Loi N° 75-1 du 19 février 1975, portant ratification de la convention de Berne pour la protection des œuvres littéraires et artistiques révisée le 24 juillet 1971 (1)
ARTICLE UNIQUE. — Est ratifiée la convention de Berne pour la protection des œuvres littéraires et artistiques, annexée à la présente loi, révisée et signée au nom de la République Tunisienne à Paris le 24 juillet 1971 avec la réserve suivante concernant l'article 33 alinéa premier.
Lire le texte intégral →Loi N° 75-2 du 19 février 1975, portant ratification de la convention internationale des télécommunications (1)
ARTICLE UNIQUE. — Est ratifiée la Convention Internationale des Télécommunications, annexée à la présente loi, signée au nom de la République Tunisienne à Malaga-Torremolines (Espagne), le 25 octobre 1973.
Lire le texte intégral →Loi N° 75-3 du 19 février 1975, portant ratification de l'accord de coopération financière conclu le 27 mars 1974 entre la République Tunisienne et la République Fédérale d'Allemagne (1)
ARTICLE UNIQUE. — Est ratifiée l'accord de coopération financière, annexé à la présente loi, conclu le 27 mars 1974 entre le Gouvernement de la République Tunisienne et le Gouvernement de la République Fédérale d'Allemagne, et modifié par l'échange de lettres effectué à Tunis le 17 août 1974.
Lire le texte intégral →Loi N° 75-4 du 19 février 1975, ratifiant les accords de prêt et de garantie conclus à Washington le 1er octobre 1974 entre le Gouvernement Tunisien et la Compagnie des Phosphates et du Chemin de Fer de Gafsa, d'une part, et la Banque Internationale pour la Reconstruction et le Développement, d'autre part (1)
ARTICLE UNIQUE. — Sont ratifiés les accords annexés à la présente loi, relatifs au prêt octroyé par la Banque Internationale pour la Reconstruction et le Développement à la Compagnie des Phosphates et du Chemin de Fer de Gafsa et désignés ci-après :
Lire le texte intégral →Loi N° 75-5 du 19 février 1975, portant approbation de l'accord relatif au « Permis Oriental du Golfe de Gabès » conclu entre l'État Tunisien, d'une part, et Aquitaine Tunisie, ERAP, C.F.P. et AGIP SpA, d'autre part, et approbation de la convention relative à ce permis, conclue entre l'État Tunisien et la Société d'Exploitation Pétrolière de Gabès Oriental (S.E.P.E.G.) (1)
ARTICLE PREMIER. — Est approuvé l'accord relatif au permis oriental du Golfe de Gabès conclu à Tunis le 21 janvier 1972 entre l'État Tunisien d'une part, Aquitaine Tunisie, l'Entreprise de Recherches et d'Activités Pétrolières (ERAP), la Compagnie Française des Pétroles (C.F.P.) et l'AGIP SpA d'autre part.
Lire le texte intégral →Loi N° 75-6 du 19 février 1975, autorisant l'État à souscrire à l'augmentation du capital de la Banque de Développement Economique de la Tunisie (1)
ARTICLE UNIQUE. — Le Ministre du Plan, agissant pour le compte de l'État, est autorisé à souscrire à l'augmentation du capital de la Banque de Développement Economique de la Tunisie « B D E T », à concurrence de huit cent douze mille quatre cents dinars (812.400 D).
Lire le texte intégral →Loi N° 75-7 du 19 février 1975, modifiant et complétant la loi N° 68-28 du 27 juillet 1968, portant constitution d'une société d'entraide des personnels de la Direction Générale de la Sûreté Nationale (1)
ARTICLE UNIQUE. — Les articles 1, 2, 4, 5 et 8 de la loi N° 68-28 du 27 juillet 1968, portant constitution d'une Société d'Entraide des personnels de la Direction Générale de la Sûreté Nationale sont abrogés et remplacés par les dispositions suivantes :
Lire le texte intégral →Loi N° 75-8 du 19 février 1975, instituant le service national (1)
ARTICLE PREMIER. — Dans le cadre du service militaire, objet de la loi N° 67-19 du 31 mai 1967 relative au service militaire, il est institué un service national ayant pour but de faire participer les jeunes citoyens au développement économique, social et culturel de la Nation.
