Loi n° 58-122 du 14 novembre 1958 (2 djoumada I 1378), portant ratification de l'Accord Commercial conclu entre la République Tunisienne et le Royaume de Norvège
ARTICLE PREMIER. — L'Accord Commercial conclu entre la République Tunisienne et le Royaume de Norvège et signé à Tunis, le 8 août 1958 (22 moharem 1378), est ratifié.
Lire le texte intégral →Loi n° 58-123 du 14 novembre 1958 (2 djoumada I 1378), portant ratification de l'Accord Commercial conclu entre la République Tunisienne et la République Turque
ARTICLE PREMIER. — L'Accord Commercial conclu entre la République Tunisienne et la République Turque et signé à Tunis, le 17 avril 1958 (27 ramadan 1377), est ratifié.
Lire le texte intégral →Loi n° 58-124 du 14 novembre 1958 (2 djoumada I 1378), portant ratification de l'Accord Commercial conclu entre la République Tunisienne et la République Italienne
ARTICLE PREMIER. — L'Accord Commercial conclu entre la République Tunisienne et la République Italienne et signé à Tunis, le 8 avril 1958 (18 ramadan 1377), est ratifié.
Lire le texte intégral →Loi n° 58-125 du 17 novembre 1958 (5 djoumada I 1378), portant ratification de l'Accord Commercial conclu entre la République Tunisienne et la République Populaire de Chine
ARTICLE PREMIER. — L'Accord Commercial conclu entre la République Tunisienne et la République Populaire de Chine et signé à Tunis, le 25 septembre 1958 (10 rabis I 1378), est ratifié.
Lire le texte intégral →Loi n° 58-126 du 17 novembre 1958 (5 djoumada I 1378), autorisant l'État à souscrire au capital de la Société Tunisienne d'Assurances et de Réassurances
ARTICLE PREMIER. — Le Secrétaire d'État aux Finances, agissant pour le compte de l'État, est autorisé à souscrire au capital de la Société Tunisienne d'Assurances et de Réassurances, à concurrence de cent mille dinars (100.000 d.). Cette somme sera prélevée sur les disponibilités du Fonds d'Industrialisation et de…
Lire le texte intégral →Loi n° 58-127 du 17 novembre 1958 (5 djoumada I 1378), relative au calcul de la prime d'ancienneté à attribuer aux travailleurs des entreprises privées
ARTICLE PREMIER. — Dans toutes les branches d'activité rentrant sous l'emprise du décret susvisé du 4 septembre 1943 (4 ramadan 1362), relatif à la révision des salaires, la prime d'ancienneté à attribuer aux travailleurs, lorsqu'elle est prévue par le règlement de salaire applicable en l'espèce, doit être calculée…
Lire le texte intégral →Loi n° 58-128 du 17 novembre 1958 (5 djoumada I 1378), prorogeant pour une nouvelle période de six mois, l'effet du décret du 9 décembre 1954 (13 rabis II 1374), relatif à la situation, au regard de la législation sociale, des chômeurs occupés sur les chantiers d'assistance
ARTICLE PREMIER. — L'effet du décret susvisé du 9 décembre 1954 (13 raoia II 1374), prorogé pour sept périodes de six mois (6), expirant le 8 décembre 1958, est à nouveau prorogé pendant une période de six mois (6), à compter du 9 décembre 1958.
Lire le texte intégral →Loi n° 58-129 du 21 novembre 1958 (9 djoumada I 1378), relative à la Médaille Militaire
ARTICLE PREMIER. — Il est institué une médaille militaire pour récompenser les personnels militaires de l'Armée et les citoyens ayant pris une part active à la défense du territoire national, dans les conditions prévues par la présente loi.
