Loi N° 63-40 du 14 novembre 1963 (28 Journada II 1383), portant modification du Code de Procédure civile et commerciale (1)
ARTICLE PREMIER. — L'alinéa 2 de l'article 8 du Code de Procédure civile et commerciale est modifié comme suit :
Lire le texte intégral →Loi N° 63-41 du 14 novembre 1963 (28 journada II 1383), relative à la commercialisation des dates (1)
ARTICLE PREMIER. — Les dates de toutes qualités ne
Lire le texte intégral →Loi N° 63-42 du 14 novembre 1963 (28 journada II 1383), relative à la Bourse Oléicole (1)
ARTICLE PREMIER. — La Bourse Oléicole de Tunisie constitue un service dépendant de l'Office National de l'Huile fonctionnant dans les conditions définies ci-après :
Lire le texte intégral →Loi N° 63-43 du 19 novembre 1963 (3 rejeb 1383), portant création d'une Société Tunisienne de Constructions et de Réparations Mécaniques et Navales (1)
ARTICLE PREMIER. — Il est institué une Société Tunisienne de Constructions et de Réparations Mécaniques et Navales, dénommée « Société Tunisienne de Constructions et de Réparations Mécaniques et Navales » dotée de la personnalité civile et de l'autonomie financière régie par la législation relative aux sociétés…
Lire le texte intégral →Secrétariat d'État à la justice
Par décret N° 63-331 du 13 novembre 1963 (27 joumada II 1383)
Les magistrats dont les noms suivent sont nommés aux postes ci-après désignés, à compter du 1er novembre 1963 :
M. Abdelmalek ben Tahar Messadi, Juge au Tribunal de Première Instance du Kef, Juge au Tribunal de Première Instance de Tunis.
M. Bacha ben Ali Bajjar, Juge au Tribunal de Première Instance de Tunis, Juge au Tribunal de Première Instance de Sfax.
M. Salem Bel Hadj Belgacem Bourguiba, Juge suppléant au Tribunal de Première Instance de Tunis, Juge suppléant au Tribunal de Première Instance de Sfax.
M. Boubaker Chabaane, Juge d'Instruction au Tribunal de Première Instance de Sousse, Juge au dit Tribunal.
M. Ahmed Cheraga, Juge Cantonal de Monastir, Juge d'Instruction au Tribunal de Première Instance de Sousse.
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M. Béchir Turki, Juge Cantonal de Mahdia, Juge Cantonal de Monastir.
M. Ramed Bouis, Juge au Tribunal de Première Instance de Sousse, Juge Cantonal de Mahdia.
EXPROPRIATION
Secrétariat d'État à l'intérieur
Décret N° 63-332 du 13 novembre 1963 (27 journada II 1383), portant expropriation pour cause d'utilité publique au profit de la Commune de Sousse de parcelles de terrain nécessaires à la création d'une voie publique
ARTICLE PREMIER. — Sont expropriées, pour cause d'utilité publique, au profit de la Commune de Sousse, pour être classées et incorporées dans le domaine public communal, les parcelles de terrain nécessaires à la création d'une voie publique et indiquées sur le plan annexé au présent décret et sur le tableau ci-après :
Lire le texte intégral →Décret N° 63-332 du 13 novembre 1963 (27 journada II 1383), autorisant la Commune de Sfax à procéder tous les trois ans, au recensement général des propriétés non bâties, situées à l'intérieur du périmètre communal
ARTICLE PREMIER. — A date du 1er janvier 1963, la Commune de Sfax est autorisée, par dérogation aux dispositions de l'article 8 du décret susvisé du 15 décembre 1919 (22 rabia I 1338), à procéder tous les trois ans au recensement général des propriétés non bâties situées à l'intérieur du périmètre communal.
