Loi N° 64-20 du 2 juillet 1964 (22 safar 1384), portant modification de la loi N° 63-58 du 31 décembre 1963 (15 chaubane 1383), portant loi de finances pour la gestion 1964 (1)
ARTICLE UNIQUE. — Le tableau « E » (Budgets rattachés pour ordre au Budget général de l'Etat) annexé à la loi N° 63-58 du 31 décembre 1963 (15 chaubane 1383), portant loi de finances pour la gestion 1964, est modifié comme suit :
Lire le texte intégral →Loi N° 64-30 du 2 juillet 1964 (22 safar 1384), portant ratification de la Convention Internationale du Travail N° 118 concernant l'égalité de traitement des nationaux et des non-nationaux en matière de sécurité sociale (1)
ARTICLE UNIQUE. — La Convention Internationale du Travail n° 118, ci-annexée, concernant l'égalité de traitement des nationaux et des non-nationaux en matière de sécurité sociale, adoptée à Genève le 28 juin 1962 par la Conférence Internationale du Travail lors de sa quarante-sixième session, est ratifiée pour les…
Lire le texte intégral →Loi N° 64-31 du 2 juillet 1964 (22 safar 1384), portant modification de la loi N° 60-30 du 14 décembre 1960 (24 joumada II 1380), relative à l'organisation des régimes de sécurité sociale (1)
ARTICLE UNIQUE. — L'article 69 de la loi N° 60-30 du 14 décembre 1960 (24 joumada II 1380), relative à l'organisation des régimes de sécurité sociale, telle qu'elle a été modifiée et complétée par la loi N° 63-26 du 15 juillet 1963 (24 safar 1383), est abrogé et remplacé par les dispositions suivantes :
Lire le texte intégral →Loi N° 64-32 du 2 juillet 1964 (22 safar 1384), portant abrogation des dispositions de l'article 27 du décret du 1er juin 1951 (26 chaabane 1370), relatives à l'institution d'un impôt sur les exportations de l'alfa brut (1)
ARTICLE UNIQUE. — Sont abrogées, à compter du 1er janvier 1964, les dispositions de l'article 27 du décret du 1er juin 1951 (26 chaabane 1370), relatives à l'institution d'un impôt sur les exportations de l'alfa brut.
Lire le texte intégral →Loi N° 64-33 du 2 juillet 1964 (22 safar 1384), portant organisation de « l'Office de l'Enfida » (1)
ARTICLE PREMIER. — L'Office de l'Enfida constitue un établissement public doté de la personnalité civile et de l'autonomie financière dont le siège est à Enfidaville.
Lire le texte intégral →Loi N° 64-24 du 2 juillet 1964 (22 safar 1384), portant modification du Code Pénal (1)
ARTICLE PREMIER. — L'article 5 du Code Pénal est abrogé et remplacé par les dispositions suivantes :
Lire le texte intégral →Loi N° 64-35 du 2 juillet 1964 (22 safar 1384), portant ratification de l'accord de prêt conclu entre la République Tunisienne et l'État du Koweït (1)
ARTICLE UNIQUE. — Est ratifié l'accord de prêt, ci-annexé, conclu entre la République Tunisienne et l'État du Koweït,
Lire le texte intégral →Assemblée nationale
Décret N° 64-201 du 4 juillet 1964 (24 safar 1384), modifiant le décret N° 61-276 du 9 août 1961 (27 safar 1381), fixant le statut particulier du personnel de l'Assemblée Nationale
ARTICLE PREMIER. — L'article 22 du décret susvisé N° 61-276 du 9 août 1961 (27 safar 1381), est abrogé et remplacé par les dispositions suivantes :
Lire le texte intégral →Décret N° 64-202 du 4 juillet 1964 (24 safar 1384), modifiant le décret N° 61-276 du 9 août 1961 (27 safar 1381), relatif au classement hiérarchique et à l'échelonnement indiciaire applicables aux différents grades et emplois des services de l'Assemblée Nationale
ARTICLE PREMIER. — L'article 1er du décret susvisé N° 61-276 du 9 août 1961 (27 safar 1381), est, en ce qui concerne les écouteurs dactylographes, modifié comme suit :
Lire le texte intégral →Secrétariat d'État à la défense nationale
Décret N° 64-218 du 7 juillet 1964 (27 safar 1384), portant création d'emploi au Secrétariat d'État à la Défense Nationale
ARTICLE PREMIER. — Est réalisée au Secrétariat d'Etat à la Défense Nationale la création d'emploi ci-après :
Lire le texte intégral →Décret N° 64-219 du 7 juillet 1964 (27 safar 1384), portant statut du Médecin-Directeur des Services Sanitaire et Social des Forces Armées
Nous, Habib Bourguiba, Président de la République Tunisienne.