Lire le texte intégral →Loi N° 75-9 du 19 février 1975, portant création de l'Office des périmètres publics irrigués de Jendouba (1)
ARTICLE PREMIER. — Il est créé un établissement public à caractère industriel et commercial, doté de la personnalité civile et de l'autonomie financière dénommée « Office des Périmètres Publics Irrigués de Jendouba ».
Lire le texte intégral →Loi N° 75-10 du 19 février 1975, relative à l'organisation du secteur viticole (1)
Article Premier. — Toutes plantations nouvelles de vigne, replantations, reconstitutions ou transferts, ne peuvent être effectués que suivant autorisation du Ministère de l'Agriculture. Sont dispensées de l'autorisation sus-visée, les plantations de vigne produisant des raisins de table et des raisins destinés au…
Lire le texte intégral →Présidence de la république
Décret N° 75-137 du 19 février 1975, portant dispositions dérogatoires au décret N° 73-165 du 6 avril 1973, portant statut particulier des agents du corps diplomatique du Ministère des Affaires Etrangères
Article Premier. — Par dérogations aux dispositions du décret sus-visé n° 73-165 du 6 avril 1973, peut être intégré dans le grade de conseiller des affaires étrangères et ce, dans un délai ne dépassant pas trois mois, à compter de la date de publication au présent décret, le Secrétaire des Affaires Etrangères, chargé…
Lire le texte intégral →Par décret N° 75-128 du 19 février 1975
Monsieur Mohamed Ennaifer, administrateur principal, est chargé des fonctions de conseiller technique auprès du cabinet de la Présidence de la République, à compter du 1er avril 1974.
Par décret N° 75-129 du 19 février 1975
Monsieur Tahar Maina est chargé des fonctions de conseiller technique auprès du cabinet de la Présidence de la République, à compter du 20 mai 1974.
NOMINATION
Premier ministère
Par décret N° 75-134 du 19 février 1975
Monsieur Mustapha Zaanouni est nommé Ministre Délégué auprès du Premier Ministre, chargé du Plan.
CONSEIL ÉCONOMIQUE ET SOCIAL
Décret N° 75-135 du 19 février 1975, portant désignation des membres du conseil économique et social
Article Premier. — Les membres du conseil économique et social sont désignés comme suit :
Lire le texte intégral →Arrêté du Premier Ministre du 19 février 1975, relatif à l'institution de la commission d'équivalence et d'agrément des écoles techniques
Article Premier. — Il est institué au Premier Ministère une commission départementale d'équivalence et d'agrément des écoles.
Lire le texte intégral →Ministère de la justice
Par décret N° 75-119 du 19 février 1975
Par application des articles 19, 20, 21 et 25 du code de la nationalité tunisienne, ont obtenu la nationalité tunisienne par voie de naturalisation :
Lire le texte intégral →Par décret N° 75-130 du 19 février 1975
Par application de l'article premier de la loi n° 64-20 du 26 mai 1974 :
Lire le texte intégral →Ministère de l'intérieur
Décret N° 75-130 du 19 février 1975, relatif aux modalités d'autorisation des loteries d'objets mobiliers destinées aux oeuvres de bienfaissance, de mutualité ou d'utilité publique,
Article Premier. — Les loteries d'objets mobiliers exclusivement destinées à des oeuvres de bienfaissance, de mutualité ou d'utilité publique, peuvent être autorisées :
Lire le texte intégral →Par arrêté du Ministre de l'Intérieur du 19 février 1975
Monsieur Ahmed Ben Amor Ben Salah Baira est nommé chef du secteur Grimet, délégation d'Enfida, gouvernorat de Sousse, à compter du 17 janvier 1975.