Lire le texte intégral →Arrêté du Secrétaire d'Etat à l'Intérieur du 15 novembre 1963 (29 journada II 1383), fixant le règlement et le programme de l'examen d'aptitude professionnelle pour l'admission en qualité de fonctionnaires titulaires des agents temporaires de la catégorie « C » appartenant aux cadres particuliers du Secrétariat d'Etat à l'Intérieur et occupant un emploi de Commis des Services Pénitentiaires
ARTICLE PREMIER. — Le règlement et le programme de l'examen d'aptitude professionnelle prévu à l'article 2 du décret susvisé N° 63-75 du 12 mars 1963 (16 chaoual 1382), pour l'admission en qualité de fonctionnaires titulaires des agents temporaires de la catégorie « C » appartenant aux cadres particuliers du…
Lire le texte intégral →Arrêté du Secrétaire d'État à l'Intérieur du 15 novembre 1963 (28 joumada II 1383), relatif à l'examen d'aptitude professionnelle pour l'admission en qualité de Commis des Services Pénitentiaires des agents temporaires de la catégorie « C »
ARTICLE PREMIER. — Un examen d'aptitude professionnelle en vue de l'admission en qualité de Commis des Services Pénitentiaires des agents temporaires de la catégorie « C » ayant lieu le 29 décembre 1963 à la Direction de la Sûreté Nationale à Tunis, conformément aux dispositions du décret N° 63-75 du 12 mars 1963 (16…
Lire le texte intégral →Secrétariat d'État au plan et aux finances
Décret N° 63-334 du 13 novembre 1963 (27 joumada II 1383), complétant le décret N° 63-169 du 9 mai 1963 (16 doul hijja 1382), portant dispositions dérogatoires et transitoires au statut des personnels des cadres particuliers du Secrétariat d'État au Plan et aux Finances
ARTICLE PREMIER. — L'article 1er du décret susvisé N° 63-169 du 9 mai 1963 (16 doul hijja 1382), est complété par l'alinéa suivant :
Lire le texte intégral →Secrétariat d'état à l'agriculture
Par décret N° 63-337 du 14 novembre 1963 (28 journald II 1383)
M. Mohamed Lassand ben Béchir ben Osman, Ingénieur en Chef au Secrétariat d'État à l'Agriculture, est nommé Ingénieur-Directeur.
CONCOURS
Arrêté du Secrétaire d'État à l'Agriculture du 14 novembre 1963 (28 journald II 1383), portant ouverture d'un concours interne et d'un concours externe pour le recrutement d'économies comptables des Etablissements Publics rattachés au Secrétariat d'État à l'Agriculture
ARTICLE PREMIER. — Un concours interne et un concours externe pour le recrutement d'économies comptables des Etablissements Publics rattachés au Secrétariat d'État à l'Agriculture auront lieu le 26 décembre 1963 et jours suivants au Secrétariat d'État à l'Agriculture à Tunis, conformément aux dispositions du décret…
Lire le texte intégral →Par arrêtés du Secrétaire d'État à l'Agriculture du 14 novembre 1963 (28 journald II 1383)
Sont nommés à la tête de l'Association d'Intérêt Collectif de l'Oued Jounine, pour une période de trois ans, à compter du 10 février 1962 :
Lire le texte intégral →Secrétariat d'État aux travaux publics et à l'habitat
Décret N° 63-336 du 13 novembre 1963 (27 jourma d'II 1383), portant expropriation pour cause d'utilité publique des immeubles nécessaires à l'extension et à l'aménagement de l'aérodrome de Djerba-Mellita
ARTICLE PREMIER. — Sont expropriés pour cause d'utilité publique au profit du Secrétariat d'Etat aux Travaux Publics et à l'Habitat pour être classés et incorporés dans le domaine public de l'Etat, les immeubles nécessaires à l'extension et à l'aménagement de l'aérodrome de Djerba-Mellita, entourés d'un liseré rouge…
Lire le texte intégral →Par décret N° 63-338 du 14 novembre 1963 (28 journalds II 1383)
M. Abdelaziz Zenaidi, Ingénieur en Chef des Ponts et Chaussées au Secrétariat d'Etat aux Travaux Publics et à l'Habitat, est nommé Ingénieur-Directeur.
