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INDEMNITES
Secrétariat d'État à la présidence
Décret N° 62-399 du 10 décembre 1962 (13 rejeb 1382), modifiant le décret N° 58-204 du 24 septembre 1958 (10 rabia I 1378), relatif à certaines indemnités justifiées par des sujétions particulières de service
ARTICLE PREMIER. — L'article 2 du décret susvisé N° 58-204 du 24 septembre 1958 (10 rabia I 1378), est modifié ainsi qu'il suit :
Lire le texte intégral →Secrétariat d'État à la défense nationale
Décret N° 62-400 du 12 décembre 1962 (15 rejeb 1382), complétant le décret du 10 janvier 1957 (8 joumada II 1376), portant statut particulier des officiers d'active et des sous-officiers de carrière de l'Armée
ARTICLE PREMIER. — Les dispositions de l'alinéa 2 de l'article 6, du décret du 10 janvier 1957 (8 joumada II 1376), portant statut particulier des officiers d'active et des sous-officiers de carrière de l'Armée, tel qu'il a été modifié par le décret N° 59-198 du 30 juin 1959 (23 doul hijja 1378), sont abrogées et…
Lire le texte intégral →Décret N° 62-401 du 12 décembre 1962 (15 rejeb 1382), relatif au classement hiérarchique et à l'échelonnement indiciaire applicables aux grades d'adjudant-chef et de caporal-chef
ARTICLE PREMIER. — Le classement hiérarchique et l'échelonnement indiciaire applicables aux militaires des grades d'adjudant-chef et de caporal-chef, sont fixés ainsi qu'il suit :
Lire le texte intégral →Par arrêtés du Secrétaire d'État à la Défense Nationale du 4 décembre 1962 (7 rejeb 1382)
Est promu au grade de Sous-Lieutenant, à compter du 1er octobre 1962, l'aspirant :
Mohamed Labbib ben Mustapha ben Salah Lacabi El Beji.
Est promu Ingénieur du Génie Maritime de 2e classe, à compter du 1er juillet 1962, l'Ingénieur du Génie Maritime de 3e classe :
Mokhtar ben Allala ben Mokhtar Gaigi.
page 4CONSEILLER D'AMBASSADE
Secrétariat d'État aux affaires étrangères
Par décret N° 62-402 du 12 décembre 1962 (15 rejeb 1382)
M. Ahmed Chetourou est nommé Conseiller d'Ambassade à l'Ambassade de Tunisie à Paris, à compter du 1er octobre 1962.
AUDIENCE FORAINE
Secrétariat d'État à la justice
Décret N° 62-393 du 10 décembre 1962 (13 rejeb 1382), portant création d'une audience foraine à Médenine
ARTICLE PREMIER. — Le Tribunal de Première Instance de Gabès tiendra une audience foraine à Médenine le premier et le troisième vendredi de chaque mois pour statuer sur les affaires du Statut Personnel de la circonscription du Gouvernorat de Médenine.
Lire le texte intégral →Secrétariat d'État au plan et aux finances
Décret N° 62-395 du 10 décembre 1962 (13 rejeb 1382), portant virement de crédits d'article à article
ARTICLE PREMIER. — Est autorisé le virement de crédits d'article à article ci-après à l'Intérieur du Chapitre II, Section IV « Direction du Tourisme » du Budget, Titre I de la gestion 1962.
Lire le texte intégral →Décret N° 62-396 du 10 décembre 1962 (13 rejeb 1382), portant virement de crédits d'articles à articles
ARTICLE PREMIER. — Est autorisé le virement de crédits d'articles à articles ci-après à l'intérieur du chapitre V « Secrétariat d'Etat aux Affaires Etrangères » du Budget, Titre I pour la gestion 1962.
Lire le texte intégral →Décret N° 62-397 du 10 décembre 1962 (13 rejeb 1382), portant virement de crédits d'article à article
ARTICLE PREMIER. — Est autorisé le virement de crédits d'article à article ci-après à l'intérieur du chapitre VII, Section II « Secrétariat d'Etat au Plan et aux Finances ».
Lire le texte intégral →Décret N° 62-398 du 10 décembre 1962 (13 rejeb 1382), portant transfert de crédits de chapitres à chapitres
ARTICLE PREMIER. — Est autorisé le transfert de crédits de chapitres à chapitres ci-après à l'intérieur du Budget.
