dessous :

Décret N° 73-345 du 14 juillet 1973, portant suspension du droit de douane et de la taxe à la production perçus sur les pommes de terre de consommation importée

Article Premier. — Le droit de douane et la taxe à la production perçus à l'importation des pommes de terre de consommation reprises au n° 07-01 F du tarif des douanes sont suspendus à compter du 15 avril 1973, dans la limite d'un contingent de 2000 tonnes.

Arrêté du Ministre des Finances du 21 juillet 1973, portant délégation de signature

Article Premier. — Conformément au paragraphe premier de l'article premier du décret sus-visé N° 70-216 du 26 juin 1970, Monsieur Habib Alouini, Chef de Cabinet du Ministre des Finances, est habilité à signer par délégation tous actes intéressant les services relevant du Ministère des Finances et notamment les…

Par arrêté du Ministre des Finances du 23 juillet 1973

Décret N° 73-346 du 14 juillet 1973, fixant le prix et les modalités de paiement, de stock ou de retrocession des céréales pour la campagne 1973-1974

ARTICLE PREMIER. — Le prix de base à la production du quintal de blé dur, sain, loyal et marchand, de la récolte 1973, est fixé à 4D, 800.

Décret N° 73-347 du 14 juillet 1973, portant suppression du grade de cavalier des forêts et intégration des agents titulaires de ce grade dans le cadre des Hajebs

Article Premier. — Le grade de cavalier des forêts est supprimé.

Arrêté du Ministre de l'Agriculture du 14 juillet 1973, portant reclassement des cavaliers des forêts relevant du Ministère de l'Agriculture,

Article Premier. — Les cavaliers des forêts titulaires relevant du Ministère de l'Agriculture sont intégrés et reclassés dans le cadre des Hajebs conformément aux indications du tableau de concordance ci-après :

Arrêté du Ministre de l'Agriculture du 14 juillet 1973, portant ouverture d'enquête

Article Premier. — La demande de Messieurs Abdallah, Brahim, Salah et Mohamed Ben Sassi El Gharbi sera soumise à une enquête administrative de quinze jours conformément aux dispositions du décret susvisé du 5 août 1933.

Arrêté du Ministre de l'Agriculture du 14 juillet 1973, portant ouverture d'enquête

Article Premier. — La demande de Monsieur El Ayech Ben Ahmed Ben Ali sera soumise à une enquête administrative de quinze jours conformément aux dispositions du décret susvisé du 5 août 1933.

Arrêté du Ministre de l'Agriculture du 14 juillet 1973, portant ouverture d'enquête

Article Premier. — La demande de Monsieur Mohamed Salah Merriche sera soumise à une enquête administrative de quinze jours conformément aux dispositions du décret susvisé du 5 août 1933.

Arrêté du Ministre de l'Agriculture du 14 juillet 1973, portant ouverture d'enquête

Article Premier. — La demande de Monsieur Mohamed Ben Salah Bouhaja El Mekni sera soumise à une enquête administrative de quinze jours conformément aux dispositions du décret susvisé du 5 août 1933.

Par arrêté du Ministre de l'Agriculture du 14 juillet 1973

Par décret N° 73-348 du 14 juillet 1973

Arrêté des Ministres de l'Education Nationale et de la Santé Publique du 14 juillet 1973, modifiant et complétant l'arrêté du 6 novembre 1972 portant ouverture et organisation d'un concours de Médicat-Agrégation Hospitalo-Universitaire

Article Premier. — L'article 2 de l'arrêté sus-visé du 6 novembre 1972 est abrogé et remplacé par les dispositions suivantes :

Par arrêté des Ministres de l'Economie Nationale et des Affaires Sociales du 14 juillet 1973

Arrêté du Ministre des Postes, Télégraphes et Téléphones du 14 juillet 1973, fixant les règlements et le programme de l'examen professionnel pour l'accès à l'emploi d'Inspecteur Principal

Article Premier. — Le présent arrêté a pour objet de fixer les règlements et le programme de l'examen professionnel prévu par l'article 20 du décret sus-visé N° 72-299 du 29 septembre 1972, pour l'accès à l'emploi d'Inspecteur Principal.

Arrêté du Ministre des Postes, Télégraphes et Téléphones du 14 juillet 1973, portant ouverture d'un examen professionnel pour l'accès à l'emploi d'Inspecteur Principal des Postes, Télégraphes et Téléphones

Article Premier. — Un examen professionnel pour l'accès à l'emploi d'Inspecteur Principal des Postes, Télégraphes et Téléphones aura lieu à Tunis le 5 août 1973 et jours suivants dans les conditions fixées par l'arrêté sus-visé du 14 juillet 1973.

Arrêté du Ministre des Postes, Télégraphes et Téléphones du 14 juillet 1973, fixant les règlements et le programme du concours pour l'accès à l'emploi d'Inspecteur des Postes, Télégraphes et Téléphones

Article Premier. — Les Inspecteurs des Postes, Télégraphes et Téléphones sont recrutés par voie de concours sur épreuves ouverts aux candidats titulaires d'une licence en droit ou en sciences ou d'un diplôme équivalent et âgés de 30 ans au plus à la date du concours.

Arrêté du Ministre des Postes, Télégraphes et Téléphones du 14 juillet 1973, portant ouverture d'un concours sur épreuves pour le recrutement d'Inspecteurs des Postes, Télégraphes et Téléphones

Article Premier. — Un concours externe sur épreuves est ouvert au Ministère des Postes, Télégraphes et Téléphones en vue de recruter onze (11) Inspecteurs des P.T.T.