Par décret N° 63-339 du 14 novembre 1963 (28 journalds II 1383)
M. Mokhtar Latiri, Ingénieur en Chef des Ponts et Chaussées au Secrétariat d'Etat aux Travaux Publics et à l'Habitat, est nommé Ingénieur-Directeur.
ASSOCIATIONS COOPERATIVES DE CONSTRUCTION
Par arrêtés des Secrétaires d'Etat au Plan et aux Finances et aux Travaux Publics et à l'Habitat du 11 novembre 1963 (25 journalds II 1383)
Est agréée en qualité d'Association Coopérative de Construction du Personnel de la S.T.A.R. à Tunis, dont les statuts sont conformes aux statuts types agréés par le Secrétaire d'Etat aux Travaux Publics et à l'Habitat.
Lire le texte intégral →Secrétariat d'État aux postes, télégraphes et telephoniques
Décret N° 63-335 du 13 novembre 1963 (27 journalds II 1383), relatif à l'imputation des redevances afférentes aux lignes téléphoniques rattachées au central « Kasbah G », et aboutissant à la Direction des Services de Sécurité
ARTICLE PREMIER. — Les dispositions prévues par le décret susvisé N° 63-82 du 19 mars 1963 (23 chaoual 1382), relatives aux lignes téléphoniques dites « Intérieures » rattachées au Central « Kasbah G » sont applicables aux lignes téléphoniques rattachées au même central et aboutissant à la Direction de la Sûreté…
Lire le texte intégral →Par arrêté du Secrétaire d'Etat aux Postes, Télégraphes et Téléphones du 14 novembre 1963 (28 journalds II 1383)
Une cabine téléphonique publique est créée à Gargour, rattachement électrique : Maharès, centre de regroupement : Sfax.
EXAMEN D'APTITUDE PROFESSIONNELLE
Secrétariat d'État à la santé publique et aux affaires sociales
Arrêté du Secrétaire d'Etat à la Santé Publique et aux Affaires Sociales du 14 novembre 1963 (28 journalds II 1383), fixant le règlement et le programme de l'examen d'aptitude professionnelle pour l'admission en qualité de garde du contrôle sanitaire aux frontières titulaires des agents temporaires appartenant au Secrétariat d'Etat à la Santé Publique et aux Affaires Sociales et occupant un emploi de garde du contrôle sanitaire aux frontières
ARTICLE PREMIER. — Le règlement et le programme de l'examen d'aptitude professionnelle prévu à l'article 2 du décret
Lire le texte intégral →Arrêté du Secrétaire d'État à la Santé Publique et aux Affaires Sociales du 14 novembre 1963 (28 Jounada II 1383), portant ouverture d'un examen professionnel pour l'admission en qualité de garde du contrôle sanitaire aux frontières de certains agents temporaires du Secrétariat d'État à la Santé Publique et aux Affaires Sociales et occupant un emploi de garde du contrôle sanitaire aux frontières
Le Secrétaire d'État à la Santé Publique et aux Affaires Sociales,
Lire le texte intégral →Secrétariat d'état au plan et aux finances
AVIS N° 10.580
Suivant procès-verbal dressé le 9 mai 1963 à 10 h. au Bureau de la Propriété Industrielle, La Société dite Montéatini Société Générale per l'Industria Mineraria et Chimica 1 et 2 Largo Guido Doncgani, Milan Italie dont le mandataire est M. Hector Levy à Tunis, a déposé une demande de Brevet d'invention de VINGT ans…
Lire le texte intégral →AVIS N° 10.581
Suivant procès-verbal dressé le 9 mai 1963 à 10 h. au Bureau de la Propriété Industrielle La Société dite : AR MOUR and COMPANY, 401 North Walston Avenue à Chicago 11 (U.S.A.) dont le mandataire est M. Oswald Léonardis à Tunis a déposé une demande de brevet d'invention de VINGT ans pour : Procédé pour le Traitement…
Lire le texte intégral →AVIS N° 10.582
