Journal Officiel n° 49 du 30 octobre 1970

Décret N° 70-548 du 24 octobre 1970, complétant le décret N° 64-69 du 26 février 1964, relatif aux règles de recrutement des Ingénieurs Principaux

Article Premier. — La liste des Grandes Ecoles Etrangères dont les anciens élèves peuvent avoir vocation au grade d'Ingénieur Principal, prévue à l'article 1er du décret sus-visé N° 64-69 du 26 février 1964 est complétée comme suit :

Décret N°70-549 du 24 octobre 1970, modifiant le décret N° 64-401 du 11 décembre 1964, relatif à l'organisation générale de la scolarité à l'Ecole Nationale d'Administration

ARTICLE PREMIER. — Le titre II (articles 13 à 20) du décret sus-visé N° 64-401 du 11 décembre 1964 est abrogé et remplacé par les dispositions suivantes :

Décret N° 70-543 du 24 octobre 1970, relatif aux régimes de fixation des prix des produits, marchandises et services

Article Premier. — Sont soumis à taxation les prix à tous les stades des marchandises et produits sensibles et de grande consommation et des services d'intérêt général énumérés dans le tableau « A » annexé au présent décret.

Décret N° 70-544 du 24 octobre 1970, relatif aux prix de revient et aux prix de vente au stade de la production des produits fabriqués ou transformés localement

Article Premier. — Les prix de revient au stade de la production des produits ou marchandises fabriqués ou transformés en Tunisie et soumis au régime de l'homologation préalable ou de la liberté contrôlée sont déterminés à partir des éléments suivants qui doivent être justifiés par des factures, recepissés, lettres…

Décret N° 70-545 du 24 octobre 1970, relatif aux prix de revient et aux prix de vente des marchandises soumises à auto-homologation

ARTICLE PREMIER. — Les prix de revient aux stades de la distribution, des produits et marchandises fabriqués ou transformés localement ou d'importation, sont déterminés à partir des éléments limitativement énumérés, ci-après, et qui doivent être justifiés par des factures, récépinées, lettres de voiture, bordereaux…

Arrêté du Ministre d'État, chargé de l'Economie Nationale du 26 octobre 1970, relatif aux mentions obligatoires à porter sur les factures

Article Premier. — Les factures dont les conditions de délivrance sont régies par l'article 8 paragraphe I de la loi sus-visée N° 70-26 du 19 mai 1970 doivent porter obligatoirement les mentions suivantes :

Par arrêté du Ministre d'État, chargé de l'Economie Nationale et du Ministre des Finances, du 27 octobre 1970

Par arrêté du Ministre d'État, chargé de l'Economie Nationale et du Ministre des Finances du 27 octobre 1970

Arrêté du Ministre de la Justice du 13 octobre 1970, fixant le règlement et le programme du concours pour le recrutement d'Huissiers-Notaires

ARTICLE PREMIER. — Le règlement et le programme du concours pour le recrutement d'huissiers-notaires sont fixés comme suit :

Arrêté du Ministre de la Justice du 13 octobre 1970, portant ouverture d'un concours pour le recrutement d'Huissiers-Notaires

Article Premier. — Un concours sur épreuves pour le recrutement de cinq huissiers-notaires aura lieu le 23 décembre 1970 et jours suivants au Ministère de la Justice, conformément à l'arrêté sus-visé du 13 octobre 1970.