Lire le texte intégral →Loi N° 58-111 du 27 octobre 1958 (13 rabia II 1378), relative à la prescription des créances de l'Etat
Article premier (nouveau) :
Lire le texte intégral →Secrétariat d'État à la justice
Par décret n° 58-307 du 14 novembre 1958 (2 djoumada I 1378)
M. Félix Bernard Sebaut est nommé Conseiller à la Cour de Cassation à Tunis, à partir du 1er novembre 1958.
EMPRUNTS COMMUNAUX
Secrétariat d'État à l'intérieur
Décret n° 58-298 du 12 novembre 1958 (29 rabia II 1378), autorisant la Commune de Sousse à modifier l'affectation du reliquat non utilisé d'un emprunt
ARTICLE PREMIER. — L'emprunt de 20.000 dinars, que la Commune de Sousse a été autorisée à contracter auprès de la Caisse des Prêts aux Communes, Régions et Etablissements Publics, par l'arrêté du 10 septembre 1952 (20 doul hidja 1371), est affecté à concurrence de 5.263 dinars, à l'assainissement du quartier…
Lire le texte intégral →Décret n° 58-299 du 12 novembre 1958 (29 rabia II 1378), autorisant la Commune de Ksar-Hellal à contracter un emprunt à long terme de 20.000 dinars, pour le financement des travaux de construction d'un marché
ARTICLE PREMIER. — La Commune de Ksar-Hellal est autorisée à contracter auprès de la Caisse des Prêts aux Communes, Régions et Etablissements Publics, un emprunt de 20.000 dinars, amortissable en 20 ans, à un taux d'intérêt de 2 %.
Lire le texte intégral →Par décret n° 58-316 du 18 novembre 1958 (6 djoumada I 1378)
L'association sportive dite « Stade Gaulois » est dissoute.
CHEIKHS
Par arrêtés du Secrétaire d'Etat à l'Intérieur du 15 octobre 1958 (1er rabia II 1378)
M. Tahar dit Taleb ben Abdallah ben Nouichi Cediri El Marsni est nommé Cheikh de M'Rassen, Délégation de Souk El Arba, Gouvernorat de Souk El Arba.
M. Ali Naceur Oueslati est nommé Cheikh de Souk El Arba Délégation de Souk El Arba, Gouvernorat de Souk El Arba à compter du 16 octobre 1958.
M. El Bourni ben Ahmed ben Naoui, Cheikh de Sefina, Délégation de Siliana, Gouvernorat du Kef, est relevé de ses fonctions à compter du 16 septembre 1958.
FONCTIONNAIRES
Secrétariat d'État aux finances
Arrêté du Secrétaire d'Etat aux Finances du 20 novembre 1958 (8 djoumada I 1378), modifiant l'arrêté du 16 mai 1949 (18 redjeb 1368), portant modification du statut particulier du personnel fonctionnaire titulaire du Secrétariat d'Etat aux Finances
ARTICLE UNIQUE. — L'article 2 de l'arrêté susvisé du 16 mai 1949 (18 redjeb 1368) est modifié ainsi qu'il suit :
Lire le texte intégral →AVIS N° 64 DU SECRETAIRE D'ETAT AUX FINANCES
Par l'intermédiaire du compte ouvert dans les écritures de l'Office du Commerce Extérieur de la Tunisie, au nom de la Banque d'Etat de l'U.R.S.S., tel qu'il est visé dans l'avis n° 47 (J.O.R.T. n° 30 du 5 novembre 1957), peuvent être réalisés entre la République Tunisienne et l'Union des Républiques Socialistes…
Lire le texte intégral →Secrétariat d'État au commerce et à l'industrie
Décret n° 58-159 du 7 novembre 1958 (24 rabia II 1378), portant constitution et organisation de l'Association d'Intérêt Collectif d'El Azib
ARTICLE PREMIER. — Création de l'Association. — Il est créé d'office une A.I.C. dénommée : « Association d'Intérêt Collectif d'EL AZIB ». Cette Association sera administrativement rattachée au G.I.H. de Bizerte créé par le décret du 16 décembre 1937 (12 chaoual 1356).