Lire le texte intégral →Arrêté des Secrétaires d'Etat au Plan et aux Finances et à l'Agriculture du 7 décembre 1962 (10 rejeb 1382), fixant les prix de vente à la cheville et au détail des viandes
ARTICLE PREMIER. — Les dispositions des arrêtés susvisés du 11 novembre 1961 (3 joumada II 1381) et du 1er février 1962 (26 chaubane 1381), sont modifiées comme suit :
Lire le texte intégral →Par arrêté du Secrétaire d'État au Plan et aux Finances du 10 décembre 1962 (13 rejsb 1282)
M. Béji Caïd Essebsi, Directeur du Tourisme, est désigné à titre de Mandataire Spécial de l'État aux Assemblées Générales de la Société Bâtillière et Touristique de Tunisie.
Sont désignés membres du Conseil d'Administration de la dite Société, à titre de représentants de l'État :
MM. Béji Caïd Essebsi, Directeur du Tourisme.
M'thamed Chaker, Contrôleur Suppléant des Dépenses Publiques.
Mohs en Limame, Chef de Service au Secrétariat d'État au Plan et aux Finances.
Moncef Ghariani, Chef de Service au Secrétariat d'État au Plan et aux Finances.
page 8TERRES COLLECTIVES
Secrétariat d'État à l'agriculture
Décret N° 62-386 du 7 décembre 1962 (10 rejeb 1382), portant conversion du droit de jouissance individuelle ou familiale en droit de propriété privative
ARTICLE PREMIER. — Conformément à l'article 13 de la loi N° 57-16 du 28 septembre 1957 (3 rubia I 1377), modifiée par la loi N° 59-83 du 21 juillet 1959 (15 moharrem 1570) et aux dispositions du décret susvisé N° 57-77 du 28 septembre 1957 (3 rubia I 1377), le droit de jouissance individuelle ou familiale des membres…
Lire le texte intégral →Décret N° 62-387 du 7 décembre 1962 (10 rejeb 1382), portant conversion du droit de jouissance individuelle ou familiale en droit de propriété privative
ARTICLE PREMIER. — Conformément à l'article 13 de la loi N° 57-16 du 28 septembre 1957 (3 rabia I 1377), modifiée par la loi N° 59-83 du 21 juillet 1959 (15 moharrem 1379) et aux dispositions du décret susvisé N° 57-77 du 28 septembre 1957 (3 rabia I 1377), le droit de jouissance individuelle ou familiale des membres…
Lire le texte intégral →Décret N° 62-388 du 7 décembre 1962 (10 rejeb 1382), portant conversion du droit de jouissance individuelle ou familiale en droit de propriété privative
Nous, Habib Bourguiba, Président de la République Tunisienne,
Lire le texte intégral →Décret N° 62-389 du 7 décembre 1962 (10 rejets 1382), portant conversion du droit de jouissance individuelle ou familiale en droit de propriété privative
Nous, Habib Bourguiba, Président de la République Tunisienne,
Lire le texte intégral →Décret N° 62-390 du 7 décembre 1962 (10 év. 1382), soumettant au régime collectif l'Henchir dit « Henchir El Meharza », Délégation des Souassis, Gouvernorat de Sousse
ARTICLE PREMIER. — Est soumis aux dispositions de la loi susvisée N° 57-16 du 28 septembre 1957 (3 rabia 1 1377), l'ensemble de l'Henchir connu sous le nom de « Henchir El Meharza », sis à la Délégation des Souassis, Gouvernorat de Sousse.
Lire le texte intégral →Décret N° 62-391 du 7 décembre 1962 (10 év. 1382), soumettant au régime collectif l'Henchir dit « Henchir Somra », Délégation des Souassis, Gouvernorat de Sousse
ARTICLE PREMIER. — Est soumis aux dispositions de la loi susvisée N° 57-16 du 28 septembre 1957 (3 rabia 1 1377), l'ensemble de l'Henchir connu sous le nom de « Henchir Somra », sis à la Délégation des Souassis, Gouvernorat de Sousse.
Lire le texte intégral →Décret N° 62-392 du 7 décembre 1962 (10 év. 1382), soumettant au régime collectif l'Henchir dit « Henchir Ouled Chamekh », Délégation des Souassis, Gouvernorat de Sousse
ARTICLE PREMIER. — Est soumis aux dispositions de la loi susvisée N° 57-16 du 28 septembre 1957 (3 rabîs 1 1377), l'ensemble de l'Henchir connu sous le nom de « Hen-chir Ouled Chamekh », sis à la Délégation des Souassis, Gouvernorat de Sousse.
Lire le texte intégral →Secrétariat d'État
Par décret N° 62-394 du 10 décembre 1962 (13 rejeb 1382)
Il est mis fin aux fonctions de M. le Docteur Lucien Tabar, Médecin Spécialiste en Phtisiologie, Chef de Service à l'Hôpital Charles Nicolle à Tunis, à compter du 8 septembre 1960.