Décret N° 70-547 du 24 octobre 1970, modifiant le décret N° 66-356 du 19 septembre 1966 fixant le statut du corps des Officiers d'active et de réserve du service de Santé de l'Armée

Article Premier. — L'article 8 du décret sus-visé N° 66-356 du 19 septembre 1966 est abrogé et remplacé par les dispositions suivantes :

Par arrêté du Ministre de la Défense Nationale du 26 octobre 1970

Les Capitaines dont les noms suivent sont promus au grade de Commandant :

Arrêté du Ministre des Finances du 24 octobre 1970, précisant les modalités d'application de l'article 2 du décret N° 58-204 du 24 septembre 1958, relatif à certaines indemnités de sujétions particulières de service

Article premier. — Pour l'application du barème prévu à l'article 2 bis du décret sus-visé n° 58-204 du 24 septembre 1958 (du deuxième au septième alinéa) le montant des constatations comprend non seulement celles qui ont donné lieu à une prise en charge comptable dans les écritures de la Recette, mais également…

Arrêté du Ministre des Finances du 24 octobre 1970, fixant le règlement et le programme de l'examen d'aptitude professionnelle pour l'admission en qualité de fonctionnaires titulaires les agents temporaires de la catégorie « B » appartenant aux Services Extérieurs et occupant un emploi de Contrôleur des Services Extérieurs

Article Premier. — Le règlement et le programme de l'examen d'aptitude professionnelle prévus à l'article 2 du décret sus-visé n° 70-184 du 28 mai 1970 en vue de l'admission en qualité de Contrôleurs des Services Extérieurs titulaires des agents temporaires de la catégorie « B » appartenant aux Services Extérieurs…

Arrêté du Ministre des Finances du 24 octobre 1970, relatif à l'examen d'aptitude professionnelle pour l'admission en qualité de Contrôleurs des Services Extérieurs des agents temporaires de la Catégorie « B »

Article Unique. — Un examen d'aptitude professionnelle pour l'admission en qualité de Contrôleur des Services Extérieurs aura lieu le 6 décembre 1970 et jours suivants au Ministère des Finances à Tunis, conformément aux dispositions du décret n° 70-184 du 28 mai 1970 et de l'arrêté du 24 octobre 1970 sus-visés.

Arrêté du Ministre des Finances du 24 octobre 1970, fixant le règlement et le programme de l'examen d'aptitude professionnelle pour l'admission en qualité de fonctionnaires titulaires des agents temporaires de la catégorie « D » appartenant aux Services Extérieurs et occupant un emploi de Préposé des Services Extérieurs

Article Premier. — Le règlement et le programme de l'examen d'aptitude professionnelle prévus à l'article 2 du décret sus-visé n° 70-184 du 28 mai 1970 en vue de l'admission en qualité de préposé des Services Extérieurs titulaires des agents temporaires de la catégorie « D » appartenant aux Services Extérieurs sont…

Arrêté du Ministre des Finances du 24 octobre 1970, relatif à l'examen d'aptitude professionnelle pour l'admission en qualité de préposé des Services Extérieurs des agents temporaires de la catégorie « D »

Article Unique. — Un examen d'aptitude professionnelle pour l'admission en qualité de préposé des Services Extérieurs aura lieu le 20 décembre 1970 et jours suivants au Ministère des Finances à Tunis, conformément aux dispositions du décret n° 70-184 du 28 mai 1970 et de l'arrêté du 24 octobre 1970 sus-visés.

Arrêté du Ministre des Finances du 27 octobre 1970, portant fixation du prix de base à retenir pour la Campagne 1970-1971 en vue de la liquidation de l'impôt sur les céréales et les graines de lin

Article Unique. — Pour la Campagne 1970-1971, les prix de base sur lesquels doit être calculé l'impôt sur les céréales et les graines de lin sont fixés ainsi qu'il suit :

Décret N° 70-542 du 24 octobre 1970, relatif au dégrèvement de droits sur les carburants utilisés pour les travaux agricoles

Article premier. — Les personnes physiques, établissements et entreprises susceptibles de bénéficier des dispositions de l'article 1er de la loi sus-visée N° 62-79 du 31 décembre 1962 doivent souscrire annuellement deux déclarations indiquant les besoins de chacune de leurs exploitations en carburants détaxés.