Lire le texte intégral →Arrêté du Secrétaire d'Etat à la Présidence du 12 novembre 1958 (29 rabia II 1378), fixant la composition et le fonctionnement de la Commission technique spéciale
ARTICLE PREMIER. — La Commission technique spéciale prévue par l'article 135 du code de la route est composée :
Lire le texte intégral →Arrêté du Secrétaire d'Etat au Commerce et à l'Industrie du 14 novembre 1958 (2 djoumada 1 1378), relatif aux règles applicables à la standardisation des dates Déglet Ennour mises à la consommation
ARTICLE PREMIER. — Est interdite, sous peine des sanctions prévues par les décrets susvisés des 10 octobre 1919 (15 moharem 1338), 12 août 1943 (10 chaabane 1362) et 22 octobre 1953 (13 safar 1373), la mise en vente, l'exposition en vue de la vente, la vente ou la mise en circulation en Tunisie des dates Déglet…
Lire le texte intégral →Arrêté du Secrétaire d'État au Commerce et à l'Industrie du 14 novembre 1958 (2 djounada I 1378), relatif au contrôle à l'exportation des amandes sèches décortiquées ou en coques
ARTICLE PREMIER. — Est interdite, sous peine de sanctions prévues à l'article 7 du décret susvisé du 23 octobre 1953 (13 safar 1373), l'exportation des amandes douces sèches en coques ou décortiquées de Tunisie, ne satisfaisant pas aux conditions définies par le présent arrêté.
Lire le texte intégral →Par arrêté du Secrétaire d'État au Commerce et à l'Industrie du 11 septembre 1958 (27 safar 1378), valable du 25 septembre 1958 au 24 septembre 1959, MM
Hadj Amor Nabli et El Ajimi ben Mabrouk ben Belgacem, domiciliés à Kairouan, sont autorisés à organiser un service public régulier de transport en commun de personnes entre Kairouan et Tunis et Kairouan et les marchés de la région, définis au cahier des charges.
SECRETARIAT D'ETAT A L'AGRICULTURE
O. M. V. V. M.
Décret n° 58-314 du 17 novembre 1958 (5 djoumada I 1378), réglementant la procédure de passation des marchés par l'Office de la Mise en Valeur de la Vallée de la Medjerda
ARTICLE PREMIER. — Les marchés de travaux, fournitures ou transports de l'Office de la Mise en Valeur de la Vallée de la Medjerda sont passés dans les conditions déterminées ci-après.
Lire le texte intégral →Arrêté du Secrétaire d'État à la Présidence du 17 novembre 1958 (5 djoumada I 1378), relatif aux marchés et conventions passés par l'Office de la Mise en Valeur de la Vallée de la Medjerda
ARTICLE PREMIER. — Les marchés et conventions passés par l'O.M.V.V.M., d'un montant supérieur à dix mille dinars (10.000 dinars), sont soumis, avant conclusion, à la délibération du Conseil du dit Office.
Lire le texte intégral →Arrêté des Secrétaires d'État aux Finances et à l'Agriculture du 19 novembre 1958 (27 rabia II 1378), autorisant le fonctionnement de la Société des Courses de Tunis pendant l'année 1958-59
ARTICLE PREMIER. — La Société des Courses de Tunis est autorisée à ouvrir son hippodrome de Kassar-Said les 5, 12, 19, 26 octobre; 2, 9, 16, 23, 30 novembre; 7, 14, 21 décembre 1958; 4, 11, 18, 25 janvier; 1, 8, 15, 22 février; 1, 8, 15, 22, 29 mars; 5, 12, 19, 26 avril; 3, 10, 17, 24 mai 1959 et à y faire disputer…
Lire le texte intégral →Secrétariat d'État aux travaux publics et à l'habitat
Décret n° 58-271 du 7 novembre 1958 (24 rabia II 1378), portant expropriation pour cause d'utilité publique, des immeubles nécessaires à la rectification des virages à la sortie Sud de Sousse, route M. C. 82, P. K. 143 + 315 et 143 + 660
ARTICLE PREMIER. — Sont expropriés pour cause d'utilité publique, les immeubles nécessaires à la rectification des virages à la sortie sud de Sousse, route M. C. 82 entre les P. K. 143 + 315 et 143 + 660.