Lire le texte intégral →Par décret N° 64-220 du 7 juillet 1964 (27 safar 1384)
M. le Docteur Mahmoud Slim, Médecin Inspecteur Divisionnaire au Secrétariat d'Etat à la Santé Publique et aux Affaires Sociales, en position de détachement auprès du Secrétariat d'Etat à la Défense Nationale depuis le 1er octobre 1959, est chargé des fonctions de Médecin-Directeur des Services Sanitaire et Social des Forces Armées (emploi créé), à compter du 1er janvier 1964.
p. 823CONCOURS
Secrétariat d'État aux affaires étrangères
Décret N° 64-203 du 3 juillet 1964 (23 safar 1384), fixant les règles exceptionnelles et temporaires de recrutement de Secré-crétaires et d'Attachés d'Ambassade
ARTICLE PREMIER. — A titre transitoire, jusqu'au 31 décembre 1964 et par dérogation aux dispositions des articles 9 et 12 du décret susvisé du 15 décembre 1956 (12 journals 1 1376), le recrutement des Secrétaires et Attachés d'Ambassade sera effectué, dans la limite des vacances d'emploi, par concours sur titres…
Lire le texte intégral →Arrêté du Secrétaire d'Etat aux Affaires Etrangères du 3 juillet 1964 (23 safar 1384), portant ouverture de concours sur titres pour le recrutement de Secrétaires et d'Attachés d'Ambassade
ARTICLE PREMIER. — Il est ouvert deux concours sur titres pour le recrutement de 5 Secrétaires d'Ambassade et 12 Attachés d'Ambassade.
Lire le texte intégral →Secrétariat d'État à la justice
Par décret du 24 juin 1964 (14 safar 1384)
A obtenu la Nationalité Tunisienne :
Mlle Lilia Rachida bent Ali Rebai, née le 5 septembre 1941, à La Goulette.
DEMISSION D'UN NOTAIRE
Par arrêté du Secrétaire d'Etat à la Justice du 2 juillet 1964 (12 safar 1384)
La démission de M. Ali ben Amer ben Lahouel Ezzarati de ses fonctions de notaire est acceptée.
AFFECTATION D'UN EMPRUNT
Secrétariat d'État à l'intérieur
Décret N° 64-394 du 4 juillet 1964 (24 safar 1384), autorisant la Commune de Carthage à modifier l'affectation de l'emprunt de 20.000 Dinars, autorisé par le décret N° 62-258 du 28 juillet 1962 (27 safar 1382)
ARTICLE PREMIER. — L'emprunt de 20.000 Dinars que la Commune de Carthage a été autorisée à contracter auprès de la Caisse des Prêts aux Communes par le décret susvisé N° 62-258 du 28 juillet 1962 (27 safar 1382), est affecté au financement des travaux de construction d'une salle de projection cinématographique.
Lire le texte intégral →Décret N° 64-205 du 4 juillet 1964 (24 safar 1384), autorisant la Commune de Hadjeb El Aioun à contracter un emprunt à long terme de 14.500 Dinars pour le financement des travaux de canalisation d'un réseau d'égouts
ARTICLE PREMIER. — La Commune de Hadjeb El Aioun est autorisée à contracter auprès de la Caisse des Prêts aux Communes un emprunt de 14.500 Dinars, amortissable en 20 ans à un taux d'intérêt de 2 %.
Lire le texte intégral →Décret N° 64-206 du 4 juillet 1964 (24 safar 1384), autorisant la Commune d'Ain-Draham à contracter un emprunt à long terme de 2.500 Dinars pour la souscription au capital de la Société Nationale du Liège
ARTICLE PREMIER. — La Commune d'Ain-Draham est autorisée à contracter auprès de la Caisse des Prêts aux Communes un emprunt de 2.500 D., amortissable en 20 ans à un taux d'intérêt de 2 %.
Lire le texte intégral →Décret N° 64-221 du 7 juillet 1964 (27 safar 1384), autorisant la Commune de Tabarka à contracter un emprunt à long terme de 2.500 Dinars pour la souscription au capital de la Société Nationale du Liège
ARTICLE PREMIER. — La Commune de Tabarka est autorisée à contracter auprès de la Caisse des Prêts aux Communes un emprunt de 2.500 D., amortissable en 20 ans, à un taux d'intérêt de 2 %.
Lire le texte intégral →Secrétariat d'État
Arrêté du Secrétaire d'État à l'Education Nationale du 28 mai 1964 (27 moharram 1384), modifiant l'annexe II de l'arrêté du 19 avril 1963 (23 doul kaada 1382), modifiant les modalités pratiques de l'organisation du Brevet d'Enseignement Moyen
ARTICLE UNIQUE. — L'annexe II, jointe à l'arrêté susvisé du 19 avril 1963 (25 doul kaada 1382), est abrogée et remplacée par l'annexe II annexée au présent arrêté.