Lire le texte intégral →Ministère des finances
Décret N° 75-123 du 19 février 1975, portant transformation d'emplois au Ministère des Finances
Article Premier. — Sont réalisées à compter du 1er janvier 1975, au Ministère des Finances (Trésorerie Générale de Tunisie), les transformations d'emplois conformément au tableau ci-après
Lire le texte intégral →Par décret N° 75-131 du 19 février 1975
Monsieur Abdellaziz Menif, inspecteur central des services financiers, est chargé des fonctions de directeur de la Régie des Alcools.
COMMISSION D'ÉQUIVALENCE ET D'AGREMENT
Arrêté du Premier Ministre du 19 février 1975, fixant la composition de la commission d'équivalence et d'agrément des écoles techniques au Ministère des Finances
Article Premier. — Il est créé, au Ministère des Finances, une commission d'équivalence et d'agrément des écoles techniques, composée comme suit :
Lire le texte intégral →Décret No 74-1107 du 20 décembre 1974, modifiant le tableau « E » annexé à la loi de finances pour la gestion 1974
RECTIFICATIF au J.O.R.T. No 78 du 20 décembre 1974 page no 2788.
Lire le texte intégral →Décret No 74-1108 du 20 décembre 1974, portant ouverture de crédits complémentaires
RECTIFICATIF au J.O.R.T. No 78 du 20 décembre 1974 page no 2796.
Lire le texte intégral →Par arrêté du Ministre des Finances du 19 février 1975
Sont nommés membres du conseil d'administration de la Régie des Alcools :
Messieurs :
Mohieddine Chemli, représentant le Ministère de l'Economie Nationale;
Mallek Abdallah, représentant le Ministère du Plan
Houcine Zgaier, représentant le Ministère de l'Agriculture;
Hassine Hammami, représentant l'Office du Vin.
CREATION D'EMPLOI
Ministère de l'économie nationale
Décret N° 75-132 du 19 février 1975, portant création d'un emploi de Secrétaire Général au Ministère de l'Economie Nationale
Article Premier. — Est réalisée au Ministère de l'Economie Nationale, la création d'un emploi de secrétaire général.
Lire le texte intégral →Par décret N° 75-133 du 19 février 1975
Monsieur Ridha Zribi, administrateur en chef, est chargé des fonctions de secrétaire général du Ministère de l'Economie Nationale.
INGENIEUR GENERAL
Par décret N° 75-136 du 19 février 1975
Monsieur Mohamed Noureddine Fourati, ingénieur en chef, est nommé ingénieur général au Ministère de l'Economie Nationale, à compter du 24 décembre 1974.
CONTROLEUR TECHNIQUE
Par arrêté du Ministre de l'Economie Nationale du 19 février 1975
Monsieur Kamel Ayadi, administrateur du Gouvernement au Ministère de l'Economie Nationale, est chargé des fonctions de contrôleur technique auprès du Centre National du Cuir et de la Chaussure.
CREATION D'EMPLOIS
Ministère de l'agriculture
Décret N° 75-121 du 19 février 1975, portant création d'emplois au Ministère de l'Agriculture
Article Premier. — Sont réalisées au Ministère de l'Agriculture les créations d'emplois de 18 ingénieurs adjoints.
Lire le texte intégral →Décret N° 75-122 du 19 février 1975, modifiant et complétant le décret N° 73-35 du 26 janvier 1973, portant organisation de la scolarité dans les établissements d'enseignement agricole
Article Premier. — L'article 32 (premier alinéa) du décret sus-visé n° 73-35 du 26 janvier 1973, est modifié est complété comme suit :
Lire le texte intégral →Par arrêté du Ministre de l'Agriculture du 19 février 1975
Monsieur Rachid Badri est nommé, au titre des fonctionnaires en activité, membre du conseil d'administration de la Société Nationale d'Exploitation et de Distribution des Eaux, en remplacement de Monsieur Taoufik Essid, appelé à d'autres fonctions.