Arrêté du Ministre des Postes, Télégraphes et Téléphones du 14 juillet 1973, fixant les règlements et le programme du concours sur épreuves pour l'accès à l'emploi de Contrôleur

Article Premier. — Les Contrôleurs sont recrutés par voie de concours sur épreuves ouverts :

Arrêté du Ministre des Postes, Télégraphes et Téléphones du 14 juillet 1973, portant ouverture de concours sur épreuves pour le recrutement de Contrôleurs

Article Premier. — Un concours externe et un concours interne sur épreuves pour le recrutement de (30) trente Contrôleurs auront lieu à Tunis et éventuellement à Sousse et Sfax le 11 août 1973 et jours suivants.

Arrêté du Ministre des Postes, Télégraphes et Téléphones du 14 juillet 1973, fixant les règlements et le programme du concours sur épreuves pour l'accès à l'emploi d'Agent d'Exploitation

Article Premier. — Les agents d'Exploitation sont recrutés par voie de concours sur épreuves ouverts :

Arrêté du Ministre des Postes, Télégraphes et Téléphones du 14 juillet 1973, portant ouverture de concours sur épreuves pour le recrutement d'Agents d'Exploitation

Article Premier. — Un concours externe et un concours interne sur épreuves pour le recrutement de 220 agents d'exploitation auront lieu à Tunis et éventuellement à Sousse et Sfax le 26 août 1973 et jours suivants :

Arrêté du Ministre des Postes, Télégraphes et Téléphones du 14 juillet 1973, fixant les règlements et le programme du concours sur épreuves pour l'accès à l'emploi de Facteur

Article Premier. — Les Facteurs sont recrutés par voie de concours sur épreuves ouvert :

Arrêté du Ministre des Postes, Télégraphes et Téléphones du 14 juillet 1973, portant ouverture de concours sur épreuves pour le recrutement de Facteurs

Article Premier. — Un concours externe et un concours interne sur épreuves pour le recrutement de 120 facteurs auront lieu à Tunis et éventuellement à Sousse et Sfax le 9 septembre 1973 et jours suivants.

Arrêté du Ministre des Postes, Télégraphes et Téléphones du 18 juillet 1973, fixant les règles d'attribution de gestion des bureaux et centres des Services postaux et financiers du Ministère des Postes, Télégraphes et Téléphones

Article Premier. — La gestion des bureaux et centres des services postaux et financiers du Ministère des Postes, Télégraphes et Téléphones autres que les bureaux ou centres directeurs, est attribuée après compétition ouverte aux personnels des Postes, Télégraphes et Téléphones remplissant les conditions fixées par le…

Arrêté du Ministre des Postes, Télégraphes et Téléphones du 18 juillet 1973, fixant les règles d'attribution de gestion des Centres Techniques et des Centres Spécialisés des Télécommunications dépendant du Ministère des Postes, Télégraphes et Téléphones

Article Premier. — La gestion des Centres Techniques et des Centres Spécialisés des Télécommunications dépendant du Ministère des Postes, Télégraphes et Téléphones autres que les bureaux et centres directeurs, est attribuée après compétition ouverte aux personnels des P.T.T. remplissant les conditions fixées par le…

Par arrêté du Ministre des Postes, Télégraphes et Téléphones du 7 juillet 1973

AVIS N° 12640

Suivant procès verbal dressé le 24 mai 1972 à 16h 30mn au Bureau de la Propriété Industrielle. Madame Elisa Boccara (Cab. R. Valensi) 45, avenue Bourguiba Tunis mandataire de la Société dite : Kali-Chemie Aktiengesellschaft 3000 Hannover, Hans Bockler-Allée 20 (Allemagne Fédérale) a déposé une demande de brevet…

AVIS N° 12641

Suivant procès verbal dressé le 24 mai 1972 à 16h 30 mn au Bureau de la Propriété Industrielle. Madame Elisa Boccara (C. R. Valensi) 45, avenue Bourguiba Tunis (Tunisie) mandataire de : Gallay S.A. 166, rue du Faubourg Saint-Honoré 101, 8ème (France) a déposé une demande de brevet d'invention de 20 ans pour : « Fond…

AVIS N° 12642

Suivant procès verbal dressé le 26 mai 1972 à 10h au Bureau de la Propriété Industrielle. Madame Elisa Boccara (Cabinet Raymond Valensi) 45, avenue Bourguiba Tunis (Tunisie) mandataire de la Société dite : Ciba-Geigy A.G. Bale Suisse a déposé une demande de brevet d'invention de vingt ans pour : « Produits Herbicides…

AVIS N° 12643

Suivant procès verbal dressé le 30 mai 1972 à 11h 30 au Bureau de la Propriété Industrielle Madame Elisa Boccara (Cab R. Valensi) 45, avenue Bourguiba Tunis (Tunisie) mandataire de la Société dite : International Chemical Nuclear Corporation constituée selon les lois de l'État de Californie 171 South Lake avenue…

Par décision du Conseil d'Administration en date du 18 juin 1973, enregistrée au Kef, le 30 juin 1973 Vol. II, case 47 le mandat de Monsieur Tahar Makni, est renouvelé en qualité de Président-Directeur Général

SOCIETE LES FILTERIES DE TUNISIE S.A. au capital de 100.000 Dinars Siège Social : Le Kef

Par décision de l'Assemblée Générale Extraordinaire de la Coopérative Agricole de Service «El Massir» d'El Azib, tenue à son siège social en date du 20 avril 1973, enregistrée à la Recette des Contributions Directes de Bizerte en date du 9 juillet 1973