Lire le texte intégral →Secrétariat d'État aux postes, télégraphes et téléphones
Décret n° 58-301 du 11 novembre 1958 (28 rabia II 1378). modifiant la tarification des colis postaux
ARTICLE PREMIER. — Les taxes à percevoir pour l'expédition des colis postaux du régime intérieur tunisien sont fixées ainsi qu'il suit :
Lire le texte intégral →Secrétariat d'État
Décret n° 58-313 du 14 novembre 1958 (2 djoumada I 1378), modifiant les coefficients hiérarchiques et l'échelonnement indiciaire applicables à certains fonctionnaires du Secréariat d'Etat à la Santé Publique et aux Affaires Sociales
ARTICLE PREMIER. — Les coefficients hiérarchiques et l'échelonnement indiciaire, applicables à certains fonctionnaires du Secréariat d'Etat à la Santé Publique et aux Affaires Sociales sont modifiés comme suit.
Lire le texte intégral →Par décret n° 58-311 du 14 novembre 1958 (2 djoumada I 1378)
Le Docteur Amor Chadly, Chef de Laboratoire à l'Institut Pasteur de Tunis, est nommé Sous-Directeur au même Etablissement (poste vacant), à compter du 1<sup>er</sup> avril 1958.
Lire le texte intégral →AVIS N° 9.597
Suivant procès-verbal dressé le 20 août 1958, à 10 h. 30, au Bureau de la Propriété Industrielle, la Société dite : Rohm & Haas Compagny, 222 Washington Square, Philadelphie, 5, Etat de Pensylvanie E.U.A. dont le mandataire est M. Hector Levy, ingénieur E.C.P. à Tunis, a déposé une demande de brevet d'invention de…
Lire le texte intégral →AVIS N° 9.598
Suivant procès-verbal dressé le 22 août 1958, à 10 h. 45 au Bureau de la Propriété Industrielle, M. Arturo Gentile, Docteur en Chimie, 125, rue des Teinturiers, à Tunis et dont le mandataire est M. Georges Boccara, gérant du Cabinet Raymond Valensi, à Tunis, a déposé une demande de brevet d'invention de vingt ans…
Lire le texte intégral →AVIS N° 9.599
Suivant procès-verbal dressé le 26 août 1958, à 11 h. 15, au Bureau de la Propriété Industrielle, M. Jean Lion, 18 et 19, rue Mathis, Paris 19, dont le mandataire est M. Georges Boccara, gérant du Cabinet Raymond Valensi, à Tunis, a déposé une demande de brevet d'invention de vingt ans pour : container perfectionné…
Lire le texte intégral →AVIS N° 9.600
Suivant procès-verbal dressé le 30 août 1958, à 10 heures, au Bureau de la Propriété Industrielle, la société dite : la Télémécanique Electrique, Société anonyme française, 33 bis, 33 ter avenue Maréchal Joffre à Nanterre, Seine, France, dont le mandataire est M. Charles Lellouche, à Tunis, a déposé une demande de…
Lire le texte intégral →AVIS N° 9.601
Suivant procès-verbal dressé le 30 août 1958, à 10 heures au Bureau de la Propriété Industrielle, la Société dite : La Télémécanique Electrique, Société Anonyme Française, 33 bis, 33 ter, avenue Maréchal Joffre à Nanterre, Seine, France, dont le mandataire est M. Charles Lellouche, à Tunis, a déposé une demande de…
Lire le texte intégral →AVIS N° 9.602
ARTICLE PREMIER. — Il est complété comme suit :
Lire le texte intégral →AVIS N° 2
Mbarek ben Mohamed ben Belgaeem ben Zaara Elghidaoui, des Cheikhat et Délégation de Thala, avise le public, qu'il est propriétaire et en possession de la totalité de la parcelle, plantée en partie d'oliviers et d'arbres fruitiers, sise à Joua Elmranouna, Cheikhat Zelfane, Délégation de Thala, Gouvernerat de Shebla,…
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