Lire le texte intégral →Secrétariat d'État au plan et aux finances
Décret N° 64-207 du 4 juillet 1964 (24 safar 1384), portant expropriation pour cause d'utilité publique d'une parcelle de terrain, sise à Djebel Djelloud
ARTICLE PREMIER. — Est expropriée pour cause d'utilité publique au profit du Domaine Privé de l'Etat, la parcelle de terrain, sise à Djebel Djelloud, entourée d'un liseré rouge sur le plan ci-joint et désignée sur le tableau ci-après :
Lire le texte intégral →Décret N° 64-208 du 4 juillet 1964 (24 safar 1384), portant expropriation pour cause d'utilité publique d'un terrain nécessaire à la construction du poste d'interconnexion de M'Saken
ARTICLE PREMIER. — Est exproprié pour cause d'utilité publique au profit du Secrétariat d'Etat au Plan et aux Finances pour être classé et incorporé dans le Domaine Public de l'Etat le terrain nécessaire à la construction d'un poste d'interconnexion à M'Saken, entouré d'un liseré rouge sur le plan annexé au présent…
Lire le texte intégral →Par décret N° 64-223 du 7 juillet 1964 (27 nafar 1384)
M. Abdeslem Kamoun est chargé des fonctions de Chef de Service au Secrétariat d'État au Plan et aux Finances, à compter du 1er juillet 1964 (emploi vacant).
Par décret N° 64-224 du 7 juillet 1964 (27 nafar 1384)
M. Ghadiy Tarifa est chargé des fonctions de Chef de Service au Secrétariat d'État au Plan et aux Finances, à compter du 1er juillet 1964 (emploi vacant).
Par décret N° 64-225 du 7 juillet 1964 (27 nafar 1384)
M. Hassouna ben Amor est chargé des fonctions de Chef de Service au Secrétariat d'État au Plan et aux Finances, à compter du 1er juillet 1964 (emploi vacant).
Par décret N° 64-226 du 7 juillet 1964 (27 nafar 1384)
M. Mustapha Kanoun est chargé des fonctions de Chef de Service au Secrétariat d'État au Plan et aux Finances, à compter du 1er juillet 1964 (emploi vacant).
BOURSES
Arrêté du Secrétaire d'État au Plan et aux Finances du 2 juillet 1964 (22 safar 1384), fixant le montant et les modalités d'attribution de bourses aux élèves de l'École Nationale de la Coopération
ARTICLE PREMIER. — Les élèves admis à l'Ecole Nationale de la Coopération bénéficient d'une bourse d'études dont les modalités d'attribution et les taux sont fixés par le présent arrêté.
Lire le texte intégral →Arrêté du Secrétaire d'État au Plan et aux Finances du 2 juillet 1964 (22 safar 1384), modifiant l'arrêté du 31 décembre 1963 (15 chhabane 1383), relatif à la nomenclature des produits monopolisés
Le Secrétaire d'État au Plan et aux Finances,
Lire le texte intégral →Secrétariat d'État à l'agriculture
Arrêté des Secrétaires d'Etat à l'Intérieur et à l'Agriculture du 2 juillet 1964 (22 safar 1384), portant création d'une Régie d'Etat de distribution d'eau à Tabarka
ARTICLE PREMIER. — La Régie communale de distribution d'eau de Tabarka est supprimée à compter du 1er octobre 1963.
