Journal Officiel n° 83 du 31 décembre 1976

DECRET N° 76-1122 du 31 décembre 1976, modifiant le décret N° 75-929 du 31 décembre 1975, portant répartition par article des crédits ouverts par la loi de finances N° 75-83 du 30 décembre 1975 3222

DECRET N° 76-1125 du 31 décembre 1976, portant répartition par articles des crédits ouverts par la loi de finances N° 76-115 du 31 décembre 1976 3223

ARRETES du Ministre des Finances du 28 décembre 1976, fixant les attributions des receveurs régionaux de Baje, Sousse, Cafia et Sfax 3234

ARRETE du Ministre des Finances du 28 décembre 1976, portant nomenclature générale des produits monopolisés à tarif réduit 3239

DECRET N° 76-1123 du 31 décembre 1976, modifiant le décret N° 75-622 du 31 décembre 1975, portant consolidation et simplification des droits et taxes perçus sur certains produits pétroliers 3241

ARRETE du Ministre de l'Economie Nationale du 31 décembre 1976, fixant les prix des produits pétroliers 3242

DECRET No 76-1110 du 28 décembre 1976, portant organisation de la campagne oléicole 1976-1977 3243

DECRET No 76-1114 du 28 décembre 1976, portant fixation des taux de l'indemnité de garde des personnels médical et juxtamédical exerçant à plein-temps 3245

ARRETE du Ministre de la Santé Publique du 28 décembre 1976, portant délégation de signature 3246

DECRET No 76-1115 du 28 décembre 1976, portant approbation du plan d'aménagement de la ville de Bou-Salem 3246

ARRETE du Ministre des Transports et des Communications du 31 décembre 1976, portant fixation des tarifs de transport sur la liaison maritime entre Sfax et Kerkennah 3246

Loi n° 76-114 du 31 décembre 1976, modifiant la loi n° 75-83 du 30 décembre 1975, portant loi de finances pour la gestion 1976 (1)

Article Unique. — Le montant maximum des crédits afférents aux dépenses courantes de l'Etat pour la gestion 1976, est fixé à 385.500.000 dinars, est répartie par partie et chapitre conformément au tableau « C » modifié ci-annexé.

Loi N° 76-115 du 31 décembre 1976, portant loi de finances pour la gestion 1977. (1)

Article premier. — Est et demeure autorisée pour la gestion 1977 la perception au profit du Budget de l'État des divers impôts, contributions, taxes, produits et revenus prévus au tableau « A » ci-annexé d'un montant total de 441.500.000 D.

Loi n° 76-116 du 31 décembre 1976, portant fixation du budget de capital pour la gestion 1977 (1)

Article premier. — Le montant total des crédits de programme de l'État et des services de l'État dotés d'un budget annexe est fixé pour la gestion 1977 à 310.604.065 dinars. Ces crédits sont répartis par programme et par projet conformément au tableau A annexé à la présente loi.

Décret n° 76-1118 du 28 décembre 1976, portant approbation de la délibération du conseil d'administration de la Banque Centrale de Tunisie décidant la création et l'émission de nouvelles pièces de monnaie de 1 dinar et de 1/2 dinar

Article Premier. — Est approuvée la délibération du Conseil d'Administration de la Banque Centrale de Tunisie en date du 26 novembre 1976, annexée au présent décret, portant création et émission de nouvelles pièces de monnaie de 1 dinar et de 1/2 dinar, ayant cours légal et pouvoir libératoire.

Décret n° 76-1106 du 28 décembre 1976, portant expropriation pour cause d'utilité publique d'un immeuble sis angles avenue Habib Bourguiba et rues Ibn Khaldoun et Mohamed Laziz Tej destiné à abriter des services administratifs dépendant du Ministère de l'Intérieur

Article Premier. — Est exproprié pour cause d'utilité publique, au profit de l'État, pour être incorporé au domaine privé de l'État, un immeuble sis à Tunis angles Avenue Habib Bourguiba et Rues Ibn Khaldoun et Mohamed Laziz Tej, destiné à abriter des services administratifs dépendant du Ministère de l'Intérieur,…