CONCOURS
Arrêté du Secrétaire d'Etat à la Santé Publique et aux Affaires Sociales du 10 décembre 1962 (13 rejeb 1382), modifiant l'arrêté du 14 janvier 1961 (26 rejeb 1380), fixant le règlement et le programme du concours pour le recrutement d'Administrateurs de la Santé Publique
ARTICLE UNIQUE. — Le 2e alinéa de l'article 2 de l'arrêté susvisé du 14 janvier 1961 (26 rejeb 1380), est modifié comme suit :
Lire le texte intégral →AVIS N° 10.440
Suivant procès-verbal dressé le 8 août 1962 à 11 h. 15 au Bureau de la propriété Industrielle. La Société dite : Continental Oil Company à 1,000 South Pine Street Ponca City, État d'Oklahoma, États-Unis d'Amérique, dont le mandataire est M. H. LEVY à Tunis, a déposé une demande de brevet d'invention de vingt ans pour…
Lire le texte intégral →AVIS N° 10.441
Suivant procès-verbal dressé le 8 août 1962 à 11 h. 15 au Bureau de la Propriété Industrielle. La Société dite : N.V. philips, gloeilampenfabrieken, ayant son siège à Eindhoven (Holland), dont le mandataire est M. H. LEVY à Tunis, a déposé une demande de brevet d'invention de vingt ans pour : Peigne pour Rasoir…
Lire le texte intégral →AVIS N° 10.442
Suivant procès-verbal dressé le 11 août 1962 à 11 h. au Bureau de la Propriété Industrielle. Compagnie Générale de Constructions Téléphoniques, 251, rue de Vaugirard à Paris (France), dont le mandataire est M. G. BOCCARA, gérant du Cabinet R. VALENSI à Tunis, a déposé une demande de brevet d'invention de vingt ans…
Lire le texte intégral →AVIS N° 10.443
Suivant procès-verbal dressé le 11 août 1962 à 11 h. au Bureau de la Propriété Industrielle, Compagnie Générale de Constructions Téléphoniques, 251, rue de Vaugirard à Paris (France), dont le mandataire est M. G. BOCCARA, gérant du Cabinet R. VALENSI à Tunis, a déposé une demande de brevet d'invention de vingt ans…
Lire le texte intégral →AVIS N° 10.444
Suivant procès-verbal dressé le 17 août 1962 à 10 h. au Bureau de la Propriété Industrielle. La Société dite Makhtsavei Israel, dont le siège est 6, Tet Street, Hakiria, Tel Aviv, Israël, dont le mandataire : Hector LEVY à Tunis, a déposé une demande de brevet d'invention de vingt ans pour : Procédé de récupération…
Lire le texte intégral →AVIS N° 10.445
Suivant procès-verbal dressé le 17 août 1962 à 10 h. au Bureau de la Propriété Industrielle. La Société dite Makhtsavei Israel, dont le siège est 6, Tet Street, Hakiria, Tel Aviv, Israël, dont le mandataire : Hector LEVY à Tunis, a déposé une demande de brevet d'invention de vingt ans pour : Fabrication de phosphates…
Lire le texte intégral →AVIS N° 10.446
Suivant procès-verbal dressé le 18 août 1962 à 11 h. 40 au Bureau de la Propriété Industrielle. M. Ange LUISADA, Industriel, 43, Avenue de Lyon, Tunis (Tunisie), dont le mandataire est M. G. BOCCARA, gérant du Cabinet R. VALENSI à Tunis, a déposé une demande de brevet d'invention de vingt ans pour : Dispositif…
Lire le texte intégral →AVIS N° 10.447
Suivant procès-verbal dressé le 18 août 1962 à 11 h. 40 au Bureau de la Propriété Industrielle. Monsieur Ghozi ALI dit HASSANI, Electricien à Moknine (Tunisie), dont le mandataire est M. G. BOCCARA, gérant du Cabinet R. VALENSI à Tunis, a déposé une demande de brevet d'invention de vingt ans pour : Dispositif de mise…
Lire le texte intégral →AVIS N° 10.448
Suivant procès-verbal dressé le 25 août 1962 à 12 h. 20 au Bureau de la Propriété Industrielle. Monsieur ALBERT, MARCEL, Cyprien ALEXANDRE, St. Pierre de Colombier (France), dont le mandataire est M. G. BOCCARA, gérant du Cabinet R. VALENSI à Tunis, a déposé une demande de brevet d'invention de vingt ans pour :…
Lire le texte intégral →AVIS N° 10.449
Suivant procès-verbal dressé le 31 août 1962 à 9 h. au Bureau de la Propriété Industrielle. Société Rohm et Haas Company, dont l'adresse est 222 West Washington Square, Philadelphie 5, Etat de Pennsylvanie Etats-Unis d'Amérique, dont le mandataire est M. Hector LEVY à Tunis, a déposé une demande de brevet d'invention…
