Journal Officiel n° 34 du 11 septembre 1973

Arrêté du Premier Ministre du 6 septembre 1973, portant reclassement des Ouvriers de l'Etat des collectivités publiques locales et des établissements publics à caractère administratif

Article Premier. — Les ouvriers de l'Etat, des collectivités publiques locales et des établissements publics à caractère administratif seront reclassés dans la nouvelle grille des salaires annexés au décret sus-visé N° 73-385 du 10 août 1973 :

Arrêté du Premier Ministre du 6 septembre 1973, modifiant l'arrêté du 12 octobre 1961 instituant des commissions administratives paritaires au Premier Ministère

Article Premier. — L'article premier de l'arrêté susvisé du 12 octobre 1961 est modifié comme suit :

Arrêté du Premier Ministre du 6 septembre 1973, portant création et modalités d'organisation des Commissions Administratives Paritaires au Ministère de la Justice

Article Premier. — Sont créées au Ministère de la Justice, des Commissions Administratives Paritaires pour les catégories de fonctionnaires indiquées ci-dessous :

Décret N° 73-398 du 6 septembre 1973, portant dissolution du Conseil Municipal de la Commune de Tabarka et création d'une délégation spéciale

Article Premier. — Le Conseil Municipal de Tabarka est dissous.

Décret N° 73-400 du 6 septembre 1973, portant expropriation pour cause d'utilité publique de parcelles de terrains au profit de la Commune de Carthage nécessaires à la construction des routes à Byrsa-Ville et Carthage Dermech

Article Premier. — Sont expropriées pour cause d'utilité publique au profit de la Commune de Carthage les parcelles de terrains nécessaires à la construction des routes sur les plans annexés au présent décret et sur le tableau parcellaire ci-dessous.

Décret N° 73-401, rapportant les effets du décret N° 63-93 du 4 avril 1963, portant expropriation pour cause d'utilité publique au profit de la Commune de Tunis de deux parcelles de terre nécessaires à la réalisation d'oeuvres sociales

Article Premier. — Sont rapportés les effets du décret sus-visé N° 63-93 du 4 avril 1963, portant expropriation des deux parcelles de terre objet des titres fonciers N° 4.306 et 81.254 de superficie respective de 61.614 m2 et 61.400 m2 et dont les propriétaires sont M. Rando Dominique et Mme Nataf Eugénie Consorts «…

Décret N° 73-402 du 6 septembre 1973, portant prorogation du délai fixé par l'article 12 de la loi N° 67-28 du 30 juin 1967, portant institution du livret de famille

Article Premier. — Le délai fixé par l'article 12 de la loi sus-visée N° 67-28 du 30 juin 1967 est prorogé pour une durée de quatre ans à compter du 4 juillet 1973.

Par décret N° 73-410 du 10 septembre 1973

Monsieur Azedine Abbassi est désigné Président du Conseil Municipal de Tunis.

Arrêté du Ministre de l'Intérieur du 6 septembre 1973, portant ouverture de deux concours sur épreuves, pour l'accès à l'emploi de Secrétaire d'Administration

Article Premier. — Un concours externe et un concours interne, sur épreuves sont ouverts au Ministère de l'Intérieur, en vue de recrutement de cent Secrétaires d'Administration pour exercer leur fonction dans les différents Gouvernants dans les conditions prévues par l'arrêté sus-visé du 18 juin 1962 à ajouter les…

Arrêté du Ministre de l'Intérieur du 6 septembre 1973, portant ouverture de deux concours sur épreuves, pour l'accès à l'emploi de Commis d'Administrations

Article Premier. — Un concours externe et un concours interne, sur épreuves, sont ouverts au Ministère de l'Intérieur, en vue de recrutement de quarante Commis d'Administration pour exercer leur fonction dans les différents gouvernorats dans les conditions prévues par l'arrêté sus-visé du 18 juin 1962 à ajouter les…

Arrêté du Ministre du Plan du 6 septembre 1973, portant prorogation des délais prévus par l'arrêté du 30 mai 1973, relatif à l'ouverture d'un examen professionnel pour le recrutement d'Ingénieurs Principaux de la Statistique et des Etudes Economiques

Article Premier. — La date du déroulement des épreuves de l'examen professionnel ouvert par l'arrêté sus-visé du 30 mai 1973, aura lieu le 27 septembre 1973.

Décret N° 73-399 du 6 septembre 1973, portant suspension du droit de douane et de la taxe à la production perçus à l'importation des naissains d'huitres

Article Premier. — Le droit de douane et la taxe à la production perçus à l'importation des naissains d'huitres repris au N° 03-03 D du tarif des douanes institué par la loi sus-visée N° 59-95 du 20 août 1959 sont suspendus à compter du 1er juin 1973.

Décret N° 73-403 du 6 septembre 1973, portant modification du décret N° 72-347 du 2 novembre 1972, fixant le régime statutaire applicable au personnel de la Régie Nationale des Tabacs et des Allumettes

Article Premier. — Il est ajouté au décret sus-visé N° 72-347 du 2 novembre 1972 l'article 2 bis ci-après :

Par décret N° 73-404 du 6 septembre 1973

Par arrêté des Ministres des Finances et de l'Économie Nationale du 6 septembre 1973

Arrêté du Ministre de l'Économie Nationale du 4 septembre 1973, fixant les règles de standardisation applicables aux agrumes de Tunisie destinés à l'exportation

Article Premier. — Est interdite sous peine de sanctions prévues à l'article 7 du décret du 22 octobre 1953 l'exportation des agrumes de Tunisie ne satisfaisant pas aux conditions prévues par le présent arrêté.