Par décret n° 76-1107 du 28 décembre 1976

Par décret n° 76-1108 du 28 décembre 1976

Par décret n° 76-1109 du 28 décembre 1976

Par décret n° 76-1110 du 28 décembre 1976

Par décret n° 76-1111 du 28 décembre 1976

Arrêté du Ministre de la Défense Nationale du 28 décembre 1976, modifiant l'arrêté du 8 novembre 1973, portant application des dispositions du décret n° 72-380 du 6 décembre 1972, portant statut particulier des Militaires

Article Unique. — Le paragraphe A (1er) de l'article 6 de l'arrêté sus-visé du 8 novembre 1973 est abrogé et remplacé par les dispositions suivantes :

Décret n° 76-1112 du 28 décembre 1976, modifiant le décret n° 73-210 du 10 mai 1973, fixant le statut particulier des personnels des brigades des douanes

Article Premier. — L'article 48 du décret sus-visé N° 73-210 du 10 mai 1973 est modifié comme suit :

Décret n° 76-1121 du 31 décembre 1976, portant ouverture de crédits complémentaires et virement de crédits d'article à article

Article Premier. — Est autorisée, l'ouverture par prélèvement sur le chapitre des Dépenses Imprévues, des crédits complémentaires, ci-après répartis, au profit des chapitres ci-après désignés, du Budget Titre I, Gestion 1976.

Décret n° 76-1122 du 31 décembre 1976, modifiant le décret n° 75-939 du 31 décembre 1975, portant répartition par article des crédits ouverts par la loi de finances n° 75-83 du 30 décembre 1975

Article Premier. — Le tableau A « Budget des Dépenses » annexé au décret N° 75-939 du 31 décembre 1975, est modifié comme suit :

Décret n° 76-1125 du 31 décembre 1976, portant répartition par article, des crédits ouverts par la loi de finances n° 76-115 du 31 décembre 1976

ARTICLE PREMIER. — Les crédits afférents aux dépenses courantes de l'État ouverts par la loi de finances sus-visée N° 76-115 du 31 décembre 1976, sont répartis par article, conformément au tableau « A » annexé au présent décret.

Par décret n° 76-1113 du 28 décembre 1976

Arrêté du Ministre des Finances du 28 décembre 1976, fixant la forme des déclarations en douane, les énonciations qu'elles doivent contenir, les documents qui doivent y être annexés et les conditions dans lesquelles peut avoir lieu l'examen préalable des marchandises

Article Premier. — 1) Les déclarations en détail prévues par l'article 83 du Code des Douanes doivent être établies sur des imprimés conformes aux modèles officiels conservés à la Direction des Douanes. Des spécimens de ces modèles sont conservés dans les services régionaux et des bureaux de douane ainsi qu'au siège…

Arrêté du Ministre des Finances du 28 décembre 1976, portant reclassement de la bière et du vin dans les tableaux de la taxe de consommation

Article Premier. — Sont ajoutés au tableau A annexé à l'arrêté sus-visé du 29 décembre 1955 les produits suivants :

Arrêté du Ministre des Finances du 28 décembre 1976, fixant le montant de l'impôt sur les olives pour la campagne 1976 - 1977

Article Unique. — Le montant de l'impôt sur les olives est fixé pour la campagne 1976 - 1977 à :

Arrêté du Ministre des Finances du 28 décembre 1976, fixant les attributions du receveur régional de Béja

Article Premier. — Le receveur régional de Béja est comptable payeur des dépenses publiques mandatées par les ordonnateurs secondaires du budget général et assignées payables sur sa caisse conformément aux dispositions de l'article 190 (1er alinéa) du code de la comptabilité sus-visée;

Arrêté du Ministre des Finances du 28 décembre 1976, fixant les attributions du receveur régional de Sousse

Article Premier. — Le receveur régional de Sousse est comptable payeur des dépenses publiques mandatées par les ordonnateurs secondaires du budget général et assignées payables sur sa caisse conformément aux dispositions de l'article 190 (1er alinéa) du code de la comptabilité sus-visée.

Arrêté du Ministre des Finances du 28 décembre 1976, fixant les attributions du receveur régional de Gafsa

Article Premier. — Le receveur régional de Gafsa est comptable payeur des dépenses publiques mandatées par les ordonnateurs secondaires du budget général et assignées payables sur sa caisse conformément aux dispositions de l'article 190 (1er alinéa) du code de la comptabilité sus-visée.