Suivant procès-verbal dressé le 10 mai à 12 h. 30 au bureau de la propriété industrielle LA COMPAGNIE DE SAINT GOBAIN, 62 Boulevard Victor Hugo à Neuilly-sur-Seine (Seine) France Dont le mandataire est M. G. Boccara gérant du Cabinet R. VALENSI à Tunis. A déposé une demande de brevet d'invention de Vingt ans pour :…
Lire le texte intégral →AVIS N° 10.583
Suivant procès-verbal dressé le 10 mai 1963 à 12 h. 30 au Bureau de la Propriété Industrielle la COMPAGNIE DE SAINT-GOBAIN, 62 Boulevard VICTOR HUGO à Neuilly-sur-Seine (Seine) France, dont le mandataire est M.G. Boccara gérant du Cabinet R. Valensi à Tunis, a déposé une demande de brevet d'invention de vingt ans…
Lire le texte intégral →AVIS N° 10.584
Suivant procès-verbal dressé le 13 mai 1963 à 16 h. au bureau de la Propriété Industrielle, Monsieur Ayachi Mohamed 62, rue du Portugal à Tunis, a déposé une demande de bre
Lire le texte intégral →AVIS N° 10.585
Suivant procès-verbal dressé le 13 mai 1963 à 17 h. au bureau de la propriété industrielle, la Société dite : Conch International Methane Limited Sandringham House Shirley Street à Nassau (Bahamas) dont le mandataire est M. G. Boccara gérant du Cabinet R. VALENSI à Tunis, a déposé une demande de brevet d'invention de…
Lire le texte intégral →AVIS N° 10.586
Suivant procès-verbal dressé le 13 mai 1963 à 17 h. au bureau de la Propriété Industrielle, la Société dite Conch International Methane Limited Sandringham House, Shirley Street, Nassau (Bahamas) dont le mandataire est M. G. Boccara gérant du Cabinet R. Valensi à Tunis, a déposé une demande de brevet d'invention de…
Lire le texte intégral →AVIS N° 10.587
Suivant procès-verbal dressé le 13 mai 1963 à 17 h. au bureau de Propriété Industrielle, la Société Anonyme dite : Pneumatiques Cacutchouc-Manufacture et Plastiques Kleber Colombes, Place de Valmy, Colombes Seine (France) dont le mandataire est M. G. Boccara gérant du Cabinet R. Valensi à Tunis, a déposé une demande…
Lire le texte intégral →AVIS N° 10.588
Suivant procès-verbal dressé le 14 mai 1963 à 10 h. au bureau de la propriété industrielle, Monsieur Francisco Calvillo Pineda, Industriel, demeurant à Calle Guillen de Castro n° 57 Valencia, Espagne, dont le mandataire est M. Hector Levy à Tunis, a déposé une demande de brevet d'invention de vingt ans pour :…
Lire le texte intégral →AVIS N° 10.589
Suivant procès-verbal dressé le 14 mai 1963 à 16 h. au bureau de la propriété industrielle, May And Baker Limited, Société Anglaise, Dagenham, Essex, (Angleterre) dont le mandataire est M. G. Boccara gérant du Cabinet R. Valensi à Tunis, a déposé une demande de brevet d'invention de vingt ans pour : Nouveaux Dérivés…
Lire le texte intégral →AVIS N° 10.590
Suivant procès-verbal dressé le 14 mai 1963 à 16 h. au bureau de la propriété industrielle, la Société Anonyme : Société Centrale pour l'Équipement du Territoire, dont le siège est à Paris 56, rue de Lille, France, dont le mandataire est M. G. Boccara gérant du Cabinet R. Valensi à Tunis, a déposé une demande de…
Lire le texte intégral →Avis du dépôt de l'état des créances en date du 6 novembre 1963 faillite. Hamed ben Nafkha Sousse Syndic : Béchir El Aroui
Réunion des créanciers pour la formation de concordat : le 28 novembre 1963 à 15 h.
Lire le texte intégral →AVIS N° 92
Les héritiers de Ameur ben el Hadj Mohamed El Kerkenni, avisent le public qu'ils sont propriétaires d'un lot de dix neuf oliviers sis à Sfax sur la route de Tunis à Sidi Salah et ayant pour limites :
Lire le texte intégral →