MAÎTRES DE CONFÉRENCES AGRÉGÉS
Ministère de l'éducation nationale
Par décret N° 75-124 du 19 février 1975
Monsieur le docteur Mabrouk Ridha est nommé, à compter du 1er janvier 1974, maître de conférences agrégé (ophtalmologie) à la faculté de médecine de Tunis.
Par décret N° 75-125 du 19 février 1975
Monsieur le docteur M'zabi Ridha est nommé, à compter du 1er janvier 1974, maître de conférences agrégé (chirurgie) à la faculté de médecine de Tunis.
Par décret N° 75-126 du 19 février 1975
Monsieur le docteur Sleim Ammar est nommé, à compter du 1er janvier 1974, maître de conférences agrégé (psychiatrie) à la faculté de médecine de Tunis.
COMMISSION D'ÉQUIVALENCE ET D'AGREMENT
Ministère de la santé publique
Arrêté du Premier Ministre du 19 février 1975, portant création d'une commission d'équivalence et d'agrément des écoles techniques auprès du Ministère de la Santé Publique
Article Premier. — Il est créé au Ministère de la Santé Publique une commission d'équivalence et d'agrément des écoles techniques, composée comme suit :
Lire le texte intégral →Ministère des transports et des communications
Arrêté du Ministre des Transports et des Communications du 20 février 1975, relatif à la présignalisation des véhicules
Article Premier. — Tout véhicule stationnant sur la chaussée, ou tout chargement s'y trouvant par accident, dans les conditions prévues au dernier alinéa de l'article 41 du code de la route, doit faire l'objet d'une présignalisation.
Lire le texte intégral →Arrêté du Ministre des Transports et des Communications du 20 février 1975, fixant les limites de circulation de deux taxis autour de la ville de Zaghouan
Article Premier. — Deux taxis dont l'autorisation est délivrée par le président de la commune de Zaghouan, sont autorisés à circuler à l'intérieur de la délégation de Zaghouan.
Lire le texte intégral →Arrêté du Ministre des Transports et des Communications du 20 février 1975, fixant les limites de circulation d'un taxi autour de la localité de Bou-Arkoub
Article Unique. — Un taxi dont l'autorisation est délivrée par le président du conseil du gouvernorat de Nabeul, est autorisé à circuler à l'intérieur de la délégation de Bou-Arkoub et à relier celle-ci à la ville de Grombalia.
Lire le texte intégral →Arrêté du Ministre des Transports et des Communications du 20 février 1975, fixant les limites de circulation de deux taxis autour de la ville de Tazerka
Article Premier. — Deux taxis de trois places dont l'autorisation est délivrée par le président de la commune de Tazerka, sont autorisés à circuler à l'intérieur de la délégation de Korba et à relier celle-ci à la ville de Nabeul.
Lire le texte intégral →Arrêté du Ministre des Transports et des Communications du 20 février 1975, fixant les limites de circulation des taxis autour de la ville de Ksar-Hellal
Article Premier. — Trois (3) taxis de trois places dont les autorisations sont délivrées par le président de la commune de Sayada Lamta Bou-Hajar, sont autorisés à circuler à l'intérieur de la délégation de Ksar Hellal.
Lire le texte intégral →Arrêté du Ministre des Transports et des Communications du 20 février 1975, fixant les limites de circulation d'un taxi autour de la ville de Beni-Hassen
Article Premier. — Un taxi dont l'autorisation est délivrée par le président de la commune de Beni-Hassen, est autorisé à circuler à l'intérieur de la délégation de Zarmedine.
Lire le texte intégral →Par arrêtés du Ministre des Transports et des Communications du 20 février 1975
Monsieur Brahim Khouadja, ingénieur général au Ministère des Transports et des Communications, est nommé membre du conseil d'administration à l'Office des Ports Nationaux, en qualité d'administrateur représentant l'Etat, en remplacement de Monsieur Hassouna M'nara.