Arrêté du Ministre des Finances du 28 décembre 1976, fixant les attributions du receveur régional de Sfax

Article Premier. — Les attributions du receveur régional de Sfax sont définies ainsi qu'il suit :

Arrêté du Ministre des Finances du 28 décembre 1976, relatif à la nomenclature générale des produits monopolisés

Article Premier. — Les prix de vente aux consommateurs des produits monopolisés sont modifiés à compter du 1er janvier 1977, conformément à la nomenclature générale annexée au présent arrêté.

Arrêté du Ministre des Finances du 28 décembre 1976, relatif à la nomenclature générale des produits monopolisés à tarif réduit

Article Premier. — Les prix de vente à tarif réduit des produits monopolisés sont modifiés à compter du 1er janvier 1977, conformément à la nomenclature spéciale annexée au présent arrêté.

Décret n° 76-1120 du 28 décembre 1976, portant institution d'une taxe compensatrice sur les exportations d'huile d'olive

Article Premier. — Il est institué une taxe compensatrice fixée à 30 millimes par kilogramme d'huile d'olive exportée.

Décret n° 76-1123 du 31 décembre 1976, modifiant et complétant le décret n° 70-622 du 31 décembre 1970, portant consolidation et simplification des droits et taxes perçus sur certains produits pétroliers

Article Premier. — Le montant de la taxe unique de compensation prévue à l'article 5 du décret sus-visé N° 70-622 du 31 décembre 1970, est modifiée comme suit :

Décret n° 76-1124 du 31 décembre 1976, portant fixation du taux de la taxe de compensation due sur le ciment ensaché

Article Premier. — Le taux de la taxe de Compensation due sur le ciment ensaché produit en Tunisie est fixé à deux (2) dinars la tonne.

Arrêté du Ministre de l'Économie Nationale du 28 décembre 1976, relatif à l'organisation et au fonctionnement de la campagne d'agrumes 1976-1977

Article Premier. — L'exportation des agrumes ne peut se faire que par les entreprises titulaires d'une « Carte Professionnelle d'Exportateur d'Agrumes » délivrée par le Ministère de l'Économie Nationale après avis du Groupement Interprofessionnel des Agrumes et des Fruits.

Arrêté du Ministre de l'Economie Nationale du 31 décembre 1976, fixant les prix des produits pétroliers

Article Premier. — Les prix limites de vente du supercarburant, de l'essence normale, du prétrole lampant et du gaz-oil sont fixés comme suit :

Décret n° 76-1119 du 28 décembre 1976, portant organisation de la campagne oléicole 1976-1977

Article Premier. — Dans le cadre du monopole qui est confié par le décret-loi N° 70-13 du 16 octobre 1970, l'Office National de l'Huile charge par voie de conventions et conformément à un cahier des charges, des intermédiaires préalablement agréés par les Ministres de l'Economie Nationale et de l'Agriculture de la…

Décret n° 76-1114 du 28 décembre 1976, portant fixation des taux de l'indemnité de garde des personnels médical et juxtamédical exerçant à plein-temps

Article Premier. — Le personnel médical hospitalo-universitaire, le personnel médical hospitalo-sanitaire, les pharmaciens

Arrêté du Ministre de la Santé Publique du 28 décembre 1976, portant délégation de signature

Article Premier. — Conformément au paragraphe deux de l'article premier du décret sus-visé N° 75-384 du 17 juin 1975, Monsieur Slaheddine Tarzi, Directeur d'Administration Centrale, chargé de la Direction des Affaires Administratives et Financières au Ministère de la Santé Publique, est habilité à signer par…

Par arrêté du Ministre de la Santé Publique du 28 décembre 1976

Décret n° 76-1115 du 28 décembre 1976, portant approbation du plan d'aménagement de la Ville de Bou Salem

Article Premier. — Est approuvé le plan d'aménagement annexé au présent décret et concernant la ville de Bou-Salem.

Par décret n° 76-1116 du 28 décembre 1976

Par décret n° 76-1117 du 28 décembre 1976

Arrêté du Ministre des Transports et des Communications du 31 décembre 1976, portant fixation des tarifs de transport sur la liaison maritime entre Sfax et Kerkennah

Article Premier. — A compter du 1er janvier 1977, les tarifs de transports sur les bateaux de la Société Nouvelle