Décret N° 73-397 du 6 septembre 1973, conférant la personnalité civile à des collectivités de la Délégation de Sedjenane du Gouvernorat de Bizerte et soumettant au régime collectif les terres dont elles jouissent

Article Premier. La personnalité civile est conférée aux collectivités suivantes : Ezzenagria et Bou-Mniji-Essaidani, Lassoued Ezzengari et Bou-tarbouche ouled Ahmed Bou-Abid Harrouz ouled El Hamel Ahmed Bou Hamma Ech-Chouadhlia et M'Sahhia Bou-Zeghaïa ouled M'Sader de la Délégation de Sedjenane, Gouvernorat de…

Décret N° 73-405 du 6 septembre 1973, portant expropriation pour cause d'utilité publique d'une parcelle de terrain nécessaire à la construction de deux foyers d'étudiants à Tunis (Route de Bizerte à Ras Tabla)

ARTICLE PREMIER. — Est expropriée pour cause d'utilité publique, au profit de l'Elal, pour être incorporé dans le Domaine Privé de l'Elal pour les besoins du Ministère de l'Education Nationale, la parcelle entourée d'un liseré rouge sur le plan ci-joint et désignée ci-après :

Décret N° 73-406 du 6 septembre 1973, portant expropriation pour cause d'utilité publique d'une parcelle de terrain nécessaire à l'agrandissement de l'école du 1er Cycle de Sousse (Piste de Oued Laya)

ARTICLE PREMIER. — Est expropriée pour cause d'utilité publique, au profit de l'État (Ministère de l'Education Nationale), pour être classée et incorporée dans le Domaine Privé de l'État et en vue de l'agrandissement de l'Ecole du 1er cycle à Sousse (piste de Oued Laya) la parcelle à distraire du titre foncier n°…

Décret N° 73-407 du 6 septembre 1973, portant création des Diplômes d'Etudes Supérieures à la Faculté de Droit et des Sciences Politiques et Economiques de Tunis

Article Premier. — La Faculté de Droit et des Sciences Politiques et Economiques de Tunis délivre à compter de

Décret N° 73-408 du 6 septembre 1973, portant création d'un Doctorat d'Etat délivré par la Faculté de Droit et des Sciences Politiques et Economiques de Tunis

Article Premier. — La Faculté de Droit et des Sciences Politiques et Economiques de Tunis confère aux candidats qui en sont déclarés signés après soutenance d'une thèse les grades universitaires suivants :

Arrêté du Ministre de l'Éducation Nationale du 6 septembre 1973, portant création d'une commission des thèses de Doctorat d'Etat et fixant sa composition et son fonctionnement

Article Premier. — Il est créé une commission des thèses de Doctorat d'Etat, appelée à :

Arrêté du Ministre de l'Éducation Nationale du 6 septembre 1973, fixant les conditions de préparation et de soutenance d'une thèse de Doctorat

Article Premier. — Les candidats admis à soutenir une thèse de Doctorat d'Etat dans les conditions fixées par le décret sus-visé N° 73-408 du 6 septembre 1973, sont astreints à présenter un travail personnel de recherche de haute qualité établissant que les intéressés possèdent la culture générale en la matière…

Arrêté du Ministre de l'Education Nationale du 6 septembre 1973 fixant l'organisation et le régime des études et des examens du Diplôme d'Etudes Supérieures de Droit Privé

Article Premier. — La Faculté de Droit et des Sciences Politiques et Economiques organise un diplôme d'études supérieures (D.E.S.) du Droit Privé, dans les conditions ci-dessous déterminées.

Arrêté du Ministre de l'Education Nationale du 6 septembre 1973, fixant l'organisation et le régime des études et des examens du Diplôme d'Etudes Supérieures des Sciences Criminelles

Article Premier. — La Faculté de Droit et des Sciences Politiques et Economiques organise un Diplôme d'Etudes Supérieures (D. E. S.) des Sciences Criminelles dans les conditions ci-dessous déterminées.

Arrêté du Ministre de l'Education Nationale du 6 septembre 1973, fistant l'organisation et le régime des études et des examens du Diplôme d'Études Supérieures de Droit Public

Article Premier. — La Faculté de Droit et des Sciences Politiques et Economiques organise un Diplôme d'études supérieures (D.E.S.) de droit public, dans les conditions ci-dessous déterminées.

Arrêté du Ministre de l'Education Nationale du 6 septembre 1973, fixant l'organisation et le régime des études et des examens du Diplôme d'Etudes Supérieures de Science Politique

Article Premier. — La Faculté de Droit et des Sciences Politiques et Economiques organise un Diplôme d'Etudes Supérieures (D.E.S.) de Science Politique, dans les conditions ci-dessous déterminées.

Arrêté du Ministre de l'Éducation Nationale du 6 septembre 1973, fixant l'organisation et le régime des études et des examens du Diplôme d'Études Supérieures de Sciences Économiques

Article Premier. — La Faculté de Droit et des Sciences Politiques et Économiques de Tunis organise un Diplôme d'Études Supérieures (D. E. S.) de sciences économiques dans les conditions ci-dessous déterminées.

Arrêté du Ministre de la Jeunesse et des Sports du 5 septembre 1973, portant délégation de signature

Article Premier. — Conformément au paragraphe premier de l'article premier du décret sus-visé N° 70-216 du 26 juin 1970, Monsieur Abdelaziz El AyadhiChef de Cabinet du Ministre de la Jeunesse et des Sports, est habilité à signer par délégation tous actes intéressants les services relevant du Ministère de la Jeunesse…