Décret N° 70-550 du 24 octobre 1970, fixant les règles particulières de compétence, de composition et de fonctionnement du Conseil de la Faculté de Médecine et de Pharmacie

Article Premier. — Le Conseil de la Faculté de Médecine et de Pharmacie délibère sur les questions relatives au fonctionnement de l'établissement notamment sur les plans de développement des études, les programmes des cours et des conférences, l'organisation et le déroulement des stages des étudiants, la distribution…

Arrêté des Ministres de l'Education Nationale, de la Jeunesse et des Sports et de la Santé Publique du 24 octobre 1970, relatif aux modalités d'élection des membres et du doyen du Conseil de la faculté de Médecine et de Pharmacie

Article Premier. — Les Professeurs et les maîtres de conférences agrégés, les chefs de service de formation Hôspitalo-Universitaires visés à l'article 38 de la loi sus-visée N° 70-40 du 14 août 1970, et les assistants Hôspitalo-Universitaires visés à l'article 42 de la même loi, ayant fait acte de candidature au…

Arrêté du Ministre de la Santé Publique, du 24 octobre 1970 portant ouverture d'un concours externe et d'un concours interne, sur épreuves pour le recrutement de 16 Receveurs-Economes de la Santé Publique

Article Premier. — Un concours externe et un concours interne sur épreuves sont ouverts au Ministère de la Santé Publique en vue du recrutement de 16 Receveurs-Economes de la Santé Publique conformément aux dispositions du décret sus-visé N° 60-164 du 2 mai 1960 et de l'arrêté sus-visé du 23 mai 1961.

Décret N° 70-546 du 24 octobre 1970, portant expropriation pour cause d'utilité publique d'un terrain sis à Tunis 5, Avenue de Madrid

Article Premier. — Est exproprié pour cause d'utilité publique, au profit de l'Etat (Ministère des Travaux Publics et des Communications), pour être incorporé au Domaine Privé de l'Etat, le terrain sis à Tunis (5, Avenue de Madrid), nécessaire à la construction de logements indiqué sur le plan ci-joint et au tableau…

Arrêté du Secrétaire d'Etat aux Postes, Télégraphes et Téléphones du 27 octobre 1970, portant création de valeurs fiduciaires,

Article Premier. — Une série de timbres-poste ayant pour thèse « Les Scènes de la Vie Tunisienne » est mise en vente le 9 novembre 1970.

Arrêté du Premier Ministre du 22 octobre 1970, instituant des commissions administratives paritaires des personnels auprès du Secréariat d'Etat aux Affaires Sociales (Personnel Administratif)

Article premier. — Il est institué auprès du Secréariat d'Etat aux Affaires Sociales des commissions administratives paritaires compétentes à l'égard des personnels ci-après :

Arrêté du Premier Ministre du 22 octobre 1970, instituant des commissions administratives paritaires auprès du Secréariat d'Etat aux Affaires Sociales; (Personnel ouvrier)

Article premier. — Il est institué auprès du Secrétariat d'État

Arrêté du Secrétaire d'État aux Affaires Sociales du 17 octobre 1970, fixant le règlement et le programme de l'examen d'aptitude professionnelle pour l'admission en qualité de fonctionnaires titulaires des agents temporaires de la catégorie « B » appartenant au Secrétariat d'État aux Affaires Sociales et occupant un emploi de Contrôleur du Travail

ARTICLE PREMIER. — Le règlement et le programme de l'examen d'aptitude professionnelle prévus à l'article 2 du décret sus-visé N° 70-184 du 28 mai 1970 en vue de l'admission en qualité de contrôleurs du Travail titulaires des Agents temporaires de la catégorie « B » appartenant au Secrétariat d'État aux Affaires…

Arrêté du Secrétaire d'Etat aux Affaires Sociales du 17 octobre 1970, relatif à l'examen d'aptitude professionnelle pour l'admission en qualité de Contrôleurs du Travail des agents temporaires de la catégorie « B » appartenant au Secrétariat d'Etat aux Affaires Sociales

Article Unique. — Un examen d'aptitude professionnelle pour l'admission en qualité de Contrôleur du Travail aura lieu le 23 décembre 1970 au Secrétariat d'Etat aux Affaires Sociales à Tunis, conformément aux dispositions du décret n° 70-184 du 28 mai 1970 et de l'arrêté du 17 octobre 1970 sus-visés.