Lire le texte intégral →Secrétariat d'État aux travaux publics et à l'habitat
Décret N° 64-209 du 6 juillet 1964 (26 safar 1384), portant expropriation pour cause d'utilité publique de parcelles de terrain destinées à l'extension du quartier d'habitations d'El-Menzah
ARTICLE PREMIER. — Sont expropriés pour cause d'utilité publique, au profit du Secrétariat d'Etat aux Travaux Publics et à l'Habitat, pour être incorporés dans le Domaine Privé de l'Etat, les terrains destinés à l'extension du quartier d'habitations d'El-Menzah, entourés d'un liseré rouge sur les plans ci-joints et…
Lire le texte intégral →Décret N° 64-210 du 6 juillet 1964 (26 safar 1384), portant expropriation pour cause d'utilité publique de terrains destinés à l'opération spéciale de recasement de Sidi Boulbaba
ARTICLE PREMIER. — Sont expropriés pour cause d'utilité publique, au profit du Secrétariat d'État aux Travaux Publics et à l'Habitat, pour être incorporés dans le Domaine Privé de l'État, les terrains destinés à recevoir les constructions nécessaires à l'opération spéciale de recasement de Sidi Boulbaba, entourés…
Lire le texte intégral →Décret N° 64-211 du 6 juillet 1964 (26 safar 1384), portant expropriation pour cause d'utilité publique d'un terrain destiné à l'opération spéciale de recasement d'El Hamma
ARTICLE PREMIER. — Est exproprié pour cause d'utilité publique, au profit du Secrétariat d'État aux Travaux Publics et à l'Habitat, pour être incorporé dans le Domaine Privé de l'État, le terrain destiné à recevoir les constructions nécessaires à l'opération spéciale de recasement d'El Hamma, entouré d'un liseré…
Lire le texte intégral →Décret N° 61-212 du 6 juillet 1964 (26 safar 1384), portant expropriation pour cause d'utilité publique d'un terrain destiné à l'opération spéciale de recensement de Méthoula
ARTICLE PREMIER. — Est exproprié pour cause d'utilité publique, au profit du Secrétariat d'État aux Travaux Publics et à l'Habitat, pour être incorporé dans le Domaine privé de l'État, le terrain destiné à recevoir les constructions nécessaires à l'opération spéciale de recensement de Méthoula, entouré d'un liseré…
Lire le texte intégral →Par arrêtés des Secrétaires d'Etat au Plan et aux Finances et aux Travaux Publics et à l'Habitat du 3 juillet 1964 (23 safar 1384)
Est agréée en qualité d'Association Coopérative de Construction, l'Association Coopérative de Construction « El Aghaliba », à Tunis, dont les statuts sont conformes aux statuts types agréés par le Secrétaire d'Etat aux Travaux Publics et à l'Habitat.
Lire le texte intégral →Secrétariat d'État
Par décret N° 64-213 du 6 juillet 1964 (26 safar 1384)
M. le Docteur Ezzeddine Hajeri, Chirurgien assistant à mi-temps, est désigné en qualité de Chirurgien assistant à « Plein-temps » des Hôpitaux de Tunisie.
Par décret N° 64-214 du 6 juillet 1964 (26 safar 1384)
M. le Docteur Naccasch François Fradji, Médecin Spécialiste Chef de Service des Hôpitaux de Tunisie (Gynécologie), est désigné en qualité de Médecin Spécialiste Chef de Service à « Plein-temps » des Hôpitaux de Tunisie (Gynécologie).
CESSATION DE FONCTIONS
Par décret N° 64-215 du 6 juillet 1964 (26 safar 1384)
Il est mis fin aux fonctions de M. le Docteur Ali El Okby, Chirurgien des Hôpitaux de Tunisie, à compter du 21 octobre 1962.
Par décret N° 64-216 du 6 juillet 1964 (26 safar 1384)
Il est mis fin, sur sa demande et à compter du 25 août 1963, aux fonctions de M. le Docteur Besnainou Roger, Médecin Chef de Service d'Ophtalmologie à l'Institut Ophtalmologique de Tunis.
Par décret N° 64-217 du 6 juillet 1964 (26 safar 1384)
Il est mis fin aux fonctions de M. le Docteur Boujnah Joseph, Médecin Chef de Service à l'Hôpital Abou El Kazem Ghabbi, à compter du 22 juin 1963.
Par décret N° 64-222 du 7 juillet 1964 (27 safar 1384)
Il est mis fin aux fonctions de M. le Docteur Valiensi Joseph, Médecin Accoucheur Chef de Service à l'Hôpital Charles Nicolle, à compter du 13 août 1963.
CONCOURS
Arrêté du Secrétaire d'Etat à la Santé Publique et aux Affaires Sociales du 20 juin 1964 (10 safar 1384), portant ouverture d'un concours sur titres pour le recrutement de 16 préparateurs
ARTICLE PREMIER. — Un concours sur titres pour le recrutement de 16 préparateurs aura lieu au Secrétariat d'Etat à la Santé Publique et aux Affaires Sociales le 13 juillet 1964.
Lire le texte intégral →Décret n° 64-132 du 19 mai 1964 (8 maharrem 1384), portant création d'emplois au Secrétariat d'État à la Santé Publique et aux Affaires Sociales
Page : 595
2° colonne 20° ligne
Au lieu de :
3 Ouvriers Catégorie VII à VII
Lire :
3 Ouvriers Catégorie VII à VIII.
RECTIFICATIF
au Journal Officiel de la République Tunisienne
N° 25 des vendredi 15 et mardi 19 mai 1964
Décret n° 64-133 du 19 mai 1964 (8 maharrem 1384), portant création d'emplois dans les Etablissements Publics dotés de la Personnalité Civile et dans les organismes assimilés dépendant du Secrétariat d'État à la Santé Publique et aux Affaires Sociales
Page : 596 - Lignes : 10 - 20 - 21 et 22
Lire le texte intégral →