Lire le texte intégral →Par arrêté du Ministre des Transports et des Communications du 20 février 1975
Monsieur Slaheddine Azouz, administrateur contractuel au Ministère des Transports et des Communications, est nommé contrôleur technique auprès de l'Office des Ports Nationaux, en remplacement de Monsieur Abdelwahab Kara.
Lire le texte intégral →AVIS N° 13122
Suivant procès verbal dressé le 5 décembre 1974 à 10 h 30 au bureau de la propriété industrielle. Madame Elisa Boccara (Cab. R. Valensi) 45, avenue Bourguiba Tunis (Tunisie) mandataire de la société anonyme profiles et tubes de l'Est 57, rue de Villiers, 92203 Neuilly sur Seine (France) a déposé une demande de brevet…
Lire le texte intégral →AVIS N° 13123
Suivant procès verbal dressé le 6 décembre 1974 à 10h 30 au bureau de la propriété industrielle. Madame Elisa Boccara (Cab. R. Valensi) Tunis 45, avenue Bourguiba Tunis (Tunisie) mandataire de Monsieur Levi Di Léon Norbert 6, rue Ferdinand Huart Tunis (Tunisie) a déposé une demande de brevet d'invention de vingt ans…
Lire le texte intégral →AVIS N° 13124
Suivant procès verbal dressé le 10 décembre 1974 à 12h au bureau de la propriété industrielle, Madame Elisa Boccara (Cab. R. Valensi) 45, avenue Bourguiba Tunis (Tunisie) mandataire de : Hoechst Aktiengesellschaft Frankfurt (M) Hoechst République Fédérale d'Allemagne a déposé une demande de brevet d'invention de…
Lire le texte intégral →AVIS N° 13125
Suivant procès verbal dressé le 11 décembre 1974 à 16h au bureau de la propriété industrielle Madame Elisa Boccara (Cab. R. Valensi) 45, avenue Bourguiba Tunis (Tunisie) mandataire Monsieur Jean Marie Michel Paul Blanie 282, rue Saint Jacques Paris 5ème (France) a déposé une demande de brevet d'invention de vingt ans…
Lire le texte intégral →AVIS N° 13126
Suivant procès verbal dressé le 17 décembre 1974 à 11 h au bureau de la propriété industrielle, Madame Elisa Boccara (Cab. R. Valensi) 45, avenue Bourguiba Tunis (Tunisie) mandataire de société dite : Rhône-Progil S.A. 25 Quai Paul Doumer 92408 Courbevoie (France) a déposé une demande de brevet d'invention de vingt…
Lire le texte intégral →AVIS N° 13127
Suivant procès verbal dressé le 17 décembre 1974 à 11 heure au Bureau de la Propriété Industrielle, Madame Elisa Boccara (Cab. R. Valensi) 45, avenue Bourguiba Tunis, Tunisie, mandataire de Thomson-Brandt, 173, Boulevard Haussman 75.008 Paris, France, a déposé une demande de brevet d'invention de 20 ans pour…
Lire le texte intégral →AVIS N° 13.128
Suivant procès verbal dressé le 17 décembre 1974 à 11 heures au bureau de la Propriété Industrielle, Madame Elisa Boccara (Cab. R. Valensi) 45, avenue Bourguiba Tunis, Tunisie, Mandataire de l'Institut National de la Recherche Agronomique 149 rue de Grenelle Paris 7ème, France, a déposé une demande de brevet…
Lire le texte intégral →AVIS N° 13.129
Suivant procès verbal dressé le 17 décembre 1974 à 11 h au Bureau de la Propriété Industrielle, Madame Elisa Boccara (Cab. R. Valensi, Tunis, Tunisie, mandataire de Compagnie Industrielle des Télécommunications Cit-Alcatel 12, rue de la Baume, 75008, Paris, France a déposé une demande de brevet d'invention de 20 ans…
Lire le texte intégral →