Arrêté du Secrétaire d'Etat aux Affaires Sociales du 17 octobre 1970, fixant le règlement et le programme de l'examen d'aptitude professionnelle pour l'admission en qualité de fonctionnaires titulaires des agents temporaires de la catégorie « B » appartenant au Secrétariat d'Etat aux Affaires Sociales et occupant un emploi de Secrétaire d'Etablissement

ARTICLE PREMIER. — Le règlement et le programme de l'examen d'aptitude professionnelle prévus à l'article 2 du décret sus-visé N° 70-184 du 28 mai 1970 en vue de l'admission en qualité de Secrétaires d'Etablissement titulaires, des agents temporaires de la catégorie « B » appartenant au Secrétariat d'Etat aux…

Arrêté du Secrétaire d'Etat aux Affaires Sociales du 17 octobre 1970, relatif à l'examen d'aptitude professionnelle pour l'admission en qualité de Secrétaire d'Etablissement des agents temporaires de la catégorie « B » appartenant au Secrétariat d'Etat aux Affaires Sociales

Article Unique. — Un examen d'aptitude professionnelle pour l'admission en qualité de Secrétaire d'Etablissement aura lieu le 21 décembre 1970 au Secrétariat d'Etat aux Affaires Sociales à Tunis, conformément aux dispositions du décret n° 70-184 du 28 mai 1970 et de l'arrêté du 17 octobre 1970 susvisés.

Arrêté du Secrétaire d'Etat aux Affaires Sociales du 17 octobre 1970, fixant le règlement et le programme de l'examen d'aptitude professionnelle pour l'admission en qualité de fonctionnaires titulaires des agents temporaires de la catégorie « C » appartenant au Secrétariat d'Etat aux Affaires Sociales et occupant un emploi de Commis d'Etablissement

ARTICLE PREMIER. — Le règlement et le programme de l'examen d'aptitude professionnelle prévus à l'article 2 du décret susvisé n° 70-184 du 28 mai 1970 en vue de l'admission en qualité de Commis d'Etablissement titulaires des agents temporaires de la catégorie « C » appartenant au Secrétariat d'Etat aux Affaires…

Arrêté du Secrétaire d'État aux Affaires Sociales, du 17 octobre 1970, relatif à l'examen d'aptitude professionnelle pour l'admission en qualité de Commis d'Établissement des agents temporaires appartenant au Secrétariat d'État aux Affaires Sociales

Article Unique. — Un examen d'aptitude professionnelle pour l'admission en qualité de Commis d'Établissement aura lieu le 22 décembre 1970, au Secrétariat d'État aux Affaires Sociales à Tunis, conformément aux dispositions du décret n° 70-184 du 28 mai 1970 et de l'arrêté du 17 octobre 1970 susvisés.

Arrêté du Secrétaire d'État aux Affaires Sociales du 24 octobre 1970, portant ouverture d'un concours externe et d'un concours interne pour le recrutement de 18 Inspecteurs du Travail

Article Premier. — Un concours externe et un concours interne pour le recrutement de 18 Inspecteurs du Travail auront lieu le 1er février 1971 et jours suivants, à Tunis, conformément aux dispositions de l'arrêté sus-visé du 17 juin 1966.

Arrêté du Secrétaire d'Etat aux Affaires Sociales du 24 octobre 1970, portant ouverture d'un concours externe et d'un concours interne pour le recrutement de 20 Contrôleurs du Travail

Article Premier. — Un concours externe et un concours interne pour le recrutement de 20 Contrôleurs du Travail auront lieu le 3 février 1971 et jours suivants à Tunis, conformément aux dispositions de l'arrêté sus-visé du 5 janvier 1966.