Lire le texte intégral →AVIS N° 10.450
Suivant procès-verbal dressé le 31 août 1962 à 9 h. au Bureau de la Propriété Industrielle. La Société dite Rohm et Haas Company, dont l'adresse est de 222 West Washington Square, Philadelphie 5, Etat de Pennsylvanie Etats-Unis d'Amérique, dont le mandataire est M. Hector LEVY à Tunis, a déposé une demande de brevet…
Lire le texte intégral →AVIS N° 10.451
Suivant procès-verbal dressé le 1er septembre 1962 à 12 h. au Bureau de la Propriété Industrielle. L'Etablissement Public dit : Houillères du Bassin du Nord et du Pas-De-Calais, 37, Rue des Foulons à Douai (France), dont le mandataire est
Lire le texte intégral →AVIS N° 10.452
Suivant procès-verbal dressé le 3 septembre 1962 à 12 h.30 au Bureau de la Propriété Industrielle. L'Etablissement Public dit : Houillères du Bassin du Nord et du Pas-De-Calais, 37, Rue des Foulons à Douai (France), dont le mandataire est M. G. BOCCARA, gérant du Cabinet R. VALENSI à Tunis, a déposé une demande de…
Lire le texte intégral →AVIS N° 10.453
Suivant procès-verbal dressé le 10 septembre 1962 à 10 h. 30 au Bureau de la Propriété Industrielle. Proconsulta Organisation fur Projektstudien und Consulting GmbH — Borsigahlee 20 Frankeurt (Main) République Fédérale Allemande, dont le mandataire est M. G. BOCCARA, gérant du Cabinet R. VALENSI à Tunis, a déposé une…
Lire le texte intégral →AVIS N° 10.454
Suivant procès-verbal dressé le 7 septembre 1962 à 10 h. 40 au Bureau de la Propriété Industrielle. La Société dite : Montecatini Società Générale « per l'Industria Mineraria e Chimica » ayant son siège 1-2 Largo Guido Donegani à Milan, dont le mandataire est M. Hector LEVY à Tunis, a déposé une demande de brevet…
Lire le texte intégral →AVIS N° 10.455
Suivant procès-verbal dressé le 7 septembre 1962 à 11 h. 30, au Bureau de la Propriété Industrielle. La Société May And Baker Limited; à British Company de Dagenham Essex, Angleterre, dont le mandataire est M.E. BOCCARA Attaché au Cabinet R. VALENSI à Tunis, a déposé une demande de brevet d'invention de vingt ans…
Lire le texte intégral →AVIS N° 10.456
Suivant procès-verbal dressé le 10 septembre 1962 à 10 h. 30 au Bureau de la Propriété Industrielle. M. Salomon DABI, 13, Rue de Sinyrme, Sousse, dont le mandataire est Monsieur Hector LEVY à Tunis, a déposé une demande de brevet d'invention de vingt ans pour : Siphon interchangeable.
Lire le texte intégral →AVIS N° 10.457
Suivant procès-verbal dressé le 10 septembre 1962 à 10 h. 30, au Bureau de la Propriété Industrielle. La Société dite : The American Tobacco Company, dont l'adresse est 150 East 42nd Street, New York, Etat de New York, Etats Unis d'Amérique, dont le mandataire M. Hector LEVY à Tunis, a déposé une demande de brevet…
Lire le texte intégral →AVIS N° 10.458
Suivant procès-verbal dressé le 15 septembre 1962 à 10 h. 30 au Bureau de la Propriété Industrielle. M. Marcel, Cyprien
Lire le texte intégral →AVIS N° 10.459
Suivant procès-verbal dressé le 15 septembre 1962 à 10 h. 30 au Bureau de la Propriété Industrielle, M. Ernest Eugène, Gérard BILLEN; 373, Chaussée d'Alsemberg - Bruxelles (Belgique), dont le mandataire est François Barraco attaché au Cabinet Raymond VALENSI à Tunis, a déposé une demande de brevet d'invention de…
Lire le texte intégral →AVIS N° 10.460
Suivant procès-verbal dressé le 25 septembre 1962 à 12 h. au Bureau de la Propriété Industrielle, Maître Roland STEINER - 18, Rue ST. Léger à Genève (Suisse), dont le mandataire est M.F. BARRACO attaché du Cabinet R. VALENSI à Tunis, a déposé une demande de brevet d'invention de vingt ans pour : Jalousi (Priorité du…
Lire le texte intégral →Décision N° 6/59
Etude de Maître Hadi Tlili, Avocat à la Cour de Cassation, avenue de la République, Grombalia.
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